Le président Kaïs Saïed l’a déjà annoncé dans de nombreuses déclarations, et c’est au tour de la Première ministre Sarra Zaafrani Zenzeri de le rappeler au cours d’un conseil des ministres qu’elle a présidé mercredi 11 juin 2025 au Palais du gouvernement à la Kasbah.

La Première ministre a souligné que la loi de finances 2026 doit incarner une vision stratégique et servir d’outil de mise en œuvre des politiques publiques dans le cadre du programme économique et social de l’État. Ce programme vise à concilier croissance économique et justice sociale, conformément au Plan de développement 2026-2030, qui reflétera la volonté populaire, a-t-elle déclaré, en soulignant que les choix nationaux sont les seuls à même de répondre aux attentes de la population.

Etat social et hausse d’impôt

La Première ministre a insisté sur la nécessité d’une nouvelle approche pour l’élaboration de la loi de finances 2026, qui aille au-delà des solutions temporaires et des demi-mesures. Elle doit plutôt refléter la vision de l’État consistant à renforcer les fondements de l’État social, tout en garantissant la justice fiscale et l’équité sociale, en augmentant le pouvoir d’achat, en équilibrant la croissance économique avec la justice sociale et en augmentant le taux de croissance économique en stimulant l’investissement et en établissant un cadre social et économique approprié pour la phase de construction et de construction.

Mme Zaafrani Zenzeri a également souligné que toutes les politiques économiques de l’État doivent respecter des principes fondamentaux, notamment la préservation de la souveraineté nationale et l’indépendance décisionnelle.

Parallèlement, l’État doit rester ouvert à l’environnement régional et international de la Tunisie afin de soutenir et de consolider les décisions nationales concernant le rôle social de l’État et la promotion du développement local, régional et territorial, a-t-elle déclaré dans le même communiqué.

Le Conseil des ministres a défini les priorités suivantes pour le budget 2026 :

– renforcer l’État social en élargissant le soutien aux groupes vulnérables et à faibles revenus, tout en promouvant les mécanismes d’autonomisation économique qui bénéficient particulièrement à ces groupes, afin d’améliorer les conditions de vie;

– développer les ressources propres de l’État en poursuivant une politique d’autonomie, en réduisant l’évasion fiscale, en intégrant l’économie informelle et en diversifiant les sources de financement du budget de l’État, conformément à une nouvelle vision;

– promouvoir l’emploi, améliorer le niveau de vie et renforcer le système de protection sociale, tout en valorisant le capital humain, ce qui peut être réalisé en promouvant la justice sociale, en maintenant le pouvoir d’achat des groupes vulnérables et à revenu moyen et en fournissant un plus grand soutien social aux groupes vulnérables, ainsi qu’un accompagnement et un soutien aux créations d’entreprises;

– mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les revenus, renforcer les mécanismes d’intégration économique et sociale, créer des emplois, offrir des conditions de travail décentes, éliminer l’emploi précaire, faciliter l’accès au logement, renforcer la cohésion sociale, améliorer tous les services publics et développer le système de sécurité et de couverture sociale;

– promouvoir l’investissement dans le cadre d’une approche globale fondée sur la libéralisation de l’entrepreneuriat et l’amélioration du climat des affaires, afin que l’investissement public stimule l’investissement privé et accélère la croissance économique;

– accélérer l’interconnectivité et faire de la transformation numérique de l’administration un outil de modernisation, de transparence, de facilitation des transactions et d’ouverture de perspectives pour soutenir l’économie numérique;

– investir dans des programmes de développement régional fondés sur des principes constitutionnels stimulera le développement des régions.

Cette approche contribuera à la formulation des priorités régionales, en commençant par les propositions de programmes et de projets au niveau des conseils locaux, puis en passant par les conseils régionaux et de district, jusqu’au niveau national. Le plan de développement pour la période 2026-2030 sera élaboré sur cette base éminemment sociale. Les dépenses liées au développement constituent un levier essentiel pour stimuler la croissance économique et attirer les investissements privés, notamment aux niveaux régional et de district.

Et la relance économique ?

Lors du Conseil des ministres, il a été souligné que ce projet repose sur un ensemble de principes visant à renforcer les piliers de l’État social, à maintenir l’équilibre financier et à améliorer l’efficacité de la performance publique dans divers secteurs.

