D’après une étude réalisée par le Bureau international du travail (BIT), 179.900 enfants entre 5 et 17 ans sont contraints de travailler en Tunisie. Pis : 136.700 d’entre eux font un travail dangereux.

Par Wael Mejrissi

Ces deux données suffisent à rougir d’être Tunisien, plus que la corruption qui atteint des sommets, la contrebande de médicaments et de denrées alimentaires, ou encore les compétences qui ne trouvent plus leur place dans cette république bananière…

L’Etat n’assume donc plus son rôle d’État protecteur et nous devrions nous accommoder d’une telle réalité sans crier au scandale? La Révolution de 2014 ou ce qu’il est convenu d’appeler ainsi se voulait être la révolution de la dignité et de la jeunesse. Or une bonne partie de cette jeunesse est littéralement sacrifiée car nos finances fuitent de partout créant de fait un manque de moyens manifeste pour réaliser les ambitions éducatives nécessaires.

Crise de l’éducation et inégalités régionales

Les régions rurales sont purement et simplement abandonnées à leur sort. Pourtant notre république est une et indivisible mais lorsqu’on observe l’absence d’écoles, d’hôpitaux de commissariat et de services de l’Etat dans certaines régions, on constate que les inégalités territoriales sont criantes confisquant de facto à la population habitant dans ces zones des droits élémentaires.

Parmi ces droits le droit à l’éducation qui figure, rappelons-le, dans la Constitution du 27 janvier 2014. Face à l’inacceptable, la société civile animée par un égoïsme exacerbé, juge prioritaire de laisser les cafés et restaurants ouverts pendant le mois de ramadan. Le sens des priorités est décidément analysé selon une grille de lecture qui n’est pas accessible à tous. La première des libertés et de loin devant toutes les autres est pourtant bien d’offrir en tant que nation dite civilisée une éducation à chaque enfant de la République et cela passe par des infrastructures éducatives accessibles et en nombre suffisants pour tous. Et alors nous pourrons peut-être dessiner une ébauche d’égalité des chances pour une jeunesse que les acteurs politiques et médiatiques s’évertuent à ériger sans cesse comme l’avenir du pays. Or nous savons que ces belles déclarations de circonstances sont une immense imposture intellectuelle et morale visant à flatter l’ego d’une élite pseudo-intellectuelle et politique qui ne fait impression pour personne.

Si on part du postulat qu’une offre suffisante en matière d’éducation est une utopie, il ne faudra dans ce cas pas oublier de passer à la caisse plus tard et la facture, elle, sera salée. Elle se matérialisera non seulement par du chômage endémique car la jeunesse non formée demeurera non employable sans parler d’une partie d’entre elle qui finira, et c’est déjà le cas, dans la petite et grande délinquance voire même le terrorisme.

Les vrais problèmes de ce pays

Victor Hugo disait : «Qui ouvre une école ferme une prison». Cette citation est terriblement d’actualité à une époque où la Tunisie n’est plus capable de proposer un avenir, un espoir pour nos progénitures. Il y a de quoi avoir honte quand on est aux commandes d’un destin national de savoir que des enfants trient des déchets toxiques sans protection ou travaillent sur des chantiers sous un soleil de plomb ou vendent des mouchoirs sur des autoroutes au lieu d’être sur les bancs de l’école.

Mais heureusement que la Coupe du monde a été là, un mois durant, pour camoufler notre sens du devoir et nous permettre de vaquer à des occupations plus superficielles et surtout inconséquentes pour l’amélioration du quotidien de nos enfants. Les selfies de nos députés et ministres partis à Moscou pour assister aux matchs de l’équipe de Tunisie en dit long sur l’intérêt que portent nos représentants aux vrais problèmes de ce pays.

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) qui croit incarner la défense des minorités ne mentionne à aucun moment de son rapport ces enfants oubliés. Bochra Belhaj Hmida se serait pourtant honorée à rétablir une liberté essentielle pour une nation qui se prétend intellectuellement et culturellement mature.

Face à un tableau aussi sombre avec si peu de raisons d’entrevoir un changement salutaire, on comprend mieux pourquoi la jeunesse défie la mer dans des embarcations de fortune pour rejoindre l’Europe. L’éducation pour tous n’est pas un idéal mais un devoir et à vouloir le considérer comme tel, nous allons au devant d’un réveil douloureux pour la nation tout entière qui paiera au prix fort ces vies gâchées.

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La présidente Bochra Belhaj Hmida remettant le rapport du Colibe au président de la république Béji Caïd Essebsi. 

