Le texte a été approuvé par les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale, lors d’une séance conjointe tenue lundi 24 mars 2024 au palais du Bardo.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

Certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises. À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

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La présidence de la république a annoncé aujourd’hui, vendredi 22 mai 2020, que le chef de l’Etat, Kaïs Saïed a décidé d’accorder sa grâce présidentielle à 643 détenus, à l’occasion de l’Aïd El-Fitr.

Ces derniers seront tous libérés, selon le communiqué de la présidence, qui précise que Kaïs Saïed a reçu, cet après-midi, au palais de Carthage, la ministre de la Justice Thouraya Jeribi, qui lui a présenté les résultats des travaux de la commission d’amnistie.

Imed Dérouiche, procureur général de la république, directeur des services judiciaires, Jamel Sahhaba, procureur général chargé des affaires pénales et Elyes Zalleg, directeur général des prisons et de la rééducation, membres de cette commission, étaient également présents à cette rencontre.

Rappelons que le 31 mars dernier, M. Saïed avait accordé une grâce présidentielle à 1.420 détenus, pour désengorger les prisons, et ce, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. La plupart des amnistiés étaient sur le point de terminer leur peine.

Y. N.

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En détention depuis le 4 septembre 2018, le violeur de la fillette de 3 ans, à Moularès, a été condamné à la prison à vie, aujourd’hui, jeudi 30 janvier 2020, par le tribunal de Gafsa.

Ce père de famille, amnistié en janvier 2011, après une condamnation pour des activités liées à l’extrémisme religieux, travaillait dans la fonction publique.

Le 21 août 2018, il a violé la fillette chez elle à Moularès, où il rendait visite à des proches. L’enfant avait alors beaucoup saigné jusqu’à perdre conscience et le violeur avait appelé les secours, avec la complicité de son épouse, prétendant avoir accidentellement renversé la fillette avec sa voiture.

La victime a été transportée au dispensaire de Moularès, puis à celui de Redeyef avant d’être transportée, le 31 août, à l’hôpital de Monastir, où les médecins ont découvert qu’elle avait été violée. La police a été alertée et le violeur arrêté, avant d’être placé en détention, le 4 septembre.

La justice avait également placé l’épouse en détention, pour non dénonciation d’un crime. Elle a été libérée aujourd’hui et son mari condamné à la perpétuité.

Y. N.

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Un imam de la mosquée Errahma à Jendouba a été limogé, mardi 12 juin 2018, pour avoir appelé au meurtre du député Front populaire, Mongi Rahoui.

L’imam, chargé de la prière du vendredi, a publié des statuts sur son compte Facebook, insultant les politiciens de gauche et incitant à la haine et au meurtre du député. Il a également appelé les habitants de Jendouba à empêcher la mise en place, programmée, d’une plaque commémorative du martyr Chokri Belaïd, tué par des extrémistes religieux le 6 février 2013.

Selon une déclaration du secrétaire général de l’Union régionale du travail à Jendouba, Khaled Abidi, sur Shems FM, l’imam du vendredi a été limogé par le ministère des Affaires religieuses après une alerte donnée par des habitants de Jendouba.

Un des statuts partagé par l’imam.

Une source a confirmé à Kapitalis que l’imam limogé Mohamed H. E. est proche de la mouvance islamiste et avait été incarcéré, au temps de Ben Ali, avant de bénéficier de l’amnistie générale au lendemain de la révolution de janvier 2011.

Y. N.

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Abattu, le 28 novembre 2017, par l’armée, dans les hauteurs de Kasserine, Yahia Argoubi, alias Abou Talha, était recherché depuis 2013.

Une opération antiterroriste menée par l’armée a permis d’abattre Abou Talha (22 ans), originaire de Jendouba, et qui avait été arrêté en 2013, avant d’être relâché par la justice (alors conduite par le dirigeant du parti islamiste Ennahdha, Noureddine Bhiri) pour «manque de preuves» (sic!).

Radicalisé au lendemain de la révolution tunisienne en janvier 2011, Yahia Argoubi a intégré l’organisation terroriste Ansar Charia, dont son frère aîné, connu sous le nom d’Abou Hassine Ettounsi, était l’un des dirigeants. Ce dernier, qui était lié aux extrémistes religieux ayant pris part à l’attaque de Soliman, au sud de Tunis (décembre 2006-janvier 2007), avait bénéficié de l’amnistie générale proclamée en mars 2011.

