En empêchant sciemment la mise en place de la Cour constitutionnelle, par la multiplication des réserves juridiques, faisant preuve d’un juridisme dilatoire, le président de la république Kaïs Saïed retarde la mise en place des institutions d’un véritable Etat de droit.

Par Mounir Chebil *

De prime abord, il faut rappeler qu’aux termes de l’article 120 de la Constitution tunisienne de janvier 2014, «la Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le Chef du gouvernement ou par trente élus de l’Assemblée des représentants du peuple; des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de l’ARP…»

Suivant l’article 84 de la Constitution, seule cette Cour peut constater la vacance provisoire ou définitive du Président de la République.

Enfin, l’article 101 dispose qu’elle peut également être saisie pour statuer sur les conflits de compétence entre le président de la République et le chef du gouvernement.

Son article 118 a instauré la Cour constitutionnelle en tant qu’instance juridictionnelle indépendante, composée de douze membres, choisis parmi les personnes compétentes, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit et ayant une expérience d’au moins vingt ans, désignés par le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

L’article 10 de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle a disposé que les membres de celle-ci sont désignés respectivement par l’ARP, le CSM et le Président de la République… C’est-à-dire que l’ARP doit désigner ses membres en premier.

L’article 11 de cette même loi stipule que l’ARP élit quatre membres issus des blocs parlementaires au sein de l’Assemblée ou au sein de groupes de députés non-appartenant aux blocs parlementaires, au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’article 12 édicte: «L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature élit quatre membres au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres…»

Le cinquième alinéa de l’article 148 de la constitution stipule que la mise en place de la Cour constitutionnelle doit se faire dans un délai maximum d’une année à compter de la date des élections législatives. Celles-ci ont eu lieu en octobre 2014. Depuis cette date, cette cour n’a pu être mise en place. Bien que sa création fut adoptée en plénière en novembre 2015, les parlementaires n’ont pu désigner leurs quatre membres conformément aux dispositions de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015. En effet, le parlement précédent, celui d’octobre 2019, n’a pu élire qu’un seul membre de la Cour constitutionnelle sur quatre, et ce, en raison du manque de consensus entre les blocs et les partis qui la composent.

Les obstacles empêchant la mise en place de la Cour constitutionnelle

Indépendamment des considérations politiques, on note que pour débloquer la situation, et lever les obstacles qui empêchent la mise en place de la Cour, l’ARP a adopté, le 25 mars 2021, les propositions présentées par le gouvernement en 2018 amendant et complétant la loi organique n° 2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle. Les amendements ont été adoptés par 111 voix pour, 8 abstentions et sans aucune objection. Ils visent surtout à ajouter la possibilité de diminuer la majorité requise au trois cinquième au lieu des deux tiers pour désigner les membres de cette cour par le CSM et par l’ARP. Ces amendements proposés par le gouvernement concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique adoptée par l’ancien parlement en 2015.

Conformément à l’article 81 de la Constitution, le Président de la République dispose d’un délai de quatre jours, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 4 avril, pour parapher le projet de loi. Seulement, il préféra user de ses prérogatives pour renvoyer le projet de loi à l’ARP pour une deuxième lecture.

Kaïs Saïed a motivé son objection par plusieurs arguments, dont l’inconstitutionnalité des projets du fait du dépassement du délai constitutionnel d’une année pour la mise en place de la cour, prévu par le paragraphe 05 de l’article 148 de la constitution de 2014. Ainsi, la cour à mettre en place serait-elle inconstitutionnelle et donc il n’y aurait pas lieu d’amender la loi organique n° 2015-50. Les critères de neutralité et de compétence dont doivent se prévaloir les membres de cette juridiction et soulevés par Kaïs Saïed, ne seraient que pure littérature destinée à la consommation populaire.

