Le maire a expliqué que les panneaux publicitaires pour lesquelles des décisions de démantèlement ont été rendues ont été installés sans avoir obtenu au préalable les autorisations légales de la part de la municipalité ou parce que leurs propriétaires n’ont pas payé les frais d’installation, soulignant que le total des amendes et frais exigés pour ces panneaux dépassent 700 000 dinars, dont la commune n’a pu recouvrer jusque-là que 200 000.

Les services de la municipalité de Kalaat Andalous ont dénombré plus de 2 300 mètres carrés entre panneaux lumineux, numériques et réguliers, sachant que le prix du mètre carré dans la zone est fixé par le conseil municipal entre 180 et 220 dinar par an.

Une enquête réalisée récemment a constaté que de grands panneaux publicitaires ont été installés sans autorisations à l’intérieur du centre commercial. Ce qui a nécessité le paiement d’amendes, en plus des frais des autorisations pour une valeur financière d’environ 450 000 dinars, indiquant que le dossier est en voie de règlement conformément aux modalités en vigueur.

Cependant, la municipalité sera obligée de démanteler les panneaux publicitaires pour un certain nombre de marques notoirement connues au cours des prochains jours à moins qu’elles ne s’engagent à régler leur situation avec les services de la municipalité, conformément à la loi n° 12 de 2009 promulguée le 2 mars 2009 relative à la publicité dans le domaine public des routes.

Le maire de Kalaat Andalous a indiqué qu’après la parution de Code des collectivités locales en mai 2018 et l’élargissement du domaine municipal, qui couvre désormais l’ensemble du territoire de la république, le dossier des panneaux publicitaires en dehors des zones communales traditionnelles a été renvoyé aux municipalités pour soutenir leurs budgets.

Il a souligné qu’il a été constaté que les revenus de la municipalité de Kalaat Andalous provenant de la publicité ne dépassaient pas 20 000 dinars par an, alors que la valeur réelle des redevances est d’environ 700 000 dinars, ce qui est un montant très important pour soutenir le budget de la municipalité.

I. B.

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Une journée d’étude sur la fiscalité locale s’est tenue jeudi 9 décembre 2021 dans le cadre d’un programme de coopération entre la Haute instance des finances locales (HIFL) et le Conseil de l’Europe, avec la participation de représentants de la Fédération nationale des communes tunisiennes (FNCT) et du Réseau des financiers de ladite fédération, en présence de partenaires de la GIZ et de l’Union Européenne.

Au cours de cette journée d’étude ont été passées en revue les insuffisances du système fiscal existant au regard des dispositions de la Constitution de 2014 et du Code des collectivités locales de 2018 ainsi que des exigences d’une meilleure gouvernance pour le renforcement des ressources des collectivités locales afin d’atteindre l’équilibre entre ressources et charges et de renforcer l’autonomie financière des collectivités locales et réduire les déséquilibres entre elles.

Des expériences comparées, européennes et arabes, ont été présentées afin de s’en inspirer pour réformer le système en vigueur en Tunisie régi par la loi de 1997.

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Le ministère des Affaires locales et de l’Environnement a tenu hier, vendredi 18 juin 2021, un atelier avec les représentants des différents ministères. Cette rencontre s’insère dans le cadre de la consultation nationale sur la décentralisation, qui a démarré le 31 mai 2021 à Sousse.

Mondher Bousnina, président de l’Instance de prospection et d’accompagnement du processus décentralisé (IPAPD) a présenté les difficultés et les enjeux de la décentralisation, citant notamment la faiblesse des ressources humaines, du taux d’encadrement et les difficultés financières des collectivités locales. «Le nombre total des agents municipaux ne représentent que 4% du nombre total des agents de la fonction publique. Le taux d’encadrement ne dépasse pas 11,8%, et les transferts de l’Etat aux collectivités locales est inférieur à 4% du budget global», a-t-il précisé.

En attendant les décrets d’application du Code des collectivités locales

Par ailleurs, les représentants des ministères se sont focalisés sur la dimension transversale des communes dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’économie, etc. Ils ont appelé à l’intervention des municipalités dans l’entretien des établissements scolaires et à la formation académique des cadres des affaires locales à l’Ecole nationale d’administration (ENA). Et demandé la promulgation des décrets d’application du Code des collectivités locales (CCL) et la mise en place des conseils régionaux. Ils estiment que le rôle du ministère des Affaires locales est de faciliter le contact entre les collectivités locales et les ministères concernés. Pour eux, il faut qu’il y ait de la volonté politique et des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre le processus de décentralisation.

