Ministère des Finances, la Kasbah, Tunis.

L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois a rendu son verdict sur le recours pour non-constitutionnalité de la loi de Finances 2016.

Le recours, qui a été introduit par 31 députés  de l’opposition, concernait 10 articles : 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85.

L’instance a annoncé, aujourd’hui, qu’elle a accepté le recours sur le fond et la forme de l’inconstitutionnalité pour 5 articles qui sont les suivants : 46, 59,  60, 64 et 85. Elle a envoyé sa décision au président de la république afin qu’il retourne la loi de Finances 2016 devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour introduire les amendements nécessaires.

L’opposition, qui n’a pas encore commenté la décision de l’Instance, avait beaucoup  insisté dans son argumentaire sur l’article 61, instituant une amnistie fiscale pour les avoirs en devises déposés par des Tunisiens à l’étranger, mais son recours n’a pas été accepté.

A. B. M. 

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L’Assemblée a reçu, hier, un avis de recours pour non-constitutionnalité de la loi des Finances 2016 déposé par un groupe des députés de l’opposition.

Le recours déposé auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois concerne 10 articles : 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75,82 et 85.

L’instance doit prendre une décision justifiée dans les 10 jours (cette période est renouvelable une seule fois pour une semaine s’il y a lieu), sachant que ses décisions sont prises à la majorité.

Rappelons que 31 députés de l’opposition avaient déposé, mardi dernier, un recours en non-constitutionnalité de la loi des Finances 2016.

Ce texte a été voté par l’assemblée avec 142 voix pour et 7 abstentions, en l’absence des députés de l’opposition qui ont boycotté la séance de vote.

A. B. M. (avec Tap) 

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Après des protestations répétées depuis mardi contre certains articles de la Loi de finances 2016, l’opposition se pourvoit pour non-constitutionnalité.

Les députés de l’opposition ont décidé, mercredi, de former un pourvoi auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois pour non-constitutionnalité de la loi de finances pour l’exercice 2016.

Cette décision, annoncée lors d’une conférence de presse, intervient à la suite du retrait de la majorité des députés de l’opposition de la plénière consacrée à la discussion du projet de loi de finances.

Le député du Front populaire, Ahmed Seddik, a affirmé avoir obtenu les signatures nécessaires des élus pour déposer un pourvoi contre la constitutionnalité du projet de loi de finances, qui consacre, a-t-il indiqué, l’évasion fiscale et l’endettement, fait fi de l’une des principales revendications de la révolution qui est l’emploi et favorise l’escroquerie.

Les partis qui se sont retirés de la plénière et qui ont adhéré à la procédure de recours sont le Congrès pour la république (CPR), le Courant démocratique, le Mouvement du peuple, le Front populaire, le Parti républicain et le Parti de la voix des agriculteurs, en plus du député indépendant Adnène Hajji.

A remarquer que les demandeurs du pourvoi disposent d’un délai de 5 jours pour déposer leur recours à compter de d’aujourd’hui. Objet principal de la polémique, l’article 61 stipule une amnistie des infractions fiscales et de change.

A. B. M. 

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Le député (FP) Abdelmoumen Belanes.

Les députés du Front populaire et du Courant démocratique dénoncent des articles de la loi de finances encourageant l’évasion fiscale selon eux.

Les députés du Front populaire et du Courant démocratique ont quitté, hier soir, la séance plénière de l’Assemblée en protestant contre le vote par les partis de la coalition au pouvoir (Nidaa Tounes, Ennahdha et l’Union patriotique libre (UPL), en l’absence d’Afek Tounes, des articles 54 et 56 de la Loi de finances 2016, qui encouragent, selon eux, l’évasion fiscale.

Le député (FP) Abdelmoumen Belanes a expliqué, dans une déclaration à « Akherkhabaronline« , que l’article 54, qui exigeait la signature légalisée pour les contrats signés dans les recettes des finances a été retiré sous la pression des partis majoritaires d’Ennahdha et de Nidaa.

M. Belanes ajoute que l’article 56, concernant les délits fiscaux, a été vidé de son sens puisqu’il a été amendé de manière à ce que les poursuites ne soient déclenchées qu’en cas de récidive au cours de la même année.

De son côté, Slim Chaker, le ministre des Finances, a déclaré à Mosaïque FM, qu’il veillera, aujourd’hui, lors de sa rencontre avec les députés qui ont boycotté la séance plénière, à enregistrer leur position et trouver des solutions.

A. B. M. 

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