Réagissant à la décision de la cour d’appel de Tunis en date du 27 novembre confirmant les déclarations de culpabilité et les peines allant de cinq à quarante-cinq ans d’emprisonnement prononcées contre 34 personnes poursuivies dans l’«affaire du complot» motivée par des considérations politiques, Sara Hashash, directrice régionale pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International, a déclaré : «La décision de la cour d’appel de Tunis confirmant les condamnations injustes prononcées dans l’‘‘affaire du complot’’ est accablante pour le système judiciaire tunisien. En validant les verdicts de culpabilité fondés sur des accusations sans fondement qui ont été prononcés à l’issue d’un simulacre de procès contre des dizaines de personnes, dont des personnalités politiques, des avocat·e·s et des défenseur·e·s des droits humains, la cour d’appel a délibérément fermé les yeux sur la longue liste de violations du droit à un procès équitable qui entachent cette affaire depuis le premier jour.»

«La cour d’appel a de la sorte également entériné l’utilisation par le gouvernement du système judiciaire pour éliminer la dissidence politique. Si trois relaxes ont été prononcées et plusieurs peines allégées, d’autres peines ont été alourdies – notamment pour Jaouher Ben Mbarek, qui a mené une grève de la faim pendant 31 jours pour protester contre sa détention arbitraire et contre le procès injuste engagé contre lui, et qui a vu sa peine passer de 18 à 20 ans d’emprisonnement. La décision de la cour confirme que la participation à une opposition pacifique demeure passible en Tunisie d’une lourde peine d’emprisonnement.

«Les autorités ont dès le début compromis l’intégrité de ce procès avec des violations répétées des garanties procédurales, notamment en prenant la décision injustifiée de priver les accusé·e·s incarcérés de leur droit d’être présents dans la salle d’audience et en insistant pour que le procès se déroule à distance. Associés aux attaques incessantes de l’État contre les avocat·e·s représentant les accusé·e·s dans cette affaire, ces agissements mettent en évidence une campagne acharnée visant à éroder les droits et à réduire au silence la dissidence.

«Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que les militant·e·s politiques Chaïma Issa et Ahmed Nejib Chebbi et le défenseur des droits humains Ayachi Hammami risquent à présent d’être arrêtés de façon imminente et arbitraire, la cour d’appel ayant confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre eux et les ayant condamnés respectivement à 20, 12 et cinq ans d’emprisonnement.

«Les autorités tunisiennes doivent immédiatement annuler les déclarations de culpabilité et les peines injustes prononcées contre toutes les personnes poursuivies dans l’ »affaire du complot ». Elles doivent libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits humains, et mettre fin à la persécution incessante et motivée par des considérations politiques qui est exercée contre celles et ceux qui critiquent les autorités, contre les opposant·e·s et contre les juristes. Tant que le pouvoir judiciaire ne contrôlera pas la répression exercée par le gouvernement, il encouragera un autoritarisme croissant et une véritable crise des droits humains. »

Contexte

L’« affaire du complot » en Tunisie concerne les poursuites engagées contre 37 figures de l’opposition, avocat·e·s et militant·e·s sur la base de graves accusations motivées par des considérations politiques, principalement pour «complot contre la sûreté de l’État». En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis a prononcé de lourdes peines allant de quatre à 66 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès largement condamné pour ses graves violations des règles d’équité, son manque de transparence et l’ingérence du pouvoir exécutif.

Le 24 octobre, les avocat·e·s de la défense ont appris que la première audience d’appel était prévue pour le 27 octobre et se tiendrait à distance par visioconférence pour les 12 accusé·e·s en détention, le tribunal ayant décidé de tenir tous les procès pour terrorisme à distance depuis avril 2024, invoquant l’existence d’un «danger imminent», sans justification. Les accusé·e·s incarcérés n’en ont été informés que le jour même de l’audience, et les autres n’ont reçu aucune convocation. Le 27 octobre, l’audience a été reportée au 17 novembre, puis au 27 novembre.

L’obligation pour les accusé·e·s incarcérés de participer à distance au procès, malgré leurs objections, les a privés du droit d’être physiquement présents au tribunal, en violation de leurs droits à la défense. 

Parmi les 34 personnes condamnées dans cette affaire, six figures de l’opposition – Khayyam Turki (condamné à 35 ans d’emprisonnement) Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj (20 ans d’emprisonnement) et Abdelhamid Jelassi (10 ans d’emprisonnement) – sont en détention arbitraire depuis le début de l’enquête, en février 2023. 

Plusieurs autres personnes condamnées dans cette affaire avaient déjà été placées en détention dans le cadre d’autres affaires à caractère politique, comme par exemple les figures de l’opposition Noureddine Bhiri (condamné à 20 ans d’emprisonnement), Sahbi Atig (10 ans d’emprisonnement) et Saïd Ferjani (10 ans d’emprisonnement) de l’ancien parti au pouvoir Ennahdha. Ces poursuites ont également visé 20 personnes vivant à l’étranger, notamment l’éminente défenseure des droits humains Bochra Bel Haj Hmida, qui a été condamnée à 33 ans d’emprisonnement.

Communiqué.

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Avocat et ancien juge, Ahmed Souab a été arrêté le 21 avril 2025 par la brigade antiterroriste suite à des propos critiquant le procès pour «complot» lors d’une conférence de presse donnée par des avocats devant le tribunal.

Le 19 avril, un tribunal tunisien a condamné 37 personnes, dont d’éminentes figures de l’opposition, des avocats et des défenseurs des droits humains, à des peines de prison allant de quatre à 74 ans à l’issue d’un procès truqué. Amnesty International demande l’annulation du verdict et l’abandon des charges retenues contre les 40 accusés.

