Durant la semaine du 8 avril et avant le 12 avril, des avocats d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), d’un collectif d’ONGs représentant Attac, la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), l’Association des Marocains de France (AMF), le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), l’Union Syndicale Solidaires, ainsi que d’Amnesty International France ont déposé respectivement, ou sont sur le point de le faire, trois référés devant le Tribunal administratif de Paris concernant les autorisations de transferts d’armes délivrées par les autorités françaises au bénéfice d’Israël.

Quatre organisations s’associent également via des interventions volontaires à la procédure d’urgence lancée par ASER soit l’ACAT-France, Stop Fuelling War, Sherpa et à celle initiée par Amnesty International France soit la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Ces trois démarches juridiques distinctes ont pour objectif de faire respecter les engagements internationaux de la France. En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que la France exporte vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes contre des populations civiles dans la bande de Gaza occupée.

Ce faisant, la France viole les règles internationales relatives notamment au Traité sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international – y compris de crimes de guerre – et d’un possible génocide.

Nos ONGs soulignent que ces démarches contentieuses s’inscrivent dans un contexte de très graves violations du droit international humanitaire justifiant une urgence dans la réponse de la justice. Tous les Etats parties à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), dont la France, ont l’obligation de prévenir la commission du génocide et de s’abstenir de contribuer à sa commission.

Déclarations :

Les déclarations ci-dessous sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le Président d’ASER, Benoît Muracciole a déclaré : «Le gouvernement français a l’obligation de respecter les engagements internationaux de la France au regard de l’article 6 paragraphes 2&3 du Traité sur le commerce des armes, et de suspendre tout transfert quand ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre.»

Le Président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller a déclaré : «La France ne peut pas ignorer le fait que des composants français pourraient être utilisés dans la bande de Gaza car assemblés dans des armes israéliennes. Peu importe la quantité et le montant des matériels de guerre transférés, la France n’a qu’une seule responsabilité : s’assurer que ses transferts d’armes n’emportent pas un risque substantiel d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.»

La Présidente de l’AFPS, Anne Tuaillon a déclaré : «Agir pour l’arrêt d’un génocide en cours n’est pas une option, c’est une obligation. Et la première des obligations est de cesser le commerce des armes avec Israël. L’action judiciaire dont nous sommes partie prenante s’inscrit dans cette exigence que nous formulons vis-à-vis des autorités françaises.»

Yves Rolland, Président de l’ACAT-France : «En vendant des armes à Israël, la France contribue au risque de faire basculer son droit légitime à se défendre en génocide. Il est urgent de suspendre ces transferts, conformément au Traité sur le commerce des armes que la France a ratifié.»

Fondements :

Alors que la CIJ, le 26 janvier, a statué sur le caractère plausible d’un génocide en cours et qu’elle a établi le 28 mars que la situation continuait à se détériorer dans la bande de Gaza, la famine n’étant plus seulement un risque mais une réalité, la France comme tous les Etats parties à la Convention sur le génocide, a une obligation d’agir pour mettre fin à cette situation. Elle s’ajoute à celles qui sont formulées par le Traité sur le Commerce des Armes, ratifié par la France, et par la Position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes.

Or il apparaît de plus en plus clairement, à travers les réponses du gouvernement aux différentes interpellations écrites et orales qui lui ont été adressées, que la France continue de livrer du matériel de guerre à l’Etat d’Israël. Avec l’affaire Eurolinks révélée par le média d’investigation indépendant Disclose, ces livraisons de matériels militaires sont apparues au grand jour.

Nos organisations, chacune porteuse de son histoire et de la logique d’élaboration de son action contentieuse, ont décidé de coordonner leurs actions et de s’adresser à la presse et à l’opinion française par ce communiqué commun. C’est une situation inédite, qui répond à l’extrême gravité des crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien dans la Bande de Gaza.

Déroulé et résumé des démarches :

Le 9 avril 2024, maître Matteo Bonaglia pour le compte de l’ONG Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence à laquelle les associations Acat France, Stop Fuelling War et Sherpa s’associeront par intervention volontaire. Le référé suspension auquel il est recouru vise à demander la suspension d’une licence d’exportations de matériels de guerre relevant de la catégorie ML3 (munitions et éléments de munitions) à destination d’Israël.

