Quand la justice tunisienne se prononcera-t-elle sur la constitutionnalité du décret-loi portant confiscation des avoirs et biens abusivement qualifiés de mal-acquis ?

Par Walid Balti

Au lendemain de la chute précipitée du régime de Ben Ali, les chambres constitutionnelles (des députés et des conseillers) ont, conformément aux dispositions de l’article 58 de la constitution tunisienne, nommé le président de la chambre des députés à la présidence de la république par intérim, et, en vertu de la loi n° 5 de l’an 2011, promulgué par le parlement, ont accordé à ce dernier le droit d’éditer des décrets-lois dans des domaines précis pour assurer la continuité de la république tunisienne, à condition que ces textes réglementaires soient validés ultérieurement par le parlement, et ce, conformément à la constitution alors en vigueur.

L’organisation du non-droit

En vertu de ce mandat, le président de la république par intérim a édicté 13 décrets-lois, dont le n° 13 de l’an 2011 relatif à la confiscation des biens et avoirs de Ben Ali, sa famille et ses proches, et ce dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption. Ce texte de loi prévoit le déroulement de l’opération en 4 phases, à savoir le gel des biens et des avoirs, l’enquête judiciaire, le jugement et la confiscation.

Cependant, cette forme de confiscation, qui n’a pas de fondement juridique, n’a jamais été approuvée par le parlement tunisien. Vu la non-constitutionnalité du texte juridique, le président de la république par intérim a édité le décret-loi n°14 de l’an 2011 qui dissout les chambres constitutionnelles, suspend la constitution tunisienne et adopte un texte sans fondement juridique portant organisation provisoire des pouvoirs publics, et c’étaient là des décisions qui ne lui revenaient pas de droit.

Plus de 5 ans après l’adoption des décrets-lois 13, 14 et 68 de l’an 2011, les personnes dont les biens et les avoirs ont été confisqués, à l’exception de ceux qui ont quitté le pays, ou qui ne sont plus de ce monde, continuent de subir une injustice induite par les textes de lois mentionnés ci-dessus.

Ces personnes, considérées par les soi-disant révolutionnaires comme des citoyens de dernier rang, ont été condamnées pour des crimes non-commis sur la base de l’article 96 du code pénal. Ils ont pour la plupart effectué des séjours en prison marquées par la négligence médicale, l’harcèlement verbal et autres mauvais traitements. Cependant, la cour de la cassation a prononcé son verdict en leur faveur dans divers affaires que l’on peut qualifier de bidons, mais malgré cela, on ose encore, à ce jour, s’attaquer à l’intégrité des magistrats qui ont émis ces jugements et les quelques révolutionnaires bornés osent encore considérer ces personnes comme coupables jusqu’à preuve du contraire.

Et voilà que l’injustice continue : après la sortie de quelques uns des prisons, l’outil des redressements fiscaux vient s’ajouter à cette confiscation tirée par les cheveux, car chaque personne libérée se voit obligée de payer des pénalités fiscales énormes sans avoir la possibilité de s’opposer aux décisions de redressement car les délais se sont écoulés lorsqu’elles étaient incarcérées.

Démocratie et déni du droit

Si aujourd’hui, ces gens sont privés indirectement, par la confiscation et le redressement fiscal, des droits élémentaires : le droit au travail , le droit à l’expression libre, le droit de se déplacer, le droit d’être couvert par la sécurité sociale , le droit d’être propriétaire , le droit d’avoir un compte bancaire, le droit d’être protégé, etc., plusieurs questions peuvent se poser, à ce propos : la Tunisie méritait-elle le prix Nobel de la Paix ? Peut-elle vraiment être qualifiée de démocratique, puisque même le droit d’avoir recours à la justice pour se prononcer sur le volet constitutionnel du décret-loi de la confiscation n’est pas reconnu, et malgré le vote et l’adoption de la loi n°50 de l’an 2015 relative à la cour constitutionnelle, celle-ci n’est pas encore opérationnelle jusqu’à aujourd’hui.

On attendra, donc, le jour J, où cette cour constitutionnelle sera appelée à statuer sur les lois relatives à la confiscation, qui sont injustes, absurdes et aberrantes, pour voir l’ampleur du fiasco de notre justice transitionnelle qui aura, à n’en point douter, un retentissement international.

D’ici là, on continuera à militer par nos modestes moyens pour une cause que l’on croit juste et pour la suprématie des lois censées préserver la dignité de chaque citoyen.

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La situation et l’avenir de la radio Shems FM et ses salariés ont été au centre d’une réunion aujourd’hui, entre le syndicat et l’Etat.

La situation délicate de la radio de Shems FM et les revendications urgentes de ses salariés ont été au centre de la rencontre, vendredi, entre le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El-Euchi, et deux représentants du Syndicat général de l’information et du syndicat de base de cette radio confisquée par l’Etat.

