Pour mobiliser les ressources financières dont il a besoin pour boucler son budget pour l’exercice 2021 et et faire face aux incertitudes de 2022, l’Etat tunisien sera-t-il amené à décréter une triple amnistie, fiscale, sociale et de change, en espérant augmenter ainsi ses recettes ?

Par Amine Ben Gamra *

Le gouvernement tunisien est, aujourd’hui, devant un véritable casse-tête : où trouver l’argent pour boucler son budget pour l’exercice 2021 et faire face aux incertitudes de 2022 ? Comment mobiliser les ressources financières nécessaires en augmentant les recettes fiscales alors que le taux de mortalité des entreprises est en hausse, que le pessimisme s’empare des entrepreneurs, que le taux de chômage s’aggrave et que le malaise social s’accentue ?

Une triple amnistie pour quoi faire ?

Face à cette situation, certains pensent qu’une triple amnistie pourrait être une solution : une amnistie fiscale, sociale et de change permettrait de mobiliser des ressources inespérées en augmentant les recettes de l’Etat, estiment-ils, même si une pareille décision pourrait susciter une levée de bouclier chez les partisans de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, qui gangrènent l’économie nationale. Il s’agit aussi de soigner un système fiscal «malade» et fort déséquilibré et de soutenir les entreprises malmenées par la crise.

Face aux problèmes insolubles (créances impayées, manque de trésorerie, baisse d’activité), certains entrepreneurs n’ont d’autre solution que de mettre la clé sous le paillasson. Car, en l’absence de mouvements sur leurs comptes bancaires, surtout que le secteur bancaire refuse de leur accorder de nouveaux crédits en raison de la conjuncture à risque induite par la crise sanitaire du Covid -19, beaucoup d’entreprises s’enfoncent dans le marasme.

Manque de visibilité et l’absence de perspectives

A tous ces problèmes viennent se greffer le manque de visibilité et l’absence de perspectives, qui empêchent les opérateurs économiques d’envisager l’avenir et de prendre davantage de risques.

Cette situation requiert une intervention rapide de la part du gouvernement pour mettre en confiance les entrepreneurs aux prises avec le doute, encourager les investisseurs et épauler les petites et moyennes entreprises en effaçant leurs arriérés fiscaux et sociaux, en partie ou en totalité, grâce à une amnistie fiscale et/ou sociale. En aidant à relancer l’activité des entreprises, une telle amnistie permettra de redresser l’économie et, par ricochet, de renflouer les caisses de l’Etat. Bien entendu, elle doit être conditionnée par le respect d’un certain nombre de critères et d’exigences dont la transparence des comptes est la clé de voûte.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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La Banque centrale de Tunisie (BCT) a pris du temps pour réagir au projet de loi relative à la relance de l’économie et la régularisation des infractions de change. Onze jours après son adoption par l’Assemblée, il a publié hier, vendredi 23 juillet 2021, un communiqué où il la rejette et affirme qu’elle «affecte les engagements internationaux de la Tunisie», entre autres défauts relevés. Nous reproduisons ci-dessous ce communiqué.

Le conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie (BCT) a tenu une réunion extraordinaire à distance le 23 juillet 2021 consacrée à l’examen du projet de loi n° 104 de 2020 relative à la relance de l’économie et la régularisation des infractions de change, qui a été approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 12 juillet 2021.

Tout en soutenant la nécessité d’adopter une politique de relance de l’économie, le conseil d’administration a, suite à un débat approfondi sur les dispositions de ce projet de loi ainsi que les péripéties et les étapes de son élaboration, constaté que ce projet impacte directement les principes et les mécanismes d’action de la BCT ainsi que la réalisation des objectifs dont elle est directement responsable, conformément à la législation en vigueur.

Dans ce contexte, il a été constaté que le projet de loi comporte des mesures de nature à entraver la bonne conduite de la politique monétaire et à affecter les engagements internationaux de la Tunisie et sa capacité à continuer de mobiliser les fonds extérieurs nécessaires, outre ce qu’il soulève
comme problématiques de mise en application.

A cet effet, le Conseil appelle à une plus grande coordination entre les différentes parties prenantes en ce qui concerne les mesures économiques et financières, eu égard à la sensibilité actuelle de ce domaine, et ce dans le cadre d’une approche globale adaptée au contexte économique et financier de notre pays.

Compte tenu de l’importance de cette question, le conseil a décidé de rester en session dans l’attente du sort des procédures constitutionnelles et juridiques en cours concernant ce projet de loi.

