Ce décret, rappelons-le, a été promulgué par le président de la république Kaïs Saïed, le 13 septembre 2022 et depuis sa promulgation, il a suscité de nombreuses critiques de la part de la société civile et des professionnels des médias, qui y ont vu une volonté de réprimer la libre expression.

El Kadhi a indiqué que le décret permet la collecte et la conservation des données de communication, de télécommunication et de localisation géographique pendant une durée qui ne soit pas inférieure à deux ans, sans préciser de plafond supérieur pour cette durée, par une décision conjointe des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et des Technologies de la communication. Il a souligné que ce texte de loi comprend des concepts vagues tels que ceux de la sécurité publique, de la défense nationale et de  la sécurité nationale, et il établit entre ces concepts avec la diffusion de mensonges et de fausses informations, tout en laissant un grand pouvoir discrétionnaire aux juges et aux officiers de police judiciaire pour adapter les faits comme étant portant atteinte à la sécurité publique ou contribuant à semer la terreur parmi les citoyens. Ce sont là des concepts vaseux qui violent la constitution et les pactes internationaux signés par la Tunisie, a-t-il déclaré.

L’analyste de Access Now a ajouté que ces concepts violent également le principe de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les obligations internationales de la Tunisie, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose de définir les concepts et les formulations juridiques afin qu’aucun abus de pouvoir ne se produise contre les citoyens.

I. B.

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