Le projet introduit également des dispositions autorisant l’utilisation des fonds régularisés à des fins d’investissement et, suite à un amendement de la commission, autorise jusqu’à 50 % des transferts à l’étranger sans autorisation préalable, sous le contrôle de la Commission tunisienne d’analyse financière (Ctaf).

Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisienne ont voté le renvoi du projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change à la Commission des finances pour un examen plus approfondi, décision approuvée à la majorité de 54 voix, avec deux abstentions et trois votes contre.

Ce renvoi fait suite à une demande du parti à l’origine du projet de loi, le Bloc national indépendant, qui a invoqué le nombre important d’amendements proposés et la nécessité d’un examen plus approfondi avant sa nouvelle présentation.

Ce texte législatif vise à instaurer un double cadre : un mécanisme temporaire pour le règlement des infractions de change passées et un système permanent permettant aux résidents d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles. Il cible uniquement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des entreprises, et couvre des infractions telles que la non-déclaration de biens à l’étranger, le défaut de rapatriement des revenus et la détention illégale de devises étrangères, tout en excluant explicitement les fonds liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.

Le président de la commission des finances, Maher Ktari, s’est dit surpris par le changement de position du Parlement, rappelant que la proposition avait initialement bénéficié d’un large soutien plus tôt dans la journée avant d’être reportée pour un examen plus approfondi.

Le ministère des Finances avait déjà exprimé ses inquiétudes en juillet 2025, avertissant que l’autorisation des comptes en devises étrangères pourrait affecter la stabilité monétaire et appelant à la prudence dans la mise en œuvre de cette réforme. Traduire : il y a de fortes chances que le projet soit abandonné ou vidé de toute sa substance pour un retour à la case départ, comme cela arrive trop souvent, l’administration publique étant très soucieuse de toujours garder la main… lourde sur les citoyens.  

I. B.

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Le ministère des Transports a expliqué devant la commission que le prêt servirait à financer l’achèvement de la ligne 21 longue de 129 kilomètres, et située dans les gouvernorats de Gabès et de Gafsa.

Cette ligne fait partie d’un projet plus vaste de 190,5 kilomètres, d’un coût de 500 millions de dinars tunisiens, qui comprend également d’autres lignes à Sfax, Gabès et Gafsa.

Le ministre des Transports a qualifié le réseau ferroviaire national, qui compte 25 lignes, d’obsolète et nécessitant une modernisation urgente. Il a souligné que la ligne la plus récente datait des années 1980, notamment la ligne de phosphate de 435 kilomètres, dont les tronçons les plus importants relient Gafsa, Gabès et Sfax. Il a précisé que 190 kilomètres de cette ligne n’avaient pas été entretenus depuis des années et que ces 190 km étaient considérés comme prioritaires dans le projet de modernisation.

Suite à l’audition du ministre, le président de la commission des Finances, Maher Ktari, a déclaré que le projet de loi présenté par le ministère constitue le troisième d’un projet intégré d’une valeur totale d’environ 155 millions de dollars, destiné à la réhabilitation des voies ferrées pour le transport du phosphate, qui n’ont pas été rénovées depuis plus de dix ans.

Ktari, cité par Mosaïque, a souligné que le transport ferroviaire du phosphate vise à préserver la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), pour laquelle le transport du phosphate représente 40 % de son chiffre d’affaires.

Le projet de pipeline de phosphate enterré ?

Un précédent programme du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, datant de 2023, prévoyait la mise en œuvre d’un projet de pipeline de phosphate d’un coût de 1,1 milliard de dinars. Cette méthode est déjà adoptée dans plusieurs pays, dont le Maroc, notamment en raison de la hausse des prix de ce minerai, a indiqué Ktari, ajoutant que ses coûts doivent être réduits pour en garantir la rentabilité et la compétitivité.

Cinq banques avaient déjà exprimé leur volonté de financer ce projet en partenariat avec l’État, a aussi rappelé le député, considérant qu’il est nécessaire de procéder par étapes à l’adoption de technologies alternatives pour le transport ferroviaire du phosphate afin de garantir 10 milliards de dinars de bénéfices capables de couvrir le déficit budgétaire, selon ses termes.

I. B.

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