Samir Messali *

La loi 41-2024 portant sur la révision de certaines dispositions du code de commerce promulguée par l’ARP le 30 juillet 2024, vient d’être publiée au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) du 2 août 2024 après sa ratification par le président de la république.

Cette loi, qui entrera en vigueur dans un délai maximum de 6 mois à partir de sa date de publication, se rapporte à la nouvelle réglementation relative aux chèques. Les principaux changements qu’elle a apportés sont les suivants :

– chaque chèque comporte un montant maximum et une date de validité fixés par la banque et qui varient selon la solvabilité de chaque client;

– un chèque ne peut porter que sur un montant maximum de 30 000 DT;

– tous les chèques sont par défaut barrés sauf demande justifiée faite par le client;

– une plateforme digitale à mettre en place par la Banque centrale avec la participation des banques permettra à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément de l’existence de la provision et de la réserver s’il le souhaite : la banque de l’émetteur du chèque devrait valider ou non cette réservation;

– le préavis d’un chèque impayé sera communiqué via la plateforme électronique;

– les délais de chèque impayé seront désormais limités à un seul délai de 7 jours ouvrables à la suite desquels la banque émet une attestation de non régularisation;

– la poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne peut être initiée que par le bénéficiaire du chèque;

– il n’existe plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars;

– avant les poursuites judiciaires, le procureur de république peut programmer des séances de conciliation en vue de trouver arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devrait alors se faire dans un délai de 9 mois prorogeable une fois de trois mois;

– la régularisation du chèque impayé arrête immédiatement la poursuite judiciaire et arrête aussi la peine encourue.

Par ailleurs, cette loi a révisé l’article 732 du code de commerce selon lequel la banque est dans l’obligation de clôturer tout compte courant de débiteur qui n’a pas été mouvementé durant 6 mois après notification du client. Cette mesure concerne les comptes courants et non les comptes chèque ouverts par les particuliers.

Par rapport à la précédente réglementation, cette loi accorde plus de responsabilités aux banques dans l’octroi de formulaire de chèque afin d’en éviter l’utilisation abusive. Le chéquier, quand il sera octroyé à un client, doit refléter, au moment même de son octroi, la capacité du client à honorer ses engagements. Cette capacité est à étudier et à déterminer par la banque.

La limitation de l’utilisation du chèque qui devrait découler de cette loi devrait favoriser les autres moyens de paiement en l’occurrence le virement, les cartes bancaires et les moyens de paiement digitaux.

Sur le plan pénal, et bien qu’elle n’ait pas totalement dépénalisé l’émission de chèques impayés, cette loi est plus clémente que la précédente d’abord par la limitation des peines à deux ans par chèque et la possibilité de cumul des peines. Cependant, elle engage fortement la responsabilité des banques, notamment pour les chèques inférieurs à 5000 dinars et surtout dans le cas de rejet de chèque lorsque le client bénéficie de ligne de crédit.

On pourrait être pour ou contre cette nouvelle réglementation, mais ce qui est sûr c’est qu’elle apportera un changement significatif dans les transactions financières des différents agents économiques : moins de rigueur punitive, plus de flexibilité responsable.

* Expert financier.  

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Arrêté hier, jeudi 26 décembre 2019, à Bizerte, pour une affaire de chèques sans provision, Abdessalem Saidani, président du Club athlétique bizertin (CAB), a comparu aujourd’hui, vendredi 27 décembre, devant le juge tribunal de première instance de Bizerte, et a été condamné à 15 jours de prison ferme pour… outrage à magistrat.

Affirmant n’avoir pas reçu la convocation du tribunal et admettant avoir émis des chèques sans provisions, Saidani a comparu pour un total de 10 affaires de chèques sans solde, après que son avocat eut introduit une opposition sur des éventuelles peines de prison ferme.

Quant à son affaire de chèques, il a finalement bénéficié d’un non-lieu, compte tenu du fait que toutes les sommes des 10 chèques ont été réglées.

Opposition acceptée sur la forme mais pas sur le fond même si la défense a présenté des notifications indiquant le recouvrement des chèques en question.  

Le tribunal a accepté le report de 9 affaires au 21 février 2020 à la demande de la défense.

Le juge a par ailleurs surpris le prévenu en évoquant un nouveau dossier dont la défense n’était pas au courant. Il s’agit de la plainte déposée par l’Etoile sportive de Metlaoui contre le président du CAB pour diffamation et menaces graves sur personnes. Sortant de ses gonds, Saidani a vivement protesté contre le tribunal. Il a indiqué que son maintien en état d’arrestation compliquera la situation et il ne pourra pas régler le reste des chèques.

Considérant cette réaction intempestive comme une atteinte au tribunal puisque le prévenu est intervenu sans son autorisation, le juge lui a infligé une peine de 15 jours de prison sans appel. Autrement dit, les affaires des chèques seront jugées le 21 février prochain.