«La détention arbitraire d’Ahmed Souab constitue un acte flagrant de représailles pour sa condamnation des failles du procès pour “conspiration”. Elle marque également une nouvelle escalade effrayante dans l’offensive des autorités tunisiennes contre la justice et témoigne de leur détermination à réduire au silence ceux qui osent dénoncer les politiques répressives des autorités», a déclaré Sara Hashash, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International. Et d’ajouter : «Comme d’autres avocats, il est pris pour cible uniquement parce qu’il exerce son droit à la liberté d’expression et représente ses clients. Il doit être libéré immédiatement et sans condition.»

De nombreuses violations de procédure

Souab, qui représente deux des accusés dans l’affaire de complot, Ghazi Chaouachi et Ridha Belhadj, avait dénoncé le procès comme une «farce» et souligné de nombreuses violations de procédure et accusations infondées. Ses propos, au cours desquels il a utilisé une figure de style concernant les pressions exercées sur le juge président, ont été délibérément sortis de leur contexte sur les réseaux sociaux pro-gouvernementaux, ce qui a suscité des appels à son arrestation sur la base de fausses accusations de menaces à l’encontre du juge.

Quelques heures après son arrestation, le parquet a annoncé que Souab était inculpé en vertu de la législation antiterroriste, notamment d’accusations absurdes de «création d’une organisation terroriste», de «soutien à des crimes terroristes» et de «menace de commettre des crimes terroristes», ainsi que de «diffusion de fausses nouvelles», conformément au décret-loi n° 54. Après son arrestation, il a été placé en garde à vue et s’est vu refuser l’accès à sa famille et à ses avocats pendant 48 heures.

Le 23 avril, le juge d’instruction de la chambre judiciaire antiterroriste a convoqué Souab à une audience, mais a imposé des restrictions arbitraires à sa représentation légale, limitant la présence de son équipe de défense à quatre avocats, malgré la présence de dizaines d’entre eux. L’équipe juridique de Souab a boycotté l’enquête en signe de protestation, mais le juge a ordonné sa détention provisoire pour six mois et Souab a été transféré à la prison de Mornaguia à Tunis. Une nouvelle audience avec le juge était prévue le lundi 28 avril.

Le procès pour «conspiration» a été entaché de violations flagrantes du droit à un procès équitable. Les avocats ont souligné que certains accusés n’avaient même jamais été officiellement informés de l’acte d’accusation les visant.

La première audience, le 4 mars, s’est déroulée sans la présence des accusés, le tribunal ayant vaguement évoqué un «danger réel» et insisté pour une participation en ligne depuis la prison, une décision vivement contestée par les détenus et leurs avocats. Lors de la deuxième audience, le 18 avril, les observateurs de la société civile, des ambassades, des ONG internationales et des médias indépendants ont été exclus de l’audience, un seul membre de la famille de chaque accusé ayant été autorisé à y assister.

La troisième et dernière audience, le 18 avril, a duré moins d’une minute, sans possibilité d’audition des accusés, sans déclarations des avocats de la défense ni contre-interrogatoire. Fait inédit, le juge a radié trois accusés de la liste des accusés dans cette affaire et a reporté leurs procès.

Parmi les personnes condamnées à des peines exorbitantes figurent l’homme d’affaires Kamel Letaief (74 ans), les opposants Noureddine Bhiri (43 ans), Khayam Turki (38 ans), Jawher Ben Mbarek, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi et Chaima Issa (tous 18 ans), Abdelhamid Jelassi, Sahbi Atig, Said Ferjani (tous 13 ans), ainsi que des défenseurs des droits humains tels que Bochra Bel Haj Hmida (43 ans) et Ayachi Hammami (8 ans).

«Le caractère grotesque de ce procès, illustré par le non-respect de la présomption d’innocence, l’absence de l’accusé, l’exclusion des observateurs et le déni de toute possibilité réelle de défense, illustre un mépris flagrant des droits humains, notamment du droit à un procès équitable que la Tunisie est tenue de respecter», a déclaré Sara Hashash.

Amnesty International a recensé une tendance inquiétante à cibler les avocats représentant des membres de groupes d’opposition politique, des militants et des défenseurs des droits humains en Tunisie, notamment ceux impliqués dans la défense des détenus accusés de complot.

Atteinte à l’indépendance de la profession juridique

Fait inquiétant, le président Kaïs Saied lui-même a semblé interférer dans le processus judiciaire, déclarant publiquement en février 2023 que l’histoire avait prouvé la culpabilité des détenus devant les tribunaux et mettant en garde contre toute tentative de les disculper. De telles déclarations portent atteinte à l’indépendance de la justice et ont un impact direct sur le travail des avocats de la défense.

«L’atteinte à l’indépendance de la profession juridique et le ciblage des avocats qui représentent des victimes de violations des droits humains constituent une nouvelle atteinte grave au droit à la défense et aux autres garanties d’un procès équitable en Tunisie», a déclaré Sara Hashash. Qui ajoute : «Les professionnels du droit devraient pouvoir exercer leurs fonctions et s’exprimer librement, sans intimidation, harcèlement ni crainte de représailles.»

Les autorités tunisiennes doivent mettre fin au harcèlement et à l’intimidation des avocats et veiller à ce qu’ils puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Les autorités tunisiennes doivent mettre fin au harcèlement et à l’intimidation des avocats et veiller à ce qu’ils puissent exercer leur profession sans crainte de représailles, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Les autorités doivent également annuler les condamnations et peines injustes prononcées dans l’affaire de «complot» et cesser les poursuites à motivation politique contre les critiques, les opposants politiques et les défenseurs des droits humains.

Communiqué.

Texte original en anglais.  

* Le titre et les intertitres sont de la rédaction.

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