Il n’y a pas d’explication officielle de ce limogeage de la journaliste sportive, mais des commentaires sur les réseaux sociaux parlent d’une série de «graves fautes professionnelles» que la concernée aurait commises dans l’exercice de ses fonctions. On parle, surtout, de la rediffusion d’un entretien avec Mounir Baâtour, fondateur en 2015 et ancien président de l’association Shams de défense des droits LGBT, aujourd’hui réfugié en France. 

Selon ces mêmes bruits de couloirs, une enquête administrative interne aurait été ouverte à ce sujet, ce qui mérite confirmation ou infirmation de la part des responsables de l’ETT.

I. B.

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Shams affirme qu’une plainte sera déposée pour tentative de viol et demande à ce que le concerné soit traduit devant le conseil d’honneur et accuse également le directeur de la prison de complicité, «n’ayant pas pris les mesures nécessaires contre l’accusé malgré que Bomba l’ait officiellement dénoncé».

Dans une déclaration à Kapitalis, Bomba affirme, de son côté, que l’agent pénitentiaire l’a menacée et a touché sa poitrine avec instance, ajoutant que ce dernier a même voulu abuser d’elle dans le box, en la forçant à lui toucher ses parties intimes mais qu’il a été stoppé dans son élan par l’arrivée de l’un de ses collègues. Elle dit également avoir dénoncé l’agent lors de son interrogatoire, mais que ce dernier n’a pas été inquiété.

Bomba a également ajouté que passer sa peine de prison dans le compartiment des homosexuels a été un vrai calvaire, et que durant son incarcération, elle se sentait constamment en danger, subissant un harcèlement par d’autres détenus : «Je ne pouvais pas fermer l’œil et j’avais constamment la trouille de me faire agresser… Ma détention dans cette cellule à la Mornaguia a été un vrai cauchemar et à ce jour je revois encore leurs regards insistants», a-t-elle lancé.

«Je veux témoigner à visage découvert et me battre pour que les abus contre les transgenres cessent. Car on nous menace de poursuites pénales et autres faits pour que l’on garde le silence, mais je veux me battre et ne plus jamais me taire pour que les agresseurs soient poursuivis et pour que nous n’ayons plus à subir de tels abus», a-t-elle conclu.

Notons que le fondateur de Shams Me Mounir Baatour a également affirmé avoir alerté les organisations tunisiennes, à l’instar de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), sur de pareils abus et sur les conditions de détentions de la communautés LGBTQ+ en Tunisie, qui sont privés de leurs droits humains, a-t-il affirmé.

Y. N.

L’article Tunisie : « Bomba », une transgenre accuse un agent pénitentiaire d’abus sexuels est apparu en premier sur Kapitalis.

Les associations ont affirmé que les concernés ont également subi des maltraitance sur la base de leur orientation et leur identité sexuelles, en expliquant qu’une descente policière, en coordination avec le parquet, a été effectuée dans la nuit du 11 au 12 décembre 2022 dans une maison à Hammamet, où 4 jeunes amis habitent ensemble.

Cette descente a été faite sur la base de l’article 230, et uniquement parce que les jeunes qui y habitent sont «suspectés». d’homosexualité : «l’infâme article 230 du Code pénal tunisien, qui criminalise l’homosexualité et qui est contraire à la constitution et tous les accords internationaux signés par l’État tunisien»., dénoncent les associations.

«Arrêtés comme des criminels, ils ont été maltraités, humiliés et intimidés», dénoncent encore Damj et Shams, en affirmant même que Maya, transgenre, s’est fait raser les cheveux de force, et que la maltraitance s’est poursuivie au centre de détention à Bouchoucha.

Privés d’un procès équitable et présentés, le 21 décembre 2022, devant le tribunal de première instance de Grombalia, deux accusés ont été acquittés, un deuxième a écopé d’une peine d’un an de prison ferme, et un 3e a été condamné à la peine maximale soit 3 ans de prison : «3 ans de prison pour la jeune trans horrifiée, dans une prison pour hommes (Mornaguia), dans une cellule collective…!». s’inquiète Shams, qui estime que «la Tunisie reste un pays dangereux pour les #LGBT+ 🏳️‍🌈.».

De son côté, Damj a réclamé la libération immédiate des deux personnes emprisonnées, en dénonçant un procès injuste sur la base d’un article honteux et illégal et a également appelé la LTDH et l’Instance nationale de prévention de la torture à rendre visite aux détenus, et en particulier la communalité LGBTQ en prison, tout en tenant pour responsable la direction pénitentiaire, le ministère de la Justice et les autorités compétentes, de la sécurités des concernés.

