Ce décret, rappelons-le, a été promulgué par le président de la république Kaïs Saïed, le 13 septembre 2022 et depuis sa promulgation, il a suscité de nombreuses critiques de la part de la société civile et des professionnels des médias, qui y ont vu une volonté de réprimer la libre expression.

El Kadhi a indiqué que le décret permet la collecte et la conservation des données de communication, de télécommunication et de localisation géographique pendant une durée qui ne soit pas inférieure à deux ans, sans préciser de plafond supérieur pour cette durée, par une décision conjointe des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et des Technologies de la communication. Il a souligné que ce texte de loi comprend des concepts vagues tels que ceux de la sécurité publique, de la défense nationale et de  la sécurité nationale, et il établit entre ces concepts avec la diffusion de mensonges et de fausses informations, tout en laissant un grand pouvoir discrétionnaire aux juges et aux officiers de police judiciaire pour adapter les faits comme étant portant atteinte à la sécurité publique ou contribuant à semer la terreur parmi les citoyens. Ce sont là des concepts vaseux qui violent la constitution et les pactes internationaux signés par la Tunisie, a-t-il déclaré.

L’analyste de Access Now a ajouté que ces concepts violent également le principe de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les obligations internationales de la Tunisie, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose de définir les concepts et les formulations juridiques afin qu’aucun abus de pouvoir ne se produise contre les citoyens.

I. B.

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Selon Emna Sayadi de l’organisation Access Now, la loi actuelle sur la protection des données en Tunisie ne prévoit pas de garanties ou de garanties adéquates pour protéger les données, selon les normes internationales des droits de l’homme.

La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que «nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Chacun a droit à la protection de la loi contre de telles ingérences ou attaques».

Malheureusement, estime la journaliste Emna Sayadi, ce droit n’est pas suffisamment respecté dans la plupart des pays du Moyen-Orient Afrique du Nord (Mena) où les gouvernements ont plutôt tendance à accorder la priorité aux lois antiterroristes, susceptibles de soulever des préoccupations en matière de droits de l’homme.

Aussi, la mise en œuvre d’un cadre complet de protection des données est-elle impérative dans les pays Mena et dans le monde.

Les données personnelles des Tunisiens sont en danger

Dans le cas de la Tunisie où l’on estime qu’une forte protection des données doit être une priorité absolue étant donné le paysage politique déjà tendu et instable, les données personnelles des Tunisiens sont en danger, en particulier celles dans les plateformes des médias sociaux, et peuvent être exploitées d’une manière qu’il n’est pas difficile de deviner. D’autant plus qu’un projet de loi actuellement en suspens pour résoudre le problème est loin d’être parfait.

Access Now, comme de nombreuses autres organisations de la société civile, a exprimé ses préoccupations et souligné les lacunes importantes du projet de loi, qui pourraient restreindre les libertés fondamentales, telles que le droit à la liberté d’expression et le droit d’accéder à l’information.

Aussi, et à l’occasion de la Journée de la protection des données, Access Now «rappelle à tous que l’adoption de lois strictes en matière de protection des données doit avoir une priorité absolue en Tunisie».

Rappelons qu’Access Now est une organisation internationale à but non lucratif dédiée aux droits de l’homme, aux politiques publiques, et à la défense d’un internet ouvert et gratuit.

Amina Mkada (avec Access Now).

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Access Now, une organisation internationale de défense des droits de l’homme, souhaite recruter pour son bureau de Tunis un responsable des politiques des pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient (Mena).

Le bureau de Tunis d’Access Now est actif depuis plus de 5 ans et est devenu l’un des principaux porte-paroles de la société civile, en matière de droits numériques dans la région Mena.

Access Now a des équipes chargées des politiques, de la sensibilisation, de la technologie et des opérations présentes en Afrique, en Europe, en Amérique latine, dans la région Mena, en Amérique du Nord et en Asie du Sud et du Sud-Est, afin de fournir un soutien mondial à sa mission.

Le responsable des politiques de la région Mena aura à diriger les travaux d’Access Now, apportant une perspective internationale à la réalisation de sa mission, en veillant à ce que la législation et les politiques de la région respectent et élargissent les droits de l’homme à l’ère numérique.

Il sera également chargé de la conception et du déploiement de la stratégie d’Access Now dans la région, pour atteindre ses objectifs. Ses responsabilités comportent la planification stratégique, la gestion du personnel et du budget, le maintien des partenariats, l’élaboration de la politique et de sa conduite, ainsi que la coordination interne.

Entre autres conditions, le candidat devra avoir une expérience d’au moins 4 ans en la matière, avoir une connaissance de base de l’internet et ses technologies associées, maîtriser l’anglais, le français et l’arabe. Les autres langues sont un plus.

D’autres informations d’intérêt sont disponibles dans la page web d’Access Now.

La date limite pour pour postuler à ce poste est fixée au 7 octobre 2019.

