Depuis 2011, la Tunisie négocie à son rythme le processus de démocratisation et nul ne peut nier les progrès de la transition vers la démocratie. Mais l’élite politique semble se complaire de la lenteur et des lourdeurs d’une progression, marquée par la non- ou mal-gouvernance, la multiplication des conflits d’intérêts et des scandales de corruption à tous les niveaux. Plaidoyer pour une autre gouvernance plus rationnelle, plus éthique et plus axée sur les résultats.

Par Najah Attig, Ph. D.

Paradoxalement et malgré un discours pompeux et des apparences de «démocratie», la Tunisie est encore engluée par le règne de la médiocrité politique et idéologique et par le clanisme qui ne cesse d’affaiblir les institutions démocratiques, compromettant un développement durable fondé sur l’équité, sur la justice sociale et le progrès immédiat du bien-être des citoyens.

La Tunisie mérite mieux

Aujourd’hui, les médias et les politiciens sont sourds, muets et myopes face à une gouvernance qui recycle des modèles désuets, des logiques surannées et surtout une culture institutionnelle dominée par un héritage colonial qui a façonné les mentalités, figé l’administration publique et castré l’innovation, dans tous les champs et secteurs d’activités.

Même si certains se félicitent de la révolution du jasmin, une vraie démocratie ne se fera pas sans un cadre institutionnel efficace et un changement de culture démocratique. Les soupçons de scandales, d’enrichissement illicite, et d’abus de pouvoir et d’information privilégiée ne font qu’aggraver un pessimisme ambiant et une morosité généralisée par rapport à l’élite politique et à sa capacité de créer un changement réel (du moins pour le meilleur).

Neutraliser les vampires de la politique

La situation actuelle est marquée de nombreux prédicteurs de déstabilisation de l’ordre politique. Pour l’éviter, la Tunisie doit retrouver sa sagesse pour initier un changement radical et forcer une rupture avec les vampires de la politique qui perçoivent la nation comme une vache à lait !

Seuls ceux qui sont au pouvoir semblent satisfaits de «la roue carrée» de la démocratie actuelle, parce qu’elle leur permet de manipuler les institutions en place pour rester au pouvoir le plus longtemps possible et repousser aux calendes grecques les alternatives démocratiques qui favorisent un développement durable et inclusif.

Faute d’un vrai changement, la période de transition peut continuer de faire du sur-place, ou dérailler les processus de démocratisation par dépit pour les uns, par défiance pour les autres.

Certes, il est difficile pour l’élite politique de valider sa légitimité dans une zérocratie (où ceux qui obtiennent des 0% dans les élections), sans développer une économie prospère et un système politique basé sur l’égalité des chances, sur un ordre fondé sur le mérite, une transparence totale et sur une reddition de comptes complète axée sur les résultats…

Et cela nécessite un changement radical de paradigme aussi bien au niveau des leaders politiques qu’au niveau des institutions.

Les priorités nationales sont connues… juste, agir !

Trois priorités majeures. La principale priorité est celle d’une gouvernance éthique, moderne et axée sur les résultats. L’État doit repenser sa bureaucratie, réduire son train de vie et neutraliser dans l’État et ses rouages les affaires louches et les pressions partisanes. Assez de politiques politiciennes, pour le pouvoir et rien que pour le pouvoir.

La deuxième priorité c’est celle qui renforce le pouvoir d’achat, plutôt que la paupérisation des citoyens, comme c’est le cas depuis 2011.

La troisième priorité est celle d’un État centré sur ses missions essentielles : éducation, santé, services sociaux, sécurité, défense, affaires extérieures… et pas les services marchands qui peuvent être délégués aux mécanismes du marché concurrentiel, sans lobbys, sans mandarins et sans couleurs religieuses.

Avec le scandale Fakhfakh (et sa quarantaine de ministres), le temps est venu pour arrêter de faire ce qui n’a pas marché dans le passé, lointain ou récent.

N’est-il pas temps de créer la cour constitutionnelle? N’est-il pas temps de changer/adapter la loi électorale? N’est-il pas temps pour une initiative de réconciliation économique et d’en finir avec l’économie de rente ? N’est-il pas temps d’engager des réformes pour améliorer l’efficacité du système de santé et favoriser la médecine préventive? N’est-il pas temps de penser au pragmatisme du modèle anglo-saxon et de commencer un divorce avec la rigidité du modèle francophone? N’est-il pas temps d’engager de vraies initiatives pour moderniser nos infrastructures, digitaliser efficacement l’économie et les services administratifs, réformer le système d’éducation pour accentuer l’employabilité de la main d’œuvre, créer des opportunités pour valoriser le potentiel des centaines de milliers d’étudiants qui «chôment» durant des vacances de très longue durée ?

