Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques n’est pas encore entrée en vigueur, prévue pour  le 2 février 2025, que déjà on observe l’effervescence qui règne dans tout le pays et les bouleversements qu’elle a introduits dans la vie des ménages, entreprises et surtout  commerçants.

Cette loi a été élaborée par un groupe d’une trentaine de députés dont la représentativité est le moins contestable puisque 9 Tunisiens en âge de voter sur 10 ne les ont pas élus (selon la commission électorale même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%), votée par l’Assemblée presque à l’unanimité (seuls deux députés ont voté contre et un s’est abstenu) et promulguée à la hâte par le Président de la République (l’ARP la lui a transmise le 31 juillet et elle a été publiée dans le Jort du 2 août 2024).

Cette loi n’est nullement avant-gardiste comme l’affirment certains «experts» ou qui se prennent pour tels, mais bien arrière-gardiste (le terme n’existe pas dans la langue française, mais je l’invente pour les besoins de la cause) comme je vais l’expliquer point par point et en faire le bilan en tant qu’expert international en évaluation des projets et ex-enseignant universitaire qui a enseigné pendant des années un cours de d’économie monétaire.

Je ne vais pas reprendre et exposer le contenu et les différentes dispositions de cette loi, supposés connus car largement expliqués de long en large par la presse écrite et les médias audiovisuels, mais en faire un bilan coûts-avantages socio-économique objectif et sans aucune arrière-pensée d’ordre politique.

A l’actif du bilan

Si je commence par les avantages à mettre à l’actif du bilan de cette loi, le plus évident et qui constitue l’objectif même de cette loi est la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision.

Ainsi, en vertu de cette loi, plusieurs centaines d’hommes d’affaires, commerçants et simples citoyens ont été libérés de prison et probablement plusieurs autres milliers ne risqueront pas d’y entrer pour avoir émis un chèque en bois. L’effet positif indirect de cette loi est qu’elle a permis et va permettre certainement de réduire la population carcérale. C’est un avantage social, politique et humain indéniable.

J’ai beau cherché d’autres avantages et notamment sur le plan économique, qui est mon angle d’analyse dans cet article, je n’en trouve pas. Si certains lecteurs ou lectrices en connaissent, j’apprécierais qu’ils/elles m’ont font part dans leurs commentaires.

Au passif du bilan

Par contre, au niveau du passif du bilan de cette loi, la liste est, malheureusement pour les citoyens et l’économie de ce pays, bien longue au point que je ne sais pas par où commencer.

En tant qu’universitaire, spécialiste en économie monétaire, je commencerais par les contradictions flagrantes entre certaines des dispositions de cette loi et ce que j’ai personnellement et surtout mes collègues spécialistes en droit commercial ont enseigné pendant des années à leurs étudiants en licence de sciences économiques et de gestion.

En effet, selon tous les manuels universitaires d’économie monétaire et de droit commercial, le chèque constitue un moyen de paiement «à vue», ce qui veut dire que sa simple signature libère le tireur (le débiteur) de sa dette envers le tiré (le créancier), exactement comme s’il l’a payé en espèces. Dans ce sens, toutes les dispositions de la nouvelle loi qui limitent le montant d’un chèque à 30 000 dinars, la durée de validité d’un chéquier à six mois, ou l’obligation qu’il soit barré sont contraires à l’esprit et à la lettre du droit commercial. C’est à se demander si aucun de cette trentaine de députés qui ont élaboré cette loi n’a une licence en sciences économiques ou en droit commercial ou en gestion ou qu’il en a une, maïs qu’il a oublié tout ce qu’il a appris sur les bancs de l’université.

Le recours au paiement par traite

Toujours sur le même thème de la conformité ou plutôt de la non-conformité des dispositions de cette nouvelle loi au droit commercial, je mentionnerais le recours aux effets de commerce, comme moyen de paiement, alternatif aux chèques.