Traduction de l’anglais par Amina Mkada

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Les candidats aux élections investissent massivement dans des campagnes publicitaires. Très souvent, on ne peut savoir qui est derrière les annonces et s’il faut faire confiance aux informations publiées. D’autres aussi peuvent utiliser des tactiques de manipulation. Access Now a donné ses conseils à ce sujet dans un article publié le 12 septembre 2019. Extraits…

Traduit de l’anglais parAmina Mkada

Si vous participez aux conversations vitales qui se déroulent en ligne avant les élections, vous ou vos partisans pourriez devenir des cibles involontaires pour ceux qui cherchent à influer sur les résultats des élections. L’absence de lois strictes sur la protection des données en Tunisie et le manque de transparence des plateformes de médias sociaux comme Facebook facilitent l’exploitation de nos données à des fins de manipulation politique.

Les tactiques de manipulation consistent à pirater ou reprendre le compte Facebook de votre organisation, déployer des «trolls» pour diffuser de fausses informations ou trompeuses, voire même lancer une attaque sur un site web ou une plateforme que vous utilisez, pour faire taire votre communauté.

Mais l’on peut, selon Access Now prendre des mesures simples pour réduire ces risques, atténuer l’impact des attaques, et protéger l’intégrité des élections en Tunisie.

Mieux encore, alors que la protection des données et la sécurité numérique sont des problèmes extrêmement graves – en particulier lors d’élections – l’augmentation de la sécurité numérique ne doit pas nécessairement être difficile.

La ligne d’assistance (Digital Security Helpline) d’ANow à la sécurité numérique a préparé une série de conseils, pour aider les citoyens et la société civile en Tunisie et dans le monde, à renforcer la sécurité numérique.

Pour supprimer les obstacles, ANow a créé une série de cartes animées et partageables pour toucher un maximum de Tunisiens. Elle indique que la version française de téléchargement de ces cartes sera bientôt publiée sur son site. Celles-ci se présentent comme suit:

– cartes bleues – conseil 1: sécurisez vos comptes en ligne. Pour quiconque à un compte de média social en Tunisie, les conséquences d’un piratage sont énormes. Aujourd’hui, les élections tunisiennes sont vulnérables face à de telles attaques. Les pirates pourraient utiliser votre compte pour se faire passer pour vous, répandre la désinformation, ou obtenir l’accès à des données en cas de fuite.

– cartes jaunes – conseil 2: signalez les interférences, empêchez la désinformation et restez en ligne et connecté. En Tunisie, il est essentiel de veiller à ce que les comptes soient récupérés et que leurs abonnés soient informés. Il est également essentiel que le public conserve un accès complet aux informations en ligne et que le blocage de sites web, les fermetures d’internet ou d’autres actes de censure délibérée, ne nuisent pas au discours démocratique libre.

Access Now indique qu’il suffit de cliquer sur la série des onglets comportant les conseils (Tip) pour afficher une à une les 11 fiches de conseils suivantes. La plupart comportent des liens à télécharger, indiquant la manière de procéder:

Tip 1.1: ne partager vos informations de connexion avec personne.

Tip 1.2: garder toujours vos applications, systèmes et logiciels à jour.

Tip 1.3: changer vos habitudes pour garder votre mot de passe contre le piratage.

Tip 1.4: ajouter une couche supplémentaire pour protéger vos comptes. L’authentification à 2 facteurs (2FA) est un excellent moyen d’ajouter une protection aux comptes à l’aide d’une application d’authentification, une clé physique, un autre appareil que l’on possède, un code envoyé par SMS, un appel, etc. 2FA peut aider à protéger la messagerie, les comptes de médias sociaux, les comptes bancaires en ligne et les profils sur d’autres plateformes.

Tip 1.5: savoir comment récupérer vos comptes: la plupart des plateformes de médias sociaux, des services de messagerie et d’autres sites proposent des guides ou d’autres ressources pour aider à récupérer votre compte en cas de perte d’accès. Les principales plateformes disposent généralement également d’un mécanisme permettant de signaler toute activité inhabituelle du compte. Mais la meilleure façon de procéder est de lire attentivement la ligne d’assistance pour choisir la meilleure option pour récupérer votre compte.

Tip 1.6: prenez le contrôle de tous vos comptes, en vérifiant les paramètres de leur sécurité.

Tip 2.1: soyez vigilant et défendez-vous contre les phishers (hameçonneurs): nous sommes nombreux à recevoir des courriels, des messages in-app et des textos qui semblent provenir de quelqu’un que nous connaissons ou d’un service que nous utilisons, mais qui contiennent en fait des liens ou des pièces jointes suspects, pour nous inciter à fournir nos informations personnelles.

Tip 2.2: signaler les faux comptes et usurpations d’identité, vérifier votre page et remédier aux attaques: les principales plateformes offrent les moyens de prévenir et remédier à la situation. Des liens sont indiqués dans ici pour éviter la désinformation.

Tip 2.3: Désactiver la personnalisation des annonces: Cela peut être un moyen de désinformation car il est difficile de savoir qui est derrière l’annonce et si vous pouvez faire confiance à ce que vous lisez.

Tip 2.4: Éluder le blocage et la censure: s’il y a difficulté à se connecter à Internet ou ouvrir une page web, ou si l’on ne peut se connecter avec vous, il se peut que vous soyez bloqué d’accès à l’internet ou censuré. Assurez-vous d’ouvrir les liens sécurisés «HTTPS». Si internet fonctionne toujours mais que vous ne pouvez pas accéder à un site, essayez le réseau privé virtuel recommandé dans cette rubrique.

Tip 2.5: Préparez vous au blocage ou à la suppression de contenu: enregistrez vos publications.

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