Selon Me Houssem Eddin Khalifa, membre du comité de défense de M. Saidani, ce jugement pour outrage à magistrat est sévère voire injuste : «Dictature du pouvoir judiciaire. La peine prononcée est définitive, sans permettre au prévenu de se défendre et d’écarter les charges retenues contre lui», a-t-il commenté.

«Pour ce jugement, nous ne pouvons même pas faire appel et le juge ne nous a pas donné la possibilité de le défendre, en tant qu’avocats. Abdessalem Saïdani, lui-même n’a eu ni la possibilité ni le temps de s’exprimer pour se défendre», a-t-il encore déploré, dans une déclaration à Kapitalis.

Rappelons que M. Saidani, qui faisait l’objet d’un mandat de dépôt pour chèques sans provision, a été arrêté hier, alors qu’il participait à un rassemblement devant le tribunal, demandant la libération de supporteurs du CAB, qui avaient été arrêtés la veille pour grabuges et fermeture de routes, alors qu’ils manifestaient contre la fermeture du stade 15-Octobre.

On rappellera aussi que le président du CAB, avait fait l’objet, en septembre dernier, d’une plainte déposée par le syndicat de base de la garde nationale de Bizerte, qui l’accuse d’avoir agressé un officier de la GN au stade d’El-Alia, lors du match opposant le CAB à l’Avenir sportif de Soliman.

Impulsif et coléreux, M. Saïdani a souvent eu des démêlées dans les stades, notamment avec les arbitres et les agents de l’ordre. Ses éclats, il les explique (et les justifie) par par sa volonté de défendre le club dont il a la charge.

H. M. et Y. N.

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Abdessalem Saidani, président du Club athlétique bizertin (CAB), a été arrêté aujourd’hui, jeudi 26 décembre 2019, à Bizerte. Il fait l’objet d’un mandat de dépôt ordonné récemment, dans une affaire de chèques sans provision.

Selon son avocat Ahmed Kandara, il s’agit d’un problème de procédures parce que son client a payé tous les chèques en question, a-t-il précisé sur Mosaïque FM.

Abdessalem Saidani se trouvait, cet après-midi, devant le tribunal lorsqu’il a été arrêté. Il prenait part à un rassemblement demandant la libération des supporteurs du CAB arrêtés, hier, après avoir violemment manifesté et bloqué le pont mobile de Bizerte, pour contester la fermeture du stade 15-Octobre.

Les CABistes pensent que l’arrestation du président de leur club est un règlement de compte, d’autant qu’elle est survenue après son clash, aujourd’hui à midi, avec le gouverneur de Bizerte…

Y. N.

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La justice a abandonné les poursuites judiciaires pour chèques sans provision contre l’homme d’affaires Slim Riahi, président de l’Union patriotique libre (UPL). Honni soit qui mal y pense !

C’est ce qu’a indiqué Me Mohamed Ben Smida, avocat de M. Riahi, dans une déclaration à Mosaïque FM, hier, mardi 16 octobre 2018, en précisant que la chambre spécialisée dans les affaires de chèques sans provision auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis a annulé 14 affaires de chèques sans provision dans lesquelles l’homme d’affaires était poursuivi.

Coïncidence ? Sans doute… Les poursuites sont abandonnées au lendemain de l’annonce de la fusion entre l’UPL et Nidaa Tounes, le parti conduit par Hafedh Caïd Essebsi, le fils du président de la république, Béji Caïd Essebsi.

La justice en Tunisie est, dit-on, indépendante du pouvoir exécutif, mais cela n’empêche pas les mauvaises langues de parler de marché conclu entre M. Riahi et le clan Caïd Essebsi.

E. B. A.

Youssef Chahed a refusé le ministère de la Justice à Slim Riahi

Riahi, Caïd Essebsi, Charfeddine : La nouvelle troïka se met en place

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A l’occasion de la fête du travail (1er mai), le président de la république, Béji Caid Essebsi, a décidé de gracier les personnes condamnées dans des affaires de chèques sans provision.

C’est ce qu’a annoncé la présidence de la république dans un communiqué publié aujourd’hui, lundi 30 avril 2018, en précisant que le chef de l’Etat a reçu, ce matin, au Palais de Carthage, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, et le comité de la grâce présidentielle.

Le communiqué n’a pas précisé le nombre des détenus pouvant bénéficier de cette grâce, mais le comité de la grâce présidentielle va poursuivre ses travaux pour déterminer la liste de ces détenus, et ce avant le 25 juillet prochain, date de la célébration de la fête de république, à laquelle ces personnes vont probablement être libérées.

E. B. A.

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Le tribunal de 1ère instance de Bizerte a décidé de reporter le verdict de l’affaire de l’émission des chèques sans provision impliquant Slim Riahi.