Il est temps d’engager des processus de «destruction-créatrice»

Bref, le momentum est là ! Sans tarder la Tunisie compte des élites capables d’engager des processus de «destruction-créatrice» pour favoriser l’innovation, un développement équitable et inclusif, et une démocratie économique fondée sur l’égalité des chances, sur la réduction des disparités sociales et sur un ordre de mérite transparent et vérifiable pour faire face aux diktats d’un Ghannouchisme désuet et d’un Fakhfakhisme douteux… et à toute autre forme d’opportunisme et de malversation en politiques publiques.

Il faudra manifestement le répéter souvent, pour en arriver, la Tunisie a besoin de courages et de mobilisation d’initiatives pour repenser les contours de la relation entre le légal et l’éthique, entre le politique et l’économique, entre le marché et l’État, entre une administration archaïque et un État moderne et centré sur le citoyen… Les élites politiques d’aujourd’hui sont à des années-lumière de ces enjeux et préoccupation.

Ultimement, l’action collective doit se centrer, et sans tergiversation, sur une vie publique transparente, exemplaire et balisée par de nouveaux mécanismes de contrôle pour contrecarrer l’impunité, l’enrichissement illicite, les malversations pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement, et avec l’argent des contribuables.

Un cri de cœur pour arrêter la mal-gouvernance de l’administration et des entreprises publiques, et briser la morosité et rebâtir la confiance du peuple tunisien… Un peuple dynamique et intelligent qui ne doit accepter de refaire les mêmes choses et s’attendre à des résultats différents.

* Universitaire au Canada.

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Le processus enclenché, en 2015, par le projet de loi de réconciliation économique s’est achevé par le paraphe, par le président de la République, de la loi sur la réconciliation administrative.

Par Noura Borsali *

Cet acte présidentiel, le 24 octobre 2017, marque l’entrée en vigueur de la loi et son exécution comme loi d’Etat «applicable et obligatoire pour tous les pouvoirs».

Le processus en boucle suivi par son adoption, deux ans plus tard, a abouti au retour du projet de loi, au départ initiative de la présidence de la République, à la même autorité de Carthage. Ainsi le chef de l’Etat s’est-il imposé en tant que juge et partie dans cette ultime étape dudit processus.

Deux années de manoeuvres et de controverses

Il serait utile de rappeler, à ce propos, qu’à l’occasion du 20 mars 2015, le président de la République a proposé, pour la première fois, cette loi présentée, sans que l’effet n’en soit démontré, comme devant «améliorer le climat de l’investissement» et «augmenter la restitution, par les chefs d’entreprises corrompus, de sommes d’argent qui servirait à des projets de développement du pays».

Ce projet initial concernait la réconciliation dans le domaine économique et financier, un moyen, dit-on, de «concilier entre les impératifs de la justice transitionnelle et la nécessité de débloquer un dossier épineux qui a longtemps accablé les fonctionnaires et entravé l’élan économique». Sa philosophie serait, selon le ministre directeur du cabinet présidentiel Selim Azzabi, conforme aux normes internationales relatives à la justice transitionnelle.

Ce projet de loi fut l’objet de controverses depuis deux longues années et décrié par des partis politiques, la centrale syndicale et des Ong de défense de droits humains nationales et internationales. Une coalition de ces organisations a été constituée tout comme un large mouvement de jeunes baptisé ‘‘Manich Msemah’’ (Je ne pardonne pas) et une campagne déclenchée pour dénoncer le projet et exiger son abandon.

Les griefs présentés par le mouvement de contestation sont nombreux et se résument notamment dans l’inconstitutionnalité du projet violant dix articles de la Constitution, sa non-conformité aux principes de la justice transitionnelle et les irrégularités relevées dans le processus législatif l’ayant accompagné dans sa dernière étape, etc.

Face à cette vague de contestation et à une avalanche de communiqués et de mouvements de rue, le projet fut retiré provisoirement en attendant des jours meilleurs. Mais, sa réapparition, un an après, ne tarda pas. Dans sa nouvelle version, ce projet de loi est appelé désormais «loi de la réconciliation administrative» qui, selon le plaidoyer de la présidence, concernerait 1.500 employés du gouvernement ou fonctionnaires publics soupçonnés de «corruption financière» et de «détournement de fonds publics».