En effet, comme leur nom l’indique, les effets de commerce ou traites, sont un moyen de paiement entre commerçants seulement, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales qui disposent d’une patente pour exercer une activité économique ou sous la forme de SA ou SARL, etc. Du strict point de vue du droit commercial, les ménages n’ont pas le droit d’utiliser des traites pour régler leurs transactions et commettent un délit commercial s’ils le font.

D’autre part, l’échéance d’une traite est par définition de 90 jours et elle ne peut nullement être immédiatement encaissable et constituer ainsi un moyen de paiement à vue comme c’est le cas pour les chèques.

Exiger en plus que la signature de la traite soit légalisée à une municipalité, comme la plupart des commerçants et opérateurs économiques font depuis la publication de cette nouvelle loi sur les chèques, est le meilleur moyen d’empoisonner davantage la vie des citoyens et ralentir la vie économique qui l’est déjà assez (que faire durant les weekends et les jours fériés ?).

Quel intérêt d’avoir un compte courant bancaire ?

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une licence en sciences  économiques ou en gestion pour savoir que la  différence entre un compte courant et les autres types de compte (compte d’épargne, compte de dépôt à terme, bon de caisse, etc.) est que le premier n’est pas rémunéré mais permet en contrepartie la mobilisation de son solde créditeur à tout instant et sans condition grâce à un chéquier, alors que les autres types de compte sont rémunérés mais ne permettent pas à leurs titulaires la mobilisation à tout moment de leurs soldes créditeurs qui est soumise à des délais et des procédures particulières.

A partir du moment où la délivrance d’un chéquier n’est plus un droit acquis par le titulaire d’un compte courant bancaire, mais soumise à des conditions restrictives de montant plafond, de durée de validité du chéquier et d’enquête de solvabilité à mener par les banques, alors que son solde créditeur n’est pas rémunéré, qui aurait intérêt à ouvrir un compte courant ? Même ceux qui en disposent risquent de le fermer et transférer leurs dépôts dans un compte d’épargne ou de dépôt à terme, parce que, bloqués pour bloqués, leurs dépôts leur rapporteront au moins un revenu sous forme d’intérêts créditeurs.

Accroître les paiements en espèces

C’est la conséquence directe et la plus grave à mettre au passif du bilan de cette loi, et qui justifie, à mon sens, le qualificatif d’arrière-gardiste.

En effet, alors que partout dans le monde les paiements en espèces sont en voie de disparition au profit des paiements par carte de crédit ou par monnaie digitale ou même par smartphone, la conséquence directe de cette nouvelle loi est le renforcement des paiements en espèces auxquels les agents économiques n’auront pas d’autres choix que d’y recourir pour payer leurs transactions surtout de montants importants qui sont fréquentes dans certaines activités économiques et commerciales (matériaux de constructions, électroménagers, etc.)  

Nos valeureux députés semblent ignorer que, selon une étude réalisée récemment par l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens disposent d’un compte courant bancaire et seraient donc en mesure de régler leurs transactions par des virements bancaire, et que selon une autre étude réalisée par Fitch Solutions, seuls 15% des Tunisiens disposent d’une carte de retrait bancaire. Comment vont-ils faire pour régler leurs transactions sans être obligés de transporter dans des sacs quand ce n’est pas dans des valises des sommes importantes en espèces?

Impact social sur les ménages à faibles et moyens revenus

Dans un contexte de chômage massif et de baisse du pouvoir d’achat à cause de la persistance d’une une inflation élevée, cette nouvelle loi va priver les ménages à faibles revenus et même à revenus moyens des facilités de paiement par plusieurs chèques antidatés pour faire face à des dépenses exceptionnelles et quelquefois imprévisibles. Comment va faire le chef de famille qui a besoin d’acheter un frigo ou une voiture qu’il ne peut payer que par des paiements échelonnés sur plusieurs mois? Pire, que va faire le malade qui doit subir en urgence une opération chirurgicale sachant que les cliniques n’admettront plus, à moins de payer cash en espèces ou par virement, ou par traite ou par carte bancaire ou par chèque immédiatement encaissable, des montants souvent très importants et qui dépassent même quelquefois le plafond de 30000 dinars fixé par la nouvelle loi?