Le courage, selon la formule de Jaurès, est de tendre vers l’idéal en tenant compte du réel; or le rapport tant attendu de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) manque d’un tel courage.

Par Farhat Othman *

S’il se montre bien ambitieux en termes de droits et de libertés à consacrer en Tunisie, ledit rapport ne tient pas assez compte du réel tunisien imposant de se soucier, pour ce faire, de lever au préalable l’obstacle religieux majeur à leur consécration.

Il le tente pourtant pour l’égalité successorale, mais sans l’étendre aux autres sujets sensibles constituant encore des tabous en islam, comme l’homosexualité sur laquelle la position du rapport est loin d’être acceptable, allant même jusqu’à accepter le maintien de la pénalisation moyennant une sanction juste pécuniaire. Ce qui est inadmissible de sa part et dénote, au-delà des divisions au sein de la Commission, une intention à des fins autres que celles affichées.

Un rapport ambitieux

Ce qui est indéniable, c’est que le rapport est important et constitue un pas majeur, pouvant être décisif, sur la voie de l’État de droit et la société des droits. Or, on le sait, il faut pour cela une volonté politique pour faire aboutir les choses; et elle est loin d’exister! Ainsi, le rapport brosse un tableau exhaustif des droits humains et des libertés privatives, donnant des références fort utiles, tant nationales qu’internationales, en la matière.

C’est en cela qu’il a été apparemment voulu : une balise pour le futur. De plus, il ose proposer un projet de loi organique portant Code en la matière. Ce qui est par trop ambitieux par rapport à la mission de la Commission qui, rappelons-le, était d’apporter une solution rapide et exécutable de suite sur certaines questions sensibles posant problème, notamment celle de l’égalité successorale. D’ailleurs, le rapport commence bien par y satisfaire en esquissant une justification théologique de la nécessité et la possibilité de l’égalité en la matière. Toutefois, il n’étend nullement l’analyse à tous les droits et libertés dont il traite, en oubliant même certains.

Le rapport se présente donc sous la forme d’un inventaire des droits et des libertés à consacrer dans un pays nouvellement acquis à la démocratie, mais sans satisfaire aux moyens de les concrétiser eu égard au blocage religieux précité. S’il est bien ambitieux en théorie, tenant pratiquement compte de tous les aspects classiques des normes juridiques à observer en la matière, il reste, dans la pratique, inefficace en l’état à apporter un changement immédiat dans la législation. Car il ne propose rien de concret en dehors du projet du Code, ce qui est affaire d’années, d’autant plus que d’autres projets en la matière entrent en concurrence avec lui.

En définitive, la Colibe nous fournit un corpus complet des instruments juridiques utiles pour une recherche, alimenter des débats, avec le tort de ne pas se soucier vraiment de la consécration rapide de ces droits et de ces libertés, même pas celle de l’égalité successorale; il est ainsi réduit à n’en faire juste qu’un affichage, de la réclame. Au demeurant, a-t-on eu vraiment en vue un tel impératif? On est en droit d’en douter.

Si le rapport a tenu à paraître progressiste avec des propositions se voulant exhaustives, il risque de n’être qu’un rapport de plus parmi ceux qu’on oublie, manquant de la progressivité nécessaire en la matière et en ne tenant pas compte de la réalité en Tunisie et dans le monde musulman dont la Tunisie est obligée de tenir compte nolens volens.

Un rapport déconnecté des réalités

Au vrai, ce rapport est décevant pour les vrais militants de la cause humaniste qui se demandent s’il ne fait pas partie du théâtre d’ombres politiciennes auxquelles nos élites s’amusent : parler, parler, mais ne rien faire de concret !

Pourtant, le rôle de la Commission était justement d’amener à un acquis, sans plus tarder, sur la question de l’égalité successorale notamment. On n’est pas sûr d’y être parvenu, et ce malgré l’existence de projets de lois publiés en la matière, simples à voter et présentant l’intérêt d’une application immédiate.

Car au vu surtout du nécessaire impératif du compromis empêchant le pays de se réformer, il importe moins d’être progressiste en matière de droits et de libertés relevant de questions ô combien sensibles, que d’être progressif et surtout réaliste et courageux. Il s’agit donc d’agir question par question et réussir, par la bonne loi, de changer la mauvaise: ainsi, comme on le dit dans la théorie monétaire, la bonne loi chasse la mauvaise. Ce qui impose d’agir cas par cas et de prévoir des lois séparées, simples, mais radicales, pour avoir une chance d’être votée.