L’adoption des projets de lois organiques se fait, après renvoi, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée soit 131 députés. Après la deuxième lecture, les députés ont voté à la majorité de 141 voix les amendements en question. Le 8 mai dernier, plus de trente députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle. Le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au Président de la République pour «non-atteinte de la majorité requise au vote». Après ce renvoie, le Président de la République a refusé de les promulguer et le délai pour le faire est dépassé. Il ne peut se désavouer après avoir soulevé l’inconstitutionnalité de la Cour constitutionnelle. La Constitution est muette sur le sort du refus de promulgation de la loi par le Président de la République après une deuxième lecture. Aux Etats Unis d’Amérique, après une deuxième lecture et approuvé par le deux tiers des membres des deux chambres, le projet de loi aura force de loi.

Le président Saïed fait de la résistance

Pour le Président de la République, le dossier de la mise en place de cette cour est à ranger dans les tiroirs pour rester maître à bord quant au contrôle du respect de la constitutionnalité des lois. Il veut aussi rester juge et partie dans les conflits qui l’opposeraient au chef du gouvernement. Bref, il cherche à instaurer une «dictature présidentielle», comme le crient ses détracteurs, c’est ce qui explique qu’il a évité de saisir l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi.

En effet, la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à cette instance, prévoit dans son article 3 : «L’Instance procède au contrôle de constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, du Chef du gouvernement ou de trente députés au moins».

Suivant l’article 21 de cette loi, les décisions de cette instance s’imposent à tous les pouvoirs. Pour éviter cet écueil, M. Saïed a préféré recourir à la procédure de renvoi pour une deuxième lecture car rien dans la Constitution ne l’oblige à promulguer le projet de loi approuvé après son renvoi à l’ARP… Et il n’y a pas de sanction contre ce refus. Le sort de la loi portant amendement de la loi organique n° 50 de l’année 2015, relative à la Cour constitutionnelle demeure donc tributaire d’une décision politique. Au moment où la banqueroute menace, la pauvreté se répand et le Covid-19 tue, M. Saïed joue à tordre le cou de la Constitution pour étendre son territoire propre.

Il faut dire que M. Saïed ne se reconnaît ni dans la constitution actuelle, ni dans le régime qu’elle a instauré. Sa démarche a toujours été de chercher dans la Constitution de janvier 2014 qui l’a fait président, les instruments de blocage des institutions et la provocation des conflits entre les pouvoirs, même s’il devait user des interprétations les plus saugrenues : hier le refus de nomination des ministres, aujourd’hui le refus de promulgation des lois. Son but est de créer un bouleversement général en vue d’engager le pays dans les méandres de son utopie de la démocratie participative. Pourtant, il a prêté le serment de respecter la Constitution dont l’article 72 en fait le symbole de l’unité de l’Etat. A ce titre, «il garantit son indépendance et sa continuité et veille au respect de la Constitution.»

L’obligation de veiller à l’unité de l’Etat et à sa continuité l’oblige à éviter les blocages institutionnels et non de les provoquer. S’il doit veiller au respect de la constitution, c’est aussi en recourant au Conseil constitutionnel, et en exerçant son pouvoir d’initiative de loi constitutionnelle et non en voulant s’ériger abusivement en maître absolu de la bonne application de la constitution. Dans le cas d’espèce, son juridisme excessif, et sa sacralisation de la lettre des textes constitutionnels dans la pure lignée des exégètes hanbalites, ne font pas de lui le meilleur garant de la Constitution.

«Monsieur propre» qui se prévaut du légalisme

Monsieur Saïed a fait preuve d’un manque d’audace et de mauvaise foi en évitant le recours à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, et en refusant de ratifier les amendements de la loi organique n° 2015-50 relative à la Cour constitutionnelle. En fait, il a craint que si cette cour était mise en place, les parlementaires actionneraient un jour l’article 88 de la Constitution relatif à la destitution du Président de la République par cette cour après l’adoption d’une motion, dans ce sens, par la majorité des deux-tiers des membres de l’ARP. Voilà que «Monsieur propre» qui se prévaut du légalisme, s’érige en obstacle à l’affermissement de l’Etat de droit que la mise en place de la Cour constitutionnelle n’en sera que le principal garant. Parce qu’il n’y a pas de sanction, M. Saïed se délie de son devoir de nommer les ministres et de promulguer les lois, du pur banditisme constitutionnel que résume l’expression tunisienne «Nalaab wa ella n’harram !»).