Puis Maîtres William Bourdon et Vincent Brengarth, pour le compte d’un collectif d’associations et de syndicats, a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence. Le référé-liberté auquel il est recouru vise à demander la suspension de toutes les licences d’exportation de matériels de guerre et de biens à double usage à destination d’Israël.

Enfin, Maîtres Marion Ogier et Lionel Crusoé, pour le compte d’Amnesty International France, doivent saisir le Tribunal administratif de Paris au moyen là aussi d’une procédure d’urgence sous la forme d’un référé-liberté. Il s’agit d’obtenir la suspension des licences d’exportation de matériels de guerre pour les catégories ML5 (matériels de conduite de tir) et ML15 (matériels d’imagerie) à destination de l’Etat d’Israël. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’y associe par une intervention volontaire qu’elle forme à l’appui de cette requête.

Contexte :

La décision de la CIJ du 26 janvier 2024 a mis sur le devant de la scène la question des ventes d’armes à Israël comme enjeu de droit international. Des démarches contentieuses ont déjà été engagées dans différents pays par des collectifs d’ONGs au Danemark et aux Pays-Bas; avec succès dans ce dernier pays. Dès le 5 février, la Région wallone (Belgique) a annoncé la suspension temporaire de deux licences d’exportation de poudre à Israël sous la pression des ONGs. L’Espagne, l’Italie et le Canada ont suspendu temporairement et en partie leurs transferts d’armes. Au niveau international, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a officiellement demandé le vendredi 5 avril l’arrêt des ventes d’armes à Israël. La France s’est abstenue lors du vote.

Communiqué.

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Reportage photos de Abdellatif Ben Salem

Outre Paris, où la marche a rassemblé plusieurs milliers de personnes, plusieurs autres rassemblements propalestiniens ont été organisés ce weekend en France, notamment à Lyon où une manifestation a réuni entre 1.850 personnes selon les autorités, et 4 à 5.000 selon les organisateurs.

19 000 morts palestiniens à ce jour, et le génocide se poursuit… sous le regard placide et complice de l’Occident.

«Je trouve la marche de ce samedi à Paris beaucoup plus mobilisatrice, combattive et, surtout, plurielle. Il y avait autant d’Arabes et Musulmans que d’Européens chrétiens et juifs», a déclaré un participant à cette marche organisée à l’appel notamment du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI), rassemblant associations, syndicats et partis politiques marqués à gauche.

Le cortège, qui a pris le départ vers 14 heures depuis la place de la République, a rassemblé 4 400 personnes selon la préfecture de police de Paris, probablement 20 000  selon les organisateurs, rapporte l’Agence France-Presse.

Des slogans tels qu’‘‘Enfants de Gaza, enfants de Palestine, c’est l’humanité qu’on assassine’’, ‘‘Israël assassin, Macron complice’’, ‘‘Juif.ve.s contre le fascisme en Israël et en France’’, ‘‘Israélo-français.es pour la vie en Israël / Palestine : Arrêtez le massacre’’ ou encore ‘‘Vive la résistance du peuple palestinien’’ ont été scandés par la foule, toujours selon l’AFP, qui rapporte la déclaration d’Anne Tuaillon, nouvelle présidente de l’association France Palestine Solidarité : «La France a condamné un bombardement sur une habitation parce qu’un attaché du Quai d’Orsay est mort, or il y a eu 240 000 habitations bombardées depuis le 7 octobre ! On demande à la France de faire ce qu’il faut au sein de l’UE pour imposer le cessez-le-feu».

«Combien de temps faudra-t-il pour que la France, son gouvernement et toutes ses organisations politiques et syndicales s’engagent enfin, avec force, […] aux côtés des Palestiniens ?», s’est interrogé Omar Alsoumi d’Urgence Palestine qui appelait aussi à cette manifestation, dont les propos ont également été rapportés par l’AFP.

«La Ligue des droits de l’homme  apporte son soutien à ce rassemblement […] en faveur du respect des droits des Palestiniens, dans une période où on ne peut que constater que tant à Gaza qu’en Cisjordanie, il y a des violations massives de ces droits», a déclaré son président Patrick Baudoin.

Plusieurs élus LFI étaient également présents, dont le coordinateur du mouvement, Manuel Bompard, pour qui la «France doit prendre position pour des sanctions» contre Israël.

«Vu mon âge, j’ai vu les accords de paix d’Oslo. On a pensé que tout allait s’améliorer. On y a crû. On est un peu désespéré», a déploré dans le cortège Myriam, 65 ans.

D’après AFP.

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