C’est ce que ne fait pas le rapport, même pas pour la question principale qui a motivé sa constitution, celle de l’égalité successorale, puisqu’il n’ose pas proposer un projet de loi osant l’égalité de suite. Pourtant, la commission a bien eu connaissance de pareils projets, dont nous avons fait écho ici. Pourquoi donc ne pas y avoir référé ne serait-ce que pour ne pas rester dans le flou qui marque le rapport ?

En effet, la Commission est par trop prudente sur cette question, comme sur d’autres, et ne propose rien de bien arrêté. Elle se paye même le luxe de noyer la question dans des propositions qui, pour être intéressantes, détournent l’attention de l’essentiel, alors que c’est sur cela qu’il fallait se focaliser.

À quoi sert-il donc de parler de l’abolition de la peine de mort quand on n’en a pas fini avec les sujets bien plus importants, plus sensibles et d’effet plus grand ? Et quel intérêt de le faire sans démontrer sa parfaite faisabilité en islam, ce qu’impose déjà la Constitution qui réfère à ses valeurs ?

Il en va ainsi de l’homosexualité sur laquelle la position de la Commission est trop timide, admettant le maintien de la pénalisation, eu égard manifestement à la fausse conception en la matière de la religion. Pourtant, les études exhaustives en la matière ne manquent pas et Bochra Belhaj Hmida, présidente du Colibe, en a bien eu connaissance. Comme elle et sa commission les ont superbement ignorés, il faut croire à l’existence d’une réticence sur la question au sein de la Commission, en écho à la désinformation dans le pays, qui justifie la honteuse proposition alternative sur une peine pécuniaire.

Un rapport peu courageux

Outre son manque de courage en termes de réalisme et son flou en matière d’égalité successorale où elle ne fait que suggérer différentes options, la Colibe a manqué d’audace sur nombre de questions, n’osant pas adopter une attitude tranchée, se montrant hésitante ou prudente. Ainsi ne se déclare-t-elle pas franchement pour l’abolition pure et simple de l’homophobie. De fait, cette position en clair-obscur sur l’homosexualité relève d’une approche timorée sur toute la question de la liberté sexuelle ne tenant pas compte du sexe comme droit ni de la question du genre ou des rapports hors mariage.

C’est donc en présentant des propositions faussement osées, car édulcorées par des variantes qui risquent elles d’être retenues, faisant oublier l’essentiel, que pèche en plus le rapport. Ce qui est de nature à faire passer au second plan ses aspects positifs, dont surtout le Code des droits et libertés et le détail du corpus juridique national et international utile en la matière.

Au lieu de céder à la folie des grandeurs d’oser un Code, la Commission aurait été mieux inspirée, et plus en accord avec sa mission, de proposer des projets de lois sur les sujets sensibles bien choisis, ceux qui parlent à l’imaginaire et agissent sur l’inconscient. C’est ainsi et ainsi seulement qu’on réussira à faire avancer les choses en aidant à changer les mentalités. Par exemple, il aurait été préférable de se concentrer sur deux questions précises en proposant deux textes précis de nature à être immédiatement réalisables : le premier sur la réalisation de l’égalité successorale et le second sur l’abrogation pure et simple de l’article 230 du Code pénal du genre de ce qui a déjà été proposé et publié.

Car voter déjà une loi sur ces questions ô combien sensibles, c’est ouvrir la voie à tout le reste. La Colibe aurait même pu aussi proposer un 3e projet de loi réalisable de suite sur deux autres questions sensibles symboliques et à la portée virale en matière de droits et libertés, et ce en matière d’alcool ou en matière de test anal. Cela aurait été bien plus judicieux que de se limiter à inventorier les circulaires et arrêtés illégaux et juridiquement nuls de nullité absolue.

Les droits et libertés sont-ils vraiment servis ?

Ce rapport alimentera sûrement le débat utilement, mais il est fort à craindre qu’il ne soit limité qu’à cela, et qu’il n’en ressorte rien de concret en matière de droits et de libertés; ce qui arrange assurément les dogmatiques et tous ceux dont l’intérêt et que rien ne change de suite dans le pays sur le plan législatif. Car avec un tel rapport, on fait bien le buzz, mais rien d’autre; ce qui relève de l’esbroufe, sinon de la tromperie. N’a-t-on pas dit, d’ailleurs, que la fausse démocratie se réduirait au slogan : cause toujours, tu m’intéresses ! Aussi la Colibe aurait pu et dû éviter un tel gros risque en proposant des projets de lois du type précité : simples à voter et immédiatement réalisables.