L’alternative à cette loi : le chèque certifié

Au lieu de promulguer cette nouvelle loi, d’élaborer une plateforme électronique dont le fonctionnement sera douteux, de mettre en dangers des centaines de milliers de familles de commerçants dont le commerce ne sera plus rentable sans des facilités de paiement par des chèques antidatés et réduire drastiquement la capacité de paiement de millions de ménages, avec toutes les conséquences économiques et sociales que j’on devine, nos législateurs en herbe auraient mieux fait de promulguer une loi d’une seule phrase : Tous les chèques doivent être certifiés à partir d’un tel montant !

C’est quand même extraordinaire et navrant qu’aucun d’entre eux n’a pensé à ce moyen simple et efficace de lutte contre l’émission de chèques sans provision, qui a fait ses preuves et qu’il suffisait de généraliser au moins au-delà d’un montant minimum et pour certaines activités jugées spéculatives !

L’économie tunisienne «kannet techkhir zaddet baff» !

En conclusion du lourd bilan coûts-avantages de cette nouvelle loi sur les chèques et en termes de proverbes populaires, que plus je vieillis plus j’adore parce que je trouve qu’ils expriment bien la sagesse de nos ancêtres, j’hésite entre ce proverbe et celui qui dit «apprendre la coiffure sur le tête des orphelins» pour qualifier le texte de cette loi et la compétence des députés qui l’ont élaborée.

Finalement, j’ai décidé de mettre les deux proverbes, en laissant le soin aux lecteurs et lectrices d’apprécier lequel est selon eux/elles est le plus illustratif des conséquences de cette loi catastrophique de tous les points de vue. J’apprécierais d’ailleurs si certain(e)s lecteur(ce)s me fassent part dans leurs commentaires d’autres proverbes populaires que cette loi leur inspire, histoire d’enrichir ma «bibliothèque» en la matière.

Adaptation des lois et gouvernance économique

Sur un ton plus sérieux, cette loi confirme que le développement économique n’est pas une affaire de dotations en ressources naturelles et humaines mais de capacité de gestion, d’adaptation des lois et de gouvernance économique avant tout.

Des pays africains qui ne disposent pas davantage de ressources humaines et matérielles que nous, tels que le Sénégal ou le Rwanda ou la Côte d’Ivoire ou même la petite Gambie (1,5 millions d’habitants), arrivent à réaliser des taux de croissance économique de l’ordre de 5% ou même 7%, alors que notre pays a réalisé un taux négatif de -1,8% entre 2012 et 2021 et qui oscille depuis entre 1% et 2% (1,6% attendus pour 2024: selon la Banque Mondiale.)

Ainsi vogue le bateau, nommé «Tunisie», dont le naufrage n’est plus à mon avis pour longtemps, au grand dam des nouvelles générations à qui ma génération lègue une économie criblée de dette (environ 80% du PIB) et au bord de la  faillite et qui n’auront pas d’autres perspectives que d’émigrer légalement ou illégalement, par avion, par bateau ou même à pied s’il leur faut, pour fuir ce pays où ils sont nés et où sont enterrés leurs ancêtres.

Au nom de ma génération, je leur demande pardon.

* Economiste et consultant international.

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Au moins plusieurs centaines de personnes sont emprisonnées en Tunisie uniquement pour avoir émis des chèques qu’elles n’ont pas pu payer par la suite, a déclaré HRW dans un rapport publié aujourd’hui. Cette pratique équivaut à une peine d’emprisonnement pour dettes, ce qui viole le droit international des droits de l’homme et détruit des familles et des entreprises.