Le ministre des Affaires locales et de l’Environnement a souligné quant à lui les principaux axes de cette consultation nationale, qui déterminera les priorités de la mise en œuvre de la décentralisation, ainsi que la relation entre la décentralisation et la déconcentration.

L’autonomie financière et administrative des collectivités locales

La consultation sera aussi une opportunité pour évaluer le CCL et la loi électorale, d’une part, et pour revenir sur l’autonomie financière et administrative des collectivités locales. Il a insisté sur la mise en place des conseils régionaux, l’augmentation du taux d’encadrement à 16% en 2023, la création de branches du fonds de solidarité entre les collectivités locales dans les régions et la création du haut conseil des collectivités locales à Sidi Bouzid.

A rappeler que le prochain atelier aura lieu 23 juin 2021 avec les acteurs de la société civile. Le ministère des Affaires locales a mis à la disposition des citoyens la plateforme Estichara pour présenter leurs avis et consulter les rapports préliminaires sur la consultation nationale.

Communiqué.

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La 11e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting International (DRI-Tunisie) concernant le suivi de la mise en œuvre de la constitution au niveau du cadre juridique tunisien jusqu’au 30 septembre 2020 vient de paraître. Nous en présentons ci-dessous un résumé.

Durant la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la constitution. On peut signaler, notamment, l’édiction de deux décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales.

Cependant, des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

En premier lieu, la Cour constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place. Pour rappel, la constitution du 27 janvier 2014 dispose dans son article 148-5 que la mise en place de la Cour doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la date des premières élections législatives (26 octobre 2014).

En second lieu, à l’exception de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes prévues dans le chapitre VI de la constitution n’ont pas été mises en place. C’est le cas de l’Instance de la communication audiovisuelle, de l’Instance des droits de l’Homme, de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la constitution qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de celle-ci.

En troisième lieu, tous les décrets d’application du Code des collectivités locales n’ont pas vu le jour.

Ainsi, le nombre des décrets d’application publiés au 30 septembre 2020 s’élève à douze sur une quarantaine prévus par ledit code. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre VII de la constitution, relatif au pouvoir local, dépend de leur édiction.

Source : communiqué.

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Selon la 10e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting Inter-national (DRI Tunisie) consacré à «La mise en œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique» et couvrant la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, il y a eu peu d’avancée dans le processus constitutionnel tunisien.

Cette édition fait partie d’une série de rapports périodiques ayant pour objectif le suivi de la mise en œuvre de la Constitution, et ce au niveau du cadre juridique tunisien surtout que cette opération prendra un long processus.

Le rapport couvre les axes principaux de la constitution : droits civils et politiques, égalité, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, État de droit, transparence, instances constitutionnelles indépendantes et décentralisation.

Du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la constitution. Nous pouvons signaler, notamment, l’édiction de trois décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales.

Tandis que des pans de la constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

Le rapport aborde aussi l’absence de la Cour constitutionnelle, vue comme pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne. Cette Cour qui devait être mise en place dans un délai maximum d’une année à compter de la date des premières élections législatives de 2014, selon le chapitre 6 de la constitution.

Quant aux cinq instances constitutionnelles indépendantes, citées dans le chapitre 6 de la constitution, à l’exception de l’Instance supérieure in-dépendante des élections (Isie), toutes les autres instances n’ont pas en-core vu le jour.

C’est le cas de l’Instance de la communication audiovisuelle, de l’Instance des droits de l’homme, de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Le rapport conclut que c’est un retard important dans la mise en œuvre de la constitution et qu’il laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de la Constitution.

Pour le Code des collectivités locales, tous les décrets d’application dudit code n’ont pas été publiés. Cependant, le nombre de décrets d’application publiés jusqu’au 31 mars 2020 s’élève à dix sur une quaran-taine prévue par ce texte de loi. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre 7 de la constitution relative au pouvoir local, dépend de leur édiction.

Source : communiqué.

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Suite aux récentes déclarations de Me Fathi Layouni, maire du Kram, le ministère des Affaires locales a menacé, dans un communiqué publié aujourd’hui, vendredi 17 août 2018, de dissoudre le conseil municipal de cette ville du nord de Tunis.

Le ministère réagissait ainsi aux instructions données par le maire du Kram aux chargés de l’état civil pour ne pas officialiser le mariage d’une musulmane tunisienne avec un non-musulman, sans la présentation par ce dernier d’une attestation de conversion à l’islam délivrée par Dar Al-Ifta. Le ministère rappelait, aussi, les dispositions de l’article 15 de la nouvelle constitution concernant les missions des agents de l’administration: «L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité».

