Cette semaine sera examiné en plénière de l’Assemblée des représentant du peuple (ARP) le projet de loi sur les droits des malades et la responsabilité médicale. La coordination des syndicats du secteur médical privé (syndicats des médecins et des pharmaciens libéraux et syndicats des cliniques privées) a organisé, le 30 avril 2021, une conférence de presse au cours de laquelle elle a annoncé un refus de la version actuelle du projet et l’organisation d’un «sit-in» devant l’ARP en signe de protestation.

Par Dr Abdelmajid Mselmi *

Le projet de loi prévoit la création d’une caisse unique et exclusive gérée par l’Etat qui a pour mission de rembourser les victimes des accidents médicaux non seulement résultant des fautes médicales comme c’est le cas actuellement mais aussi ceux non liés à une faute médicale, lesquels accidents sont appelés «aléas thérapeutiques». Notons au passage que cette dernière catégorie est tés fréquente et de loin plus fréquente que celle des fautes médicales. Et rappelons qu’actuellement ce sont les assurances privées qui payent pour les professionnels du secteur privé et c’est l’Etat qui rembourse pour les agents relevant du ministère de la Santé publique.

Vendre les illusions aux citoyens

L’objectif du projet de loi est certes noble, mais la question qui se pose logiquement c’est où va-t-on puiser des sommes importantes pour compenser des milliers de patients victimes d’accidents médicaux. Alors que le pays vit une crise sanitaire sans précédent, les caisses sociales sont quasi-vides, et l’Etat peine à fournir l’oxygène, les soins basiques nécessaires aux milliers de patients victimes du Covid-19 ainsi que les vaccins destinés aux millions de citoyens. Or, cette loi va entraîner de facto un appel d’air et une demande accrue des patients pour la compensation (ce qui est légitime dans l’absolu) et le patient ne devra plus passer par le tribunal mais se contentera d’une simple demande adressée à une commission régionale de réconciliation dont la création est prévue par cette loi. C’est pour toutes ces considérations que cette «promesse» généreuse apparaît dans les conditions actuelles non seulement comme un vœu pieux irréalisable mais comme un mensonge populiste et démagogique.

Vers un désengagement de l’Etat ?

Il n’est plus un secret que le ministère de la Santé souffre depuis de longues années de la lourde charge des demandes accrues de compensation des accidents médicaux qui sont fréquents dans les hôpitaux publics non pas à cause de l’incompétence des professionnels de santé mais à cause des conditions de travail souvent difficiles et du manque de moyens humains et d’équipements dans ces établissements. Un nombre important de malades victimes d’accidents médicaux et qui ont une décision judiciaire ferme de compensation attendent le paiement depuis des années en vain. Voulant se débarrasser et se désengager de cette lourde charge, le ministère projette, à travers cette loi, de créer une caisse de compensation sous sa tutelle. On préfère ne pas imaginer les complications à venir. Et pour causes…

Le schéma de financement de cette caisse pose problème pour le secteur médical privé. En effet, celle-ci sera financée par les professionnels libéraux (médecins, dentistes, pharmaciens, paramédicaux…) et par les cliniques privées. Des sanctions sont prévues contre les non-payeurs pouvant aboutir à la fermeture des cabinets. Il est vrai que la loi prévoit une participation de l’Etat et des hôpitaux dans le financement de cette caisse, mais tout le monde sait que ces derniers ne vont pas s’acquitter de leurs cotisations vu les difficultés financières chroniques vécues par le secteur public.

Lors des négociations, le ministère de la Santé a toujours refusé de donner des précisions et des engagements sur la nature de sa participation, laissant planer le flou et l’opacité sur cette question. La crainte c’est que le financement d’une telle caisse sera, au final, à la charge presque exclusive du secteur médical privé. Ça sera pratiquement un nouvel impôt qui s’ajoute à la taxe de 1% imposée au secteur médical privé dans la Loi de finances 2019 pour financer le secteur de la santé publique. Trop c’est trop !

L’Etat semble considérer le secteur médical privé comme une vache laitière que l’on peut traire sans limite. Avec cette pression «fiscale» déguisée, beaucoup de professionnels risquent de mettre la clef sous le paillasson et quitter le pays.

La tutelle de l’Etat sur ladite caisse de compensation des accidents médicaux provoque des réserves chez les professionnels libéraux de la santé car l’Etat n’est pas le bon exemple de bonne gouvernance comme l’atteste l’état actuel de plusieurs caisses sociales et établissements publics. En outre, l’Etat n’est pas un bon payeur comme le montre le nombre de patients qui attendent d’être remboursés depuis longtemps en vain. La crainte c’est que le malade va continuer à peiner pour être remboursé par cette nouvelle caisse étatique.