Les 2 frères se sont retranchés, fin 2013, sur les hauteurs de Jendouba, et ont constitué une cellule qui a perpétré, le 6 février 2014, l’attaque d’Ouled Manna, où ils ont débusqué une patrouille sécuritaire, au niveau de Bulla Regia, et ouvert le feu sur les agents Abdelhamid Ghazouani et Fajri Boussaidi, tués sur le coup.

Opération menée par l’armée, le 28 novembre 2017, à Kasserine.

Le même jour, ils ont aussi intercepté une voiture civile avec à son bord 4 personnes. Ils ont tiré et tué 2 d’entre eux : le citoyen Mohamed Ali Loqti et l’agent pénitentiaire Issam Mechergui.

Abou Talha et les autres membres de la cellule ont quitté Jendouba, entre 2015 et 2016, pour se réfugier dans les montagnes de Kasserine.

En août 2017, l’armée et les forces sécuritaires ont mené une opération dans la région, qui a permis d’abattre 2 membres de cette cellule : Atef Hanachi et un Algérien, dont le nom n’a pas été révélé, et de capturer Fakhreddine Barhoumi.

Identifiés, les autres membres de la cellule font l’objet de mandats d’amener.

Y. N.

Kasserine : L’armée abat le terroriste Yahia Argoubi alias Abou Talha

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Six ans après avoir quitté Guantanamo, Hedi Hammami dit ne pas avoir d’avenir en Tunisie où il se sent oppressé et souhaite retourner au… centre de détention américain.

Hedi Hammami (47 ans) avait rejoint illégalement l’Italie en 1986 pour y chercher un emploi. Mais des extrémistes religieux lui ont proposé de rejoindre le Pakistan où il a été arrêté, en 2002, et remis à l’armée américaine qui l’a incarcéré à Guantanamo pour suspicion de lien avec Al-Qaïda.

Selon le « New York Times », le Tunisien, qui a toujours démenti tout lien avec l’organisation terroriste, a finalement été libéré, sans inculpation. Il est rentré en Tunisie au lendemain de la promulgation de l’amnistie générale en mars 2011, dont il a bénéficié.

Marié et père de 2 enfants, il a été employé au ministère de la Santé comme ambulancier. Mais, 6 ans après sa libération, il dit souffrir de dépression, de maux de tête et de crises de panique répétitives, à cause du mauvais traitement dont il était victime durant son incarcération aux Etats-Unis et auquel s’ajoute, aujourd’hui, le harcèlement policier en Tunisie.

«Je suis assigné à résidence depuis 2015 et je n’ai plus le droit de travailler. Je  vis sous pression et me sens harcelé et oppressé par la police, d’autant que je ne peux même pas quitter la Tunisie ne serait-ce que pour faire du tourisme. Je serais  finalement tranquille et en paix dans ma cellule isolée à Guantanamo», a-t-il confié au quotidien américain, en précisant qu’il s’est récemment rendu à la représentation de la Croix-Rouge en Tunisie pour demander d’être mis en contact avec le secrétariat d’Etat américain aux Affaires étrangères pour demander officiellement de retourner à Guantanamo.

Hedi Hammami a, également, indiqué que son épouse algérienne s’est vue confisquer sa carte de résidence et ne peut donc plus travailler en Tunisie. «Je suis continuellement surveillé par la police et me sens oppressé. Si cela continue, je pourrai me suicider», a-t-il ajouté.

Y. N.

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Un agent pénitentiaire en poste à la prison de Borj Amri, à Manouba, a poignardé 2 de ses collègues, dont un, grièvement blessé au cou, a été admis en réanimation.

Cela s’est passé dans la soirée du mardi 7 février 2017, à l’intérieur des locaux de l’établissement. L’agresseur, un caporal, qui a récemment intégré le service pénitentiaire, a été arrêté et une enquête ouverte.

Certains collègues de l’agresseur ont évoqué ses «problèmes psychiques». D’autres ont parlé de son extrémisme religieux. Dans les deux cas, on peut s’interroger sur les conditions de recrutement des nouveaux agents.

Y. N.

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Pourquoi une loi de réconciliation nationale quand un texte de loi succinct, signé par le chef de l’Etat, suffit pour exonérer tous les responsables des abus de l’ancien régime?

Par Yassine Essid

Considérons d’abord les particularités de cette belle histoire et les mensonges qui vont avec que les actuels responsables de la morale publique tentent inlassablement de nous faire avaler.

