Sami Jallouli *  

Je n’ai pas encore eu l’occasion d’examiner les projets de loi visant à renforcer le secteur des énergies renouvelables dans le pays, que la Chambre des représentants examinera aujourd’hui, jeudi 28 avril 2026.

Cependant, et par précaution, je recommande six points sur lesquels l’État tunisien devrait s’attacher et ne pas transiger :

1. Les concessions ne devraient être accordées qu’à la condition que les entreprises tunisiennes soient intégrées aux chaînes de valeur, notamment en matière de maintenance, d’installation, de logiciels et de fabrication de certains composants, afin de garantir la création de véritables emplois pour la jeunesse tunisienne.

2. L’investissement urgent dans la modernisation du réseau de transport d’électricité afin de gérer les fluctuations de la production et d’éviter les coupures techniques… L’investissement dans les réseaux intelligents et les batteries permettra à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (Steg) de maîtriser l’équilibre entre l’offre et la demande sans dépendre d’investisseurs privés…

3. Le lancement immédiat de projets de stockage d’énergie, notamment par le biais de batteries de grande capacité ou d’autres technologies, car la véritable souveraineté réside dans la maîtrise du stockage, et non seulement de la production…

4. La négociation vigoureuse pour garantir que les crédits carbone générés par ces projets restent sous le contrôle de l’État tunisien et ne soient jamais cédés, afin qu’ils puissent servir à soutenir la compétitivité de nos entreprises nationales. Il doit être stipulé que tous les certificats de réduction des émissions de carbone générés par le projet sont la propriété exclusive de l’État tunisien ou de la Steg, permettant ainsi à l’État de les vendre ou de les utiliser ultérieurement pour régler une partie de sa dette. Y renoncer constituerait une trahison des droits des générations futures.

5. Simplifier les procédures permettant aux citoyens, aux usines et aux petites entreprises de produire leur propre énergie, afin que la production d’énergie ne soit pas monopolisée par les grands investisseurs.

Je tiens également à souligner un point crucial, souvent négligé lors de la rédaction des contrats de concession :

6. Les contrats de concession internationaux sont généralement de longue durée (20 à 30 ans) et comportent souvent des clauses obligeant l’État à recourir à l’arbitrage international en cas de litige ou même si la législation nationale évolue de manière à affecter les bénéfices de l’investisseur.

Le danger réside dans le fait que toute modification de la législation fiscale ou environnementale pourrait être perçue par l’investisseur étranger comme une expropriation ou une réduction de ses bénéfices. Sur cette base, il pourrait intenter une action en justice contre l’État tunisien et réclamer des sommes supérieures au budget de projets entiers.

La juridiction tunisienne doit être préservée autant que possible, malgré la difficulté d’imposer cette condition au niveau international, ou à tout le moins, des clauses devraient être incluses garantissant le droit de l’État à réglementer sans que cela soit considéré comme une violation du contrat de concession.

Ces investissements étrangers sont généralement soumis à des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l’État tunisien et les pays des investisseurs, ce qui exige une extrême prudence quant à la clause d’arbitrage international.

La jurisprudence en matière de litiges montre que les États obtiennent rarement gain de cause dans les procédures d’arbitrage contre des entreprises étrangères, car ces litiges se soldent souvent par l’imposition de dommages et intérêts considérables, se chiffrant en dizaines, voire en centaines de millions de dollars. J’insiste donc sur la nécessité d’une extrême prudence à ce niveau.

* Conseiller juridique.

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Affaire du plateau continental l’ayant opposée à la Libye voisine, affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT) et aujourd’hui l’affaire de récupération des avoirs spoliés par l’ancien clan Ben Ali : l’arbitrage international coûte trop cher à la Tunisie, qui ignore comment fonctionne ce système.

