Il est à noter que d’après l’article 412 Ter du Code de commerce, toutes les banques doivent réduire les taux d’intérêts fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement, ou à ceux qui ont une durée de paiement initiale dépassant les sept ans.

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Il s’agit de la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision.

Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.

Selon la même source citée par Mosaïque, le nombre des prisonniers ayant réussi à régulariser leur situation depuis la promulgation de la nouvelle loi et ont pu quitter la prison s’élève à 35.

Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, plus de 500 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.

La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle, pour la seule année 2023, plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros). C’est dire l’ampleur de ce fléau dont la nouvelle loi tente d’atténuer l’impact économique et social. Mais il est encore trop tôt pour mesurer cet impact.  

I. B.

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C’est ce qu’a déclaré le président de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, à Mosaïque FM, ce jeudi 1er août 2024, citant parmi  ces propositions non retenues par les législateurs, la dépénalisation totale du chèque sans provision et le recours à la numérisation des transactions financières. Cependant, cette loi inclut des points positifs, notamment la plateforme électronique dédiée à la vérification de la solvabilité des émetteurs de chèques qui représente une avancée sur laquelle il est possible de construire.

Néanmoins, il aurait été préférable de ne pas se contenter d’une simple plateforme, mais de mettre en place un chèque avec signature électronique dans le cadre d’un système complet de transactions comprenant e-cheque, e-facture et e-declaration pour lutter contre l’économie parallèle.

Abderrazek Houas a expliqué que l’économie parallèle nuit aux entreprises légales et organisées, qui assument les conséquences de toute crise en s’acquittant de leurs impôts et autres obligations, contrairement aux entreprises opérant dans l’économie parallèle. Il a ajouté que cette révision de la loi est une avancée en attendant d’autres améliorations, que l’association s’engage à continuer de réclamer, ainsi que l’adoption du chèque électronique et la numérisation totale des transactions, car c’est la solution la plus efficace pour améliorer la situation économique et réduire l’économie parallèle.

Dans ce contexte,  Houas a souligné que la responsabilisation des banques les obligera à ne pas abandonner les entrepreneurs au milieu des transactions commerciales et à continuer à leur offrir des facilités, ce qui contribuera à renforcer la confiance dans les transactions commerciales et dans la numérisation. Ce ne sont pas la peine de prison et la criminalisation de la vie économique qui rétabliront la confiance dont ont besoin les opérateurs économiques, a-t-il insisté, ajoutant que le délai de deux ans pour la régularisation des chèques sans provision ne prend pas en compte les entreprises qui ont fait faillite, bien que certaines puissent en bénéficier.

Cependant, cela ne masque pas la situation des entreprises qui ont complètement cessé leurs activités et ont subi les conséquences d’attentats terroristes et de la crise du Covid, notamment dans les secteurs du textile et de l’artisanat, gravement touchés par des problèmes économiques.

Houas a rappelé que la loi de 2018 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté financière ne résoudra pas le problème car elle est limitée et n’empêche pas les banques d’exécuter des saisies, ce qui nuit au tissu économique.

I. B.

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Le projet vient compléter celui modifiant l’article 411 du code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la république.

Lors de cette réunion, le chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier entre les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour régulariser leur situation.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet de loi aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques, ajoutant qu’il contribuera à l’amélioration des pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.

«Ni l’emprisonnement, ni la fuite ne sont le remède à ce sérieux dilemme», a fait savoir le chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est «injuste» et qu’il est temps d’y mettre fin.

«C’est aussi un régime contreproductif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le président Saïed.

Le première version du projet d’amendement de l’article 411 du code du commerce a été très critiquée parce qu’elle a maintenu les sanctions privatives de la liberté, ce qui l’a vidée de tout intérêt au regard des parties appelant à supprimer les peines de prison pour les personnes émettant des chèques sans provision. Selon certaines parties, cette version a été élaborée sous la pression des représentants du secteur bancaire.

I. B. (avec Tap).

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Adopté par le conseil des ministres du 22 mai 2024, le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du code de commerce et du chapitre 96 du code pénal vise à assouplir les sanctions (pénales et financières) pour les émetteurs des chèques sans provision et à remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également d’ériger en infraction pénale le bénéfice d’un chèque de garantie, d’introduire le principe du cumul des peines prononcées au cours d’un même procès, de revoir les peines d’emprisonnement prononcées par différentes juridictions et d’élargir le champ des procédures de règlement à la phase d’exécution des peines.

L’expert-comptable Hamed Mama, cité par l’agence Tap, a qualifié cet amendement de «bonne nouvelle, à condition que l’on parvienne à mettre en place un système offrant une meilleure garantie de recouvrement des créances, par exemple en adoptant le concept de chèque électronique ou en introduisant l’utilisation des cartes bancaires».

