Lotfi Sahli

Après le mot d’introduction de Fatma Ouali, membre du bureau exécutif de la Conect et présidente par intérim du bureau de Bizerte, Wassim Turki, expert-comptable, a livré une analyse détaillée des grandes lignes du budget de l’État pour l’exercice 2026, un budget qui fait déjà l’objet de nombreuses discussions et critiques au sein des milieux économiques. Il a précisé que le volume global du budget atteint 78,03 milliards de dinars, tandis que le déficit prévisionnel avoisine les 11 milliards de dinars, un niveau jugé préoccupant par plusieurs observateurs.

Impôt sur la fortune

M. Turki a également mis en lumière l’une des principales nouveautés de cette loi de finances : l’instauration d’un impôt sur la fortune, dont le taux variera entre 0,5 % et 1 % en fonction du patrimoine estimé des contribuables concernés, et qui entrera en application à compter du 1^er janvier 2026.

Selon lui, ces orientations budgétaires ravivent le débat sur l’alourdissement de la charge fiscale, la justice sociale et la capacité de l’État à rétablir ses équilibres financiers dans un contexte économique national marqué par des tensions persistantes et des marges de manœuvre limitées.

Le régime des changes

Le deuxième panel, consacré aux dispositions relatives au régime des changes, aux comptes en devises, à la justification du rapatriement des fonds, ainsi qu’aux conditions d’importation des véhicules, a été animé par Faïza Feki, ancienne directrice générale à la Banque centrale de Tunisie.

Elle a replacé ces mesures dans leur contexte conjoncturel, marqué par des tensions persistantes sur les équilibres extérieurs et la disponibilité des devises, expliquant que la politique adoptée par la Banque centrale vise prioritairement à préserver les réserves en devises du pays, afin de garantir la capacité de l’État à financer ses importations stratégiques et à honorer le service de la dette extérieure.

Mme Feki a également souligné que le renforcement des règles encadrant les comptes en devises et le rapatriement des fonds s’inscrit dans une logique de sécurisation des flux financiers et de meilleure traçabilité des opérations. Ces orientations, a-t-elle précisé, répondent à un impératif de stabilité macroéconomique dans un environnement international incertain et fortement dépendant des marchés extérieurs.

La facturation électronique

Dans le même panel, Kaïs Fekih s’est longuement attardé sur la question de la signature et de la facturation électroniques. Il a rappelé que ce chantier a été engagé en France dès 2016, tout en soulignant qu’il continue, jusqu’à aujourd’hui, à susciter des résistances chez certains contribuables et à rencontrer des difficultés d’application. Selon lui, la transition numérique en matière fiscale demeure une opération complexe et délicate.

L’intervenant a détaillé les dispositifs mis en place par l’État pour assurer la réussite de cette réforme, insistant sur la nécessité d’une coordination étroite entre l’administration, les professionnels et les éditeurs de solutions informatiques. Une telle transformation, a-t-il précisé, exige la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes.

En conclusion, il a encouragé certaines professions libérales à adhérer au système, tout en exprimant l’espoir qu’une refonte progressive du dispositif facilite l’introduction effective de la facture électronique.

À l’issue de chaque panel, les participants ont sollicité des éclaircissements sur les thématiques abordées et ont exprimé certaines préoccupations quant aux répercussions des nouvelles mesures. Plusieurs ont fait part de leur inquiétude face à des décisions jugées complexes, estimant ne pas être suffisamment préparés à leurs implications pratiques et organisationnelles.

L’échange constructif entre panélistes et participants a été facilité par Aymen Mchirgui, membre du bureau de la Conect Bizerte, qui a veillé sur la clarté des discussions.

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Un communiqué publié par la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement relevant du ministère des finances rappelle que la date limite pour adhérer à cette amnistie fiscale pour l’année 2025 est fixée au 31 décembre 2025.

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C’est ce qu’a déclaré Nassef Belkhiria, président du Conseil des chambres mixtes (CCM), ce mardi 3 décembre 2024, dans un communiqué, tout en appelant, également, à compléter ces mesures incitatives par l’approbation d’une amnistie pour les pénalités relatives aux dettes liées aux violations des procédures relatives aux opérations d’exportation et d’importation, qui représentent un lourd fardeau pour de nombreux acteurs économiques.