Selon un communiqué du Palais de Carthage, «la loi vise à créer une atmosphère propice à la libéralisation de l’esprit d’initiative dans l’administration, à la promotion de l’économie nationale et au renforcement de la confiance dans les institutions de l’Etat».

Levée de boucliers de nouveau. Des débats houleux et une opposition active occupèrent la scène médiatique et publique. Mais l’astuce de la présidence consista à soutenir que le projet initié par le président et remis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) restait ouvert à la discussion dans la commission de la législation générale, comme en séance plénière.

Pour la magistrature suprême, ce fut une manière de prouver, que dans sa mouture définitive, le texte n’était plus l’initiative de la présidence. Le projet fut, en effet, remanié par la commission de la législation générale de l’ARP et réduit à deux catégories d’amnistie et un mécanisme de réconciliation.

La version finale n’a retenu que la catégorie des fonctionnaires ou assimilés poursuivis pour des actes de malversation financière et atteinte aux finances publiques, et ce, à l’exclusion de la corruption et de détournement de fonds publics. Si des poursuites judiciaires ont été engagées et des jugements sont en cours, les poursuites seront suspendues et les peines prononcées prescrites.

Ce projet devient alors l’initiative de ladite commission de la législation générale, comme n’a cessé de le répéter le chef de l’Etat. Mais voilà qu’une infraction de la Constitution est signalée par les détracteurs du projet. L’article 62 du texte constitutionnel n’autorise, en effet, qu’à trois parties l’initiative législative: la présidence de la république, la présidence du gouvernement ou au moins 10 députés. En émettant «des amendements touchant à la philosophie générale de la loi et à sa structure», ladite commission a transgressé l’article cité précédemment.

Par ailleurs, a été relevée une atteinte à l’article 65 de la Constitution qui stipule que «l’amnistie générale, comme c’est le cas pour la loi de réconciliation, relève du domaine des lois ordinaires». Or, la loi de réconciliation n° 49-2015, relative à la réconciliation dans le domaine administratif, est une loi organique.

Le mouvement de jeunes baptisé ‘‘Manich Msemah’’ (Je ne pardonne pas)

Dix recours contre la loi

Après l’adoption par l’ARP, à une faible majorité (117 voix sur un total de 217), du projet de loi sur la réconciliation administrative dans la session houleuse du 13 septembre dernier, qui restera incontestablement dans les annales de l’assemblée, le groupe du Front populaire ainsi que celui du Courant démocratique et de députés indépendants ont déposé, à la mi-septembre, auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois (IPCCL), une requête pour inconstitutionnalité de la loi adoptée, signée par 33 députés.

La requête a concerné dix recours relatifs aux procédures législatives et à la violation d’articles de la Constitution et bénéficié d’un soutien de mouvements de protestation qui se sont exprimés sur les réseaux sociaux, et ont investi la rue à Tunis et dans bien de régions du pays. Pour différentes composantes de la société civile comme les ONGs Al Bawsala et I Watch, la loi favorise «l’impunité et l’inégalité devant la loi entre les citoyens».

Le recours à l’IPCCL était un test pour mesurer le degré d’indépendance et d’efficacité de nos institutions indépendantes. Mais, la déception fut grande. L’Instance, pour n’avoir pas pu trancher (3 voix pour et 3 voix contre), a renvoyé au président de la République ladite loi, conformément, dit-on, à un paragraphe de l’article 23 de la loi organique 2014-14 du 18 avril 2014 la régissant et signée par le président Mohamed Moncef Marzouki.

Ce paragraphe dispose qu’«en cas d’expiration du délai prescrit à l’article 21 sans que l’instance ne rende sa décision, elle (l’Instance) est tenue de transmettre immédiatement le projet au président de la République».

Toutefois, l’Instance, selon sa décision no 8-2017 de refus de juger, s’est appuyée sur le fait qu’elle n’a pas réussi à obtenir la majorité absolue.

