L’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT), qui dure depuis une quarantaine d’années, est en passe de connaître son verdict final, plutôt «favorable» à l’Etat tunisien. On peut s’en féliciter, d’autant que les exigences de la partie adverse, le fonds d’investissement ABCI Investments Limited, n’ont pas été satisfaites.
Par Imed Bahri
D’ailleurs, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Mohamed Rekik, n’a pas résisté au plaisir d’exprimer sa joie dans ses différentes interventions médiatiques hier, samedi 23 décembre 2023.
Ainsi, et tout en reconnaissant que le verdict du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), rendu la veille, est une condamnation de l’Etat tunisien pour expropriation illégale de la participation d’ABCI au capital de la BFT depuis juillet 1989, le ministre a déclaré qu’il s’agit là d’«une victoire pour la Tunisie», d’autant que «le dernier montant demandé par le plaignant était de douze milliards de dollars», soit environ37 milliards dinars tunisiens, à comparer avec la somme globale de 1,1 milliard de dinars que doit payer notre pays à l’avocat tunisien Abdelmajid Bouden, patron d’ABCI.
Une issue défavorable à la partie plaignante
Ce dernier, qui n’a pas encore réagi au verdict, semble très contrarié par une issue contraire à ses espérances. Mais on ne peut écarter la possibilité qu’il soit en train de chercher quelque faille de procédure pour rebondir et relancer les chicanes, comme il a su jusque-là le faire. Mais cette fois, sa marge de manœuvre semble très étriquée.
Lors de son intervention sur les ondes de la radio Diwan FM, M. Rekik a admis que le plaignant pourrait faire un recours dans un délai ne dépassant pas 120 jours, mais que les chances pour que sa requête aboutisse restent faibles. Mais en cas de dépôt de recours, l’Etat continuera à défendre ses droits, a-t-il lancé, en soulignant qu’il s’agira d’un recours et non d’un appel.
Par ailleurs, le Cirdi n’accepte le recours qu’en cas de présence d’une irrégularité dans la composition de l’instance arbitrale, un abus de pouvoir, un défaut de justification, ou une faille procédurale portant atteinte au droit de la défense, failles qu’il sera difficile à trouver par le plaignant.
Selon le verdit prononcé, la Tunisie est condamnée à payer 343 673 dinars, avec un taux d’intérêt avant la sentence arbitrale estimée à 7,2% par an à partir de la date du 26 février 2007, date du dépôt de la plainte auprès du Cirdi, jusqu’à celle de la publication du verdict, le 22 décembre 2023. Le taux d’intérêt annuel après la sentence arbitrale est de 7,2% à partir de la publication du verdict jusqu’au payement intégral de la somme.
Le conflit arbitral le plus long examiné par le Cirdi
Selon Ali Abbès, chargé du contentieux de l’Etat et responsable du dossier, l’Etat tunisien est également appelé à payer la somme de 705 693,62 dollars pour le compte de la société ABCI en tant que charges et frais de dépense du corps administratif du Cirdi, en précisant, dans une déclaration à la Tap, que l’instance arbitrale avait rejeté le reste des demandes des différentes parties.
Le montant mentionné dans le verdict (343 673) dinars représente 0,003% de la somme revendiquée par la société ABCI (37 milliards dinars tunisiens), a-t-il souligné.
Ce conflit arbitral est considéré comme le plus long de l’histoire des litiges arbitrés par le Cirdi, a encore ajouté M. Abbès, rappelant que l’affaire remonte à l’année 1982 et n’a été résolue qu’en 2023. Cette décision est le fruit des différents efforts déployés par les multiples parties intervenantes et concernées par ce dossier notamment le corps chargé du contentieux de l’Etat qui a traité le dossier avec professionnalisme, a-t-il conclu.
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