Les revendications concernent la régularisation de la situation professionnelle des employés, l’octroi des primes à l’instar des autres institutions médiatiques et l’incitation des parties concernées par ce dossier à l’injection de fonds publics pour faire face aux difficultés financières de l’institution.

«M. El-Euchi a été très attentif à ces revendications afin de trouver les solutions adéquates, surtout en ce qui concerne les procédures de vente des actions de l’Etat, étant donné que ce dossier est géré au niveau de la Commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat», a indiqué le ministère dans un communiqué.

«Le ministre a insisté sur la nécessité de respecter le cahier des charges après décision de la vente de la radio en faisant participer la partie syndicale dans le but de sauvegarder les intérêts des employés de la radio et sa pérennité. Les revendications exposées seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite Commission», a ajouté le communiqué.

I. B.

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En prévision de sa cession, la STPA Zitouna 2 a subi un «coup d’accordéon», c’est-à-dire une réduction de son capital à zéro et une augmentation dans la foulée.

Cette opération fait suite à une décision de l’assemblée générale extraordinaire de la société, en date du 24 mai 2016.

Ayant été ramené de 9.115.000 dinars à zéro, le capital de la Société tunisienne de production et d’exploitation agricole Zitouna 2 (STPA Zitouna 2) a été ensuite augmenté à 913.450 dinars par émission de 91.345 actions par compensation d’une créance certaine, liquide et exigible de l’actionnaire Al Karama Holding, consistant en la conversion d’une partie du compte courant actionnaire pour un montant de 866.420 DT et en numéraire pour 47.030 dinars (soit 4.703 actions).

En mai 2015, Al Karama Holding avait lancé la procédure de recrutement d’un consultant devant accompagner la cession des participations publiques directes et indirectes dans le capital des sociétés SDA Zitouna I et STPEA Zitouna II, qui appartenaient à Sakher El-Matri, le gendre de l’ancien président Ben Ali, et qui ont été confisquées après la révolution de janvier 2011.

Nabil Ben Ameur

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Le président du mouvement islamiste Ennahdha serait intervenu auprès du président de la république en faveur de Slim Chiboub.

C’est ce qu’a rapporté le quotidien ‘‘Al-Maghreb’’, citant des sources informées, dans son édition de mardi, ajoutant que Rached Ghannouchi a demandé à Béji Caïd Essebsi, lors de leur récente rencontre à Carthage, d’intervenir personnellement auprès des parties concernées afin que la maison du gendre de l’ancien président Ben Ali ne soit pas confisquée et d’éviter de faire avec la famille de l’ancien président Ben Ali ce que Bourguiba avait fait, au lendemain de son accession au pouvoir et de la proclamation de la république, en 1957, avec la famille beylicale.

Ces révélations viennent confirmer les déclarations de la juge en charge des dossiers de confiscation, Leila Abid épouse Rahmouni, sur une intervention de la présidence de la république pour empêcher l’application d’une décision judiciaire ordonnant la confiscation de la maison de Slim Chiboub.

Il est à rappeler que la cour d’appel a récemment confirmé le jugement de première instance ordonnant cette confiscation.

Il convient aussi de rappeler les récentes déclarations des dirigeants d’Ennahdha, en marge de la dernière réunion du Conseil de la Choura, en faveur d’une «réconciliation nationale totale».

I. B.

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Le ministère des Finances envisage d’organiser, probablement avant la fin de février 2016, une journée d’information sur les biens confisqués.

Le ministre des Finances, Slim Chaker, entend répondre à cette occasion aux critiques et informations, selon lui non-fondées, récemment répandues au sujet de la manière dont ce dossier sensible est géré.

La juge Leïla Abid, épouse Rahmouni, chargée du dossier des biens confisqués, a récemment dénoncé des «pratiques douteuses» concernant certaines sociétés concernées par les décisions de confiscation. Elle a même accusé un ancien ministre des Finances de s’être mêlé de très près du dossier d’un bien immobilier confisqué appartenant au clan de l’ancien président Ben Ali, et qui aurait été cédé à un prix très inférieur à sa valeur réelle.

Nabil Ben Ameur

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Le sort de Dar Assabah, qui fait partie des biens confisqués, revient sur la table, mais il ne sera pas traité par la Commission de confiscation.

A l’occasion de la célébration du 65e anniversaire de Dar Assabah, Slim Chaker, ministre des Finances, a annoncé que le dossier de ce groupe de presse, qui appartenait à Sakher El-Materi, gendre de l’ancien président Ben Ali avant d’être confisqué au lendemain de la révolution de janvier 2011, sera étudié lors d’un conseil ministériel d’ici la fin du mois courant.