Selon un universitaire juriste, «l’hypothèse d’un renvoi au président de la République du projet de la loi organique, au motif que ‘‘l’Instance n’a pas obtenu la majorité absolue’’, n’est prévue nulle part. L’article 23 de la loi de l’Instance ne prévoit que quatre hypothèses de renvoi qui sont: ‘‘en cas de décision de constitutionnalité du projet de loi; en cas de décision d’inconstitutionnalité de tout le projet de loi; en cas de décision d’annulation pour inconstitutionnalité d’une ou plusieurs dispositions détachables du projet de loi; en cas d’expiration du délai (17 jours) sans que l’Instance n’ait statué’’». (Leaders).

Faut-il alors invoquer le caractère équivoque de cet article et donc considérer ce cas précis comme une question d’interprétation juridique? Qu’en penseraient nos juristes?

Le président juge et partie

Deux choix se sont alors présentés au chef de l’Etat conformément aux textes de loi : soit le parapher, soit le soumettre à l’ARP pour une seconde lecture. Vu le processus d’adoption de cette loi que certains dans l’opposition ont qualifié, à tort ou à raison, de «coup de force», il aurait été surprenant que le chef de la magistrature suprême opte pour la deuxième alternative.

Le président, en tranchant en faveur du paraphe de la loi, a prouvé que, dans notre système juridique, existent des failles qui pourraient ouvrir la voix à une confusion des pouvoirs et donc à une sorte d’autoritarisme.

Deux hics ont été enregistrés à la suite de cette opération : le statut du président comme juge et partie, ce qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs, condition sine qua non de l’édification d’un Etat de droit. Et le second hic, c’est le chef de l’Etat qui s’impose, en définitive, comme le vrai législateur, ce que lui permet, certes, l’article 81 de la Constitution qui dispose que «le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne». Sauf que, répétons-le, le cas présent ne figure pas dans les cas prévus par la loi cités plus haut.

L’opposition à l’Assemblée n’a pas réussi à empêcher l’adoption de la loi. 

L’Instance en question

Cet échec de l’Instance dont, selon l’article 21 de la loi la régissant, «les décisions sont proclamées au nom du peuple et publiées au journal officiel de la république tunisienne et obligent tous les pouvoirs», est vu – à tort ou à raison – comme une manoeuvre pour que le projet soit transmis à la magistrature suprême et pour garantir, par là même, son adoption définitive.

Rappelons que des composantes de la société civile dont l’Association tunisienne des jeunes avocats avaient exprimé, après le dépôt de la requête, leur crainte face à une éventuelle pression politique exercée sur certains des six membres de l’Instance. Face à l’incapacité de cette dernière à statuer sur le projet en le renvoyant à Carthage, Ghazi Chaouachi, député de l’opposition à l’ARP et fervent opposant au projet, a appelé à la dissolution de l’IPCCL qui «a commis», selon lui, «un déni de justice» et exhorté l’ARP à mettre en place la Cour constitutionnelle dont le projet traîne, sous l’hémicycle, depuis plusieurs mois. Cette institution constitutionnelle est la seule habilitée à contrôler la constitutionnalité des projets de lois.

Pour comprendre ce report de la mise en place de ladite Cour, et face à la volonté présidentielle de réviser la Constitution, certains invoquent l’article 144 de la Constitution qui dispose que «toute initiative de révision de la Constitution est soumise, par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, à la Cour constitutionnelle, pour dire que la révision ne concerne pas ce qui, d’après les termes de la présente Constitution, ne peut faire l’objet de révision». Serait-ce cette raison-là qui bloque le processus de la mise en place de la Cour constitutionnelle ? Seul l’avenir nous le dira.

Les entorses à la Constitution et à la justice transitionnelle
Pour le moment, selon Ghazi Chaouachi, la naissance de la Cour constitutionnelle ne peut qu’aider à «continuer le combat pour contrecarrer la constitutionnalité de cette loi». Faute de pouvoir citer tous les recours, nous en retiendrons quelques-uns, notamment ceux en rapport avec la violation de bien de dispositions de la Constitution.

Les requérants ont relevé le non respect du préambule de la Constitution qui cite que la lutte contre la corruption est un des objectifs de la révolution, ou encore l’atteinte à l’article 15 de la Constitution qui énonce que «l’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité». Aussi, écrit-on, «ladite loi perpétue les anciennes pratiques illégales qui ont gangrené l’administration tunisienne et sape sa réforme vers plus de transparence et d’intégrité».