C’est ce qu’a rapporté le journal en langue arabe « Assabah » dans son édition d’aujourd’hui, samedi 23 décembre 2017, en précisant que les avocats de l’homme d’affaires et président de l’Union patriotique libre (UPL) ont payé les chèques objets du litige.

Rappelons que le tribunal de 1ère instance de Tunis a annulé, en octobre dernier, les procédures judiciaires lancées contre Slim Riahi dans une autre affaire de chèques sans provision.

E. B. A.

Chèques sans provision : Slim Riahi acquitté

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Le tribunal de 1ère instance de Bizerte a auditionné l’homme d’affaires Slim Riahi dans une nouvelle affaire d’émission de 27 chèques sans provision.

C’est ce qu’a rapporté Mosaïque FM, aujourd’hui, vendredi 20 octobre 2017, en précisant que le président de l’Union patriotique libre (UPL) et du Club africain (CA) a présenté au juge d’instruction des documents prouvant qu’il a payé, avec du retard, les chèques objet du litige.

L’homme d’affaires a expliqué que le retard du paiement des 27 chèques vient suite à la décision de gel de ses comptes bancaires, de ses actions et de ses biens prise par le pôle judiciaire financier, ajoutant que le verdit dans cette affaire sera prononcé le 27 octobre.

Notons que Slim Riahi sera à nouveau entendu, le 30 octobre, par le pôle dans une affaire de blanchiment d’argent. Autant dire que l’homme n’est pas au bout de ses peines.

E. B. A.

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Le président de l’Union patriotique libre (UPL), Slim Riahi, a indiqué qu’il réussira à prouver son innocence à la justice tunisienne.

Dans un post publié sur son compte Facebook, l’homme d’affaires a vivement remercié le public du Club africain (CA), dont il assure la présidence, et les membres de l’UPL, pour leur soutien qu’ils lui ont apporté suite à sa condamnation à 5 ans de prison pour émission de chèques sans provision et au vol de documents importants et d’une somme d’argent de son bureau, sis aux Berges du Lac 2, au nord de Tunis.

«J’appelle le public du Club africain à continuer d’encourager massivement l’équipe de football qui jouera le match de la demi-finale de la Coupe de la CAF. Je demande aux membres de l’UPL d’intensifier leur activités dans les régions et de faire en sorte que les tunisiens rejoignent le parti, de gagner leur confiance et leur respect pour faire face à la situation difficile que traverse le pays. J’appelle aussi les adhérents de l’UPL à se préparer à notre premier congrès», a écrit Slim Riahi.

L’homme d’affaire a, par ailleurs, indiqué qu’il a choisi de mener sa bataille avec la justice tunisienne seul et qu’il réussira à prouver son innocence avec des preuves concrètes et tangibles.

Rappelons que Slim Riahi est également poursuivi par le pôle judiciaire financier dans une affaire de blanchiment d’argent.

E. B. A.

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Des documents ont été volés du bureau de l’homme d’affaires et président de l’Union patriotique libre (UPL), Slim Riahi, situé aux Berges du Lac 2, de Tunis.

C’est ce qu’a indiqué Yosra Mili, chargée de la communication de l’UPL, à Kapitalis, aujourd’hui, samedi 14 octobre 2017, en précisant que le vol a été effectué en début de semaine par des inconnus, qui ont défoncé les portes du bureau et ont volé une somme d’argent ainsi que des documents importants, notamment des contrats avec des sociétés et des documents de comptabilité.

Mme Mili a précisé qu’une plainte a été portée, ajoutant que les empreintes des auteurs du vol n’ont toujours pas été relevées par les services compétents.

Notons que le bureau du président de l’UPL et du Club Africain (CA) avait été perquisitionné, en août dernier, sur ordre du pôle judiciaire financier, dans le cadre de l’enquête ouverte sur M. Riahi, soupçonné de blanchiment d’argent.

Rappelons aussi que le tribunal de 1ère instance de Tunis a condamné, le 9 octobre courant, par contumace, l’homme d’affaires à 5 ans de prison pour émission de chèques sans provision. L’intéressé a interjeté appel.

E. B. A.

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La police a arrêté, hier, l’ancien coordinateur local de Nidaa Tounes de Mahdia, qui était recherché dans une affaire de chèques sans provision. 

L’homme, qui faisait l’objet d’un mandat de dépôt pour émission de chèques sans provision, a été condamné par contumace à une peine de 15 ans d’emprisonnement. La police l’a arrêté, hier, lors d’un contrôle routier et l’a conduit en prison.

Houssem El-Berri, coordinateur régional de Nidaa Tounes à Mahdia, a précisé, sur Mosaïque FM, que le parti avait gelé l’adhésion du concerné dès qu’il a appris, il y a quelques mois, qu’il y avait des poursuites contre lui.

Y. N.

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