Dans ce contexte, les représentants du CCM ont proposé, lors d’une récente audition à la Commission des finances et du budget du Parlement, l’adoption d’une amnistie fiscale, douanière et bancaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de soutenir les entreprises privées et d’encourager l’investissement local. 

Il convient de noter que l’amnistie fiscale, approuvée en vertu de l’article 58 de la loi de finances pour 2024, comprenait le règlement des dettes fiscales, des amendes et des pénalités financières, mais n’incluait pas les dettes, les amendes et les pénalités du secteur douanier et bancaire.

La direction générale des douanes a, en effet, précisé que l’amnistie fiscale mentionnée ne comprend pas ces dettes, appelant les opérateurs économiques et les personnes physiques à régulariser leur situation et à apurer leurs dettes. 

Cette amnistie est une étape importante pour soutenir les opérateurs économiques et alléger leurs charges, contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires et à la promotion de la croissance économique, indique le CCM dans un communiqué.

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Outre l’amnistie fiscale, les débats lors de l’audition ont porté sur les textes d’application de la loi de finances 2024 et le projet de loi relatif à la lutte contre l’exclusion financière, indique un communiqué de l’ARP.

Concernant le projet de loi modifiant la loi 13 de 2023 relative à la loi de finances 2024, la ministre a indiqué que son département a pris les mesures nécessaires pour mettre à jour la plateforme dédiée à l’amnistie fiscale afin qu’elle soit prête d’ici le 1^er janvier 2024. Elle a ajouté que les déclarations avaient été traitées sans tenir compte des pénalités de retard, soulignant que le 30 avril était la date limite pour bénéficier de cette amnistie.

Interrogé par les députés sur la possibilité de prolonger les délais en la matière, la ministre a souligné que ceux-ci étaient raisonnables et avaient fait l’objet d’un consensus entre le Parlement et le Gouvernement lors d’une séance plénière. «Prolonger les délais pourrait porter atteinte au principe d’équité», a-t-elle souligné.

En réponse aux questions des députés sur le retard dans la publication de certains règlements d’application de la loi de finances 2024, Nemsia a indiqué que son département ne prépare pas tous les règlements d’application de cette loi, précisant que certains règlements faisaient l’objet de concertation avec d’autres départements.

Elle a ajouté que tous les textes et accords relevant de la compétence du ministère des Finances ont déjà été publiés et que le décret-loi relatif à l’importation de véhicules par les Tunisiens résidant à l’étranger sera prochainement soumis au conseil des ministres.

S’agissant de la loi de lutte contre l’exclusion financière, la ministre a indiqué que le nombre de bénéficiaires des microcrédits accordés par les associations financées par la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) a atteint environ 41 411 en 2023, alors que les financements accordés depuis la mise en place de ce mécanisme a atteint 1 396 millions de dinars.

Par ailleurs, les structures de microcrédit ont bénéficié à environ 62 149 personnes en 2023, parmi les exclus du financement bancaire, et à 12 717 personnes au premier trimestre 2024.

D’après Tap.

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La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) veut que les délais d’amnistie fiscale soient prolongés au moins jusqu’au 30 juin 2022, et elle a fait une demande à cet effet à la présidence du gouvernement.

La Conect demande à ce que la décision de la ministre des Finances du 3 février 2022, relative à la fixation du calendrier de payement des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières, dont dispose l’article 67 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022, soit révisée.

La confédération réclame plus de souplesse dans la répartition des échéances des dettes et de tenir compte de la situation délicate des entreprises, en particulier les petites et moyennes parmi elles.

Pour justifier sa demande, la Conect a rappelé que la décision ministérielle contestée n’a été publiée dans les Journal officiel de la république tunisienne (Jort) que le 4 février 2022, bien que le système informatique des recettes de finances n’ait été actualisé qu’à la mi-février.

Et d’expliquer que ce processus a, par conséquent, véritablement commencé à partir de cette date et non pas du 1^er janvier 2022, soit avec plus d’un mois de retard, et que les dossiers de réconciliation fiscale accumulés doivent être étudiés en cette période du mois de ramadan, en séance unique.

La Conect a, dans le même contexte, rappelé que la période d’amnistie fiscale coïncide avec une période où les professionnels et l’administration fiscale subissent une grande pression en raison de la clôture de l’année financière et comptable, et de la préparation et du dépôt des déclarations fiscales.