Faire en sorte comme si de rien n’était

Pendant 24 années, un pays est gouverné d’une main de fer et au prix d’une escalade répressive contre toute opposition. Il s’agissait de briser le plus rapidement et le plus efficacement possible toute tentative de subversion. Toute personne ou organisation dont les actions pouvaient être de près ou de loin assimilées à celles d’opposants politiques étaient visées. Toute expression, toute création culturelle, tout discours intellectuel était apprécié à l’aune de ce qui est bon ou préjudiciable à la réputation du régime et des dirigeants.

L’administration du pays était devenue aussi une immense source de profit pour la classe politique à qui l’on payait de grosses prébendes. Quant aux partenaires sociaux, ils avaient aussi fort goûté les avantages et la bienveillance du pouvoir.

Corruptions, concussions, prévarications, spoliation, complicité active et passive des ministres, des hauts fonctionnaires publics et des syndicats, autant de pratiques qui avaient donné pendants deux lustres au pays un nouveau mode de gouvernance.

La chute du régime devait logiquement mettre un terme à ces pratiques et faire en sorte que les contrevenants rendent des comptes à la nation de leurs forfaitures.

La démocratie de parade postrévolutionnaire des islamistes sous le gouvernement de la Troïka ne l’entendait pas de cette oreille dès lors qu’Ennahdha avait entériné un système similaire, substituant à l’abus de pouvoir le principe du butin de surcroît parfaitement en conformité avec les pratiques du prime islam.

Bien que la corruption et les prélèvements indus ne soient plus, après l’institution d’un gouvernement légitime, au cœur du système politique et directement liés à l’usage patrimonial de l’Etat considéré comme une propriété privée par les clans de la famille, certains atavismes ne manquèrent pas de manifester çà et là leur irréfragable résurgence. Conséquence normale d’un comportement prédateur, le mode de gouvernement était resté identique mais avait simplement changé de mains.

Ennahdha et Nidaa Tounes qui dominent l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et l’actuelle coalition gouvernementale, s’étaient accordé à assurer le retour des membres de l’ancien régime dont le président Béji Caïd Essebsi constitue au demeurant une parfaite incarnation, à blanchir les corrompus, et à renouer avec les milieux d’affaires en proposant «une réconciliation nationale». Faire en sorte comme si de rien n’était…

La machine à organiser l’amnésie

Les chefs d’entreprises, partisans d’un mode de gouvernement à poigne sont les plus enclins à une attitude d’adhésion irrépressible envers ce monnayage de la paix civile que représente l’amnistie. Il suffirait alors de faire fonctionner la machine à organiser l’amnésie, d’ôter de l’esprit des Tunisiens la mémoire du cours tumultueux des effets de l’oppression des systèmes du Destour et du RCD.

On est frappé, cependant, par la date extraordinairement précoce pour envisager cette amnistie. Quatre ans seulement après la chute du régime. Or, on sait que les grandes amnisties politiques interviennent classiquement huit ou neuf ans après l’instauration ou le rétablissement du pouvoir légitime.

Cette urgence patente l’apparente dès lors au modèle d’un achat négocié de l’exercice du pouvoir entre Ennahdha et Nidaa Tounes. C’est ce qui explique que certains partis victimes de la répression de l’ancien régime soit un réceptacle privilégié de l’allergie à cette procédure, quelle que soit la période historique considérée. Car, si le recours à l’amnistie est si controversé, c’est que cette procédure couvre le passé récent du double manteau de la magnanimité ostentatoire et de la réconciliation collective. Elle ressource l’autorité du Prince par un pardon rituel en offrant à la nation l’effacement d’infractions ramenées uniformément, par cet acte de générosité, au rang de menues vétilles, achète le prix de la paix et de l’autorité en englobant les turpitudes de ses propres fidèles dans le champ d’une amnistie transformée en un vaste marchandage.

Ce ressassement volontariste de la mémoire, ce processus inverse de remémoration menaçante, n’est plus alors qu’une amnésie rétrograde qui devient comme le moteur historique essentiel, presque constitutif de ce tempérament que partagent les deux grands partis.

Pour éviter que débats et délibérations s’éternisent sur le bien-fondé du «projet de loi de réconciliation nationale», nous invitons l’ARP, désormais aréopage irréprochable, de promulguer un texte de loi succinct, qui sera signé par le président de la république avec le bienveillant assentiment de Rached Ghannouchi, et dans lequel il n’y aurait ni châtiment exemplaire, ni prison, ni supplice, ni bourreaux promis aux principaux responsables de l’ancien régime impliqués. A la manière des édits royaux, rendus jadis par des souverains absolus, donnons-en lecture au peuple: «Loi portant amnistie et abolition, aux personnalités du régime du président Ben Ali, de tous les crimes et délits, abus et malversations par eux commises aux maniements des finances et aux prises de décisions, commis et reconnues en violation des droits de l’homme et contraires à l’intérêt public.»

