Le tribunal administratif tunisien a prononcé, le 5 février 2019, un jugement passé presque inaperçu mais qui fera date dans l’histoire du syndicalisme tunisien.

Par Khémaies Krimi

En vertu de ce verdict, qui reconnaît le pluralisme syndical, tous les syndicats, légalement constitués, ont, désormais, le droit à la participation à la négociation et au dialogue entre les partenaires sociaux, à tous les niveaux et sur la base de la représentativité proportionnelle et non-restrictive. Ils ont également le droit d’être membre au Conseil national du dialogue social ainsi qu’aux subventions et aux détachements.

La Confédération générale tunisienne du travail (CGTT) que préside le militant Habib Guiza, qui était à l’origine de ce verdict, était la première à saluer, dans un communiqué, ce jugement définitif et historique.

«Le bureau exécutif rappelle les luttes acharnées des militantes et militants de la CGTT depuis sa renaissance, le 3 décembre 2006, à l’époque de la dictature, qui ont rendu possible ce jugement historique», lit-on dans le communiqué.

La CGTT remercie le Bureau international du travail (BIT) et les organisations syndicales amies pour leur soutien à la CGTT et ses luttes pour le respect de la liberté syndicale et pour le pluralisme syndical en Tunisie.

Suite à ce jugement, aux autorités tunisiennes et aux entreprises de respecter le jugement du tribunal administratif et de le mettre en œuvre.

Un revers pour le gouvernement

Il s’agit de toute évidence d’un revers de taille pour l’actuel ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, qui n’a jamais caché son penchant pour la pensée unique représentée jusque-là par le syndicat unique, l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), dont il était, faut-il le rappeler, secrétaire général adjoint.

En témoigne la composition du Conseil national du dialogue social, récemment créé. En dépit du nombre important de représentants au sein du conseil (105), le ministre en a exclu les représentants de syndicats comme la CGTT, le Syndicat national des agriculteurs (Synagri) et la Confédération tunisienne des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), favorisant une logique de représentation restrictive et exclusive, au détriment de la logique de la représentation proportionnelle, et limitant la représentation des travailleurs : 35 membres représentant le gouvernement, 35 l’UGTT, 30 l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) et 5 pour l’Union tunisienne de l’agriculture de la pêche (Utap).

Cette composition est, de l’avis des observateurs, un déni des acquis de la révolution qui a consacré le pluralisme syndical et de la Constitution de 2014 qui l’a institué.

Persistance du monopole syndical

Pour la CGTT, la Conect et le Synagri, cette composition ne favorise pas le dialogue inclusif et conduit nécessairement à limiter le droit de représentation syndicale à l’UGTT, à l’Utica et à l’Utap. Elle exclut, en revanche, toutes les autres organisations professionnelles représentatives des travailleurs et des employeurs auxquelles il devient, ainsi, interdit ou quasiment impossible d’exercer une représentation quelconque.

Avec cette composition, le ministère des Affaires sociales, estiment les syndicats exclus, perpétue la pensée unique d’antan et leurs corollaires, le monopole syndical et la discrimination à l’égard des autres organisations syndicales.

Mieux, ils considèrent que cette composition contredit ouvertement les dispositions de la loi du 24 juillet 2017 portant création du Conseil national du dialogue social, plus particulièrement, l’article 8 qui fait prévaloir expressément la logique du pluralisme syndical dans la composition de l’assemblée générale du Conseil.

Cet article stipule que cette assemblée se compose «d’un nombre égal de représentants du gouvernement, de représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs et de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs dans les secteurs agricole et non agricole», ce qui renvoie logiquement et juridiquement à l’existence d’une pluralité d’organisations les plus représentatives.

Ils rappellent également que cette composition contredit également les conventions de l’OIT ratifiées par la Tunisie, s’agissant notamment de celles relatives aux libertés syndicales, la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention (n°98) sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Cela pour dire au final que, pour éviter ces revers juridiques, le gouvernement doit, tout simplement, honorer les engagements qu’il prend dans la cadre de son adhésion aux conventions internationales et surtout respecter la Constitution.

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Solidar-Tunisie et le bureau Tunisie de la Friedrich-Ebert Stiftung organisent une conférence intitulée: « Quel avenir pour le dialogue social en Tunisie ?», aujourd’hui, mardi 11 décembre 2018 à l’hôtel Sheraton, à Tunis.

La conférence réunira les partenaires sociaux tunisiens ainsi que des experts et praticiens nationaux et internationaux pour ouvrir le débat sur l’évolution et l’avenir du dialogue social en Tunisie. Elle sera également l’occasion de présenter le modèle tunisien ainsi que les expériences à l’échelle internationale.

Participants

À cet effet, une étude sera lancée sur le dialogue social en Tunisie ayant pour objectif de dresser un état de lieu entre législation et pratique. Les échanges fructueux autour de cette thématique serviront à formuler les recommandations de l’étude.