En ayant prononcé le jugement d’inconstitutionnalité de la cour constitutionnelle, M. Saïed a ouvert la porte à la mise en cause du bien-fondé juridique de la Constitution elle-même et de son statut de Président de la République.

A suivre.

* Haut cadre du secteur public à la retraite.

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L’article 25 de la Constitution tunisienne, interdisant la déchéance de la nationalité, protège les criminels, notamment les jihadistes qui portent les armes contre leur pays et leur peuple, contre la loi.

Par Jean-Pierre Ryf *

Dans une vidéo, Abir Moussi a attiré l’attention de ses concitoyens sur un article de la Constitution en indiquant clairement qu’il s’agissait d’un texte anormal et voulu par les islamistes avec une évidente arrière-pensée et elle a déploré que les autres partis aient laissé faire.

Ce texte, c’est l’article 25 de la Constitution qui indique : «Aucun citoyen ne peut être déchu de la nationalité tunisienne, ni être exilé ou extradé, ni empêché de revenir dans son pays.»

Le retrait de nationalité est prévu par les constitutions européennes

Ce texte est tout d’abord assez inhabituel. Dans beaucoup de Constitution et de législations étrangères on prévoit, ce qui paraît absolument normal, la déchéance de nationalité lorsque le citoyen commet des actes contraires aux intérêts fondamentaux de son pays.

On se référera aux différentes dispositions applicables dans l’Union Européenne et l’on verra que lorsque le citoyen trahit son pays ou prend les armes contre lui, il est permis, à certaines conditions, de lui retirer sa nationalité, ce qui paraît élémentaire.

L’actualité montre que de nombreuses déchéances de nationalité sont survenues en Angleterre, en Allemagne, en France notamment et dans d’autres pays d’Europe.

La particularité du texte tunisien, est l’interdiction absolue, dans tous les cas de cette déchéance. Et l’on ne peut s’empêcher de penser que cette disposition qui a peut-être semblé anodine à certains, est en réalité une disposition clé dans le projet criminel des islamistes. Ils savaient qu’ils allaient notamment envoyer des jeunes au combat avec Daech (cela ne fait plus aucun doute aujourd’hui) et ils ont donc pris les dispositions pour que personne ne puisse rejeter ces criminels et les déchoir de leur nationalité.

On protège les criminels contre la loi et les citoyens

De plus ce texte, est un texte constitutionnel c’est-à-dire qu’il s’impose au législateur et aucune loi ne pourra être votée contraire à ce texte. Autrement dit, on a protégé les criminels contre toute loi que voudrait prendre l’Assemblée nationale !

Si cela n’interpelle pas les Tunisiens, c’est qu’ils sont totalement anesthésiés !

Ce texte a lui seul, montre deux choses que les Tunisiens ne peuvent ignorer :

– la première : c’est que les islamistes avaient bien un projet criminel et de terrorisme particulièrement; et qu’ils ont voulu se protéger. Cela ne fait aucun doute;

– la deuxième : c’est que les autres partis ou bien ont été totalement incompétents ou complices de cette manœuvre inadmissible.

Abir Moussi a totalement raison dans cette vidéo d’appeler l’attention sur cette disposition qui en dit long et qui désarme le pays dans sa lutte contre le terrorisme.

Les Tunisiens veulent-ils cela? Ou vont-ils enfin se rendre compte du danger extrême que ces islamistes font courir à leur pays !

* Avocat honoraire, ancien bâtonnier et écrivain.

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A l’occasion du 8^e anniversaire de la révolution tunisienne, des partisans du parti radical Hizb Ettahrir ont manifesté, aujourd’hui, lundi 14 janvier 2019, à l’avenue Habib Bourguiba de Tunis, pour appeler à… instaurer la charia (loi islamique).

