Le décret présidentiel n°318/2022 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et ses champs d’application, a été publié, le 12 avril 2022, au Journal officiel de la république tunisienne (Jort).

Le deuxième article de ce décret, qui en comprend 29, fait référence au cadre juridique qui réglemente l’exercice de la télémédecine sur la base des dispositions de la loi n° 21/1991 du 13 mars 1991 et du présent décret présidentiel, et des codes de déontologie des médecins, dentistes et pharmaciens.

La téléconsultation a pour objet de mettre à la disposition d’un médecin ou d’un dentiste un cabinet médical à distance pour un patient assisté, le cas échéant, par un professionnel de santé compétent, indique le même article, qui comporte d’autres dispositions telles que le télédépistage, la téléconsultation via une plate-forme d’assistance médicale, de télé-coordination, de prescription médicale électronique et de télémédecine.

Les conditions particulières d’exercice de la télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale sont fixées par arrêté ministériel, précise l’article 6 de ce décret.

L’article 17 stipule que les copies numériques des rapports médicaux et des ordonnances délivrés dans le cadre du travail médical à distance doivent être appuyées par une signature électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les pharmaciens propriétaires d’officines sont habilités à délivrer au public des médicaments sur la base d’une ordonnance électronique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la Santé, à l’exception des médicaments inscrits à l’annexe «B» et des médicaments psychotropes, sous le contrôle du ministère de la Santé.

Selon l’article 24, les tarifs et les modalités de paiement des téléconsultations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, des Affaires sociales et des Finances.

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La société Proway Technology annonce aujourd’hui, mercredi 23 juin 2021, le lancement de Istishara, la première application mobile de téléconsultation payante en Tunisie, qui relie professionnels et particuliers.

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Malgré la publication de la loi tunisienne sur la télémédecine depuis deux ans, le ministère de la Santé marque le pas et ralentit l’utilisation de cette technologie digitale et en particulier la téléconsultation médicale.

Par Imed Elabed *

À l’heure où le monde entier encourage le recours à la téléconsultation, plusieurs patients des régions défavorisées en Tunisie sont privés de leur droit d’accès aux soins via le numérique; les médecins tunisiens convaincus par le numérique souffrent d’une situation inconfortable qui n’a que trop duré; les entrepreneurs tunisiens et les ingénieurs du digital sont poussés à délocaliser l’innovation tunisienne vers l’étranger.

Pourtant, il existe bel bien un écosystème propice pour que la Tunisie soit le champion africain de la téléconsultation : plateforme(s) très professionnelle(s) de niveau international et conforme(s) aux lois en vigueur, que ce soit pour la protection des données personnelles, pour la sécurité, pour la transparence, pour le consentement du patient, etc.

La téléconsultation médicale permet de sauver des malades, d’épargner de l’argent aux patients, de gagner du temps, de créer de l’emploi…

La loi 43-2018 votée par le parlement, approuvée par le président de la république et publiée au journal officiel de la république en juillet 2018, stipule que «le médecin ou le médecin dentiste peut exercer sa profession dans le cadre de la télémédecine» et ajoute : «On entend par télémédecine, au sens de la présente loi, la pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication permettant de mettre en rapport, entre eux ou avec un patient, des médecins ou des médecins dentistes et d’autres professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un médecin, et le cas échéant, d’autres professionnels de santé traitants, et ce, notamment pour établir un diagnostic d’une maladie, le recueil d’un avis médical, la surveillance ou le suivi de l’état d’un patient, ou autres prestations et actes médicaux.»

À quoi bon voter des lois pour les ralentir ensuite? À quoi bon l’Etat tunisien délivre-t-il le label Startup-Act incitant à l’innovation si la volonté de transformation n’est pas concrétisée ?

C’est très facile d’observer, de trouver des raisons ou prétextes pour ralentir la télémédecine. C’est facile d’attendre des années sans publier les textes d’application. Mais le patriotisme et la responsabilité impose de décider, d’agir et de concrétiser rapidement, car nous sommes déjà au-delà du temps additionnel.

À bon entendeur…

* CEO Keeplyna.

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