Toutefois, le porte-parole de l’Association nationale des PME, Abderrazek Houas, estime qu’il n’y a rien de nouveau dans cet amendement, d’autant que le gouvernement entend maintenir les sanctions. «Il n’y a pas d’ajouts ou de modifications à l’article 411 concernant la pénalisation de la réception d’un chèque de garantie», a-t-il souligné, ajoutant que son association «a présenté une feuille de route qui n’a malheureusement pas été prise en compte par les autorités de contrôle».

Une nouvelle facture décevante

Pour de nombreux chefs d’entreprise, notamment ceux déjà reconnus coupables de chèques sans provision, le nouveau projet de loi est «une déception».

Ons, une jeune femme d’affaires autrefois prospère et qui vit recluse depuis plusieurs années, a déclaré que le problème aujourd’hui n’est pas la modification de l’article 411 du Code de commerce, mais plutôt la suppression des poursuites judiciaires.

Condamnée à 20 ans de prison pour chèques sans provision d’une valeur de 30 000 dinars, l’ancienne cheffe d’entreprise estime qu’il est urgent de décréter une amnistie et de libérer les prisonniers condamnés à plusieurs années de prison.

«Les procès pour chèques sans provision ont brisé des familles entières et provoqué la perte de dizaines d’emplois», a-t-elle indiqué, appelant à «une décision révolutionnaire qui tienne compte de ces histoires humaines et réponde aux besoins de la situation actuelle».

Le projet de loi ne résoudra pas le problème

La suppression de la peine d’emprisonnement n’aura pas d’impact positif car l’émetteur du chèque peut en même temps être bénéficiaire dans d’autres transactions, argumente le juriste Wassim Ajengui. «Ils sont tiraillés entre augmenter ou réduire la pénalité encourue», a déclaré le responsable, ajoutant que «l’augmentation de la pénalité rend impossible le remboursement de la dette et la réduire encourage les gens à émettre des chèques sans provision».

«Les nouvelles dispositions devraient être reformulées de toute urgence avant d’être adoptées par l’assemblée, car les révisions proposées ne sont pas efficaces», a-t-il estimé.

Un chèque sans provision a généralement des conséquences négatives pour l’individu, car la sanction s’adresse aux citoyens économiquement actifs, ce qui signifie davantage de dettes, a ajouté le responsable.

Selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, 204 personnes ont été écrouées pour le délit d’émission de chèques sans provision à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Par ailleurs, 11 265 plaintes ont été déposées par le ministère de la Justice pour des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

D’après Tap.

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Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également de criminaliser la réception d’un chèque de garantie, cumuler les peines prononcées lors d’un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l’étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la présidence du gouvernement, qui ajoute que ce projet sera, bientôt soumis au parlement pour adoption.

Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, jusqu’à la fin avril 2024, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11 265 plaintes relatives à des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

I. B. (avec Tap)

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Selon la ministre de la Justice, Leila Jaffel, citée dans un communiqué de presse de son département, le projet de loi vise à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion de l’économie nationale.

Il s’inscrit également dans un projet visant à développer une législation sur le droit des affaires, prenant en compte la situation sociale et financière des opérateurs économiques et des chefs d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).

Selon le même communiqué, la ministre a souligné que son département attache une importance particulière à ce projet de loi, ajoutant que la question des chèques sans provision est suivie de près par le président de la république.

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du traitement des chèques bancaires en instaurant la responsabilité des banques.

Le projet de loi vise également à modifier le régime juridique des chèques en régularisant la situation du débiteur tout en préservant le droit des créanciers au remboursement des dettes impayées. Pour rappel, ce projet de loi est étudié par la Commission législative de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), qui le soumettra ensuite au vote et à l’approbation en séance plénière.

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Selon un communiqué de la présidence de la république, la réunion a porté sur l’avancement des travaux du ministère et du rôle dévolu au parquet dans l’engagement de poursuites contre quiconque ose enfreindre la loi, en particulier ceux qui cherchent à envenimer la situation et se considèrent à l’abri de toute responsabilité ou poursuite.

Selon le même communiqué, le président Saïed a déclaré que «tous les justiciables sont égaux devant la loi et personne ne sera à l’abri de la responsabilité judiciaire, quelles que soient ses relations avec l’étranger ou sa richesse d’origine inconnue».

La réunion a également discuté du projet de révision du chapitre 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision, dont l’élaboration a été confiée à une commission spéciale qui est en voie d’achèvement, précise le communiqué.

I. B.

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