Des extrémistes religieux ont manifesté, aujourd’hui, au centre-ville de Tunis, aux cris d’«Allahou akbar», en agitant les fameux drapeaux noirs de l’organisation terroriste de l’Etat islamique (Daech).

Ce sont les partisans de Hizb Ettahrir, qui ont exprimé, une nouvelle fois, leur opposition aux valeurs républicaines prônées par la constitution tunisienne, fruit de la révolution de la liberté et de la démocratie, pour appeler à instaurer la charia, estimant que seules les lois de l’islam sont capables de venir à bout à la crise économique et sociale et d’améliorer la vie des Tunisiens…

Y. N.

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La 5e Rencontre universitaire tuniso-allemande se tiendra le jeudi 8 mars 2018 au siège de l’Université internationale de Tunis (UIT).

Ce colloque international portera sur le thème : «La garantie des droits constitutionnels : regards croisés entre la nouvelle Constitution tunisienne et la Loi fondamentale allemande».

Autour de Héla Enneifar, présidente de l’UIT, Maher Tebourbi, vice-président de l’UIT, et Holger Dix, représentant résident de la Konrad Adenauer Stiftung en Tunisie, on annonce la participation de Philippe Cossalter, directeur du Centre juridique franco-allemand, Université de la Sarre (Universität des Saarlandes, Allemagne), Nadia Akacha, docteure en droit public, responsable du département droit à l’UIT, Wafa Zafranne Landolsi, docteure en droit public, conseillère à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Maria Kordeva, docteure en droit public (Université de Strasbourg/Université de Constance, RFA), collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français à l’Université de la Sarre, chargée de cours à l’Institut d’études politiques de Strasbourg, Sarra Maouiaa, docteure en droit public, maître assistante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Philipe Cossalter, directeur du Centre juridique franco-allemand, Université de la Sarre (Universität des Saarlandes, Allemagne), Nassredine Nsibi, magistrat au tribunal administratif, Sonia Mechichi, docteure en droit, avocate aux barreaux de Tunis et de Paris, et Chafik Sarsar, professeur à Faculté de droit et de sciences politiques.

I. B.

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Un colloque international sur : «Les institutions constitutionnelles: 4 ans après l’adoption de la constitution» se tiendra les 15 et 16 février 2018 à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

Ce colloque est organisé par l’Unité de recherche en droit international, juridictions internationales et droit constitutionnel comparé, en partenariat avec la fondation allemande Konrad-Adenauer-Stiftung.

Cela fait quatre ans que la Constitution tunisienne a été adoptée au cours d’une séance solennelle, extrêmement émouvante; marquant l’entrée de la Tunisie dans une nouvelle étape de son histoire. Au moment de son adoption, le président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) l’avait même qualifiée de «meilleure Constitution du monde».

Ce colloque se propose de faire le bilan de cette pratique constitutionnelle en invitant à sa tribune des experts nationaux et étrangers à se prononcer sur l’expérience tunisienne.

Lors de son adoption, la Constitution du 27 janvier 2014, véhiculait l’annonce solennelle d’une nouvelle étape politique et institutionnelle, dont le titre principal est l’instauration d’un Etat de droit démocratique fondé sur l’équilibre des pouvoirs et le respect des libertés. Quatre ans après, cet objectif ne semble pas encore atteint, surtout que l’édifice institutionnel promis n’est pas achevé.

Aussi prometteuse soit-elle, la nouvelle Constitution est confrontée à maintes difficultés qui renvoient à un décalage entre la norme et la pratique constitutionnelles. Que ce décalage soit dû à une application parfois discutable du texte constitutionnel ou à des problèmes dans la l’agencement normatif, il procède du caractère complexe d’un système démocratique en construction. Mais il reste également lié à la réalité politique caractéristique de la Tunisie postrévolutionnaire.

Si les expériences comparées montrent des passages ardus dans la consolidation démocratique, il n’en demeure pas moins que l’impératif de mener le modèle naissant à bon port incite à en poser quelques interrogations sur le bien-fondé de certains choix.

