Dr Mounir Hanablia *

On peut certes reprocher à ce livre d’avoir circonscrit sa recherche au seul champ français depuis la Renaissance jusqu’à l’ère moderne. Néanmoins l’important est la démonstration de l’évolution durant deux siècles dans l’analyse et la définition juridique  de cette agression, d’abord considérée avant la Révolution Française comme un rapt, c’est-à-dire l’enlèvement d’un bien d’autrui susceptible de rachat par le biais de transactions financières impliquant les familles, puis d’un attentat aux mœurs à partir de 1810, puis d’un délit, et enfin à partir de la fin des années 1970, d’un crime passible de la Cour d’Assises.

Naturellement cela s’est accompagné d’une prise en considération progressive des souffrances subies, en particulier la femme adulte, considérée au départ comme  consentante car parfaitement capable de se défendre, et sommée de prouver son refus de l’agression, autrement dit sa vertu et sa moralité face à la Justice, en tant que plaignante. Ainsi les philosophes Jean-Jacques Rousseau et Voltaire niaient-ils comme la plupart des hommes de leur époque que les femmes eussent pu être forcées sur la chose. 

Sociologie de la culpabilité et de la souffrance

Il est vrai que le problème du viol avait commencé à susciter des réactions lorsque les enfants, innocents et incapables de se défendre, en étaient les victimes et subissaient des dommages corporels parfois considérables. Cela a constitué le point de départ de l’intervention de la médecine, d’abord chargée de décrire et d’expliquer les lésions constatées, mais aussi d’établir des profils des personnes adultes susceptibles d’agresser, d’abord par l’étude des crânes des violeurs, puis de leur morphologie générale. Mais bientôt d’autres champs d’études tels que l’anthropologie et la sociologie se sont chargés de cibler les populations susceptibles fournissant autant le contingent des coupables que le lot des victimes.

Toujours est il qu’à partir des années 1880, il y avait annuellement près de 1500 condamnations pour ce qu’on a appelé des outrages à la pudeur, et près de 500 pour des viols caractérisés alors que sous le premier empire il n’y en avait pas plus d’une dizaine. Et on évalué à près de 50 000 le nombre des personnes vulnérables, c’est-à-dire exposées aux risques d’agression, particulièrement dans les milieux ouvriers, les campagnards, et les migrants. C’est ainsi que s’est établie progressivement une sociologie de la culpabilité et de la souffrance dans les classes économiques les plus défavorisées.

Naturellement, la limite entre l’outrage à la pudeur et le viol caractérisé n’a pas toujours été prise en considération par la Justice de la manière requise, et on peut considérer cela comme un retard dans l’évolution des mentalités par rapport aux lois considérant toujours la femme coupable autant que victime et accordant au violeur le bénéfice du doute lui permettant d’être jugé en Correctionnelle pour un délit plutôt qu’en Assise pour un crime.

De l’attentat à la pudeur au harcèlement moral

Malgré cela, tout un travail de réflexion était réalisé dans le cadre de l’attentat aux mœurs relativement aux conditions conduisant vers l’acte outrageant et aboutissait ainsi à des notions telles que l’outrage public à la pudeur, l’attentat à la pudeur, et finalement au harcèlement moral.

En effet, la contrainte devenait un élément déterminant dans la réalisation de l’acte incriminé, non seulement par la violence, mais aussi dans l’exercice d’une autorité naturelle, dans des cadres hiérarchiques professionnel, militaire, académique, ou même en cas d’inceste, parental.

C’est le nouveau regard jeté sur les femmes souvent grâce à l’initiative des mouvements féministes refusant la domination masculine et la tolérance pour le viol qu’elle engendrait, qui avait radicalement imposé des changements juridiques décisifs dans la définition du viol, désormais un acte de pénétration sans le consentement, par violence, surprise, crainte, ou tout autre moyen empêchant la victime, homme, femme, ou enfant, de résister.

Ce sont évidemment les médias qui se sont faits les relais de cette nouvelle vision de la femme et de son droit à disposer de son corps, comme elle l’entend, pour aboutir à une nouvelle définition juridique du viol indépendante du sexe de la victime ou de sa situation maritale, dont l’absence de consentement serait l’élément déterminant.