«Après avoir glorieusement donné la démocratie à la Tunisie, puissamment établie la réputation de notre régime politique dans le concert des nations, et mis nos citoyens dans un parfaite état de tranquillité et de bien-être, nous avons, pour leur donner des marques d’un amour tout paternel, converti nos principaux soins à la réforme de notre Etat dans un esprit de réconciliation nationale, de consensus et de concorde pour faire oublier les abus passés, satisfaire notre volonté de justice et donner à la vengeance publique les exemples qu’elle demandait depuis tant de temps et exposé toutes choses à leurs yeux, afin que rien ne pus échapper à la justice. Néanmoins, il a été bien plus facile d’en découvrir le mal que d’en convaincre les coupables. La corruption avait gagné partout; la famille de l’ex-président, les ministres, et les chefs d’entreprises s’étaient rencontrés dans la même complicité; ils ont défendu une cause commune; et du dérèglement du temps et de la fréquence de leurs crimes, ils ont voulu établir un usage. Enfin leurs formes ont emporté le fond, et la plus criminelle et plus scandaleuse dissipation qui fut, a presque échappé à la censure des lois et à la vengeance publique. La plus grande satisfaction que nous nous fussions proposée de cette recherche eut été de la donner tout entière au public, par la punition de ceux à l’avidité desquels toutes les fortunes de notre Etat avaient été pendant un si long temps si misérablement exposées. Néanmoins, après quatre années de recherches et poursuites continuelles, qui ont tenu un grand nombre de familles dans l’incertitude et dans l’appréhension continuelle de la rigueur de notre justice, nous avons estimé qu’il était temps de la modérer et, par un tempérament de miséricorde, nous relâcher de la sévérité des lois, en convertissant en peines pécuniaires pour le soulagement de notre peuple, par des contributions proportionnées, ce que leurs abus et malversations en ont exigé. A ces causes, nous quittons, remettons, pardonnons et abolissons tous les crimes, abus et malversations par eux commises, soit par péculat, concussion, interversion ou rétention de nos deniers, sans qu’eux, leurs enfants, veuves ou héritiers puissent être recherchés ni inquiétés à l’avenir en leurs personnes et biens, mettant à néant tous décrets, défauts et contumaces qui pourraient avoir été rendus contre les prévenus desdits cas, tant par l’ARP, l’IVD que par d’autres instances, commissions et organisations de la société civile; imposant ce silence à tous nos procureurs et juges, y compris ceux en charge des dossiers de confiscations, présents et à venir, et à tous autres. De même que nous entendons faire preuve de fermeté et de la plus grande intransigeance envers les cris séditieux et les provocations à la révolte des partis populistes mécontents. Nous voulons et entendons que lesdits membres des gouvernements successifs, hauts fonctionnaires et gens d’affaires, ensemble leurs enfants et alliés, puissent être dès ce jour indistinctement reconnus innocents, réhabilités et exonérés de toute poursuite. Nous ordonnons la levée des poursuites et jugements, ainsi que la non-exécution des peines engagées.»

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Cinq ans après l’amnistie générale décrétée après la révolution de 2011, Sihem Bensedrine appelle à recruter tous les amnistiés, qui ne sont plus que 2000.

La présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) a affirmé que plusieurs administrations ont refusé et refusent, encore, d’embaucher des citoyens ayant bénéficié de l’amnistie générale et qui devraient être recrutés dans la fonction publique.

Dans une déclaration faite en marge de la commémoration du 5e anniversaire depuis la parution du décret d’amnistie générale, Sihem Bensedrine a précisé que seul le chef du gouvernement peut apporter une solution à ce problème, car les recrutements ne pourraient être faits que dans la fonction publique. «Après tout, il n’en reste plus que 2000 personnes dans ce cas et ils doivent être embauchés dans les meilleurs délais», a-t-elle souligné.

La présidente de l’IVD a lancé un appel au chef du gouvernement Habib Essid pour qu’ils mette en place rapidement des procédures destinées à mettre un terme aux injustices infligées aux bénéficiaires de l’amnistie générale, qui sont, rappelons-le, en majorité d’anciens militants du parti islamiste Ennahdha, qui ont déjà perçu des dédommagements pour les années passées en prison.

N. H.

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Si la Tunisie commençait par appliquer les lois sur les défaillants vis-à-vis de l’Etat, ses finances publiques afficheraient une bien meilleure santé.