Cette sévérité de notre part dans l’appréciation, allant contre les réactions laudatives qu’attend la commission ainsi que les politiciens malicieux qui l’ont créée, tient compte de ce qu’on sait de ses coulisses et du jeu politicien malsain dans le pays. Elle se base aussi sur la nature de la mission de la commission et des matières sensibles traitées. Car le rôle de la Commission, redisons-le, était de proposer ce qui peut être fait mis en œuvre hic et nunc; or, elle ne propose rien de ce qui serait d’application immédiate.

Voilà ce que n’a pas fait une commission manquant donc de courage. La Colibe rate ainsi le coche et risque moins de faire entrer la Tunisie dans l’ère des droits et des libertés que de retarder son entrée, se limitant à engager des débats sans changer en rien à la situation liberticide actuelle, la législation restant en l’état.

Nous avons même des raisons de penser que ce rapport n’a été conçu que pour alimenter certes le débat, mais nullement pour introduire un quelconque changement immédiat dans la législation en vigueur. Il servirait un nouveau consensus : ouvrir la voie à une discussion qui n’en finit pas, un dialogue de sourds, voulu surtout long, traînant en longueur, oiseux même, pour ne rien changer et laisser la législation en l’état.

Le mot d’ordre donc de la situation actuelle en matière de libertés en Tunisie est de ne pas toucher encore à la législation scélérate tout en simulant s’y atteler avec les projets les plus ambitieux. Au mieux, si la pression se fait irrésistible, on pourrait lâcher du lest sur la question successorale dont on a pris la peine, dans le rapport, de démontrer la faisabilité par rapport à la religion. Et encore, en traînant des pieds avec un pas de sénateur, et donc de vieux, âge des gouvernants du pays oblige; ce qui ne serait pas loin de se résoudre, au final, en un pas de clerc !

* Ancien diplomate, écrivain.

Libertés individuelles et égalité : La Colibe remet son rapport

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Les membres de la Colibe.

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité, présidée par la députée Bochra Belhaj Hmida, a décidé de reporter la date de remise de son rapport à juin prochain.

Cette annoncé a été faite, aujourd’hui, mardi 20 février 2018, au Palais de Carthage, à l’issue d’une rencontre entre les 9 membres de cette commission, mise en place le 13 août dernier, en vertu de l’ordre présidentiel n°111 de 2017, et le président de la république, Béji Caid Essebsi.

«Nous avons demandé au chef de l’Etat de reporter la remise de ce rapport que nous considérons comme un projet civilisationnel. Il ne doit pas être le centre de conflits politiques et partisans. Etant donné que les élections municipales approchent (6 mai prochain, Ndlr), nous avons jugé nécessaire que ce rapport soit remis ultérieurement», a indiqué Mme Belhaj Hmida.

La présidence de la république a, de son côté, indiqué, dans un communiqué, que la Commission remettra son rapport final en juin prochain après les municipales.

Parmi les sujets sur lesquels travaille le Colibe et qui font l’objet de polémique entre les tendances islamistes conservatrices et les laïcs progressistes, nous citerons l’égalité de l’héritage entre l’homme et la femme, sujet tabou s’il en est chez les islamistes, radicaux comme modérés, et l’octroi du nom de famille de la mère à l’enfant sur la demande de ce dernier. Entre autres propositions à l’étude qui visent à parfaire le cadre légal de l’égalité entre les sexes: un vœu cher des élites progressistes en Tunisie et dans le monde arabo-musulman.

E. B. A.

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Une table-ronde consacré à l’abolition de la peine de mort en Tunisie s’est tenue, aujourd’hui, vendredi 26 janvier 2018, à Tunis.

Cette rencontre, organisée par la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), la Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM), le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), a réuni plusieurs organismes, experts et journalistes.

Chokri Latif, président de la CTCPM, a présenté un argumentaire pour l’abolition de la peine de mort et les journalistes ont évoqué le rôle clé des médias dans la transmission des informations au grand public.

Bochra Belhaj Hmida, présidente de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe), a rappelé la mission de la Colibe, affirmant qu’elle présentera son rapport final à la fin du mois de février 2018.

La Colibe, chargée de contribuer au renforcement des libertés individuelles et de l’égalité en Tunisie, a été mandatée par la présidence de la république de préparer un projet de réforme en ce sens, conformément aux impératifs de à la Constitution tunisienne de 2014.