Ainsi au rapt en tant que délit contre la collectivité, la morale et les mœurs, se substituait sous l’effet de l’opinion publique et des médias, le viol comme crime centré individuellement sur la victime et sa souffrance. Et d’un autre côté, après des affaires célèbres telles que celles de Marc Dutroux en 1996, le violeur n’était plus perçu comme le représentant d’une catégorie sociale déterminée mais comme monsieur tout monde, entraînant évidemment un accroissement du sentiment d’insécurité et à l’inverse des manifestations massives de solidarité en faveur des victimes que les politiciens étaient de moins en moins enclins à tolérer.

En conclusion, on réalise ainsi que ce que la morale et l’éthique ne sont pas des règles issues des sociétés antiques mais constituent des constructions dynamiques sans cesse renouvelées dont l’aboutissement est souvent juridique où les autorités politiques sont sans cesse obligées de tenir compte d’une opinion publique de plus en plus à même, grâce aux réseaux sociaux, de faire entendre sa voix et de se faire percevoir comme un corps solidaire des souffrances subies par les plus faibles, bref de faire étalage d’humanité et de compassion ainsi que viennent de le démontrer les étudiants américains et européens dans le génocide en cours à Gaza. 

* Médecin de libre pratique.

‘‘Histoire du viol: XVIe-XXe siècle’’ de  Georges Vigarello, collection Points, 384 pages, 26 avril 2000.

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Le tribunal de Bizerte a condamné un homme à un mois de prison ferme et à une amende de 25 DT pour avoir fumé une cigarette pendant l’horaire du jeûne de ramadan.

L’homme fumait une cigarette au parking du tribunal cantonal de cette ville du nord de la Tunisie, hier, lundi 12 juin 2017, quand un juge a ordonné son interpellation immédiate. L’homme, qui a comparu le jour même, a été condamné à un mois de prison ferme et à une amende de 25 dinars tunisiens (DT), verdict duquel il peut faire appel, dans un délai de 10 jours. En attendant, il a été laissé libre.

La condamnation a été prononcée sur la base de l’article 226 bis du code pénal qui stipule ceci: «Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gêne intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur».

C’est le même tribunal qui a condamné, le 1^er juin courant, 4 hommes à la même peine pour les mêmes faits : ils avaient été arrêtés dans un jardin public, en train de boire, manger et fumer pendant les horaires du jeûne, après avoir été signalés par des citoyens.

Cette affaire intervient en pleine polémique à ce sujet dans un pays où aucune loi ne punit les «fattaras» (non-jeûneurs du ramadan) et dont l’article 6 de la constitution garantit la liberté de croyance et de culte.

Samedi dernier, des activistes de la société civile ont manifesté, à l’avenue Habib Bourguiba, au centre-ville de Tunis, pour dénoncer ces condamnations contraires à la constitution du pays. Certains ont même «osé» boire et fumer pendant la manifestation, ce qui a irrité plusieurs citoyens ayant vu dans ce geste «un manque de respect pour les jeûneurs». D’autres l’ont, au contraire, apprécié, car il réaffirme un droit inaliénable.

Y. N.

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Il y a de fortes chances pour que la condamnation des jeunes de Bizerte pour n’avoir pas observé le jeûne de ramadan soit cassée par la cour d’appel.

L’affaire des 4 jeunes de Bizerte condamnés à un mois de prison ferme pour avoir mangé et fumé en public pendant l’horaire du jeûne de ramadan continue d’alimenter la polémique, notamment à propos du texte de loi sur lequel le juge a basé son verdict.

Pour sa part, l’avocat des 4 jeunes semble optimiste quant à la révision de ce jugement par la cour d’appel.

S’exprimant sur Mosaïque FM, samedi 3 juin 2017, Me Rabeh Khraifi, avocat près la cour de cassation et chargé de cours à la faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, a estimé qu’en s’appuyant sur l’article 226 bis du code pénal, le juge du tribunal de première instance de Bizerte a fait une interprétation inappropriée de ce texte, en élargissant la portée de son application.

Il est à rappeler que l’article 226 bis du code pénal stipule ceci: «Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur».

