Nasreddine Montasser *

En Tunisie, la situation économique difficile des ménages, marquée par une inflation persistante et un pouvoir d’achat en baisse, a conduit le législateur à adopter la loi 2024-41, dont l’article 412 vise à encadrer les taux d’intérêt sur les crédits à long terme. Cette mesure, présentée comme un outil de protection des emprunteurs contre les taux jugés excessifs, suscite parmi les acteurs économiques l’espoir pour les uns et l’inquiétude pour les autres. 

Contexte et objectifs de la réforme 

Face à une inflation atteignant 7% en 2024 et des taux directeurs élevés (7,5 % en 2025), de nombreux ménages tunisiens se retrouvent en situation de fragilité financière, avec des mensualités de crédit représentant parfois plus du tiers de leurs revenus.

L’article 412 de la nouvelle loi impose un plafonnement des taux d’intérêt sur les prêts à taux fixe sur des durées supérieures à 7 ans, principalement ceux destinés aux particuliers pour le financement de l’acquisition des logements et de la construction. Cette loi cherche donc à soulager les ménages en réduisant le poids des remboursements, à stimuler la consommation, principal moteur de l’économie tunisienne, et à éviter une vague de défauts de paiement qui pourrait déstabiliser le système financier. 

Cette réforme s’inscrit dans une tendance internationale visant à protéger les emprunteurs contre l’impact et les fluctuations brutales des taux. Elle entre dans le même ordre d’idée que la directive européenne sur les crédits immobiliers (MCD 2014/17/UE), qui impose une révision périodique des conditions des prêts, ou la loi marocaine 103-12, qui encadre strictement les crédits à la consommation et immobiliers. 

Les défis pour le secteur bancaire 

Si la mesure est socialement justifiée, elle pose des défis majeurs aux établissements financiers. En effet, les banques tunisiennes doivent désormais composer avec : 

– une complexité accrue dans la gestion des prêts : les banques doivent désormais gérer plusieurs tableaux d’amortissement pour un même crédit, suivre les demandes d’abattement, et adapter leur comptabilité et leur mesure du risque en conséquence;

– une tendance objective de rationnement du crédit : si la rentabilité des prêts à long terme diminue trop fortement, les établissements pourraient être tentés de restreindre leur offre, ce qui aurait un effet contraire sur l’économie à celui escompté; 

– un manque à gagner significatif : les simulations montrent que pour un prêt de 100 000 DT sur 15 ans à un taux fixe de 10%, la réduction des intérêts peut atteindre 49%, ramenant le taux effectif équivalent (TEE) à environ 6,07%. Un niveau qui, selon les professionnels du secteur, ne couvre pas le coût des ressources et les charges opérationnelles. Le TEE, et contrairement au taux nominal affiché, intègre l’impact cumulé des réductions successives imposées par la loi et offre un indicateur utile pour évaluer le coût réel du crédit.

Les défis sont assez conséquents pour continuer à offrir des crédits à long terme à taux fixe en Tunisie et il est illusoire de penser que les banques continueraient à offrir ce genre de financement s’il pourrait leur occasionner des pertes insupportables.

Perspectives et ajustements nécessaires 

Pour que cette réforme atteigne ses objectifs sans fragiliser le système bancaire, plusieurs ajustements à cette loi pourraient être envisagés, par exemple : 

– introduire un taux plancher en dessous duquel les réductions successives ne s’appliqueraient plus, afin de préserver une marge minimale pour les banques; 

– limiter le nombre de révisions autorisées sur la durée du prêt (par exemple, un ou deux ajustements) pour faciliter la gestion des crédits;

– privilégier des baisses graduelles et prévisibles, sur les taux d’intérêt en points de base plutôt qu’en pourcentage, pour permettre aux banques d’anticiper leurs risques; 

– administrer un TEE qui ne devrait pas descendre au-dessous d’un taux garantissant la couverture minimale des coûts du crédit pour le secteur bancaire.

La loi 2024-41 représente une réponse à une urgence sociale, mais son succès dépendra de sa mise en œuvre équilibrée. Sans mesures d’accompagnement pour les banques, elle pourrait réduire l’accès au crédit à moyen terme. À l’inverse, en l’absence de régulation, le surendettement des ménages risquerait de peser davantage sur une économie déjà fragile. L’enjeu, pour les autorités tunisiennes, sera donc de trouver le juste équilibre entre protection des emprunteurs et stabilité financière. 

* Cadre de banque.

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Par Nasreddine Montasser *

D’abord, le financement direct de l’Etat par une banque centrale n’est ni une pratique nouvelle ni non admise. Celle-ci consiste généralement à ce que la banque centrale finance directement l’Etat ou achète ses titres émis sur le marché primaire.

Le financement direct a été utilisé par de nombreux pays, notamment les États-Unis, le Japon, la France et la Chine.

En France, cette politique a été utilisée pendant la crise financière de 2008. Aux États-Unis, la Réserve fédérale a acheté des titres d’État pour un montant de 4,5 milliards de dollars entre 2008 et 2014 pour aider à relancer l’économie américaine après la crise financière. La Banque du Japon a acheté des titres d’État pour un montant de 100 milliards de dollars depuis 2013 dans le but de stimuler la croissance économique dans le pays, qui était en panne depuis des années. La Banque populaire de Chine a acheté des titres d’État pour un montant de 2,5 milliards de dollars en 2022 en vue de soutenir l’économie nationale face aux risques de ralentissement économique.

Les avantages espérés

Le financement direct présente certains avantages potentiels.

