Par Imed Bahri

Rappelons à cet effet que tous les hauts responsables de l’Etat, ainsi que les dirigeant des partis, des organisations et des médias, sont tenus de se conformer aux exigences de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts.  

L’organisation a aussi appelé, dans le même communiqué, à prélever les deux tiers de la prime mensuelle du président de la république parce qu’il n’a pas respecté les dispositions de la loi et n’a pas renouvelé la déclaration de son patrimoine après trois ans d’exercice, sachant qu’il avait pris ses fonctions à la fin de 2019.

L’organisation a précisé que le dernier délai pour Saïed pour déclarer son patrimoine était le 20 décembre 2022, que ce délai est dépassé d’un mois, et que, dans pareil cas, l’article 31 de la même loi stipule le prélèvement des deux tiers des émoluments de la personne concernée, sur chaque mois de retard de déclaration.

La prime mensuelle totale du président de la république étant fixée à 10 000 dinars tunisiens (DT), à laquelle s’ajoute une prime mensuelle de représentation de 7 000 DT. Après le prélèvement des deux tiers de ce montant, le total de la prime présidentielle devrait être 5 724 DT, rappelle I Watch.

Il reste cependant à savoir si les fonctionnaires qui sont au service du président de la république et appliquent ses instructions vont oser appliquer la loi à lui aussi, ou s’ils vont l’outrepasser au risque d’être redevables demain d’explications devant la justice.

Certains pourraient alléguer que l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), auprès de laquelle on est tenu de faire la déclaration de son patrimoine, a été fermée sur instructions du président de la république, mais, rappelons-le, Kaïs Saïed avait ouvert spécialement le siège de cette instance pour permettre à la cheffe de gouvernement Najla Bouden et aux membres de son gouvernement de faire leur déclaration de patrimoine, lors leur nomination en septembre 2021.

Le problème se pose aussi pour la nouvelle ministre du Commerce, Kalthoum Ben Rejeb, nommée le 12 janvier courant, et qui n’a pas encore déclaré, elle non plus, son patrimoine.

Jusqu’à quand la loi va-t-elle continuer à être piétinée par ceux et celles qui sont censés veiller à son application à tous sans distinction aucune ?

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Cet article prévoit que toute personne soumise à l’obligation de déclaration doit déposer une nouvelle déclaration tous les trois ans si elle continue à exercer des fonctions nécessitant la déclaration.

Pour I Watch, le chef de l’Etat est soumis à l’obligation de déposer une nouvelle déclaration de son patrimoine, puisque cela fait trois ans depuis son accession à la magistrature suprême.

L’organisation a rappelé que le président Saïed a déclaré son patrimoine à l’Inlucc pour la première fois le 21 octobre 2019, conformément à l’article 5 de la loi relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts.

Cependant, le problème que I Watch n’ignore pas, c’est que le président Saïed a gelé les activités de l’Inlucc depuis le 20 août 2021, et personne ne sait le sort des dossiers sur lesquels elle travaillait jusqu’à cette date.

Aussi demander au président de déclarer son patrimoine auprès d’une instance qu’il avait lui-même dissoute est-il un moyen de mettre la pression sur lui et lui rappeler à ses responsabilités constitutionnelles dans la lutte contre la corruption.

I. B. (avec Tap).

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