Parmi les intervenants, on annonce Taoufik Zrelli (ministère des Affaires sociales), Dr. Lobna Jeribi (Solidar-Tunisie), Dr. Anna Stahl (Friedrich-Ebert-Stiftung), Souhail Alouini (Assemblée des Représentants du Peuple), Abderrahmane Lahga (Union générale des tunisienne du travail), Khalil Gheriani (Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat), Abdelmajid Zar (Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche), Mondher Dammak (ministère des Affaires sociales), Dr. Hafedh Lamouri (Université de Carthage), Georgios Dassis (Comité économique et social européen), Conny Reuter (Solidar), Dje Bi Ulrich (Conseil national du dialogue social ivoirien), Mamadou Diallo, (Confédération syndicale internationale), Thiébaut Weber (Confédération européenne des syndicats), Saadia Ouaid (Confédération démocratique du travail – Maroc), Peter Seideneck (Confédération allemande des syndicats) et Boris Karthaus (Industriegewerkschaft Metall, Allemagne).

Contexte et concept

En janvier 2013, le gouvernement et les deux centrales tunisiennes, syndicale (UGTT) d’un côté et patronale (Utica) de l’autre, signaient le Contrat Social pour l’amélioration des conditions cadres de la croissance économique et le développement régional. Ce Contrat Social stipule l’engagement en faveur d’un modèle de développement économique adapté à la Tunisie, des appels à une politique de l’emploi ciblée et de la formation initiale et continue, des critères pour l’amélioration des conditions de travail, la garantie d’un niveau minimal de sécurité sociale et l’institutionnalisation du dialogue social tripartite.

Les conditions politiques cadres pour le dialogue social ont considérablement changé au cours des dernières années en Tunisie. L’institutionnalisation du dialogue social a été entérinée et la loi instaurant le Conseil national du dialogue social (CNDS) a été adoptée en juillet 2017 par le Parlement tunisien. Cette structure visant à réaliser la paix sociale devrait voir le jour au cours de ce mois. Dans l’attente de sa mise en œuvre, une grève générale du secteur public est prévue le 22 novembre 2018 par la centrale syndicale UGTT dans l’optique d’entamer des négociations avec le gouvernement.

Appuyer les efforts de consolidation est l’objectif général du projet «Dialogue Social en Tunisie – Alliance pour la croissance économique et l’emploi», initié récemment par le gouvernement allemand. Ce nouveau projet s’entend comme un partenariat multipartite, mis en œuvre par plusieurs organisations allemandes en collaboration avec les partenaires sociaux tunisiens. Afin de soutenir ce nouveau projet, la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) et Solidar-Tunisie ont entamé une collaboration pour lancer une étude intitulée «Dialogue social en Tunisie : législations et pratiques».

Cette conférence mettra la lumière sur l’évolution du dialogue social en Tunisie et sur le rôle du CNDS et l’Instance constitutionnelle du développement durable et des droits des générations futures en cours de création. En s’appuyant sur des expériences internationales, elle vise à tirer les meilleures recommandations pour un processus concluant du dialogue social permettant aux acteurs sociaux nationaux de mener à bien le processus entrepris. Les échanges et partages d’expériences lors de la conférence alimenteront le travail de notre expert pour la réalisation de l’étude.

Source : communiqué.

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Le projet de loi n°43-2015 portant sur le Conseil national du dialogue social a été adopté, mardi 11 juillet 2017, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Cette nouvelle loi, adoptée avec 121 voix pour et 1 abstention, porte sur l’organisation et la gestion du dialogue social, l’instauration d’un climat social catalyseur de l’investissement, la présentation de nouvelles mesures (dont certaines sont déjà contenues dans le contrat social) relatives aux relations de travail, à la protection sociale, à la formation professionnelle, à la croissance économique et au développement régional.

Selon l’article 3 de cette loi, le Conseil national du dialogue social est consulté sur les projets de lois et de décrets relatifs aux relations de travail, à la formation professionnelle, à la protection sociale, au plan de développement économique et social et au budget économique.

Notons que le siège du Conseil national du dialogue social sera installé à Tunis.

E. B. A.

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Le ministère des Affaires sociales vient de renvoyer au parlement pour examen le projet de loi sur la création du Conseil national du dialogue social.

Ce projet de loi permettra d’institutionnaliser le dialogue social, conformément aux termes du contrat social ratifié par les partenaires sociaux, le 14 février 2013, a déclaré Mohamed Trabelsi, ministre des Affaires sociales, mardi 14 février 2017 à l’agence Tap, en marge de la cérémonie d’ouverture du 3e congrès régional arabe de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).

Cette institutionnalisation permettra d’ancrer la pratique du dialogue entre les partenaires sociaux de manière à ce qu’il dépasse l’aspect conjoncturel et devienne une pratique constante et permanente qui traite, outre les revendications des travailleurs, les moyens d’améliorer les conditions de travail et de toutes les questions nationales afférentes.

M. Trabelsi a, par ailleurs, insisté sur le fait que «l’institutionnalisation du dialogue social permettra l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) de la participer au débat sur les questions nationales et de contribuer à l’élaboration des politiques sectorielles et du modèle de développement économique et social, en plus des questions relatives à l’emploi, au chômage, à la réforme de l’enseignement et de l’administration et à la réforme des caisses sociales, de manière à garantir un développement juste et durable et l’ancrage de la démocratie participative».

A. K.

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