Les principes de base les plus importants incluent la simplification des procédures pour les Tunisiens à l’étranger, le soutien au financement des start-ups et des entreprises communautaires et le financement des entreprises actives dans les secteurs de l’économie verte, bleue et circulaire.

Voilà donc pour les orientations, généreuses s’il en est, et qui sont inspirées par une volonté de réduire le gap entre les différentes couches sociales. Reste qu’on peut toujours donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin, encore faut-il avoir un bon matelas financier, donc des recettes, fiscales et autres, et ne pas recourir seulement aux deux principaux leviers utilisés jusque-là, la hausse d’impôt et l’endettement extérieur, dont les effets sont souvent négatifs, et aggravent la récession économique dont souffre le pays depuis 2011.

On aurait souhaité voir l’Etat opter pour une loi de finances et un budget de l’Etat plutôt tournés vers la relance économique, la maîtrise des dépenses publiques et l’impulsion de l’investissement, de manière à créer une richesse susceptible d’être partagée. Etant entendu que le partage de la pauvreté n’a jamais été une bonne politique.

I. B. (avec Tap).

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C’est ce que rapporte le journal électronique de la centrale syndicale Echaab News, en citant un discours prononcé par Taboubi, samedi 26 novembre 2022, à l’ouverture de l’assemblée générale de la Fédération générale de l’éducation à Hammamet, tout en soulignant que les syndicalistes sont prêts à descendre dans la rue au cas où le pouvoir d’achat des ouvriers et des fonctionnaires continuerait de se détériorer.

Dans ce contexte, M. Taboubi avait annoncé, lors d’une réunion des employés du secteur des transports, qu’un mouvement de protestation contre la hausse des impôts a été fixé pour le 30 novembre courant.

S’adressant au gouvernement, le leader syndical a lancé : «Les salariés ne peuvent pas supporter plus d’impôts que les autres catégories sociales», par allusion aux métiers libéraux qui sont soumis au régime dit forfaitaire, ajoutant que «l’UGTT est prête à descendre dans la rue pour mener le combat pour la justice fiscale et sociale.»

Le secrétaire général de l’UGTT réagissait ainsi aux bruits de couloirs à propos de la loi de finances 2023 qui prévoit de nouvelles hausses d’impôts pour les salariés, qui font face déjà à la hausse générale des prix et à la baisse continue de leur pouvoir d’achat.

Sur un autre plan, M. Taboubi a déclaré que «la centrale syndicale ne permettra pas l’atteinte aux libertés et aux droits de l’homme, ni le retour à la politique de répression de la liberté d’expression et aux procès intentés contre les gens pour leurs positions et opinions», appelant à l’instauration d’«une justice équitable, loin des instructions».

I. B.

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Les nouvelles données publiées à Tunis hier, mercredi 17 juin 2020, par Oxfam montrent comment le système fiscal tunisien, en privilégiant les formes d’impôts les plus inéquitables, pénalise les classes moyennes et pauvres du pays, en plus de priver l’État de revenus importants.

Alors que la pandémie actuelle menace de frapper lourdement l’économie du pays, l’organisation propose une réforme ambitieuse de l’imposition et rappelle le gouvernement à son obligation de justice fiscale.

Bien que la pandémie de coronavirus ait jusqu’ici relativement épargné la Tunisie sur le plan sanitaire (50 morts), elle risque de paralyser des secteurs d’activité importants comme l’hôtellerie ou la restauration pendant des mois, plongeant de nombreuses familles dans la misère. À l’échelle de la région Afrique du Nord, la pandémie pourrait même entraîner un recul de 30 ans dans la lutte contre la pauvreté.

Mais cette crise représente aussi une occasion de repenser en profondeur notre modèle de société et de rompre pour de bon avec les politiques d’austérité et la détérioration continue des services publics qui ont caractérisé lors des dernières années les politiques gouvernementales.

Les réformes que suggère Oxfam dans son nouveau rapport «La justice fiscale, un vaccin contre l’austérité» ont pour but d’offrir à la population tunisienne la société équitable et les perspectives d’avenir qu’elle est en droit de revendiquer.