En période de crise, la banque centrale peut fournir des fonds rapidement en cas d’urgence, sans avoir à passer par des intermédiaires tels que les marchés financiers. Cela peut être utile lorsque les taux d’intérêt sont élevés ou que les marchés financiers sont perturbés. Cela permet aussi à l’État de financer son déficit budgétaire sans avoir à emprunter sur les marchés financiers ou de l’étranger. En achetant des titres d’État, la banque centrale permet à celui-ci de se financer à un taux d’intérêt plus faible ce qui réduit le coût de ses emprunts et contribue à limiter l’augmentation de la dette publique.

En période de croissance, cette pratique permet à la banque centrale, en achetant des titres d’État, d’augmenter la masse monétaire en circulation et stimuler l’économie, mais il est important de veiller à ce que l’inflation ne s’emballe pas. Elle peut aussi favoriser l’activité économique en soutenant la demande et l’investissement. Et aider ainsi à créer de l’emploi et à doper la croissance économique.

Les risques encourus

Le financement direct présente également des risques latents.

Cette pratique peut conduire à une inflation élevée. En effet, en augmentant la masse monétaire en circulation, la banque centrale peut favoriser une inflation si la production des biens et services n’est pas en phase avec l’accroissement de la masse monétaire. Elle peut nuire à la crédibilité de la banque centrale, si celle-ci est perçue comme étant trop interventionniste ou trop laxiste. Elle peut aussi conduire à une hausse des taux d’intérêt en forçant la banque centrale à relever ses taux directeurs pour contrôler l’inflation.

Les prêts directs de la banque centrale à l’État peuvent également entraîner une augmentation de la dette publique, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur la notation de crédit de l’État.

Les limites à respecter

Il est donc important de bien peser les risques et les bénéfices avant d’adopter cette politique économique. L’Etat doit donc être prudent dans le recours à cette politique et éviter de saper sa crédibilité et celle de sa banque centrale.

Il faut également veiller à ce que l’inflation ne s’emballe pas et que le déficit budgétaire ne s’aggrave.

Le dispositif législatif encadrant cette pratique doit prévoir les contrôles nécessaires pour que le recours à ce financement direct reste limité et maîtrisé.

Bref, le financement direct de l’État par la banque centrale peut être utile dans certaines situations, mais il doit être utilisé avec prudence. La banque centrale deviendrait un acteur économique non indépendant et entrerait en concurrence avec les autres acteurs sur la scène financière. Elle assumerait par conséquent une responsabilité double dans l’évolution de la situation économique du pays.

Aussi convient-il de bien comprendre au préalable les risques et les avantages de cette politique avant de l’adopter.

* Cadre de banque.

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Par Nasreddine Montasser *

Cette réforme devrait être centrée sur l’innovation et s’articuler autour de trois axes principaux : l’incorporation de l’intelligence artificielle dans l’activité, la refonte de la structuration interne des banques tunisiennes et le recours à des profils autres que financiers pour conduire les banques.

Axe 1 : l’intégration de l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) est en train de révolutionner de nombreux secteurs, dont le secteur bancaire. En Tunisie, la Banque centrale a lancé un programme de soutien à l’intégration de l’IA dans les banques, qui prévoit notamment la formation des cadres bancaires aux nouvelles technologies et le financement de projets d’IA.

L’IA peut être utilisée dans de nombreux domaines bancaires, tels que l’allocation optimale des ressources, la détection des fraudes, la gestion des risques, le marketing et la relation client.

Axe 2 : la refonte de la structuration interne

La refonte de la structuration interne des banques vise à améliorer l’efficacité, favoriser l’innovation et la transparence dans les institutions financières. Elle devrait prévoir notamment l’harmonisation des divers réseaux informels opérant dans ces institutions à savoir les réseaux de confiance, de compétence et de responsabilité, ainsi que la simplification des procédures. Cette harmonisation éviterait les disfonctionnements internes qui freinent l’innovation et bloquent la transformation de ces institutions.

En effet, les réseaux de confiance permettent de créer des liens solides et apaisés entre les différents départements d’une banque, ce qui facilite la communication et la collaboration.

Les réseaux de compétence permettent l’émancipation et la mise en relation des détenteurs d’expertises réelles, ce qui renforcerait le savoir-faire de la banque.

Les réseaux de responsabilité permettent de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, ce qui permet d’améliorer la prise de décision.

Axe 3 : le recours à des profils non financiers

Le recours à des profils non financiers est une mesure novatrice bien qu’assez courante dans les banques des pays développés. Ces profils issus de différents domaines, caractérisés par leur compétence, leur rigueur et leur rationalité, apporteraient un nouveau regard sur la conduite de ces institutions. Ils peuvent promouvoir une nouvelle vision et des solutions novatrices aux problèmes rencontrés par les banques.

Certaines banques ont déjà des premiers responsables de profil non-financier avec des résultats séduisants. La Banque centrale devrait lancer et encourager des programmes de formation destinés aux profils non-financiers, qui leur permettront d’acquérir les compétences nécessaires pour prendre en charge la conduite ces institutions.

La réforme des banques tunisiennes est un processus complexe qui nécessitera plusieurs années pour être pleinement mis en œuvre. Cependant, cette réforme est essentielle pour moderniser le secteur bancaire et le rendre plus efficace, ce qui est nécessaire pour soutenir la croissance économique de la Tunisie. C’est un processus ambitieux qui pourrait avoir un impact significatif sur le secteur bancaire. Si la réforme est réussie, elle pourrait permettre aux banques tunisiennes:

• d’améliorer leur efficacité et leur compétitivité;
• de réduire les risques;
• d’offrir des produits et services innovants aux clients;
• de financer la croissance économique de la Tunisie.

Cependant, la réussite de la réforme dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la disponibilité des ressources financières, de la capacité des banques à s’adapter aux changements et de l’acceptation de la réforme par les clients.

* Cadre de banque.

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