A la question du retard de la mise en place de certaines institutions constitutionnelles, notamment la Cour Constitutionnelle et les instances constitutionnelles indépendantes, s’ajoute plusieurs questions sur l’adéquation de l’aménagement institutionnel et sur la capacité des institutions en place à refléter la Démocratie politique et à respecter la liberté, toile de fond de tout le système constitutionnel.

Ce colloque a ainsi pour ambition de dresser un bilan évaluatif des avancements et des retards dans la construction de l’Etat de droit démocratique tunisien. Il ambitionne de dresser un état des acquis et du requis, en matière institutionnelle, en quête d’une meilleure mise en œuvre de la Constitution.

Ce colloque invite des experts nationaux et étrangers, pour discuter de l’expérience institutionnelle tunisienne actuelle, à la lumière des expériences comparées. Il s’articulera autour de trois principales problématiques : l’aménagement institutionnel, le modèle démocratique en construction et les garanties institutionnelles de la liberté.

L’Unité de recherche en droit international, juridictions internationales et droit constitutionnel comparé a été fondée en 1992 au sein de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. Elle est dirigée par le professeur Rafâa Ben Achour. Son activité consiste essentiellement à réfléchir sur différents aspects pertinents du droit international, constitutionnel et à aborder des thèmes d’actualité.

Source : communiqué.

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Selma Mabrouk, membre de l’Assemblée nationale constituante (ANC), vient de publier un essai intitulé ‘‘Bras de fer : 2011-2014’’.

Ce livre de témoignage, publié aux Editions Arabesques, à Tunis, fera l’objet d’une rencontre à la librairie Al Kitab, à Tunis, en présence de l’auteure, le jeudi 4 janvier 2018, à partir de 16h.

Née le 11 octobre 1964 à Tunis, Selma Mabrouk entame sa scolarité à l’école Sadiki puis ses études secondaires dans trois lycées à Tunis. Elle s’inscrit par la suite à la Faculté de médecine de Tunis et effectue les études de spécialité en ophtalmologie en France.

Revenue en Tunisie, elle travaille d’abord dans l’hôpital public puis dans le privé.

Mariée et mère de 2 enfants, c’est au lendemain de la révolution du 14 janvier 2011 qu’elle s’intéresse à la politique intègre le Forum démocratique pour le travail et la liberté (FDTL, Ettakatol). Elue, en octobre 2011, sur la liste de ce parti dans la circonscription de Ben Arous, elle siège à l’ANC où elle défend la liberté d’expression et d’association, l’indépendance de la justice, la dignité et le droit au travail. Mais quand ce parti intègre la «Troïka», la coalition gouvernementale conduite par le parti islamiste Ennahdha, elle en démissionne, en 2012, et intègre, en 2013, la Voie démocratique et sociale (Al-Massar).

Mme Mabrouk raconte dans cet essai son expérience de constituante et les combats qu’elle a mené avec ses collègues des partis de centre-gauche pour défendre les droits et les libertés, et notamment ceux des femmes, contre les tentatives d’«islamisation» de la constitution tunisienne menées par les islamistes d’Ennahdha, qui avaient alors tenté un passage en force à l’Iranienne, avant de se faire rappeler à l’ordre par une très forte mobilisation citoyenne.

I. B.

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Nous publions ci-dessous la déclaration de la Coalition tunisienne pour l’abrogation des circulaires empêchant le mariage des Tunisiennes avec les non musulmans.

Après l’annonce du président de la république visant à abroger les circulaires qui régissent le mariage des Tunisiennes avec des non-musulmans, la Coalition pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman, le Collectif civil pour la défense des libertés individuelles et l’Association de soutien aux minorités, approuve l’appel du président de la république du 13 août 2017 à l’occasion de la fête de la femme, au Premier ministre et au ministre de la justice pour abroger les circulaires régissant le mariage des Tunisiennes avec des «non-musulmans» en liaison avec la présidence de la république.