Les décisions concernant Dar Assabah ne doivent pas être prises au sein de la Commission de confiscation, a indiqué M. Chaker, ajoutant que certains dossiers dépassent les prérogatives de cette Commission et exigent des mesures gouvernementales.

«Nous sommes conscients que Dar Assabah représente un pan de l’Histoire de la Tunisie», a-t-il précisé, en s’adressant aux employés de Dar Assabah, ajoutant que le gouvernement ne prendra pas des décisions unilatérales, mais tranchera après concertation avec les employés de cette maison, car le gouvernement respecte la liberté de la presse.

Le ministre a proposé de préparer un dossier pour le conseil ministériel qui contiendra, entre autres, les idées et les suggestions des employés. «Ce conseil ministériel se tiendra, au plus tard, la fin du mois de février 2016, et pourra étudier les différentes points de vue en parfaite connaissance de cause», a-t-il conclu en substance.

Fondé en 1951 par Habib Cheikhrouhou, le groupe publie plusieurs journaux: « Assabah« , quotidien en arabe, « Le Temps », quotidien en français, « Assabah Al-Ousboui », hebdomadaire en arabe. Le groupe, qui appartenait aux héritiers du fondateur, a été racheté de force, en 2008, par Sakher El-Materi, avant que l’entreprise ne soit confisquée au lendemain de la chute de l’ancien régime.

N. H.

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L’Etat a procédé à la confiscation à Islam Mahjoub de 3000 parts sociales lui appartenant et représentant 100% du capital de la société S2M Matériel Médical.

La décision avait été prise par le Comité de confiscation (des biens et avoirs du clan de l’ancien président Ben Ali) en juillet 2012 mais n’a été activée que début décembre 2015.

M. Mahjoub avait déjà été dessaisi, en décembre 2012, au profit de l’Etat de 300 parts sociales représentant 33,33% du capital social de la société Carthage Médical Services (s’élevant à 9.000 DT) et d’une part sociale représentant 30% du capital social de la société Jughurta Trading Compagnie (s’élevant à 10.000 DT).

Nabil Ben Ameur

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Chedly Ayari, gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), sera auditionné, la semaine prochaine, par l’Assemblée, sur la récupération des avoirs spoliés.

M. Ayari sera auditionné, le vendredi 26 juin 2015, par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de la gestion de l’argent public.

L’échange portera sur les activités de la Commission nationale de récupération des avoirs spoliés et cachés à l’étranger par les membres du clan de l’ancien président Zine El-Abidine Ben Ali, et notamment état d’avancement du processus d’identification et de récupération de ces avoirs, les problèmes que ce processus pose aux autorités financières tunisiennes et le rôle qu’y joue la banque centrale.

Nabil Ben Ameur

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Intervenant, vendredi 12 juin 2015, lors d’une audition par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de la gestion de l’argent public, à l’Assemblée des représentant du peuple (ARP), le magistrat s’est élevé contre la campagne menée contre cette instance en raison de la prime mensuelle de 500 dinars – un peu plus de 300 dinars en net – servie depuis quelques mois à ses membres, qui opéraient jusque-là bénévolement.

Après avoir rappelé que les 8 membres de cette instance – dont 5 juges – continuaient chacun à faire son travail officiel parallèlement à son engagement au sein de la Commission de confiscation, Ahmed Souab a annoncé que ses collègues renoncent à la prime dès la fin du contrat annuel conformément auquel elle leur est accordée.

Nabil Ben Ameur

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Vendredi 12 juin 2015, lors de l’audition de Riyadh Boujah, président de la Commission de confiscation, par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de la gestion de l’argent public, Mongi Rahoui a imputé à Béji Caïd Essebsi et Habib Essid la double décision du Tribunal administratif d’annuler le décret sur la confiscation des biens de 114 personnes faisant partie des clans Ben Ali et Trabelsi, et de lever la confiscation des parts de Marouane Mabrouk dans 3 sociétés.

Ce qui équivaut à une accusation aux deux chefs de l’exécutif de s’immiscer dans les affaires de la justice, comme au bon vieux temps de Ben Ali ! Accusation qui peut paraître pour le moins excessive et injuste à l’égard des magistrats, dont le souci d’indépendance n’a jamais été aussi fort qu’il l’est aujourd’hui.

Le député, qui est l’un des principaux dirigeants du Front populaire, a même cru pouvoir affirmer avoir détecté chez le président de la république et le chef du gouvernement «une volonté» de clore le dossier de la confiscation «au nom de la réconciliation».

Or, pour lui «le président de la république peut avoir sa propre vision (de la justice transitionnelle, Ndlr), mais il n’a pas le droit de l’imposer au peuple tunisien».

M. Rahoui a brandi, à l’occasion, la menace d’un retour à «la légitimité révolutionnaire», autrement dit d’un recours à la rue, si les autorités persistent sur cette voie.

Nabil Ben Ameur

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