Des formes d’impôts injustes

«Notre constat est clair : tel qu’il est, le système fiscal tunisien protège les plus fortunés et fait peser sur le reste de la population une charge fiscale excessive», affirme Hela Gharbi, directrice d’Oxfam en Tunisie. Elle ajoute : «En matière d’impôt, le gouvernement a pourtant une obligation de justice à respecter, qui est énoncée dans la constitution de 2014. Tant que les impôts indirects, comme la TVA, seront privilégiés à des impôts directs tenant mieux compte des revenus, cette obligation sera bafouée.»

Le rapport, qui inaugure une vaste campagne d’Oxfam sur les inégalités dans le pays, détaille l’effet contre-productif de ces impôts sur la réalisation de la justice sociale.

Il pointe aussi le rapport de force de plus en plus déséquilibré entre entreprises et particuliers. On y apprend ainsi que la contribution des sociétés dans les recettes fiscales a chuté de près de 40% entre 2010 et 2018, alors que celle des ménages a augmenté de 10% sur la même période.

Malgré cela, la population ne bénéficie pas de meilleurs services. Entre 2011 et 2019, le rapport d’Oxfam indique une baisse des investissements dans deux services publics essentiels : l’éducation et la santé. Leurs parts respectives dans le budget de l’État sont passés respectivement de 26,6% à 17,7% pour l’éducation et de 6,6% à 5% pour la santé.

Une privatisation croissante

Ces statistiques se manifestent de manière concrète. En matière d’éducation, les inscriptions dans des écoles privées ont augmentées de 40% depuis 2010, alors que celles dans le système public ont baissé de 8%. Dans le secteur de la santé, les cliniques privées remplacent les hôpitaux publics, créant un système dans lequel la valeur d’une vie se mesure en dinars.

Entre 2014 et 2019, le nombre de lits dans les cliniques privées a ainsi augmenté de 85%, comparé à une augmentation de 6% dans les hôpitaux publics.

La pandémie actuelle a eu pour effet de mettre à nu cruellement ces inégalités causées par le désengagement de l’État.

Hosni, un tunisien âgé de 45 ans qui travaille dans le secteur de la construction à Sousse, en témoigne : «Je travaille en tant qu’électricien depuis l’âge de 15 ans. Je n’ai jamais songé travailler dans le formel jusqu’à l’arrivée de la pandémie du Coronavirus. Le virus a représenté un signal d’alarme pour tous les travailleurs dans l’informel. Je pense qu’il est temps que l’État se tourne vers nous et nous accorde plus de facilités pour nous inclure dans le secteur formel. Bénéficier des services publics, c’est une question de vie ou de mort dans ce pays».

De manière générale, le système fiscal tunisien est fortement imprégné par les politiques néolibérales prônées par les institutions financières internationales et mises en place à partir des années 1980. Le régime fiscal bénéficie ainsi plus aux plus fortunés et privilégie l’accumulation du capital au détriment du travail.

Pour repenser ce système inéquitable et répondre à la crise du coronavirus, Oxfam propose dans son rapport un ensemble de mesures de bon sens applicables par le gouvernement.

En voici quelques exemples :
•Instaurer un impôt progressif sur le patrimoine net des grandes fortunes afin de générer des revenus immédiats
•Diminuer le recours à la TVA et passer à un système de TVA à quatre taux, en rajoutant un taux élevé pour les produits de luxe afin de mieux cibler fiscalement la consommation des ménages aisés
•Annuler le service de dette publique pour au moins les deux ans a venir pour limiter la chute radicale des recettes publiques
•Lutter contre l’évasion fiscale en refusant tout soutien public à des entreprises qui la pratiquent
•Développer un système de protection sociale et universelle

La directrice d’Oxfam en Tunisie, Hela Gharbi et Nabil Abdo, conseiller politique senior sont disponibles pour des entrevues sur le sujet.

Source : communiqué.

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Alors que le monde célèbre, aujourd’hui, vendredi 8 mars 2019, la Journée internationale de la femme, nous nous joignons aux organisations féministes pour appeler les États à promouvoir des réformes fiscales qui favorisent l’égalité des sexes dans toutes les instances internationales, y compris l’OCDE et les Nations Unies.