Le ministère est également revenu à l’article 213 du code des collectivités locales qui stipule que les membres du conseil municipal sont au service des habitants de la ville qu’ils représentent sans aucune discrimination, et ce dans le cadre du respect de la constitution, de la loi et de l’unité de l’Etat.

L’article 264 du code des collectivités locales stipule également que le maire est tenu d’appliquer les dispositions des lois en vigueur, sachant que la circulaire N° 216 datant de novembre 1973 interdisant le mariage d’une musulmane tunisienne avec un non-musulman est devenue obsolète, car elle a été abrogée par décret daté de septembre 2017, que M. Layouni, dans sa ferveur islamiste ostentatoire, veut sciemment ignorer.

Rappelons qu’avant la révolution de 2011 et avant de devenir un ultra-révolutionnaire et un membre d’Ennahdha, M. Layouni était un proche de l’ancien président Ben Ali et avait été chroniqueur juridique dans des émissions de la Radio et de la Télévision nationales, grâce à cette proximité avec l’ancien dictateur.

E. B. A.

La Tunisienne musulmane doit être libre d’épouser un non-musulman

«Fatwa» de Fathi Layouni : Youssef Chahed appelé à intervenir

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L’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections s’inquiète du retard pris pour l’adoption du code des collectivités locales (CCL), à quelques semaines des élections municipales.

Tout en tenant les députés de l’Assemblée des représentants du peule (ARP) responsables de cette lenteur, l’Atide met en garde contre les répercussions négatives d’une telle lenteur sur le processus électoral, lenteur qu’elle considère «préméditée et voulue», et réitère son appel à «accélérer l’adoption du CCL d’ici la date des élections municipales».

L’Atide s’interroge, par ailleurs, dans un communiqué publié aujourd’hui, jeudi 12 avril 2018, signé de sa présidente Leila Chraibi, sur «la pertinence de la loi de 1975, qui est en contradiction avec les dispositions du chapitre VII de la Constitution relatives au pouvoir local et à ses principes, ainsi que sur la légitimité d’élections municipales prévues le 6 mai 2018 en l’absence d’un texte légal consacrant les principes constitutionnels.»

L’Atide estime que le CCL constitue «un pilier fondamental des élections locales en général et municipales en particulier, dans la mesure où cette loi fondamentale détermine la nature des collectivités locales, leurs pouvoirs et compétences, la composition de leurs conseils, leurs ressources, leur contrôle et le règlement des litiges ainsi que la participation des citoyen(ne)s et de la société civile à la prise de leurs décisions.»

C’est pourquoi l’Ong appelle les représentants de peuple à «assumer pleinement leur responsabilité en accélérant le rythme de travail tout en évitant les problèmes au sein de l’hémicycle, sachant bien que l’adoption du CCL nécessitera du temps pour en débattre, en plus du temps pour vérifier la constitutionnalité de ses articles ainsi que les délais de recours et de publication dans le Journal officiel.»

Par ailleurs, le CCL n’entrera en vigueur qu’après la promulgation de nombreux décrets d’application, rappelle l’Atide. Autrement dit, il s’agit d’une mission impossible, ce qui laisse planer des doutes sur l’opportunité de tennis des élections municipales dans ces conditions pour le moins douteuse.

I. B. (avec communiqué).

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Les candidates aux élections municipales 2018 sur les listes partisanes, indépendantes et de coalition dans deux gouvernorats de Nabeul (Nord-Est) et Jendouba (Nord-Ouest) bénéficieront d’une formation spécifique les 7, 8 et 9 avril 2018.

Cette formation organisée par la Ligue des électrices tunisiennes (LET), dans le cadre de son projet «Pour une démocratie inclusive et participative en Tunisie» financé par l’Union européenne (instrument IEDDH), vise à renforcer les capacités des femmes à se porter candidates et à gagner des sièges dans les conseils municipaux.

Le projet vise à renforcer la participation politique de la femme à l’échelle locale de manière à favoriser une gouvernance et un processus de décentralisation véritablement inclusifs.

Les sessions de formation, organisées dans les centres de leadership de la LET (Kélibia et Jendouba), s’articulent autour des thématiques clés du cadre légal organisant les élections locales, le code des collectivités locales régissant les processus de décentralisation et de déconcentration et la campagne électorale des élections municipales, fixées au 6 mai prochain.

Ces thèmes ont fait l’objet des formations des femmes candidates aux élections législatives de 2014 et, selon les enquêtes d’opinion et les rapports de suivi de la LET, ces formations ont démontré leur utilité et leur importance pour les candidates.