Un des recours a également porté sur la non conformité de la loi aux principes de la justice transitionnelle tels qu’énoncés dans le paragraphe 9 de l’article 148 de la Constitution qui dispose que «l’État s’engage à mettre en application le système de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte. Dans ce contexte, l’évocation de la non-rétroactivité des lois, de l’existence d’une amnistie ou d’une grâce antérieure, de l’autorité de la chose jugée ou de la prescription du délit ou de la peine, n’est pas recevable.»

Ce système de la justice transitionnelle se doit de rechercher la vérité, d’identifier les responsables et responsabilités, de réaliser la justice, d’indemniser les victimes, de réformer les institutions. L’application de ces principes devrait aboutir à l’idée de la non-répétition, dans l’avenir, des infractions et crimes commis. L’étape ultime de ce processus étant, bien entendu, la réconciliation nationale.

Or, le projet adopté se garde de dévoiler et de décortiquer «les mécanismes de fonctionnement» de la corruption et demeure opaque sur les identités des personnes responsables de ces actes de malversation. De ce fait, ce projet est loin de respecter certains articles des conventions internationales sur ce sujet, pourtant ratifiées par la Tunisie. David Tolbert, président du Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) pour lequel «cette loi ouvre la voie à la corruption plutôt que de la combattre», a considéré, dans un communiqué rendu public le 14 septembre 2017, que «la nouvelle loi n’a rien à voir avec la réconciliation» et estimé qu’elle favorise l’impunité et offre une amnistie aux responsables de l’État ayant servi sous l’ancien régime. Et de renchérir : «Soyons clairs, la nouvelle loi n’a rien à voir avec la réconciliation (…). Ce projet de loi trahit tous les Tunisiens qui se sont levés pendant la révolution de la dignité et de la démocratie».

En guise de conclusion, la promulgation de cette loi comme décrite ici risque de diviser le pays. Elle enfreint bien de principes fondateurs d’un État de droit qui ne peut s’édifier que grâce à une bonne gouvernance, à une transparence au-dessus de tout soupçon, à l’indépendance et au bon fonctionnement démocratique de nos institutions constitutionnelles, grand acquis du 14 janvier 2011, à une lutte sans concession contre la corruption et toutes sortes de malversation qui gangrènent le pays depuis des décennies… Une «démocratie» fondée exclusivement sur une majorité artificielle et préoccupée par le seul pouvoir ne peut déboucher que sur une «démocrature».

Qu’il est long le chemin à parcourir contre toutes les formes d’abus commis au nom d’une «démocratie» qui tire, vers le crépuscule, nos temps difficiles et pleins de suspicion !

* Universitaire et écrivaine.

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La séance plénière à l’Assemblée consacrée au projet de loi sur la réconciliation économique et financière a été suspendue, cet après-midi.

Des activistes de la société civile, notamment des membres du collectif «Manich Msameh» (Je ne pardonne pas), se sont rassemblés devant le siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Bardo et appelé les députés à ne pas voter la loi sur la réconciliation économique et financière, proposée par le président de la république Béji Caïd Essebsi depuis 2015, et qui a subi de nombreux changements depuis, mais continue de susciter une forte opposition parmi beaucoup de citoyens.

Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2013, la tension est montée d’un cran à l’intérieur de l’Assemblée et le président du bloc parlementaire du Front populaire, Ahmed Seddik, a demandé la levée de la séance conformément à l’article 134 du règlement intérieur. Ce qui fut fait…

 
Les députés de l’opposition ont également organisé une conférence de presse et appelé les citoyens à s’opposer farouchement à cette loi portée par les partis au pouvoir, Ennahdha et Nidaa, et qui signe, selon leurs termes, «l’avortement de la révolution tunisienne» et le «retour à la case Ben Ali».

Y. N.

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L’examen du projet de loi sur la réconciliation économique, prévu aujourd’hui, vendredi 28 juillet 2017, a été reporté à une date ultérieure.

La séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévue à cet effet, a été reportée, en l’absence du rapport du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Une source a indiqué que la séance d’examen du controversé du projet de loi sur la réconciliation économique pourrait reprendre après les vacances parlementaires, en septembre prochain.

Rappelons que des activistes du collectif Manich Msameh (Je ne pardonne pas) ainsi que des partis de l’opposition, notamment Machrou Tounes, le Front populaire et Courant démocratique, s’opposent à se projet.

Ils ont manifesté, hier, devant le siège de l’Assemblée au Bardo, avant d’être dispersés par la police, puis sont revenus ce matin pour faire entendre leur voix.