Damj a par ailleurs rappelé que le test anal (ordonné par la justice pour vérifier la nature des pratiques sexuelles) est une atteinte à la dignité et une pratique contraire aux droits de l’Homme, qui s’apparente à de la maltraitance humaine et à de la torture.

Quant à l’Association Shams, elle a alerté les Institutions internationales sur les violations quotidiennes «contre les droits de l’homme en général et des minorités en particulier, en Tunisie».. De son côté le fondateur et ancien président de Shams, Mounir Baatour, qui est réfugié en France, a indiqué qu’après «cette énième violation des dispositions fondamentales du droit international, il va œuvrer auprès de l’Union européenne pour conditionner toute aide à la Tunisie par la dépénalisation de l’homosexualité»..

Y. N.

L’article Tunisie : Damj & Shams dénoncent la maltraitance de 4 jeunes et leur arrestation fondée sur leur orientation sexuelle est apparu en premier sur Kapitalis.

Le concerné, alors âgé de 25 ans avait été victime d’un viol en novembre 2017 et a décidé de porter plainte contre son ex-petit ami, qui après leur rupture, s’était introduit chez lui de force avant d’abuser de lui durant de longues heures.

La justice qui avait alors arrêté le violeur avait également convoqué la victime pour subir un test anal dans le cadre de poursuites pour homosexualité et ce, sur la base du controversé article 230 du code pénal tunisien, interdisant la sodomie et prévoyant une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ferme.

Maintenu en liberté, M. R. avait cependant été renvoyé de l’hôpital où il travaillait et avait également été torturé par son père. L’Association Shams a décidé de le soutenir et il est ainsi parvenu à quitter le pays pour sa sécurité.

Me Baatour, lui même réfugié en France après plusieurs menaces, a cependant continué à suivre l’affaire et la bonne nouvelle est tombée hier : M. R. a été acquitté par la justice. Outre à cet acquittement, les juges en cassation ont souligné le droit du concerné à l’accès à la justice en tant que victime ainsi que le droit à la protection de son intégrité physique, précise Me Baatour.

«Ces deux points sont une nouvelle avancée positive pour la communauté LGBTQ+ en Tunisie, dont les membres ont souvent été privés de leur droit d’accès à la justice en tant que victimes, craignant d’être poursuivis sur la base de cet article 230, que les juges en cassation ont déclaré anticonstitutionnel, en soulignant également, qu’il ne respecte pas les conventions internationales ratifiées par la Tunisie», a-t-il encore indiqué, ce samedi 22 octobre 2022 dans une déclaration à Kapitalis, en saluant cette décision de justice et en félicitant la communauté LGBTQ+ en Tunisie.

*Ph. Me Mounir Baatour fondateur et ancien président de Shams

Y. N.

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L’association internationale Adheos a adressé un courrier au ministre de l’Intérieur français, pour demander l’interdiction de territoire français et européen «de l’extrémiste salafiste Fathi Layouni», le maire du Kram et ce, pour appel à la haine et homophobie, sachant que ce dernier est en faveur du test anal. «Nous rappelons que l’ONU considère les tests anaux comme des traitements inhumains, cruels, et dégradant qui viole le droit international», lit-on dans le communiqué.

Adheos a dans ce sens rappelé que Fathi Layouni, «maire islamiste radical de la commune de Kram, a publiquement sur la radio tunisienne très écoutée IFM le 25 mars 2021 tenu des propos haineux homophobes et a publiquement qu’il est pour le recours au test anal clamant que «les homosexuels ne peuvent pas habiter au Kram étant une ville conservatrice, car leur place est soit en prison, soit à l’hôpital ».

«L’extrémiste salafiste Fathi Layouni de fait appel à la haine par ses propos publics homophobes en demandant de chasser les homosexuels de sa commune de Kram, leur place selon lui est soit de les emprisonner soit de les interner de force en hôpital ! Cette vision extrémiste salafiste de Fathi Layouni peut avoir de graves conséquences pour les personnes LGBT en Tunisie mais également en France, déplore l’association», ajoute l’association internationale dans son courrier.

Adheos déplore que le maire ait attaqué publiquement et dangereusement à l’association SHAMS de Tunisie qui défend les droits de l’Homme et des minorités sexuelles, dont son président a obtenu en septembre 2020 de la part de l’OFPRA la protection de la France.