Réviser profondément le projet de loi

La compensation des accidents médicaux est une cause noble. Mais elle n’est pas réalisable actuellement car elle nécessite des moyens financiers importants dont on ne dispose pas. Non seulement à cause de la crise sanitaire et des difficultés budgétaires mais pour donner le temps nécessaire aux hôpitaux pour purger leurs déficits, améliorer leurs conditions de travail et éviter au maximum les accidents médicaux.

En revanche, l’assurance de la responsabilité médicale pour les professionnels du secteur privé doit devenir obligatoire. Les hôpitaux doivent aussi contracter des assurances pour leurs fonctionnaires à l’instar des cliniques privées.

Les fautes médicales confirmées par les commissions régionales de réconciliation seront remboursées.

Quand aux accidents médicaux non liés aux fautes médicales (aléas thérapeutiques), il serait plus réaliste de les reporter ultérieurement, le temps de dépasser la crise actuelle et d’améliorer les conditions de travail dans les hôpitaux. On peut alors concevoir une caisse de compensation sociale et solidaire financée par l’Etat, les donateurs et les partenaires sociaux.

* Chirurgien opérant dans le secteur privé, ancien professeur agrégé.

Articles liés :

Projet de loi de loi sur la responsabilité médicale : les carences et les remèdes

La loi des cliniques à l’ARP (III) : consolider financièrement le côté obscur de la médecine libérale ?

Articles du même auteur dans Kapitalis :

Dans la guerre contre le Covid-19, la Tunisie a besoin de tous ses soldats en blouses blanches

Pour vaincre le Covid-19, testons massivement et administrons la chloroquine!

L’article Loi sur la responsabilité médicale : un projet démagogique et populiste est apparu en premier sur Kapitalis.

Le projet de loi N°41/2015 sur la responsabilité médicale et les droits des patients examiné par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) présente de nombreuses carences qu’il s’agit de corriger dans un esprit juste et équitable afin de satisfaire à la fois les professionnels de la santé et les éventuelles victimes des fautes médicales.

Par Nejiba Dabbech *

La Tunisie a vécu des protestations particulières du corps médical et paramédical en 2015 suite à l’accusation des deux cadres de santé (1) de s’être trompés de groupe sanguin lors d’une transfusion à un patient, qui serait décédé (2). Le maintien en prison de ces deux cadres de la santé – accusés de faute médicale – avait entraîné une grève totale du secteur (3) et une extension des mouvements de protestations exigeant de tenir compte de «la spécificité de la profession médicale».

Aujourd’hui, l’acte médical est mis en jeu et les professionnels de santé ont été incriminés dans la quasi-totalité des affaires portées à la connaissance du public. Et, ce en raison du changement de mentalité du patient qui n’a plus un rôle passif dans l’acte de traitement mais devenait adversaire en cas d’insatisfaction. Ce changement de mentalité du patient avec les progrès scientifiques nécessitait l’évolution de la jurisprudence en droit tunisien dans le domaine d’indemnisation des dommages corporels relatifs aux fautes médicales et aléas thérapeutiques.

La reconnaissance de la responsabilité médicale devenue une nécessité absolue

Dans ce contexte, la responsabilité médicale s’est trouvée au cœur d’un débat social et une commission a été mise en place, en février 2016, au sein du ministère de la Santé, afin d’élaborer un projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale (4). Un projet de loi qui – normalement – devait refléter l’innovation du fait que la reconnaissance de la responsabilité médicale est devenue une nécessité absolue.

Cette réforme doit surmonter toutes les carences de la nomenclature actuelle (I) pour instaurer une nouvelle perspective (II) impliquant un traitement satisfaisant aussi bien pour le professionnel médical que pour le patient.

I / Un système en place défaillant : aujourd’hui, si le patient subit un dommage corporel, le professionnel de la santé sera soumis aux articles 217 et 225 du code pénal. Donc puni d’emprisonnement ou maintenu en prison en raison de sa négligence ou imprudence… Au plan civil, le patient se trouvera dans l’obligation de démontrer le lien de causalité entre la faute médicale et le dommage subi.

II/ La nouvelle perspective visée est inappropriée : le projet de loi N°41/2015 est basée sur une vision restreinte et présente plusieurs carences et irrégularités sur les plans constitutionnel et juridique. C’est un texte qui ne défend que les professionnels du secteur public (6) qui ont la qualité de fonctionnaires publics et ne bénéficient pas de la couverture des assurances.

Ce projet de loi écarte l’idée de toute réparation équitable et intégrale. Il ne protège que le professionnel du secteur public en négligeant aussi bien le droit des praticiens du secteur privé que celui du patient victime de la faute médicale.

