C’est ce qu’a annoncé une source judiciaire au ministère de la Justice, mercredi 11 septembre.

Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, quelque 542 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.

Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.

I.B.

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Le projet vient compléter celui modifiant l’article 411 du code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la république.

Lors de cette réunion, le chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier entre les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour régulariser leur situation.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet de loi aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques, ajoutant qu’il contribuera à l’amélioration des pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.

«Ni l’emprisonnement, ni la fuite ne sont le remède à ce sérieux dilemme», a fait savoir le chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est «injuste» et qu’il est temps d’y mettre fin.

«C’est aussi un régime contreproductif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le président Saïed.

Le première version du projet d’amendement de l’article 411 du code du commerce a été très critiquée parce qu’elle a maintenu les sanctions privatives de la liberté, ce qui l’a vidée de tout intérêt au regard des parties appelant à supprimer les peines de prison pour les personnes émettant des chèques sans provision. Selon certaines parties, cette version a été élaborée sous la pression des représentants du secteur bancaire.

I. B. (avec Tap).

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Adopté par le conseil des ministres du 22 mai 2024, le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du code de commerce et du chapitre 96 du code pénal vise à assouplir les sanctions (pénales et financières) pour les émetteurs des chèques sans provision et à remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également d’ériger en infraction pénale le bénéfice d’un chèque de garantie, d’introduire le principe du cumul des peines prononcées au cours d’un même procès, de revoir les peines d’emprisonnement prononcées par différentes juridictions et d’élargir le champ des procédures de règlement à la phase d’exécution des peines.

L’expert-comptable Hamed Mama, cité par l’agence Tap, a qualifié cet amendement de «bonne nouvelle, à condition que l’on parvienne à mettre en place un système offrant une meilleure garantie de recouvrement des créances, par exemple en adoptant le concept de chèque électronique ou en introduisant l’utilisation des cartes bancaires».

Toutefois, le porte-parole de l’Association nationale des PME, Abderrazek Houas, estime qu’il n’y a rien de nouveau dans cet amendement, d’autant que le gouvernement entend maintenir les sanctions. «Il n’y a pas d’ajouts ou de modifications à l’article 411 concernant la pénalisation de la réception d’un chèque de garantie», a-t-il souligné, ajoutant que son association «a présenté une feuille de route qui n’a malheureusement pas été prise en compte par les autorités de contrôle».

Une nouvelle facture décevante

Pour de nombreux chefs d’entreprise, notamment ceux déjà reconnus coupables de chèques sans provision, le nouveau projet de loi est «une déception».

Ons, une jeune femme d’affaires autrefois prospère et qui vit recluse depuis plusieurs années, a déclaré que le problème aujourd’hui n’est pas la modification de l’article 411 du Code de commerce, mais plutôt la suppression des poursuites judiciaires.

Condamnée à 20 ans de prison pour chèques sans provision d’une valeur de 30 000 dinars, l’ancienne cheffe d’entreprise estime qu’il est urgent de décréter une amnistie et de libérer les prisonniers condamnés à plusieurs années de prison.

«Les procès pour chèques sans provision ont brisé des familles entières et provoqué la perte de dizaines d’emplois», a-t-elle indiqué, appelant à «une décision révolutionnaire qui tienne compte de ces histoires humaines et réponde aux besoins de la situation actuelle».

Le projet de loi ne résoudra pas le problème

La suppression de la peine d’emprisonnement n’aura pas d’impact positif car l’émetteur du chèque peut en même temps être bénéficiaire dans d’autres transactions, argumente le juriste Wassim Ajengui. «Ils sont tiraillés entre augmenter ou réduire la pénalité encourue», a déclaré le responsable, ajoutant que «l’augmentation de la pénalité rend impossible le remboursement de la dette et la réduire encourage les gens à émettre des chèques sans provision».

«Les nouvelles dispositions devraient être reformulées de toute urgence avant d’être adoptées par l’assemblée, car les révisions proposées ne sont pas efficaces», a-t-il estimé.

Un chèque sans provision a généralement des conséquences négatives pour l’individu, car la sanction s’adresse aux citoyens économiquement actifs, ce qui signifie davantage de dettes, a ajouté le responsable.

Selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, 204 personnes ont été écrouées pour le délit d’émission de chèques sans provision à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Par ailleurs, 11 265 plaintes ont été déposées par le ministère de la Justice pour des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

D’après Tap.

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Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également de criminaliser la réception d’un chèque de garantie, cumuler les peines prononcées lors d’un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l’étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la présidence du gouvernement, qui ajoute que ce projet sera, bientôt soumis au parlement pour adoption.

Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, jusqu’à la fin avril 2024, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11 265 plaintes relatives à des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

I. B. (avec Tap)

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