I. B. (avec communiqué).

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Les voix qui appellent à l’organisation des élections municipales au nom de la Constitution ont tort; son strict respect impose justement le report des élections.

Par Farhat Othman *

C’est la saine compréhension de l’esprit et de la lettre d’un État de droit.

La Constitution, dans ce qu’elle a d’essentiel en démocratie, les droits et libertés, est encore lettre morte. Aussi, juridiquement, politiquement et logiquement, sa remise en vie est un préalable absolu qu’impose la saine conception de l’État de droit.

Cela concerne aussi les élections régionales et locales, ces municipales qu’on veut hâter à tout prix, et ce du fait des retombées négatives sur l’esprit et la pratique démocratiques que cela ne manquera pas d’avoir.

Une ubuesque situation de non-droit

Déjà, les droits et libertés consacrés par le texte fondamental n’ayant pas encore été repris dans les lois qu’on applique, celles de la dictature; cela donne des jugements illégitimes, leur base légale étant frappée de nullité absolue par le texte de la Constitution qui leur est supérieur.

On vit donc en plein dire juridique qui sera appelé à être aggravé par l’indépendance qu’auront les pouvoirs locaux issus des élections. En effet, ils surgiront dans un cadre de non-droit qu’ils conforteront. Ce qui démultipliera l’illégalité du régime à tous les échelons du pays.

Si l’on n’a pas été en mesure d’octroyer ses libertés et ses droits légitimes au peuple dans un État encore centralisé, on n’y parviendra assurément point dans un État décentralisé, où le pouvoir sera diffracté entre des groupes d’intérêts dont les plus actifs font tout, aujourd’hui, pour que les acquis constitutionnels ne voient jamais le jour.

De plus, le Code des collectivités locales sur la base duquel s’orchestre toute la vie locale n’a pas encore été adopté. C’est une autre raison légale majeure qui empêche que les élections municipales aient lieu à la date précipitée du 17 décembre 2017.

L’adoption et l’entrée en vigueur d’un nouveau Code des collectivités locales est un impératif juridique catégorique, l’actuel datant d’avant la révolution n’ayant plus aucune légitimité ni le moindre intérêt pour les exigences actuelles du peuple et les nouveaux défis à relever pour le pays. Sauf à se soucier comme d’une guigne des attentes populaires. Ce qui est le cas de qui veut hâter les élections municipales malgré l’ubuesque situation actuelle de non-droit.

Conformer la législation en vigueur à la Constitution

Nul juriste honnête ni sincère politique ne saurait contester l’affirmation de bon sens que c’est altérer la saine transition démocratique que de précipiter les élections municipales. Ainsi que prévues, celles-ci ne serviront en aucun cas la patrie et l’État de droit, plutôt les ambitions égoïstes des partis de contrôler encore mieux à leur seul profit ce qui leur échappe aujourd’hui du pouvoir dans les régions et les localités.

Car la démocratie ne s’est jamais réduite à un simple mécanisme électoral, une opération dont le but est juste de se donner une légitimité apparente nonobstant sa finalité ; elle est d’abord et avant tout des droits et des libertés. Or, qui contesterait que les acquis constitutionnels en termes de droits et libertés citoyens n’existent encore qu’en théorie dans un texte fondamental que d’aucuns veulent garder lettre morte l’ayant voulu déjà mort-né?

Cela a même été solennellement déclaré par un député du parti le plus empressé à voir organisées ces élections, en l’occurrence le parti islamiste Ennahdha. Et ce parti, ainsi que ses prête-noms, n’ont pas honte de se prévaloir du respect de certains textes de la Constitution qu’ils font tout pour qu’elle ne soit pas appliquée dans sa totalité, ce qu’impose la bonne compréhension de sa lettre et de son esprit.

Au vrai, l’objectif de ceux qui en appellent au texte fondamental est moins le respect de la primauté de la Constitution que l’envie pressante d’avoir au plus vite le pouvoir dans les régions pour en abuser.

Pour cela, ils veulent profiter de la législation de l’ancien régime toujours en place alors qu’elle aurait dû être abolie aussitôt la Constitution entrée en vigueur. Cela n’a pas été fait et ne l’est toujours pas du fait de l’opposition de certains, les mêmes qui précipitent l’organisation des élections. Ce qui, assurément, ne fera que démultiplier dans les régions et localités l’actuelle dictature de l’État central qui continue d’abuser de l’arsenal répressif de l’ancien régime.