La version actuelle du projet de loi N°41/2019 présenté à l’ARP défend l’adoption d’un fond d’indemnisation sous la tutelle du ministère de la Santé ou qui serait rattachée à la Caisse nationale d’assurance maladie (7) dans un contexte de déficit de cette caisse et des caisses sociales en général!

Ce texte doit subir des amendements pour garantir le droit du patient à une réparation intégrale et équitable à travers la détermination au préalable d’un tableau des montants d’indemnisations par taux d’incapacité et garantir le droit d’indemnisation aux héritiers en cas de décès (8). D’autant plus qu’il faut instaurer l’obligation de conclure des contrats d’assurance pour tous les professionnels de santé des secteurs aussi bien public que privé. Et ce pour garantir la couverture de la faute médicale de tout professionnel de santé et de ne plus chercher à faire entrer le patient dans un cercle vide de recherche d’une faute et d’un lien de causalité entre un acte médical et un préjudice corporel subi.

Dans ce cas la faute médicale sera indemnisée systématiquement par les compagnies d’assurances qui la prendront en charge. En revanche, ledit fonds d’indemnisation sera chargé d’indemniser les victimes des «accidents médicaux» qui ont un caractère flou et qui sont indentifiables.

Avec ce système de «dualité» de l’indemnisation, le patient – partie faible – sera indemnisé quel que soit le dommage subi ou son origine. Avec cette garantie, l’emprisonnement des professionnels de santé n’aura aucune utilité pour le patient ou les siens.

* Doctorante en Droit Public à la F.S.J.P.T de Tunis.

Notes :
1 – L’anesthésiste à Gabès Dr Slim Hamrouni et le technicien supérieur Salah Abdellaoui.
2 – En 2017, le tribunal de première instance de Gabès a condamné le médecin anesthésiste par un an de prison et son aide à six mois ferme de prison.
3 – En mars 2017.
4 – Projet de loi N°41/2019 présenté aujourd’hui devant l’ARP.
5 – Présenté aujourd’hui à l’ARP et avec ses deux versions adoptées par les deux commissions parlementaires de santé, celle présidée par Souhail Alouini et celle présidée par Khaled Krichi.
6 – Selon une étude publiée sur le site du ministère de la Santé, le nombre des médecins de libre pratique est plus que ceux du secteur public
7 – Selon la lecture présentait Par Mme Aida Caid Essebsi dans son article publié sur Zénith.
8 – Ce cas n’est pas présumé dans le projet de loi.

Article de la même auteure dans Kapitalis :

L’article Projet de loi de loi sur la responsabilité médicale : les carences et les remèdes est apparu en premier sur Kapitalis.

Louay, l’enfant décédé à l’hôpital/Rafik, le gardien poignardé.

Rafik Nasralli, gardien de l’hôpital régional de Kasserine, a été poignardé en empêchant un homme d’investir la maternité.

Cela s’est passé à l’aube du dimanche 2 juillet 2017, au service de la maternité. Bilel G., qui a récemment perdu son fils Louay (2 ans et demi ) à l’hôpital et a incombé la responsabilité de sa mort au staff médical, a investi le service, muni d’un couteau.

Rafik Nasralli l’a empêché d’entrer et l’a retenu pour protéger les médecins. L’assaillant lui a porté 2 coups de couteau à la tête avant de fuir.

Le blessé, qui a plongé dans le coma, est dans un état critique.

L’agresseur a été arrêté et, selon sa sœur, Narjess, le gardien a refusé de témoigner pour prouver la faute médicale et le fait d’empêcher le père de l’enfant décédé de pénétrer dans le service de maternité, a été considéré par ce dernier comme une marque d’hostilité à son égard.

«La violence ne peut jamais être justifiée, et ce qu’a fait mon frère au gardien est très grave. Je lui souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement, mais mettez vous à la place de mon frère», a-t-elle déclaré.

Notons qu’une manifestation a été organisée, samedi dernier, pour exiger la vérité sur les causes du décès de Louay.

Y. N.

L’article Agressé au couteau, le gardien de l’hôpital de Kasserine dans le coma est apparu en premier sur Kapitalis.

Adel Ghazouani a indiqué que Walaa, sa fille de 19 ans, est décédée, vendredi dernier, dans un hôpital en Russie, qu’il accuse d’erreur médicale.

M. Ghazouani, originaire de Jendouba, a déclaré, hier, dimanche 11 juin 2017, sur Shems FM, que sa fille a été opérée sans son consentement et qu’elle a rendu l’âme après l’opération.