Dans le rapport de 41 pages intitulé ‘‘No Way Out: Debt Imprisonment in Tunisia”, HRW documente les conséquences de la législation archaïque de la Tunisie sur les contrôles avec insuffisance de fonds. La loi, en plus d’envoyer des personnes insolvables en prison, ou de vivre dans la clandestinité ou en exil, alimente un cycle d’endettement et réduit des ménages entiers à des vies de misère.

Dans le contexte de la crise économique actuelle que connaît la Tunisie, les autorités devraient de toute urgence remplacer les dispositions légales qui autorisent l’emprisonnement pour dettes par une législation faisant la distinction entre le refus délibéré et l’incapacité réelle de payer.

«L’emprisonnement pour dette impayée est un anachronisme et est à la fois cruel et contre-productif pour garantir que les créanciers recouvrent leur dû», a déclaré Salsabil Chellali, directeur de HRW pour la Tunisie. «Lorsque les débiteurs restent libres, ils ont la possibilité de gagner un revenu pour rembourser progressivement leurs dettes, tout en subvenant aux besoins de leur propre ménage», explique-t-elle.

Le 22 mai, le Cabinet du Premier ministre a annoncé dans un communiqué que le Conseil des ministres avait approuvé un projet de loi visant à modifier les dispositions légales sur les chèques impayés, qui suggère une réduction des peines de prison et des sanctions financières et prévoit des alternatives à la prison, entre autres mesures. Le projet de loi a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour débat.

En prison, dans la clandestinité ou en exil

HRW a documenté les cas de 12 personnes poursuivies pour chèques impayés, parmi lesquelles des personnes emprisonnées et d’autres vivant dans la clandestinité ou en exil.

Bien qu’à l’origine conçus comme un moyen de paiement, les chèques en Tunisie sont en pratique largement utilisés comme moyen d’obtention de crédit, notamment dans le secteur commercial où ils permettent aux entrepreneurs d’obtenir des biens ou des services commerciaux en échange d’un chèque qu’ils fournissent et qui doit être encaissé plus tard, à une date convenue.

Face aux difficultés rencontrées par les micro, petites et moyennes entreprises pour accéder au financement bancaire en raison du manque de garanties ou des conditions de financement de la banque, de nombreuses personnes du secteur commercial ont recours à cette pratique, connue sous le nom de «chèque de garantie». Lorsque les personnes qui ont émis des chèques de «garantie» ne sont pas en mesure de les payer ultérieurement, elles risquent la prison, car un chèque impayé est considéré comme une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison en vertu du Code de commerce tunisien.

Alors que selon le gouvernement, 496 personnes étaient emprisonnées pour chèques impayés en mai 2024, une association professionnelle qui s’intéresse à cette question, l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, estime que ce nombre est plus proche de 7 200 personnes, et que les autorités en recherchent des milliers d’autres pour chèques impayés. Ces peines de prison sont cumulatives. Les personnes emprisonnées sont souvent confrontées à la stigmatisation, et le manque de revenus lorsqu’elles sont en prison ou tentent d’échapper aux poursuites peut affecter la jouissance de leurs droits humains, notamment l’accès aux services de base tels que les soins de santé, le logement ou l’éducation.

Les malheurs économiques induits par la dette

Cette situation pourrait être aggravée par les carences des services publics et du système de sécurité sociale tunisiens. Dans un cas documenté, Mejid Hedhli, un entrepreneur en bâtiment, a été condamné en 2016 à 122 ans et 9 mois de prison pour une cinquantaine de contrôles. Hedhli rénovait un bâtiment public en 2010, mais sa construction a subi des retards et des dégâts matériels à la suite des événements de la révolution de 2011. Sa famille affirme également que l’entreprise publique qui l’a engagé ne l’a pas entièrement payé. «Si Mejid n’avait pas été en prison, il aurait pu travailler et payer tous ses chèques», a déclaré son épouse, Jalila Hedhi. «Sa vie a été gâchée, et pourtant les chèques restent impayés», a-t-elle ajouté.