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Tunisie : la loi de relance économique légalise le blanchiment d’argent

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L’Assemblée a adopté, le 12 juillet 2021, avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, la fameuse loi de relance économique qui prévoit, entre autres, une très controversée amnistie de change et fiscale  au profit des Tunisiens résidents ayant des comptes à l’étranger ainsi que l’autorisation de l’ouverture de comptes en devises. Pour l’auteur, cette mesure, non limitée dans le temps, ouvre la voie au blanchiment d’argent.

Par Mustapha Mezghani *

Une amnistie est par excellence une mesure exceptionnelle et ponctuelle pour remédier à une situation exceptionnelle. De ce fait, une amnistie se doit d’être assortie d’une période de validité, d’un délai au-delà duquel elle n’est plus en vigueur.

Dans la loi sur la relance économique a été introduite la possibilité pour les Tunisiens d’ouvrir des comptes en devises. Ces comptes peuvent être alimentés en espèces, à condition que les versements soient soumis à une retenue à la source libératoire de 10%.

Sauf que cette mesure n’a pas été limitée dans le temps et même si le ministère des Finances envisage de limiter le montant annuel des versements, il n’en demeure pas moins, que, en l’absence d’une limite dans le temps, cette disposition devient une disposition légale de blanchiment d’argent. Oui, une disposition légale de blanchiment d’argent.

D’un autre côté, une amnistie vient suite à une réforme qui permet de s’assurer que les dépassements passés ne se reproduiront pas ou d’une manière très limitée.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

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Le Club Finance de l’Association des Tunisiens des grandes écoles (Atuge) a organisé, jeudi 24 septembre 2020, une conférence pour débattre de la loi de relance de l’économie déposée par le gouvernement en juillet et actuellement à l’étude par la commission finance de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Il s’agissait de présenter les mesures phares de cette loi et les effets attendus, et de discuter de ses insuffisances éventuelles en proposant des pistes d’amélioration ou d’évolution de certains articles, face à un panel composé par Abderrazak Zouari, économiste universitaire, ancien ministre du développement régional; Fayçal Derbel, membre de commission Finances de l’ARP et ancien conseiller du Chef du Gouvernement ; Habiba Louati, ancienne directrice de la DGELF (Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale).

La conférence, modérée par Bilel Sahnoun, directeur général de la Bourse de Tunis et président du Club Finances de l’Atuge, a démarré par une présentation des principales mesures contenues dans la loi.

Un déficit budgétaire à deux chiffres à la fin 2020

M. Derbel a présenté brièvement la situation actuelle du pays : le déficit budgétaire à fin juillet est de plus de 5 milliards de dinars alors que les prévisions étaient de 3,8 milliard pour toute l’année. La Covid-19 a creusé une situation déjà tendue, accentuée par la baisse de production de phosphate, pétrole et gaz et celle de la production industrielle. Il est probable qu’on finisse l’année avec un déficit budgétaire à 2 chiffres et le budget n’est toujours pas bouclé, sans parler de l’impact du verdict de l’affaire Banque franco-tunisinne (BFT).

Vu l’ampleur de la crise, M. Derbel affirme que la loi ne permettra pas la relance escomptée et devra être enrichie par un grand nombre de propositions soumises à l’ARP par différentes institutions et corporations reçues par la commission finances ces dernières semaines (plus de 250 propositions reçues).

L’amnistie de change pourrait rapporter beaucoup à l’Etat

Les principales mesures de ce texte sont l’amnistie de change, le décashing, et la baisse de la pression fiscale. Uniformiser le taux de l’IS à 13,5% ou 15% (sauf les secteurs imposés à 35%), et baisser partiellement la TVA sur l’immobilier. L’amnistie de change est urgente et indispensable et se fera concomitamment avec une évolution du code des changes de manière à permettre aux résidents en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises en Tunisie.

À partir de mi-2021, la convention d’échange d’informations entre 162 pays dans le monde sera automatique et non plus sur demande, et nous savons par exemple que rien qu’en France, il y a 24.000 comptes bancaires détenus par des résidents en Tunisie. L’exemple marocain est instructif : ils attendaient 3 milliards de dollars suite à l’amnistie de 2017, ils ont récolté le double!

Nous n’avons pas attendu la loi de finances 2021 afin de gagner du temps, car la loi de finances ne sera votée que le 10 décembre et le pays a besoin de mesures immédiates.

L’objectif de la commission est de finaliser le projet de loi rapidement afin qu’il soit voté dès la rentrée parlementaire.