Par Mohamed Chawki Abid*

«L’amnistie est l’expédient des gouvernements faibles.» (Hervé Bazin).

«Amnistie : acte par lequel les souverains pardonnent le plus souvent les injustices qu’ils ont commises.» (Pierre Véron).

A ces deux fameuses citations, je rajouterais deux commentaires significatifs :

– Nul n’est censé ignorer la loi, sauf les privilégiés, qui ont droit à la prescription, au sursis et à l’amnistie.

– L’amnistie est un élégant moyen pour le pouvoir d’innocenter ses partenaires et d’incriminer ses adversaires.

Un ballon de diversion

Le ballon de diversion lancé par le palais de Carthage a bousculé les plans d’urgence initiés par le gouvernement et entravé les chantiers réglementaires prioritaires planifiés par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

En outre, il a suscité un débat déplaisant entaché de subjectivité et de précarité, aussi bien sur les médias que sur les réseaux sociaux. Certains sages pensent que ce projet est malvenu et risque d’introduire la société tunisienne dans une impasse similaire à celle de l’automne 2013.

Sur le plan économique, certains supporters sont allés jusqu’à mijoter subtilement une «démagogie spectaculaire» basée sur la lecture terrifiante d’un «diagnostic de crise» pour motiver triomphalement le CHOIX INCONTOURNABLE du projet de loi proposé par le président de la république Béji Caïd Essebsi (BCE), ou mettre le Tunisien devant le FAIT ACCOMPLI, sans toutefois pendre la peine d’élaborer une simple étude d’opportunité ni même un plan d’actions pragmatique.

J’aurais souhaité que ces éminents experts s’activent à argumenter leur dossier par une étude d’impact sérieuse de l’amnistie économique et du déversement du flux d’argent récupéré, sur, à la fois, les fondamentaux de l’économie nationale, les indicateurs des finances publiques ainsi que les attentes populaires pour les doléances sociales.

Ceci me renvoie aux annonces utopiques émises par les leaders de Nidaa Tounes lors de la campagne électorale, et je n’oublierai jamais la promesse de «tsunami d’argent émirati», promesse dont nous attendions depuis 10 mois un début de concrétisation.

D’autres solutions existent

Je demeure convaincu que des solutions financières existent et pourraient être concrétisées si l’on parvenait à chiffrer les enjeux de toutes les formes de malversation ayant frappé la Tunisie, dont je me limite à citer quelques indicateurs auxquels se rapprochent plusieurs estimations effectuées par divers organismes:

1) le volume annuel de la fraude fiscale est estimé à 10 milliards TND;

2) l’encours des crédits carbonisés auprès du système bancaire avoisine les 13 milliards TND;

3) le cumul des avoirs en devises évadés à l’étranger est évalué à 40 milliards TND.

Alors, pourquoi le gouvernement règne-t-il sans gouverner?

S’il commençait par appliquer les lois en vigueur sur les défaillants vis-à-vis de l’Etat (évasion fiscale, fraude douanière, mise en difficulté frauduleuse, infraction à la réglementation de change, corruption…), les finances publiques afficheraient une meilleure santé et les équilibres extérieurs connaîtraient une meilleure situation.

Sur le plan juridique, il est important de souligner que, dans son article premier, le projet de loi propose de gommer les malversations du passé sans garantir la non-récidive dans l’avenir. Ainsi, le citoyen honnête et respectueux de l’Etat se trouve toujours lésé vis-à-vis de son compatriote défaillant qui se fait systématiquement amnistier.

L’histoire révèle que le pays a fait l’objet de moult amnisties de toutes sortes, auxquelles n’ont profité que les contrevenants et les bandits hors-la-loi, le citoyen discipliné s’étant trouvé déloyalement sanctionné et l’Etat n’ayant ramassé que des miettes.

C’est malheureusement une rémanence déplaisante en Tunisie, et tant que cela ne change réellement pas, aucun développement durable n’est plausible et le risque de retournement de manivelle est possible.

Alors, pourquoi le gouvernement règne-t-il sans gouverner?

S’il s’engageait à réformer les appareils de d’Etat, l’Autorité et le Prestige de l’Etat seraient recouvrés.

Il va falloir donc commencer par les préalables, notamment l’entreprise des réformes requises: administrative, judiciaire, fiscale, douanière, réglementation de change, et autres, avant d’identifier une initiative de réconciliation efficace.

Aussi, ne serait-il pas rationnel du surseoir au projet jusqu’à bien garantir ses préalables?

* Ingénieur économiste.

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