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Assemblée : Adoption du projet de loi relatif au partenariat public/privé

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Le projet de loi relatif au partenariat public/privé (PPP) a été adopté, vendredi 13 novembres 2015, par l’Assemblée des représentants du peuple.

114 députés ont voté favorablement, 6 contre et 9 se sont abstenus de voter le projet de loi qui comporte 40 articles régissant la relation entre les deux partenaires public et privé.

Rappelons que ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements visant à préserver la souveraineté de l’Etat d’une part et à garantir les droits du secteur privé d’autre part.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, dans la matinée, les articles de 17 à 32 de ce projet de loi dont voici quelques grandes lignes.

L’article 17  stipule que l’entité publique est appelée à publier sur son site Web la décision de l’octroi de partenariat au partenaire privé dans les espaces accordés aux annonces administratives et régionales lui appartenant et ce pour 8 jours.

L’article 20 stipule que l’avis favorable de l’Instance supérieure de partenariat entre les secteurs public et privé est requis pour conclure un contrat de partenariat entre les deux secteurs.

L’article 31 relatif au contrôle des contrats de partenariat stipule que la société concernée par le contrat objet du partenariat est dans l’obligation de présenter périodiquement tous les documents légaux, techniques et comptables à l’entité publique en plus d’un rapport annuel sur l’avancement du projet.

H. K.

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