La coalition considère que l’initiative du président de la république est une étape historique afin de réformer les dispositions législative du pays contraires aux dispositions de la constitution tunisienne, aux conventions internationales ratifiées par l’Etat tunisien et au système juridique national relatif aux libertés, aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Cette initiative intervient en réponse à la campagne menée par la coalition depuis 2016 pour l’abrogation de ces circulaires énumérées ci-dessous :

– circulaire du 17 mars 1962 du secrétaire d’Etat à l’intérieur ordonnant aux officiers de l’état civil de mener des enquêtes approfondies en cas de mariage entre des musulmanes et des non-musulmans et de refuser de rédiger de tels contrats, considérant ceux-ci comme contraire au code de statut personnel expressément ou implicitement;

– circulaire numéro 606 publiée le 19 octobre 1973, du Premier ministre qui interdit le mariage entre les Tunisiennes musulmanes et les non-musulmans sauf en cas de conversion de l’époux à la religion musulmane ;

– circulaire du 5 novembre 1973 du ministre de la Justice adressée au procureur général de la république, aux premiers président des cours d’appel, aux procureurs, aux présidents des tribunaux de première instance, aux substituts de la république, aux juges cantonaux et aux officiers de l’état civil. La circulaire ordonne à ceux d’interdire le mariage entre les musulmanes et les non-musulmans après de longs arguments relatifs à la protection de la famille et à la préservation de sa pureté de la famille de toutes les impuretés. La circulaire dit s’être basée sur les fondements islamiques et les règles «fiqh» et des interprétations provenant de ces règles et l’esprit de ces dispositions;

– circulaire numéro 81 publié le 21 août 1974 du ministre de l’Intérieur;

– circulaire numéro 20 publié le 30 mars 1987 du ministre de l’Intérieur;

– circulaire numéro 39 du 14 mai 1988 du Premier ministre s’adressant aux officiers d’état civil et concernant les certificats de conversion à l’islam des étrangers non-musulmans qui veulent épouser des Tunisiennes non-musulmanes.

La Coalition pour l’abrogation des circulaires relatives aux mariages des Tunisiennes rappelle que la Constitution du 27 janvier 2014 dans son préambule garantit l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et en devoirs; et dans son article 6 elle garantie la liberté de croyance et de conscience et de la pratique des rites religieux; et dans son article vingt et un l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et devoirs devant la loi, sans discrimination et dans son article 46 l’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir.

Cette circulaire procède de mesures discriminatoires, elle est contraire à la constitution et contraire au code du statut personnel, qui ne se réfère à aucun obstacle explicite au mariage entre musulmans et non-musulmans. C’est une régression du droit fondamental de tout être humain de choisir son conjoint.

Ces circulaires sont en opposition avec la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages des Nations Unies ratifiée par l’Etat tunisien en 1968. Elles sont aussi contraires à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et particulièrement avec ses dispositions concernant le libre choix du conjoint, ratifié par l’Etat tunisien en 1985, toutes les réserves ayant été levées en 2011.

En attendant la mise en pratique effective de la décision du président la Coalition pour l’abrogation des circulaires sur le mariage des tunisiennes avec des non-musulmans s’engage à continuer son action pour l’application effective de ces abrogations et de toutes leurs conséquences.

Tunis le 16 août 2017

Signataires :

– Coalition pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman.

– Collectif civil pour la défense des libertés individuelles.

– Association de soutien aux minorités.

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Photo d’archives.

Un imam d’une mosquée de Djerba-Midoun a accusé un enseignant de mécréance. Ce dernier pourrait être muté dans un autre collège.

Cela s’est passé la semaine dernière et, selon Fathi Rahmouni, secrétaire général du Syndicat régional de l’enseignement secondaire à Médenine, une enquête a été ouverte après la plainte déposée contre l’imam. «On pourrait demander la mutation de l’enseignant afin de garantir sa sécurité», a-t-il précisé.

Le takfirisme (accusation d’apostasie et de mécréance) est un appel au meurtre déguisé au nom de la religion. Il est puni par la loi et criminalisé dans l’article 6 de la constitution tunisienne, voté en janvier 2014, et qui garantit la liberté de croyance.

Y. N.

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