Par Magdalena Sepúlveda *

Deux élues américaines, la sénatrice Elizabeth Warren et la députée Alexandria Ocasio-Cortez, sont déterminées à faire de la taxation des plus riches l’un des enjeux de la campagne électorale de 2020. Elles ont raison : aux États-Unis comme dans le reste du monde, nous vivons une crise des inégalités. Des richesses générées l’année dernière, 82% ont profité aux 1% les plus riches de la population mondiale, alors que les 3,7 milliards de personnes, la moitié la plus pauvre de la planète n’en ont rien vu, a récemment révélé l’ONG Oxfam.

Inégalité des revenus et inégalité entre les sexes

Ce n’est pas un hasard si deux femmes ont donné le coup d’envoi à cet indispensable débat sur les impôts aux États-Unis. Une étude réalisée en 2015 par le FMI montre que les pays où les niveaux d’inégalité des revenus sont les plus élevés sont aussi les plus inégalitaires entre les sexes en matière de santé, d’éducation, de participation au marché du travail et de représentation.

Le lien entre l’évasion et la fraude fiscales et l’inégalité des sexes ne fait pas de doute. Lorsque les multinationales ne paient pas leur juste part d’impôts, cela signifie moins de financement pour les services publics, les infrastructures durables et la protection sociale, les principaux moteurs de l’égalité des sexes. Sans services de garde d’enfants accessibles, ou de structures pour les personnes âgées par exemple, les femmes peinent à rester sur le marché du travail et à obtenir une protection sociale par l’emploi. Car toutes ces activités non rémunérées sont assumées de façon disproportionnée par les femmes – en moyenne, elles y consacrent 3,3 fois plus de temps que les hommes.

Le fossé numérique entre les sexes se creuse

Moins de recettes fiscales, c’est aussi moins d’investissement dans les infrastructures. Un réseau électrique déficient, par exemple, affecte la productivité des tâches ménagères des femmes. Sans effort financier de l’Etat, le fossé numérique entre les sexes continuera également de se creuser, privant les femmes d’un accès égal à l’information et à l’éducation. Et ne pas améliorer les systèmes de distribution d’eau et d’assainissement condamne les femmes et leurs filles à ne pas travailler ou se rendre à l’école, car c’est le plus souvent à elles qu’incombe l’approvisionnement en eau potable. C’est notamment le cas en Afrique subsaharienne, où les deux tiers de la population n’ont pas accès à de l’eau propre et salubre.

Sans ressources, les pays ne peuvent pas continuer à investir dans la protection et l’assistance sociale. Or près de 65% des personnes âgées sans droit à une retraite régulière sont des femmes. En Bolivie, au Chili, en Equateur et au Mexique, l’instauration de pensions sociales a permis à un nombre croissant de femmes de plus de 60 ans d’avoir des revenus propres. Le versement d’allocation donne également plus d’autonomie aux femmes sur les questions de mariage, de rapports sexuels protégés, de fécondité, et face à la violence domestique. C’est très clair au Brésil, où le programme «Bolsa Familia» a considérablement accru le pouvoir de décision des femmes en matière de contraception.

Un système fiscal international caduc et injuste

Les stratégies agressives d’optimisation fiscale des entreprises ont un autre effet pervers : elles contraignent les pays à couvrir leurs déficits budgétaires en augmentant les impôts indirects tels que les taxes à la consommation.

Ces mesures ont un effet très négatif sur les pauvres et les travailleurs du secteur informel – parmi lesquels les femmes sont surreprésentées – car ils consacrent une grande partie de leurs revenus aux biens essentiels, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté.

Le système fiscal international actuel est caduc et injuste, car il permet aux grandes sociétés multinationales d’éviter systématiquement l’impôt. On vient d’apprendre qu’Amazon ne verserait pas le moindre dollar d’impôts aux États-Unis pour l’exercice de 2018, et ce pour la deuxième année consécutive, malgré des bénéfices records.

Dans les pays en développement, la situation est encore plus préoccupante. L’institut Global Financial Integrity (GFI) a calculé qu’ils ont perdu 1,1 milliard de dollars en flux financiers illicites (principalement le résultat de stratégies d’évasion et d’évitement fiscal) pour la seule année 2013. C’est beaucoup plus que l’ensemble de l’aide publique au développement que reçoivent les pays pauvres.