Immédiatement opérationnelle depuis sa création le 13 août 2017, elle a adopté une approche participative. C’est dans le cadre de cette approche que sa présidente a participé à la table-ronde sur l’abolition de la peine de mort.

I. B.

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Bochra Belhaj Hmida est revenue sur la polémique autour de l’égalité dans l’héritage entre les 2 sexes et sur la possibilité d’octroyer le nom de la mère à l’enfant à côté de celui du père.

De passage à « La Matinale » de Shems FM, aujourd’hui, mardi 23 janvier 2018, la présidente de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité a indiqué que le débat sur la question de l’égalité successorale entre l’homme et la femme n’a abouti, jusqu’à présent, qu’à 2 propositions.

«Notre commission ne fait que suggérer au président de la république ses propositions sur certains points. C’est à lui seul de décider après s’il va ou non en faire des projets de loi. Il est, par ailleurs, nécessaire d’expliquer que dans le droit civil, la femme peut refuser de bénéficier d’une égalité dans l’héritage avec l’homme», a expliqué Mme Belhaj Hmida.

Interrogée sur la question de la dot, le don fait à la famille de l’épouse à l’occasion d’un mariage, la présidente de la commission a expliqué que c’est acte touchant à la dignité de la femme tunisienne et indiqué que des discussions sont en cours sur la question avec la commission parlementaire des affaires de la femme.

Bochra Belhaj Hmida a, par ailleurs, démenti l’information selon laquelle le nom de famille de la mère sera désormais octroyé à son enfant à côté de celui de son père.

«Nous avons seulement discuté à propos de cette possibilité. L’enfant, qu’il soit un garçon ou une fille, pourra à 18 ans choisir de prendre le nom de famille de sa mère. Il est, cependant, inconcevable de supprimer le nom de famille du père», a-t-elle expliqué.

Mme Belhaj Hmida a aussi annoncé que les propositions de la commission seront présentées au chef de l’Etat, le 20 février prochain.

E. B. A.

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Le 13 août 2017, le président de la république Béji Caïd Essebsi a annoncé la création de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe).

La commission, créée en vertu de l’ordre présidentiel n° 111 de 2017 du 13 août 2017 et présidée par l’avocate Bochra Bel Haj Hamida, est composée de neuf membres: l’universitaire tunisien Abdelmajid Charfi, l’universitaire et spécialiste en droit public Salwa Hamrouni, le Dr. en anthropologie et expert en stratégie et en plaidoyer Kerim Bouzouita, le professeur et expert en droit constitutionnel Slim Laghmani, la professeure à l’université de la Zitouna lqbal Gharbi, l’écrivain tunisien Slaheddine Jourchi, la productrice de cinéma Dora Bouchoucha et le magistrat Malek Ghazouani.

Opérationnelle dès le premier jour, la commission est chargée de contribuer à l’état des libertés individuelles et de l’égalité en Tunisie à travers la préparation d’un projet de réforme conformément aux impératifs de à la Constitution tunisienne de 2014 et des standards internationaux des droits humains.

Dans un premier temps, la Commission a établi une liste de textes juridiques qui portent atteinte à la liberté individuelle et/ou à l’égalité et a examiné les propositions possibles pour mettre ces lois en conformité avec la Constitution et avec les obligations internationales de la république tunisienne.

D’autre part, la Commission a adopté une méthodologie participative afin de lui permettre d’enrichir son travail et, dans ce contexte, les membres de la Commission étaient à l’écoute des partis politiques représentés à l’Assemblée, des représentant du peuple, des organisations de la société civile, des universitaires spécialisés dans plusieurs disciplines (sociologues, savants de l’Université Zitouna, etc.).

Dans le cadre du suivi de l’avancement des travaux de la Colibe, le président Caïd Essebsi a reçu, le mardi 2 janvier 2018, au Palais de Carthage, certains de ses membres. Le président a souligné l’importance d’assurer l’égalité entre les sexes, ajoutant que la liberté des femmes est une question très importante et constitue un critère d’évaluation des progrès des peuples et des nations.

«Il est important d’inclure l’opinion publique, les organisations et associations spécialisées et les individus concernés par la question des libertés individuelles et de l’égalité et voir toutes leurs propositions et observations et ce jusqu’à la fin de ses travaux», indique la Colibe dans un communiqué publié à l’issue de la rencontre avec le chef de l’Etat.

Source: communiqué.

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