De ce fait Adheos demande aux autorités concernées de veiller à ce que Fathi Layouni fasse l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen (article L 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et que cette personne soit l’objet d’une interdiction administrative du territoire : «sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France (article L 214-2 du code précité)».

Y. N.

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Le maire controversé du Kram, Fathi Laâyouni, s’est, une nouvelle fois, fendu d’une déclaration scandaleuse, mercredi 24 mars 2021, sur les ondes d’IFM, en tenant des propos extrêmement injurieux à l’encontre des homosexuels.

L’avocat islamiste a affirmé que les homosexuels sont des gens anormaux qui doivent être placés soit dans les hôpitaux soit dans les prisons, estimant qu’il n’est pas normal d’évoquer leurs droits dans un pays islamique. Il a également indiqué qu’il était favorable au test anal.

Il faut dire qu’à l’instar de la majorité des homophobes, en plus d’être réactionnaire, Laâyouni est également ignorant et semble croire que l’homosexualité est une maladie et qu’elle se soigne.

Rappelons, alors, à ce monsieur et à ses semblables, que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – qui touche la plupart des pays du monde, tous régimes politiques ou religions confondus – a retiré l’homosexualité de son registre des maladies depuis le 17 mai 1990 et qu’elle s’est également positionnée contre toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

En ce qui concerne l’association Shams, qui défend les minorités sexuelles, Laâyouni a affirmé qu’elle n’a pas de place au Kram et que les homosexuels ne constituent pas des minorités.

Des homophobes ça existe partout dans le monde. Ce qui est regrettable, par contre, c’est que dans un pays civil et censé être démocrate comme la Tunisie, de tels propos discriminatoires ne soient pas punissables.

L’homophobie, surtout quand elle est exprimée aussi radicalement et odieusement, n’est en aucun cas un avis. Il s’agit d’une incitation claire à la haine contre une partie des citoyens.

Tenir des propos homophobes c’est similaire au fait de tenir des propos racistes, et un pays que se respecte se doit de protéger toutes ses minorités contre les dépassements des esprits bornés, surtout quand ceux-ci détiennent, comme Laâyouni, du pouvoir et qu’ils ont la possibilité d’accéder aux médias et de répandre à travers eux leurs âneries.

Lien de la déclaration.

Cherif Ben Younès

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La cour de cassation a rejeté définitivement aujourd’hui, vendredi 21 février 2020, la demande de fermeture de l’association Shams pour la défense des droits des homosexuels, dans une affaire engagée, en 2016, par le gouvernement. Shams est désormais définitivement en mesure d’exercer en toute légalité.

«Après 4 ans de bataille judiciaire, dans le cadre de l’affaire de fermeture de Shams, la Cour de cassation a rejeté la demande du gouvernement et confirmé la décision de la cour d’appel de donner à Shams son droit légal d’exercer», se réjouit l’association, dans un communiqué.

«Shams ne peut pas poursuivre ses activités, qui sont en contradiction avec les mœurs des Tunisiens, qui sont musulmans. L’islam interdit ces pratiques. également prohibées par la loi tunisienne, en vertu de l’article 230 du code pénal», avait expliqué le chargé du contentieux de l’Etat, qui a interjeté appel, en février 2019, contre la décision de justice annoncée en 2016.

Le 20 mai 2019, la cour d’appel de Tunis, avait confirmé la décision de justice prononcé en février 2016, permettant à Shams d’exercer en toute légalité, mais le contentieux de l’Etat avait déposé un pourvoi en cassation, perdu définitivement, aujourd’hui.

Rappelons que cette affaire avait été dénoncée par plusieurs activistes et des défenseurs des droits de l’homme et que le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) avait adressé un courrier au gouvernement tunisien pour faire part de sa préoccupation suite à cette tentative de fermeture de l’association.

Le HCDH avait rappelé que cette démarche est une «violation du principe de non-discrimination, du droit à la liberté d’opinion et d’expression et va contre le décret-loi adopté par la Tunisie, en septembre 2011».

Mais on ne peut rien contre la stupidité, surtout quand elle utilise les moyens de l’Etat.

Y. N.

L’article Le gouvernement perd définitivement son procès contre l’association Shams pour la défense des droits des homosexuels est apparu en premier sur Kapitalis.

Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour «violences volontaires en réunion à raison de l’orientation sexuelle de la victime», après la plainte déposée, samedi 10 août 2019, par Nidhal Belarbi, porte-parole de l’association tunisienne Shams, défendant les droits des homosexuels, agressé la veille dans le quartier de la Bastille à Paris (France).