Elle a, par ailleurs, estimé que toutes ces raisons empêcheraient la réalisation des objectifs de l’amnistie fiscale et empêcheraient de nombreuses institutions d’en bénéficier, tout en privant le Trésor public de ressources supplémentaires dont il a besoin dans les circonstances actuelles.

C. B. Y.

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Pour mobiliser les ressources financières dont il a besoin pour boucler son budget pour l’exercice 2021 et et faire face aux incertitudes de 2022, l’Etat tunisien sera-t-il amené à décréter une triple amnistie, fiscale, sociale et de change, en espérant augmenter ainsi ses recettes ?

Par Amine Ben Gamra *

Le gouvernement tunisien est, aujourd’hui, devant un véritable casse-tête : où trouver l’argent pour boucler son budget pour l’exercice 2021 et faire face aux incertitudes de 2022 ? Comment mobiliser les ressources financières nécessaires en augmentant les recettes fiscales alors que le taux de mortalité des entreprises est en hausse, que le pessimisme s’empare des entrepreneurs, que le taux de chômage s’aggrave et que le malaise social s’accentue ?

Une triple amnistie pour quoi faire ?

Face à cette situation, certains pensent qu’une triple amnistie pourrait être une solution : une amnistie fiscale, sociale et de change permettrait de mobiliser des ressources inespérées en augmentant les recettes de l’Etat, estiment-ils, même si une pareille décision pourrait susciter une levée de bouclier chez les partisans de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, qui gangrènent l’économie nationale. Il s’agit aussi de soigner un système fiscal «malade» et fort déséquilibré et de soutenir les entreprises malmenées par la crise.

Face aux problèmes insolubles (créances impayées, manque de trésorerie, baisse d’activité), certains entrepreneurs n’ont d’autre solution que de mettre la clé sous le paillasson. Car, en l’absence de mouvements sur leurs comptes bancaires, surtout que le secteur bancaire refuse de leur accorder de nouveaux crédits en raison de la conjuncture à risque induite par la crise sanitaire du Covid -19, beaucoup d’entreprises s’enfoncent dans le marasme.

Manque de visibilité et l’absence de perspectives

A tous ces problèmes viennent se greffer le manque de visibilité et l’absence de perspectives, qui empêchent les opérateurs économiques d’envisager l’avenir et de prendre davantage de risques.

Cette situation requiert une intervention rapide de la part du gouvernement pour mettre en confiance les entrepreneurs aux prises avec le doute, encourager les investisseurs et épauler les petites et moyennes entreprises en effaçant leurs arriérés fiscaux et sociaux, en partie ou en totalité, grâce à une amnistie fiscale et/ou sociale. En aidant à relancer l’activité des entreprises, une telle amnistie permettra de redresser l’économie et, par ricochet, de renflouer les caisses de l’Etat. Bien entendu, elle doit être conditionnée par le respect d’un certain nombre de critères et d’exigences dont la transparence des comptes est la clé de voûte.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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L’Assemblée a adopté, le 12 juillet 2021, avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, la fameuse loi de relance économique qui prévoit, entre autres, une très controversée amnistie de change et fiscale  au profit des Tunisiens résidents ayant des comptes à l’étranger ainsi que l’autorisation de l’ouverture de comptes en devises. Pour l’auteur, cette mesure, non limitée dans le temps, ouvre la voie au blanchiment d’argent.

Par Mustapha Mezghani *

Une amnistie est par excellence une mesure exceptionnelle et ponctuelle pour remédier à une situation exceptionnelle. De ce fait, une amnistie se doit d’être assortie d’une période de validité, d’un délai au-delà duquel elle n’est plus en vigueur.

Dans la loi sur la relance économique a été introduite la possibilité pour les Tunisiens d’ouvrir des comptes en devises. Ces comptes peuvent être alimentés en espèces, à condition que les versements soient soumis à une retenue à la source libératoire de 10%.

Sauf que cette mesure n’a pas été limitée dans le temps et même si le ministère des Finances envisage de limiter le montant annuel des versements, il n’en demeure pas moins, que, en l’absence d’une limite dans le temps, cette disposition devient une disposition légale de blanchiment d’argent. Oui, une disposition légale de blanchiment d’argent.

D’un autre côté, une amnistie vient suite à une réforme qui permet de s’assurer que les dépassements passés ne se reproduiront pas ou d’une manière très limitée.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

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