Cet avis juridique a été émis par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, rapporte le collectif lors d’une conférence de presse organisée, vendredi 7 mars 2025 à Tunis pour informer l’opinion publique des derniers développements des affaires portées contre la dirigeante destourienne.

Le président du collectif, Ali Bejaoui, a révélé qu’une plainte avait été déposée, le 28 mars 2024 auprès dudit Groupe, qui mettait en lumière plusieurs points concernant le bureau d’ordre de la présidence de la république où l’accusée avait été arrêtée et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), qui avait déposé une plainte en justice contre elle, soulignant l’absence de criminalisation de l’acte et le non-respect des principes du procès équitable.

Bejaoui a indiqué que le groupe avait accepté le dossier et rendu sa décision le 13 novembre 2024, avant d’en informer les autorités tunisiennes le 26 février 2025. L’organisation onusienne a conclu qu’Abir Moussi faisait l’objet d’une détention arbitraire illégale.

De son côté, l’avocat et membre du collectif  de défense, Karim Krifa, a précisé que le groupe de travail des Nations unies avait également estimé qu’Abir Moussi était dans une situation de détention arbitraire en dehors des cadres légaux. Il a demandé aux autorités tunisiennes de la libérer immédiatement, de la compenser pour les préjudices subis, conformément au droit international et d’enquêter sur les violations dont elle a été victime, en demandant des comptes aux responsables de ces faits

Krifa a précisé que la décision se basait sur plusieurs critères, notamment l’absence de grief légal à l’arrestation de Abir Moussi, sa privation de liberté en raison de l’exercice de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression, à l’activité politique et à la participation électorale, ainsi que le non-respect des conditions d’un procès équitable.

Le collectif de défense a appelé le gouvernement tunisien à mettre à exécution les décisions du groupe de travail onusien, soulignant que la Tunisie est signataire de plusieurs conventions et traités internationaux obligatoires et exécutoires.

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Lors d’une conférence de presse tenue mardi 12 décembre 2023 au siège du parti à Tunis pour faire le point sur l’état de santé d’Abir Moussi, l’avocat a souligné que sa cliente traversait une période difficile et que son état s’était dégradé, ajoutant que les demandes constantes de la défense de prendre soin de sa situation n’avait été rencontré que récemment.

Dans un communiqué publié le 8 décembre, la défense de Moussi avait indiqué que le leader du PDL souffrait depuis plusieurs semaines et qu’elle avait été transférée à l’Institut Mohamed Kassab d’Orthopédie pour un avis médical spécialisé et les examens nécessaires.

Me Béjaoui a souligné que le dossier de Moussi était clairement entaché de plusieurs «vices de procédure» pouvant s’apparenter à une «corruption procédurale».

Dans ce contexte, il a cité comme exemples les violations relatives à l’ouverture de l’enquête, aux saisies effectuées et aux circonstances de l’arrestation et de la détention.

L’avocat a ajouté que ces mesures n’ont pas été prises de manière appropriée conformément aux règles de droit et de procédure fixées par le procureur général près la cour d’appel de Tunis, qui est la seule autorité habilitée à agir dans de telles affaires, conformément aux dispositions de l’article 46 du décret-loi de 2011 relatif à la profession d’avocat.

De son côté, Karim Krifa, membre du comité de défense, a appelé le ministère public à apporter «la preuve tangible» que le troisième expert désigné pour procéder aux expertises  dans l’affaire Moussi – les deux premiers réalisés par des laboratoires relevant de l’Etat tunisien ayant rendu des rapports favorables à l’accusée – est inscrit sur la liste des experts judiciaires. Il a promis d’apporter la preuve que ce dernier s’est rendu coupable d’un délit d’«usurpation d’identité».

I. B. (avec Tap).

Vidéo.

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Cette campagne représente «un péril imminent», a expliqué le président du comité de défense du parti.

Et d’ajouter que le PDL transmettra tous les dossiers de corruption administrative et financière de la présidence de la république, de la présidence du gouvernement, du ministère des Finances et de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), au parquet, «conformément à la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte».

Il a, également fait savoir qu’une autre plainte a été déposée à l’encontre du premier président du Tribunal administratif pour «transgression de la loi et non-examen des demandes de report et suspension des décrets présidentiels».

C. B. Y.

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