Réfugié en France depuis plus d’un an, Nidhal Belarbi, ancien arbitre la Ligue 1 de footbll, avait fui la Tunisie, où il avait été condamné pour son homosexualité. Suite à cette condamnation, il a perdu son travail et a été agressé plusieurs fois, notamment par sa famille, qui l’a renié.

Le militant LGBT et porte-parole de Shams a porté plainte après cette agression à caractère homophobe, indique le comité Idaho France de lutte contre l’homophobie, qui a diffusé l’information hier, dimanche 11 août.

«Un homme qui l’avait déjà agressé en Tunisie en 2013 l’a reconnu dans la rue. Il a ramené trois autres personnes pour attaquer Nidhal en proférant des insultes homophobes», affirme le comité Idaho France dans son communiqué, en affirmant que l’agresseur était revenu à la charge, même quand Nidhal, blessé, était dans le véhicule des pompiers.

Selon Louis-Georges Tin, fondateur de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, et qui héberge Nidhal Belarbi, en attendant qu’il obtienne un logement, l’agresseur n’en est pas à sa première agression du genre. Ce dernier travaille à la sécurité d’un bar du coin, selon la même source.

De son côté, Alexandre Marcel, président du comité Idaho, demande à la Ville de Paris de suspendre la licence d’exploitation de ce bar-café, «tant que le patron continuera à embaucher et à financer les agresseurs homophobes», déplore-t-il.

Nidhal souffre de nombreuses contusions aux côtes et au cou, qui ont nécessité la pose d’une minerve.

Y. N.

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La cour d’appel de Tunis a confirmé aujourd’hui, lundi 20 mai 2019, la décision de justice prononcée le 23 février 2016, permettant à l’association Shams pour la défense des droits des homosexuels d’exercer en toute légalité.

Le chargé du contentieux de l’Etat avait fait appel, en février dernier, de cette décision estimant que «les activités de cette association sont contraires aux principes de la société musulmane et que l’islam interdit ces pratiques, également prohibées par l’article 230 du code pénal». 

Rappelons que cet article  interdit la sodomie et expose celui qui la pratique à une peine allant de 3 mois à 3 ans de prison ferme. 

La semaine dernière, le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme avait envoyé un courrier au gouvernement tunisien, faisant part de sa préoccupation suite à la tentative de fermeture de l’association Shams, estimant que cela porte atteinte aux valeurs universelles des droits de l’homme et est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP), ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969.

Ce matin, la cour d’appel a débouté le gouvernement, qui avait certainement d’autres chats à fouetter que de vouloir fermer une association de défense des droits humains, et confirmé la décision du tribunal de 1ère instance de Tunis prononcée il y a 3 ans. 

Shams poursuivra donc ses activités en toute légalité et continuera à défendre les droits des homosexuels et de la communauté LGBTQ en Tunisie, que le gouvernement, tout progressiste qu’il se prétend être, hésite encore (très courageusement) à défendre.

Y. N.

L’Onu interpelle le gouvernement tunisien sur les menaces de fermeture de l’association Shams

Le gouvernement veut dissoudre l’Association Shams défendant les homosexuels

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Les associations membres du Collectif civil pour les libertés individuelles et alliées, célèbrent aujourd’hui, vendredi 17 mai 2019, la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, en rendant public un communiqué où elles déplorent la stagnation de la situation des personnes LGBTQI++ en Tunisie.

Dans ce communiqué, que nous reproduisons ci-dessous, le Collectif déplore la poursuite de l’utilisation des lois liberticides et des pratiques homophobes et transphobes par les institutions officielles de l’Etat.

Sur le plan juridique, les articles qui sanctionnent les personnes ayant une sexualité, une identité ou une expression de genre non normatives, sont toujours là, immuables et entraînant d’innombrables cas de harcèlement et d’intimidation, et des dizaines d’arrestations, dont certaines aboutissent à des condamnations, chaque année.
Ces mêmes dispositions juridiques reconduisent leur silence en ce qui concerne le changement d’état civil, et laissent la porte ouverte devant des interprétations judiciaires aléatoires et des pratiques pénitentiaires honteuses à l’égard des personnes Trans.

Arrestations, interpellations et condamnations

Sur le plan judiciaire, la police procède à l’arrestation et à l’interpellation des personnes ayant une apparence ou une attitude sur la base de laquelle elle se permet de présumer leur identité sexuelle ou de genre.

Les tribunaux continuent également à appliquer l’article 230 du code pénal qui sanctionne de 3 ans d’emprisonnement les personnes homosexuelles, et l’article 226 et suivants pour élargir la répression à tout acte ou attitude contraires «aux bonnes mœurs» et qui «heurtent la pudeur».