Par Amine Ben Gamra *

Preuve de cette ignorance : beaucoup de  procédures d’arbitrage international ont coûté chèrement à la Tunisie. Sans résultats probants. De l’argent jeté (du contribuable) par la fenêtre, en somme. Nous en citerons ici quelques exemples.

Récupération des avoirs déposés à l’étranger par la famille Ben Ali

Après la chute de Ben Ali, le 14 janvier 2011, le gouvernement tunisien a rejeté les offres d’orientation sur la façon de récupérer les avoirs spoliés par la famille de l’ancien président et déposés à l’étranger. Il a constamment écarté les offres d’aide des cabinets d’avocats spécialisés, notamment à Londres, qui possèdent de solides références en la matière, préférant compter sur de faux experts tunisiens, gourmands, incompétents, et souvent liés à des lobbys affairistes. Or, si seulement une partie de ces avoirs déposés à l’étranger par les membres de cette famille était rapatriée, cela aurait donné un coup de fouet à la croissance économique de la Tunisie.

Le Conseil fédéral Suisse a rendu public, le vendredi 13 décembre 2019, sa décision de prolonger d’une année de plus le blocage préventif des avoirs en Suisse de l’ancien président. Cela concerne un montant d’environ de 60 millions de francs suisses. Ce blocage a été prolongé à plusieurs reprises. Mais les procédures judiciaires en cours en Tunisie contre Ben Ali et son clan tardent encore à aboutir. Pour, essentiellement, manque de compétence de la justice ?

Affaire de la Banque franco-tunisienne

L’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT) opposant le fonds d’investissement hollandais ABCI à l’Etat tunisien est la plus grande affaire de corruption de l’histoire de la Tunisie, selon l’expression même du chef du gouvernement Youssef Chahed.

Reconnu coupable par le Centre international d’arbitrage pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), relevant de la Banque mondiale (BM), notre pays risque d’être amené à payer d’importants dommages et intérêts, ce qui, on l’imagine, aura de très lourds conséquences sur les finances publiques, déjà très mal en point, et sur l’investissement extérieur, lui aussi à la traîne.

Pire encore : la Tunisie, qui continue de gérer très mal cette affaire en continuant à instrumentaliser maladroitement sa propre justice, comme si cela pouvait tromper la communauté internationale, risque de perdre toute crédibilité en tant que pays respectant le droit international.

Cette triste saga, qui remonte à la fin des années 1980, illustre les liens douteux existant en Tunisie entre les lobbys de la corruption, l’arrogance de certains affairistes et l’ineptie de tous les chefs de gouvernement, des ministres et des responsables de la Banque centrale de Tunisie (BCT) successifs, affichant un refus têtu de se plier aux règles de l’arbitrage international.

Affaire du Plateau continental Tunisie/Libye 

Dans son différend avec la Libye sur la délimitation du plateau continental dans le golfe de Gabès en 1982, la Tunisie a perdu l’affaire face à son voisin du sud. On savait que le golfe de Gabès possédait de riches gisements de pétrole et de gaz, mais le gouvernement tunisien était convaincu de ses revendications et refusait d’être défendu par les meilleurs avocats internationaux qu’il jugeait trop coûteux.

Si davantage de procédures d’arbitrage international vont aller à l’encontre de la Tunisie, notamment dans le secteur bancaire et dans celui des hydrocarbures, cela aura de graves retombées sur l’investissement extérieur dans notre pays. L’atteinte à la réputation de la Tunisie en tant que centre d’investissement attrayant pour les entreprises internationales sera immense. Si cela se produisait, le mieux serait d’annuler les tournées internationales de promotion du site Tunisie en tant que lieu attractif pour les investissements étrangers. Car ce serait coûteux et inutile.

Pour toutes ces raisons, le prochain gouvernement doit inclure nécessairement dans sa composition des compétences réelles dans l’arbitrage international – et non de mauvais conseillers personnellement intéressés ou servant les intérêts des lobbys qui les ont nommés, comme cela fut le cas jusque-là.

* Expert Comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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