L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a répondu, aujourd’hui mardi 23 février 2021, à la correspondance qui lui a été envoyée par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, concernant le remaniement ministériel et le problème juridique relatif au blocage de la prestation de serment des 11 nouveaux ministres, ayant obtenu la confiance de l’Assemblée fin janvier dernier.

Tout comme le Tribunal administratif l’Instance a affirmé à son tour et sans surprise que la «Cour constitutionnelle est l’autorité compétente en matière de contrôle de la constitution», ce qui veut dire qu’elle ne pourra pas donner de réponse au chef du gouvernement, qui cherche, en vain, une solution juridique pour que les nouveaux ministres, pour lesquels le président de la république, Kaïs Saïed refuse la prestation de serment pour suspicion de corruption et de conflits d’intérêts, puissent entamer leurs fonctions.

«Il est nécessaire de mettre en place rapidement la Cour constitutionnelle et en de mettre également fin au différend entre le chef du gouvernement et le président de la République pour trouver une issue positive et œuvrer pour l’intérêt national», lit-on encore dans un document attribué à l’Instance et diffusé, ce soir, sur les réseaux sociaux, notamment par le cabinet d’avocats MHBM.

Cette réponse était attendue, d’autant que de nombreux spécialistes s’accordent pour dire que seule la Cour constitutionnelle est en mesure d’apporter une réponse à ce litige.

L’ancien ministre et dirigeant Attayar, Ghazi Chaouachi, avait pour sa part, affirmé le 12 février 2021, que ladite instance n’est pas habilitée à répondre au chef du gouvernement sur ce litige.

Y. N.

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