Y. N.

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Le collectif Manich Msameh (Je ne pardonne pas) et des partis de l’opposition poursuivent leur manifestation contre le projet de loi sur la réconciliation économique.

Les manifestants se sont rassemblés, dans la soirée du jeudi 27 juillet 2017, devant le siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au Bardo, avant d’être dispersés par la police, alors qu’ils tentaient d’installer une tente.

Ils ont déploré l’usage de la force par les agents.

Ce vendredi matin, à 5 heures, les manifestants sont revenus sur les lieux et comptent y observer un sit-in pour dénoncer la loi de la réconciliation économique qui a été adoptée, le 19 juillet 2017, par la commission de la législation générale, et qui est soumise, depuis hier soir, au vote en plénière à l’Assemblée.

Des jeunes munis de leurs guitares, luths et tambours chantent des chansons révolutionnaire et scandent des slogans contre la corruption, tout en appelant le gouvernement à poursuivre en justice tous les corrompus sans exception.

Y. N.

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Une banderole discrètement introduite au festival…

L’organisation I Watch a décidé de porter plainte contre le Festival de Carthage et le ministère de l’Intérieur pour l’arrestation de 7 activistes.

Dans la soirée du mardi 24 juillet 2017, ces derniers, 4 membres du collectif  Manich Msemah et 3 de I Watch, ont été empêchés d’assister au spectacle « Ziara » au théâtre romain de Carthage. Les policiers leur ont reproché de porter des t-shirt frappé su slogan Manich Msemah (littéralement: Je ne pardonne pas), dénonçant la loi sur la réconciliation économique et financière, proposée par la présidence de la république.

L’organisation a estimé que cette pratique est une forme de répression des activistes de la société civile et vise à les empêcher d’exprimer librement leurs opinions.

Rappelons que Samar Tlili, Aya Riahi, Hachem Sghiri et Haythem Guesmi (du collectif Manich Msemah), ainsi que Yasmine Bhar, Hounayda Jrad et Montassar Ben Jedila (I Watch) avaient été libérés en fin de soirée.

Les activistes organisent, vendredi prochain, 28 juillet, un rassemblement devant le siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Bardo, pour appeler les députés à ne pas voter le projet de loi sur la réconciliation économique.

Y. N.

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La commission de la législation générale, aujourd’hui, à l’Assemblée

La commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a validé le projet de loi portant sur la réconciliation économique.

Les 7 articles du projet de loi organique N°49/2015, prévoyant des mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation économique, on tété validés, mercredi 19 juillet 2017, par les membres de ladite commission.

Le texte sera bientôt soumis au vote lors d’une séance plénière à l’Assemblée. Une fois approuvée, cette loi s’appliquera à près de 1.500 cadres supérieurs relevant de la fonction publique, qui ont commis des dépassements dans l’exercice de leurs fonctions sous l’ancien régime de Ben Ali, souvent sous la contrainte.

Rappelons que cette loi est très controversée et a fait l’objet de vives critiques de la part de l’opposition et de la société civile, qui y voient une porte ouverte à l’impunité.

Y. N.

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Issam Chebbi a réaffirmé son opposition au projet de loi sur la réconciliation proposée par le président de la république Beji Caïd Essebsi.

Intervenant dans l’émission ‘‘Politica’’ sur Jawhara FM, mercredi 3 mai 2017, le secrétaire général du Parti Républicain (Al-Joumhouri) a dû répondu aux critiques contre son parti accusé de «duplicité politique», étant à la fois représenté dans le gouvernement d’union nationale présidé par Youssef Chahed (par Iyed Dahmani, son porte-parole) et opposé à sa politique.

Issam Chebbi a considéré que la participation de son parti au gouvernement s’est fait sur la base de l’Accord de Carthage, qui ne contient aucune clause relative à la réconciliation économique et financière à laquelle Al-Joumhouri s’oppose. «Il est préférable de ne pas impliquer le gouvernement dans cette question qui ne figure pas dans son programme», a-t-il estimé, faisant allusion au fait que le projet de loi sur la réconciliation a été présenté par le président de la république Béji Caïd Essebsi.

Issam Chebbi a, par ailleurs, rappelé la position de son parti vis-à-vis de cette loi depuis que le débat à son sujet a été engagé en 2015, ajoutant que cette position demeure inchangée et que la participation d’Al-Joumhouri au gouvernement n’aura aucune influence à cet égard.