Aussi, si l’on ose se détourner de l’essentiel et dilapider du temps précieux pour mieux agir et de l’argent pour des élections en cette fin d’année, on n’aura plus une seule dictature dans le pays, mais autant que de communes sur le territoire de la République. Avec l’arsenal législatif de la dictature, nos communes et régions deviendront une constellation de sphères d’influence aux mains de «zaïmillons» locaux.

On pourra alors dire adieu aux droits et libertés consacrés par une Constitution que l’État encore centralisé n’arrive pas à consacrer et qui relèvera de l’impossible dans une État décentralisé où la contre-révolution régnera en maîtresse sans des lois nationales justes et éthiques pour l’en empêcher.

Adopter le nouveau Code des collectivités locales

Il existe bien un projet de loi portant Code des collectivités locales, mais les calculs politiques empêchent son examen par le parlement. On indique que cela sera fait en septembre; mais quel intérêt de le faire dans la précipitation alors la vie locale en dépendra?

C’est de démocratie qu’il s’agit dans sa déclinaison la plus utile, décentralisée et participative. Aussi, cela ne doit pas se faire à la légère ni avec les seuls micmacs politiciens habituels. Il s’agira de bâtir pour l’avenir. Ce qui nécessitera d’être responsable pour honorer l’intégrité de la démocratie locale devant naître de ce nouveau Code qui ne doit pas reprendre ce qui existe.

Surtout que la législation communale actuelle est inconstitutionnelle, à l’instar des lois scélérates de l’ordre déchu. Aussi, prétendre organiser des élections selon ses dispositions ne fera que détourner davantage les électeurs d’un scrutin qui n’aura plus guère d’intérêt pour eux; or, le taux des inscrits a déjà été très en-deçà des attentes.

Consolider et sauvegarder la démocratie

Si, le 17 décembre, il doit y avoir un décret présidentiel, son but sera non pas d’appeler aux élections municipales et locales, mais d’inviter les députés à accélérer la validation législative de la Constitution, en plus de l’adoption d’un nouveau Code des collectivités locales. Il pourrait aussi suggérer, afin d’accélérer la tenue des élections, de commencer par décider d’un moratoire à l’application des lois les plus liberticides.

C’est fatal, à moins de vouloir garder la législation malhonnête de la dictature en l’état. Ce qui est l’intention de certains nostalgiques de l’ordre déchu et de ses nouveaux profiteurs, tous ceux qui ont hâte de disposer au plus vite des leviers du pouvoir dans les régions et les communes pour maximiser leurs profits en usant des lois de la dictature propices aux abus.

Comme le mal sera encore plus grand que dans la situation actuelle de concentration de l’autorité à l’échelon central, la situation deviendra encore plus ingérable, l’État étant encore faible et devant être encore plus affaibli. On pourra alors enterrer la Constitution et ses acquis.

Par conséquent, pour tout vrai démocrate, il ne doit y avoir qu’une seule urgence : ranimer une constitution en mort clinique avant la moindre élection qui ne sera qu’une nouvelle diversion par rapport à l’essentiel qui est la consolidation de l’État de droit. Aussi, autant on conformera au plus vite la législation nationale à la Constitution dans les lois effectivement appliquées, autant on rapprochera la date des élections municipales.

Par conséquent, la date du 17 décembre doit être reportée sine die et le double slogan des démocrates authentiques en Tunisie doit être : L’État de droit d’abord ! La mise en oeuvre de la Constitution avant les élections!

* Ancien diplomate et écrivain.

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Une conférence de presse sera tenue le 5 septembre 2017 pour présenter un document signé par 7 partis politiques pour demander le report des élections municipales.

C’est ce ce qu’a annoncé le porte-parole de Tounes Awalan (Tunisie d’abord), Abdelaziz Kotti, aujourd’hui, jeudi 31 août 2017, à Jawhara FM, en précisant que les 7 partis politique, sans les nommer, ont soumis une demande d’audience au président de la république, Béji Caid Essebsi, au chef du gouvernement, Youssef Chahed et au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Mohamed Ennaceur, pour les convaincre de la nécessité de reporter les élections municipales, prévues pour le 17 décembre prochain.

Selon M. Kotti, les élections ne peuvent pas tenir à cette date en raison de la non-adoption du projet de loi du code des collectivités locales et l’absence d’un président de l’Instance supérieure indépendantes pour les élections (Isie), après la démission de Chafik Sarsar.

«Seuls Nidaa Tounes et Ennahdha s’accrochent encore à cette date. La plupart des partis politiques ont déjà exprimé leur refus de la tenue des élections municipales en décembre 2017», a indiqué le porte-parole de Tounes Awalan, ajoutant : «Nous souhaitons que ces élections se tiendront en mars 2018».

E. B. A.

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