Malgré l’engagement des autorités tunisiennes à ne plus avoir recours aux tests anaux pour prouver «la sodomie» et ce, depuis 2017, les tribunaux continuent à ordonner cette pratique considérée à l’échelle internationale comme une pratique de torture.

De son côté, le gouvernement poursuit son acharnement contre l’association Shams (défendant les homosexuels, Ndlr) et demande encore et toujours sa dissolution, en engageant une procédure dans ce sens devant les tribunaux.

Un environnement légal et institutionnel hostile

Sur le plan social, et devant cet environnement légal et institutionnel hostile à la diversité et la différence, les crimes homophobes et transphobes se poursuivent dans une atmosphère d’impunité. Atmosphère qui fait qu’un grand nombre de personnes LGBTQI++ souffrent en silence et se désistent de leurs droits les plus élémentaires : ester en justice, la santé, l’éducation, le travail… Plusieurs d’entre elles ne quittent leur domicile qu’en cas de nécessité absolue, afin d’éviter tout risque de harcèlement, de violence ou d’arrestation. D’autres se sont trouvées dans l’obligation de quitter le pays.

Devant cette situation alarmante, les associations membres du Collectif civil pour les libertés individuelles, appellent :

• l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à accélérer le processus de mise en place de la Cour constitutionnelle, la principale garantie du respect des droits définis par la Constitution dans les lois en cours d’élaboration et d’application, et l’examen et l’adoption du projet du Code des libertés individuelles qui a été déposé par un ensemble de député.e.s depuis le mois d’octobre 2018; projet qui prévoit la reconnaissance de l’identité de genre et le changement de sexe, la dépénalisation de l’homosexualité, la sanction de l’homophobie…
• le chef du gouvernement à arrêter une politique pénale nationale basée sur les droits humains «dans un Etat civil et démocratique» (article 49 de la Constitution) et qui reconnait le droit à la différence, y compris en matière d’identité sexuelle, d’expression et d’identité de genre. Ainsi que de bannir les pratiques policières et judiciaires qui continuent d’arrêter et de juger les personnes sur la base de leur identité apparente ou présumée;
• les ministres de la Justice et de l’Intérieur à veiller à une bonne application de la constitution en abandonnant cet acharnement policier et judiciaire contre les personnes LGBTQI++ et en instituant de bonnes pratiques au niveau des agents de la police judiciaire et des agents des services pénitenciers pour le respect de la dignité humaine des personnes LGBTQI++ ;
• les magistrat.e.s de la république à appliquer la Constitution qui fait d’eux/elles les protecteurs des droits et des libertés, à écarter l’application des articles contraires à cette norme suprême et notamment les articles 230 et 226, à ne plus ordonner le test anal ; et à adopter une jurisprudence respectueuse des droits des personnes à une identité sexuelle et de genre, qui correspond à leur être et continuer dans le même sens que la décision du 9 juillet 2018, qui reconnait le droit au changement de sexe et au changement de l’identité légale dans les documents officiels;
• les médecins légistes à refuser de pratiquer le test anal, banni par le conseil national de l’ordre des médecins, et à appliquer leur Code de déontologie médicale qui fait de la dignité une valeur fondamentale de ses dispositions;
• les médias à adopter une attitude respectueuse des droits humains des personnes LGBTQI++ et de se retenir d’utiliser tout discours homophobe et transphobe.

Les associations signataires :

1. Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
2. Association Tunisienne des Femmes Démocrates
3. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
4. Association Beity
5. Association Damj – pour la justice et l’égalité
6. Association Tunisienne de Prévention Positive
7. Association Shams
8. Association Mawjoudin
9. Association Chouf
10. Association pour la promotion du Droit à la Différence
11. Fédération tunisienne pour une citoyenneté des deux rives
12. Association CALAM
13. Legal Agenda Tunisie
14. Association Tunisienne de la santé de la reproduction
15. Groupe Tawhida Ben Cheikh
16. Association Tahadi
17. Association Free Sight
18. Association Fanni Raghman Anni
19. Association Doustourna
20. Avocats Sans Frontières
21. Fédération Internationale des Droits de l’Homme
22. Réseau Euromed Droits
23. Human Rights Watch
24. Organisation Mondiale Contre la Torture
25. Association Al Bawsala
26. Collectif Outcasts
27. Association Alwani
28. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme
29. Association Tunisie Terre des Hommes
30. Fondation Ahmed Tlili pour la Culture Démocratique.

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