M. Chebbi a, en outre, réitéré le soutien de son parti au gouvernement et dénoncé ce qu’il a considère comme des «tentatives pour miner tous les acquis réalisés», sans préciser la nature de ces tentatives, leurs motivations et leurs auteurs.

Abderrazek Krimi

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A l’occasion du 1er Mai, la centrale syndicale réitère son appel au gouvernement à lutter plus efficacement contre la corruption pour sauver une économie nationale en crise.

Dans le discours qu’il a prononcé lors de la cérémonie de célébration de la journée mondiale du travail, lundi 1er mai 2017, au palais des congrès de Tunis, en présence du président de la république Béji Caïd Essebsi, du chef du gouvernement Youssef Chahed, du président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Mohamed Ennaceur, et des représentants des autres organisations nationales, notamment l’Utica et l’Utap, le secrétaire général de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), Noureddine Taboubi a appelé la présidence de la république à ne pas accélérer la promulgation de la loi sur la réconciliation économique et financière, en cours d’examen au niveau de la commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Tout en se disant convaincu de «la noblesse des intentions ayant inspiré cette initiative, qui vise à instaurer une réconciliation nationale globale», M. Taboubi a fait part de ses réticences, eu égard à la tension sociale actuelle et aux mouvements de protestation qui se poursuivent dans plusieurs régions du pays.

Il a appelé, en outre, à un dialogue social qui considère la justice transitionnelle comme «un moyen pour la réalisation d’une réconciliation nationale respectant la constitution et les objectifs de la révolution».

Dans une déclaration faite la veille sur les ondes de la Radio nationale, M. Taboubi avait affirmé que l’UGTT n’a pas d’objection de principe contre la loi sur la réconciliation et que la centrale syndicale apportera son appui à cette loi à la condition qu’elle respecte les exigences de la constitution et que sa rentabilité économique soit prouvée.

D’autre part, et à l’occasion de la journée mondiale du travail, l’UGTT a publié un communiqué où elle a exprimé son inquiétude quant à détérioration de la situation sociale et l’incapacité du gouvernement à apporter les solutions adéquates aux problèmes du chômage et du développement régional, qui sont les principales revendications de la révolution de 2011.

Le communiqué a mis aussi l’accent sur l’aggravation du phénomène de la corruption qui affecte désormais tous les secteurs socio-économiques, «encouragé par l’implication de certains responsables politiques qui facilitent les activités illégales», ce qui a aggravé les difficultés de l’économie tunisienne et empêché le gouvernement d’appliquer la loi et de mettre en œuvre des solutions efficaces pour la relance économique et le redressement de la balance commerciale, dont le creusement du déficit a provoqué une baisse brutale du dinar, la monnaie nationale.

Abderrazek Krimi

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Un projet de loi organique sur la réconciliation a été déposé, jeudi 9 mars 2017, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), à l’initiative d’un groupe de parlementaires.

Le projet, composé de 9 articles, concerne la réconciliation avec les fonctionnaires publics accusés de corruption financière et d’atteinte aux biens publics.

L’initiative, dont le texte a été déposé au bureau d’ordre de l’ARP, a été prise suite aux derniers jugements contre des responsables du régime de Ben Ali, décidés la semaine dernière, à l’encontre de Kamel Hadj Sassi, Tijani Haddad et Samira Khayache, et en début de cette semaine contre Habib Ben Yahia.

Quinze députés ont signé la demande d’examen de ce projet de loi, dont, notamment, Khemaies Ksila, Abdelaziz Kotti, Bochra Belhadj Hmida et Naceur Chouikh.

Il est à rappeler que le président de la république, Béji Caïd Essebsi, avait proposé, en 2015, un projet de loi sur la réconciliation économique et financière qui a suscité le rejet de plusieurs partis et d’une partie de la société civile, ce qui a obligé la présidence de la république à le retirer pour l’amender et en proposer une nouvelle mouture à l’ARP.

Il est à noter, aussi, que les jugements émis à l’encontre des responsables cités ont suscité un large élan de solidarité de la part de plusieurs partis politiques et personnalités publiques, qui ont considéré qu’ils sont injustes, car les personnalités condamnées ne se sont pas enrichis eux-mêmes et ont seulement appliqué des instructions dans le cadre de leurs fonctions et prérogatives.

Ces condamnations risquent aussi de vider le processus de la justice transitionnelle de tout son sens, a-t-on aussi estimé.

Abderrazek Krimi

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