Selon les informations dont il dispose, l’hôpital a informé la jeune fille qu’elle avait une hépatite puis un cancer et l’a transférée dans un autre hôpital, le 5 juin, où elle a été opérée du foie. Elle a sombré dans un coma mercredi, avant de rendre l’âme vendredi.

«Il est regrettable que les autorités tunisiennes en Russie négligent nos étudiants. Si elle avait été rapatriée en Tunisie, je l’aurais soignée ici», a-t-il déploré, tout en appelant les autorités accélérer le rapatriement du corps de sa fille.

Y. N.

L’article Russie : Décès postopératoire d’une étudiante tunisienne est apparu en premier sur Kapitalis.

Les médecins organisent un sit-in, mardi 7 mars 2017, de 10h à 12h, devant le siège du ministère de la Santé à Tunis et devant les directions régionales de la santé.

Le conseil national de l’Ordre national des médecins a approuvé la demande des différents syndicats de la santé, relative à l’organisation de sit-in pour dénoncer les arrestations de leurs collègues qu’ils qualifient d’injustes et injustifiées, notamment celle du Dr Slim Hamrouni, accusé d’erreur médicale, après le décès de l’un de ses patients, Tajouri Jabri, 60 ans, dans une clinique de Gabès. En détention depuis le 28 février dernier, il a fait, depuis, 3 accidents cardiaques et il est toujours hospitalisé.

Les médecins réclament l’accélération de l’examen et de l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi relatif à l’erreur médicale qui, selon eux, protège le citoyen et fixe les responsabilités pénales des médecins.

Ils appellent également à l’amélioration des conditions d’exercice dans les hôpitaux du secteur public et à garantir la sécurité du personnel de la santé et des patients.

Y. N.

L’article Sit-in des médecins, mardi 7 mars, dans plusieurs régions est apparu en premier sur Kapitalis.

Incarcéré et poursuivi pour faute médicale, Dr Slim Hamrouni a été admis en réanimation à l’hôpital régional de Kébili.

Dr Asma Hamrouni, sa sœur, a indiqué à Kapitalis que l’état de santé de son frère s’était détérioré après un deuxième accident cardiaque (ischémie cardiaque), qui nécessita son transport aux urgences où il est maintenu en soins intensifs.

Rappelons que Dr Slim Hamruni a été mis en détention près le décès de Tajouri Jabri, 60 ans, dans une clinique de Gabès. Accusé d’erreur médicale ayant entraîné la mort du patient, un mandat de dépôt a été émis à son encontre. Le 28 février, le juge a refusé la demande de libération formulée par ses avocats.

Cette décision de justice a été dénoncée par ses collègues et l’Ordre des médecins a appelé à sa libération.

Les syndicats de la santé relevant de l’UGTT ont appelé, vendredi 3 mars 2017, à protester, mardi prochain, devant le ministère de la Santé et les directions de la santé dans toutes les régions, pour appeler à la libération de Dr Hamrouni.

Y. N.

L’article Accusé d’erreur médicale, Dr Hamrouni victime d’un 2e accident cardiaque est apparu en premier sur Kapitalis.

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) reçoit des représentants des syndicats des médecins.

Le président de l’ARP, Mohammed Ennaceur, a reçu mercredi 8 février 2017, des représentants des syndicats des médecins hospitalo-universitaires, des médecins de la santé publique et des médecins du secteur privé. La délégation était présidée par Dr Faouzi Charfi, secrétaire général du syndicat des médecins spécialistes.

Ont assisté à la rencontre le député Souhaiel Alouini, président de la commission de la santé et des affaires sociales au sein de l’ARP, et des députés représentant les différents blocs parlementaires.

Après avoir pris connaissance des réclamations des structures syndicales des médecins, le président de l’ARP a exprimé l’inquiétude du parlement vis-à-vis de la crise actuelle du secteur de la santé et des grèves qu’elle a engendrées dans les hôpitaux publics, notamment la grève générale observée mercredi dans toute la république, après l’arrestation, la semaine dernière, de deux médecins accusés de faute médicale, à Gabès et à Sousse.

M. Ennaceur a confirmé l’importance du secteur de la santé et de son rôle stratégique en tant que moteur du développement économique du pays et dans la réalisation de la paix sociale.

De leur part, les membres de la délégation représentant les médecins ont réitéré leurs réclamations, notamment l’accélération de l’examen et de la promulgation de la loi sur la responsabilité médicale. Ce projet de loi, qui a pris beaucoup de retard, respecte les droits du malade et prend en considération la spécificité du métier de médecin, ont souligné les médecins.

A. K.

L’article Les doléances des médecins au président de l’Assemblée est apparu en premier sur Kapitalis.