Appel à réviser la loi relative au Conseil des conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif.
Étiquette : Democracy Reporting International
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Tunisie : référendum populaire ou passage en force ?
Les normes internationales pour la conduite des référendums n'ont pas été pleinement respectées en Tunisie pour la tenue du référendum du 25 juillet sur la nouvelle constitution.
Rapport : La mise en œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique
La 11e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting International (DRI-Tunisie) concernant le suivi de la mise en œuvre de la constitution au niveau du cadre juridique tunisien jusqu’au 30 septembre 2020 vient de paraître. Nous en présentons ci-dessous un résumé.