Ce démenti a été apporté par le ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, qui a précisé que la Tunisie avait uniquement retiré sa déclaration de 2017 acceptant la compétence de cette instance pour examiner les requêtes individuelles et celles des organisations non gouvernementales (ONG).

Dans son communiqué, le ministère affirme que sa décision intervient face à la multiplication des plaintes «instrumentalisées à des fins politiques» contre la Tunisie, en rappelant que seuls sept pays africains sur les 34 ayant ratifié le Protocole reconnaissent encore cette compétence, cinq autres – dont la Tanzanie, pays hôte du siège de la Cour – ayant déjà effectué un retrait similaire.

La Tunisie réaffirme son attachement à la Cour africaine pour le règlement des différends relatifs à la Charte des droits de l’homme, tout en rejetant «toute ingérence dans ses affaires intérieures». Elle réitère son engagement en faveur des droits humains et de la coopération africaine.

Commentaire d’un défenseur des droits humains : «C’est une nuance sans grande importance, car ce retrait vide l’appartenance de la Tunisie à cette organisation de tout son intérêt».

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Yusra Ghannouchi a rejoint les membres de la famille de cinq personnalités de l’opposition tunisienne détenues qui ont également demandé la libération de leurs proches.

«Nous allons épuiser toutes les options dont nous disposons pour demander justice et bien sûr nous poursuivons les affaires en Tunisie», a déclaré Mme Ghannouchi citée par The National.

Elle a déclaré que le président Kaïs Saïed «ne peut pas prétendre que la Tunisie vit dans l’isolement».

Se tourner vers le corps judiciaire africain met en évidence un manque de confiance dans l’indépendance du système judiciaire tunisien, où les juges sont régulièrement soumis à des menaces et à des pressions de la part des autorités, a-t-elle affirmé.

«Nous constatons un quasi-effondrement de l’État de droit en Tunisie et très peu de respect pour les procédures judiciaires, mais nous continuerons à demander justice là-bas également», a-t-elle déclaré. Et d’ajouter : «Nous devons nous assurer qu’il n’y a pas d’impunité et que de telles violations doivent avoir des conséquences.»

M. Ghannouchi, 81 ans, fait partie d’une vingtaine de personnalités de l’opposition qui ont été arrêtées en Tunisie depuis février dernier, dont des membres du Front de salut national et d’Ennahda, mais aussi des personnalités de centre-gauche.

Selon un communiqué de presse des familles, la pétition demande que le tribunal africain pousse le gouvernement tunisien à libérer les prisonniers.

Ali Larayedh et Noureddine Bhiri, dirigeants d’Ennahdha, Ghazi Chaouachi, ancien ministre et ex-chef du parti Courant démocrate, Issam Chebbi, secrétaire général du Parti républicain, Kamel Eltaief et Khayam Turki, hommes d’affaires et activistes politiques figurent parmi les personnes détenues.

Les membres de la famille de Ridha Bouzayene, un partisan du parti Ennahdha décédé lors d’un rassemblement de l’opposition l’année dernière, demandent une enquête sur sa mort par le biais de la même pétition.

Kaouther Ferjani, fille du prisonnier Said Ferjani, a déclaré au National d’Arusha, en Tanzanie, où elle s’est envolée pour déposer la requête, qu’ils considéraient le tribunal comme «une partie neutre qui pourrait examiner l’affaire». La Tunisie est l’un des six seuls pays africains pleinement signataires de la charte de la Cour. Les citoyens tunisiens peuvent donc directement porter plainte contre l’État auprès du tribunal. «Ses décisions sont contraignantes, nous demandons donc au tribunal d’examiner l’affaire car nous savons qu’il y a des violations de la charte africaine», a déclaré Mme Ghannouchi.

D’après The National.

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La décision, annoncée jeudi 22 septembre 2022, concerne une requête formulée contre la République tunisienne par l’avocat Brahim Belghith, en octobre 2021.

Dans sa décision rendue à l’issue de sa 66e session ordinaire tenue au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie, la Cour a également appelé la Tunisie à mettre en place une Cour constitutionnelle et à la levée de tous les obstacles juridiques et politiques qui entravent cet objectif, dans les deux ans.

«La Cour africaine somme l’Etat tunisien de préparer un rapport dans les six mois sur la mise en œuvre des mesures ordonnées et ensuite tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions pleinement mises en œuvre», lit-on dans le texte de la décision de la Cour, publié sur son site site internet.

La requête remonte à octobre 2021, lorsque l’avocat Ibrahim Belghith avait saisi la Cour contre la République tunisienne (l’État défendeur), pour violation des droits garantis par les articles 13(1) et 20(1) de la Charte africaine sur droits de l’homme et des peuples, et 1(1), 25(a) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dont la Tunisie est un membre fondateur, est une cour continentale créée par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique.

La Cour est compétente pour toutes les affaires et tous les différends portés devant elle concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

I. B.

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