Partout dans le monde, les populations sont de plus en plus choquées par les scandales fiscaux des entreprises révélés par les enquêtes gouvernementales et les lanceurs d’alerte. Un mécontentement qui a poussé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à réagir. Après des années de déni, elle a récemment admis la nécessité de réformes radicales pour mettre fin à tous les mécanismes d’évasion fiscale. La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), dont je fais partie, se félicite de cette initiative. Nous espérons qu’elle ouvre la possibilité d’enfin mettre sur pied un système fiscal international progressif, susceptible de réduire les inégalités, y compris entre les sexes.

Alors que le monde célèbre, aujourd’hui, vendredi 8 mars 2019, la Journée internationale de la femme, nous nous joignons aux organisations féministes pour appeler les États à promouvoir des réformes fiscales qui favorisent l’égalité des sexes dans toutes les instances internationales, y compris l’OCDE et les Nations Unies.

Il est également temps d’insister sur la nécessité d’une participation égale des femmes et des hommes dans ces institutions, en veillant à ce qu’elles disposent d’une expertise en matière d’impact de la fiscalité sur les questions de genre. Il n’y a pas d’égalité des sexes sans justice fiscale.

* Membre de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT). Ancienne Rapporteur spéciale des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.

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En l’absence d’une justice fiscale, en Tunisie, ce sont les consommateurs qui vont continuer à payer le plus d’impôts et de taxes, proportionnellement à leurs revenus.

C’est la conclusion de la Datanalysis N° 13 publiée par l’Observatoire tunisien de l’économie (OTE), le 22 janvier 2018. L’article «Justice fiscale: la question au cœur de la loi de finances», écrit par le président de l’OTE, l’économiste Chafik Ben Rouine, par du constat de l’apparition du Mur de la dette, en 2017, et des difficultés auxquelles fait face le gouvernement tunisien pour faire face à cette situation inédite de surendettement public et d’insuffisance des recettes de l’Etat, qu’elles soient fiscales ou autres. Aussi la question de la justice fiscale est-elle devenue essentielle. «Comment répartir le fardeau fiscal supplémentaire pour faire face à ce Mur de la dette?», c’est la question que se pose le gouvernement, mais y répond-t-il vraiment de manière adéquate et, surtout, équitable ? Rien n’est moins sûr.

«Alors que les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ont augmenté de manière vertigineuse jusqu’en 2016, elles ont stagné en 2017 et sont prévues en baisse pour 2018. En effet, en pleine austérité et du fait du refus catégorique du FMI d’augmenter les salaires pour les fonctionnaires, cette augmentation a été transformée en crédit d’impôts, c’est-à-dire en réduction d’impôts, baissant ainsi d’autant leur contribution fiscale pour ces deux années», fait remarquer Chafik Ben Rouine, qui ajoute, qu’«en parallèle, sous pression du patronat, le gouvernement n’a pas renouvelé la contribution exceptionnelle pour l’année 2017 de 7,5% au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)». Aussi, pour 2018, a-t-il «choisi d’affiner sa stratégie en augmentant l’IS à 35% pour les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les franchises étrangères tout en abaissant l’IS à 20% pour les PME», souligne encore l’économiste, qui constate que cette stratégie ne va pas augmenter la contribution fiscale espérée des entreprises et qu’elle risque même de la faire légèrement baisser.

«Dès 2015, le FMI pressait les gouvernements successifs, sans succès, d’élargir le champ d’application de la TVA et de passer de trois taux (6%, 12% et 18%) à deux taux uniquement (6 et 18%) en faisant passer le taux de 12 à 18%. Face au Mur de la dette et acculé, ce n’est qu’en 2017 que le gouvernement a décidé d’élargir le champ d’application de la TVA et c’est enfin, en 2018, qu’il a préféré augmenter les trois taux de TVA de 1% plutôt que d’augmenter de 6% le taux intermédiaire», écrit Chafik Ben Rouine.

Résultat des courses : ce sont, finalement, les consommateurs, à travers les impôts les plus injustes, TVA et droits de consommation, qui continuent de supporter le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette en 2017 et 2018, déplore encore l’économiste, dont la conclusion est sans ambages: «Sans prise de conscience de l’enjeu primordial de la justice fiscale, ce sont les consommateurs qui gagnent le moins qui vont payer le plus, proportionnellement à leurs revenus, les pots cassés de l’ajustement structurel imposé à la Tunisie.»

I. B.

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Noureddine Taboubi a réaffirmé l’attachement de l’UGTT au principe de la justice fiscale comme moyen de réaliser la justice sociale.