Relancer la production, moderniser, digitaliser, innover

Prenant la parole à son tour, Abderrazak Zouari a fortement critiqué le titre du projet de la loi : on ne peut parler de relance qu’à travers l’offre ou la demande, or il n’y a que des mesures fiscales dans ce texte, et elles auraient dû figurer dans la loi de finances. Il propose que les 250 propositions soumises à l’ARP suite aux auditions de la commission des finances soient envoyées au ministère des Finances en vue de la préparation de la LF2021. On ne peut parler de croissance économique sans ces préalables :

1/la pleine utilisation de nos capacités de production, ce qui est loin d’être le cas. Utiliser pleinement nos capacités actuelles nous permettra déjà dans un premier temps de faire de la croissance sans investissements majeurs;

2/l’investissement, c’est-à-dire le capital physique : comment peut-on parler de R&D en Tunisie, qui ne peut concurrencer les pays dont les recherches sont très avancées ? La Tunisie devra faire son saut technologique par le renouvellement de son capital physique, ses équipements, et non avec un budget pour la R&D;

3/le capital humain : aucune relance possible sans réforme de l’éducation et de la formation. La France par exemple consacre une grande partie de son plan de relance à la réforme de la formation professionnelle. L’avenir est à la digitalisation de l’enseignement;

4/l’infrastructure : très peu d’investissements dans l’infrastructure ces dernières années;

5/ la qualité et la gouvernance de nos institutions, dont la plupart datent des années 70 et ne sont plus en phase avec les besoins de 2020: moderniser, digitaliser, innover.

M. Zouari propose également de sortir le Titre II du budget de l’Etat et le mettre sous la houlette de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Faire un moratoire sur les petits projets souvent sans impact et ne garder que les grands projets. Les bailleurs verseraient directement leurs fonds dans la CDC et cela éviterait de les utiliser pour payer les salaires, comme c’est le cas actuellement.

Il recommande, par ailleurs, de changer la manière de faire pour les politiques sectorielles : chaque ministre devrait présenter un plan de relance de son secteur dans le mois qui suit sa nomination !

Peut-on faire de la relance économique sans toucher à la fiscalité?

Habiba Louati relève la dichotomie entre le titre de la loi et son contenu. On parle de «relance de l’économie» alors qu’il n’y a aucune mesure économique dans ce texte, ce sont toutes des mesures fiscales dans le but de mobiliser des ressources. Pourquoi sommes-nous incapables de faire de la relance économique sans toucher à la fiscalité ? Le pays a besoin de stabilité fiscale, de l’avis unanime de tous les acteurs. Elle donne l’exemple de l’enregistrement des achats de biens fonciers et immobiliers : 4 changements en 10 ans, donc le contribuable paie au petit bonheur la chance, selon qu’il ait acheté en 2012, en 2016, en 2018 ou en 2021. Elle critique les faibles taux de pénalités proposés par les amnisties, comparés aux pénalités ultra élevées pour les retards d’enregistrement des biens par exemple.

Madame Louati décrit également les moyens insuffisants mis à disposition de l’administration fiscale pour les contrôles et le recouvrement : sans digitalisation et refonte totale des systèmes d’information du ministère des Finances, nous continuerons à être incapables d’appliquer les lois. La connexion entre les administrations est des plus urgentes pour l’efficacité du travail fiscal.

Pendant le débat qui a suivi, les points principaux ayant été soulevés sont les suivants : 1- avant de parler d’amnistie de change il faut d’abord transformer le code des changes actuel; 2- pour plus d’équité, les devises rapatriées devraient en partie être cédées à la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour renforcer nos réserves de change, ou en partie allouées au futur emprunt national; 3- avant de parler d’intégrer l’économie parallèle on doit simplifier notre fiscalité, extrêmement compliquée et rébarbative pour les petites entreprises ; 4- besoin de politiques de rupture, rupture par rapport aux politiques publiques actuelles; 5- la relance de l’économie ne se fera que par l’investissement, principalement l’investissement privé, or depuis la disparition des dégrèvements fiscaux l’investissement est en panne; 6- simplifier les textes, miser sur les énergies renouvelables, les PPP, l’agriculture biologique et revoir les conditions bloquantes ; 7- saut technologique : problème lié aux appels d’offres qui n’ont pas la possibilité d’intégrer du transfert de know-how ou de la formation. La loi exige des contrats séparés, ce qui est un total non sens.

Source : communiqué.

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