Me Khraifi a ajouté que ni cet article ni aucun autre du code pénal n’incrimine la non-observation du jeûne de ramadan, indiquant qu’en l’absence d’un texte qui incrimine explicitement les non-jeûneurs, la seule référence reste la constitution qui garantit les libertés individuelles et, surtout, la liberté de conscience.

Il a insisté, à ce propos, sur le principe prescrit par la constitution tunisienne qui est celui de la supériorité de la loi fondamentale sur tous les autres textes de loi et qu’en cas de dispositions contradictoires, c’est la constitution qui prime.

Abderrazek Krimi

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La cour d’appel de Sousse a confirmé le jugement de 2 mois de prison contre les deux jeunes de Hammam Sousse. Ils seront cependant libres, aujourd’hui, pour avoir purgé leur peine.

La justice a condamné, lundi 13 mars 2017, les 2 homosexuels arrêtés, le 12 janvier 2017, dans leur appartement à Hammam Sousse, à 2 mois de prison ferme pour atteinte à la pudeur, sur la base de leur possession d’effets féminins.

Rappelons que Me Mounir Baatour, président de Shams, l’association de défense des homosexuels, a indiqué que les jeunes hommes n’ont pas été condamnés sur la base de l’article 230, relatif à l’homosexualité, mais le juge a recouru à l’article 226 bis pour les condamner à 2 mois de prison ferme avec exécution immédiate pour «atteinte à la pudeur d’autrui par une attitude obscène».

Une condamnation qui a fait couler de l’encre et que l’avocat a vivement dénoncé et qualifié d’atteinte à la liberté personnelle.

Y. N.

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La justice a condamné, mardi 24 janvier 2017, les 2 homosexuels arrêtés le 12 janvier 2017 dans leur appartement à Hammam Sousse, à 2 mois de prison ferme pour… atteinte à la pudeur.

Dans une déclaration à Kapitalis, l’avocat des prévenus, Me Mounir Baatour a indiqué que ses clients n’ont pas été poursuivis sur la base de l’article 230 du code pénal tunisien, souvent utilisé pour condamner les homosexuels, et qui criminalise la sodomie et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison. Les juges ont recouru plutôt à l’article 226 bis pour les condamner à 2 mois de prison ferme avec exécution immédiate pour… «atteinte à la pudeur d’autrui par une attitude obscène».

Me Baatour a ajouté que la seule preuve retenue contre les 2 jeunes hommes, âgés de 19 et 25 ans, est la possession de vêtements féminins et du maquillage dans leur appartement perquisitionné par la police, qui plus est, sans mandat du procureur.

L’association de défense des homosexuels Shams dénonce cette condamnation basée sur l’identité du genre et appelle à leur libération immédiate.

Y. N.

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La justice a ordonné, aujourd’hui, jeudi 19 janvier 2017, un mandat de dépôt contre  A. K., un transgenre connu sous le nom de Myriam.

C’est ce qu’a indiqué Me Mounir Baatour à Kapitalis, précisant que son client a été arrêté, en novembre 2016, lors de la célébration de la fête d’Halloween, parce qu’il était habillé en femme. Interrogé par la police, il leur a expliqué qu’il se considère comme une femme.

Cette «révélation» lui a valu d’être conduit au poste de police où il dit avoir été victime de torture, d’humiliation et de railleries, a indiqué son avocat.

Le procureur de la république a décidé de le laisser libre et il a comparu, aujourd’hui, devant le juge pour répondre de 2 accusations : atteinte à la pudeur et outrage à un agent public.

Me Mounir Baatour s’est rendu avec A. K. au tribunal cantonal de Hammamet où, à sa grande surprise, le juge a émis un mandat de dépôt contre le transgenre, en attendant le jugement.

«Il semble que nous soyons face à un juge transphobe qui n’a même pas pris la peine de conduire le procès en ordonnant le dépôt de mon client», a déploré l’avocat, qui ne s’explique pas que l’on puisse lier l’identité de transgenre à l’atteinte à la pudeur. Selon lui, dans cette affaire, il y a atteinte à la liberté individuelle.

En France, la transphobie est une discrimination de l’identité de genre et elle est punie par la loi  2014-56 / 27 janvier 2014.

Y. N.

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