Dans son intervention au forum organisé, jeudi 27 avril 2017, par l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) sur «la situation économique et sociale en Tunisie», le secrétaire général de la centrale syndicale a plaidé pour des réformes urgentes, dans divers domaines, notamment celui des caisses sociales qui connaissent un grand déficit que les différents gouvernements ont été incapables de juguler et dont les répercussions négatives menacent les équilibres sociaux dans le pays.

Taboubi a exhorté, par ailleurs, le gouvernement à se pencher de manière sérieuse sur la réforme et la restructuration des entreprises publiques et à multiplier les mécanismes de contrôle au sein de ces entreprises pour assurer la réussite des réformes mises en route.

Le secrétaire général de l’UGTT a évoqué, par ailleurs, les tensions sociales dans différentes régions du pays, réitérant, à ce propos, le soutien de la centrale syndicale aux «revendications légitimes» des habitants de ces régions et à leur droit à intégrer le circuit économique du pays, seul moyen leur permettant de vivre dans la dignité.

Pour Noureddine Taboubi, la crise actuelle dans le pays est due à l’instabilité politique et à la succession de 7 gouvernements en moins de 7 ans, qui a induit un dysfonctionnement au niveau du travail gouvernemental et une absence de continuité dans les réformes mises en oeuvre.

Cette instabilité a empêché l’élaboration d’un nouveau modèle de développement plus équitable et qui apporte des réponses concrètes aux attentes des régions défavorisées et des couches sociales nécessiteuses, a estimé Taboubi, en déplorant la paupérisation de la classe moyenne qui s’est considérablement rétrécie.

Abderrazek Krimi

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Si le projet de loi des finances (LF) 2017 n’est pas adopté, le chef du gouvernement devrait démissionner, estime Ghazi Chaouachi, secrétaire général d’Attayar.

Dans son intervention, aujourd’hui, sur Shems FM, le député du Courant démocratique (Attayar) a expliqué que le chef du gouvernement Youssef Chahed perdrait toute crédibilité et toute confiance si «le projet de loi de finances 2017 était rejeté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), du moins dans sa version initiale adoptée par le conseil des ministres, et il n’aurait alors qu’à présenter sa démission».

Ghazi Chaouachi, qui est avocat, une corporation qui rejette les mesures fiscales la concernant dans le projet de loi de finances 2017, a tenu, également, à rappeler que le gouvernement actuel est loin d’être d’unité nationale, car il ne représente pas toutes les parties. «Ce mensonge commence à être dévoilé», a-t-il ajouté, estimant que «l’échec programmé du gouvernement Chahed réside dans l’éclatement des partis au pouvoir (par allusion à la crise de Nidaa Tounes, Ndlr) et le choix d’un chef de gouvernement directement par le président de la république».

Le projet de loi de finances 2017 est contesté par les représentants de 7 professions libérales, notamment les avocats et les médecins, qui souhaitent continuer de bénéficier du régime forfaitaire, en vigueur depuis plusieurs décennies, et qui est une source d’évasion fiscale. Le gouvernement cherche à rapprocher ce régime du régime dit réel auquel sont soumis les salariés et les sociétés, afin d’instaurer une meilleure justice fiscale.

Z. A.

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Lassaad Dhaouadi, conseiller fiscal, annonce dans un communiqué publié mercredi 4 novembre, la création d’un Institut tunisien des conseillers fiscaux (ITCF).

Membre du Conseil national de la fiscalité (CNF) et de l’Institut des avocats conseils fiscaux de France, M. Dhaouadi, conseil auditeur fiscal indépendant, est le président de cet institut.

L’ITCF s’est fixé pour objectifs la défense des «intérêts professionnels, économiques et sociaux légitimes de ses membres» et de ceux des contribuables, et d’œuvrer au développement de la législation, à la justice fiscale, à l’instauration de la bonne gouvernance, etc.

A court terme, l’ITCF entend mener une bataille pour obtenir l’amendement du cahier des charges encadrant la profession et frappée, selon les fondateurs de cet organisme, d’«illégalité», et qui «a contribué à marginaliser la profession»; et d’œuvrer à l’actualisation de la liste des conseillers fiscaux sur laquelle figureraient «des personnes décédées et d’autres interdites légalement d’exercer cette profession».

Nabil Ben Ameur

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