Les entretiens menés par HRW montrent que lorsqu’un premier chèque est rejeté par la banque, le débiteur est souvent confronté à des coûts croissants en raison des amendes et des frais et des autres créanciers qui demandent un paiement rapide. L’endettement écrasant et le risque d’emprisonnement conduisent souvent les gens à cesser toute activité économique et à se cacher ou à fuir à l’étranger.

La législation actuelle ne parvient pas injustement à faire la distinction entre un débiteur incapable de payer pour des raisons économiques impérieuses et une personne qui a utilisé le chèque dans une intention frauduleuse, a déclaré HRW.

La dette peut également peser sur les membres de la famille élargie du débiteur, qui interviennent souvent pour aider à rembourser une partie de la dette en vendant leurs propres actifs ou en contractant des emprunts bancaires. Cela a également des conséquences négatives sur la santé des personnes endettées et des membres de leur famille.

Les personnes endettées ont rarement accès à une représentation juridique efficace en cas de chèques impayés, soit par manque de moyens, soit par résignation face à l’impossibilité de régler leur dette. Pourtant, la présence d’un avocat est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de demander le report de l’audience et de donner plus de temps au débiteur pour réunir la somme requise. Si le débiteur peut payer sa dette avant que le tribunal ne prononce son verdict, les poursuites sont interrompues.

L’émission de ces chèques étant considérée comme une infraction formelle, le juge n’est pas tenu de considérer l’intention de l’émetteur du chèque, d’examiner les circonstances qui ont conduit à l’endettement ou de trouver des alternatives à l’emprisonnement.

L’emprisonnement pour chèque impayé entraîne rarement le remboursement du créancier, surtout lorsque le débiteur est pauvre. Dans les cas où le remboursement est effectué, cela est généralement dû à des pressions exercées sur les membres de la famille du débiteur, qui peuvent mettre en commun leurs fonds pour l’aider.

Une meilleure protection contre l’insolvabilité

Le président Kaïs Saïed soutient un amendement de la loi et a chargé en 2023 la ministre de la Justice Leïla Jaffel de présenter un projet de loi visant à dépénaliser ces contrôles. Des acteurs économiques comme la plus grande organisation patronale de Tunisie, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), ont préconisé des alternatives à l’emprisonnement en juillet 2023. En février, les législateurs ont déposé un projet de loi visant à accorder l’amnistie aux personnes poursuivies pour ces contrôles, mais il n’a pas encore été débattu et adopté.

La Tunisie devrait rapidement remplacer les dispositions légales autorisant l’emprisonnement pour dettes par une législation qui prenne en compte la réalité de l’utilisation des chèques comme outil de crédit, propose des alternatives à l’emprisonnement et fournisse aux créanciers des moyens durables de récupérer ce qu’ils ont prêté. Les personnes injustement emprisonnées en vertu de cette loi devraient être libérées et autorisées à établir un plan de remboursement de leurs dettes, tout comme celles qui se cachent ou s’exilent.

La Tunisie, qui ne dispose pas d’une loi sur la faillite personnelle qui permettrait d’alléger les débiteurs confrontés à des difficultés économiques, y compris les entrepreneurs du secteur informel, devrait également adopter une législation sur l’insolvabilité personnelle.

«Le Parlement devrait amender la loi pour sortir de prison les personnes endettées n’ayant aucune intention de faire défaut et d’une spirale économique descendante», a déclaré Chellali. «C’est également l’occasion de mettre en place de meilleures protections contre l’insolvabilité et d’adopter des mesures qui profiteront à l’économie à long terme.»

Lire le rapport original en anglais :‘‘No Way Out’: Debt Imprisonment in Tunisia” 

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Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également de criminaliser la réception d’un chèque de garantie, cumuler les peines prononcées lors d’un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l’étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la présidence du gouvernement, qui ajoute que ce projet sera, bientôt soumis au parlement pour adoption.

Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, jusqu’à la fin avril 2024, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11 265 plaintes relatives à des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

I. B. (avec Tap)

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