Imed Bahri

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) a en effet décidé, le 21 novembre 2024, de clôturer la procédure de recours en annulation relative à son arbitrage concernant la Banque franco-tunisienne (BFT), en faveur de l’Etat tunisien.

C’est ce qu’a fait savoir hier, 23 novembre, le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, ajoutant que cette décision fait suite à la demande de l’Etat tunisien, qui a exprimé sa volonté spontanée de se conformer à la décision arbitrale et de suspendre l’application des intérêts légaux imposés sur les montants alloués à ABCI pendant toute la durée de l’examen de son recours en annulation, a précisé le ministère.

Ce «succès» a été obtenu grâce au travail mené par la Direction générale du contentieux de l’Etat, qui a assuré le suivi de toutes les étapes de ce litige, considéré comme le plus ancien différend arbitral porté devant le Cirdi, d’après la même source, puisqu’il remonte au milieu des années 1980.

Rappelons que le Cirdi avait rendu, le 22 décembre 2023, une décision arbitrale condamnant l’État tunisien à payer une indemnité de 1 106 573 dinars tunisiens, alors que les réclamations initiales de la partie adverse, ABCI, avoisinaient les 37 milliards de dinars tunisiens.

Ce n’est donc pas à proprement parler un «succès» comme l’affirment maladroitement les autorités, puisque l’Etat tunisien a finalement été condamné à verser une lourde indemnité à ABCI. Sans compter les énormes dépenses que l’affaire a coûtées aux contribuables tunisiens au cours des 30 dernières années. Sans compter aussi l’atteinte qu’elle a portée à l’image du pays comme terre d’investissement. Sans compter également le fait que la BFT, objet du litige, a été entretemps mise en faillite par l’Etat tunisien après avoir «bouffé» son capital plus d’une fois. Sans compter finalement la débauche d’effort et d’énergie que la gestion de cette affaire a nécessitée de la part des services publics, et qui aurait pu être économisée si l’Etat avait cherché à boucler le dossier dès le début et ne pas entrer dans un harassant bras-de-fer juridique et judiciaire avec un adversaire coriace et procédurier, l’avocat d’affaires Abdelmajid Bouden, patron d’ABCI, qui a su faire traîner les procédures en longueur.

Seule consolation dans l’issue de cette affaire qui a trop duré : le fonds ABCI a perdu lui aussi beaucoup d’énergie, de temps et d’argent sans parvenir à se voir reconnaître le préjudice dont il arguait ni attribuer les énormes indemnités qu’il convoitait avec une aussi grande gourmandise.

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Un nouveau rebondissement dans l’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT), opposant le fonds d’investissement ABCI à l’Etat tunisien : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), en charge de l’affaire, a décidé de suspendre la procédure d’arbitrage pour une durée d’un mois.

Par Imed Bahri

Cette décision a été prise le 13 octobre courant et annoncée hier, 21 octobre, afin de permettre aux deux parties en litige d’avancer dans la négociation en vue d’une solution à l’amiable, comme ils en ont exprimé officiellement la volonté.

Le Cirdi temporise mais la procédure d’arbitrage est maintenue

Pour le Cirdi, agence relevant de la Banque mondiale, ce délai d’un mois, devant prendre fin le 13 novembre, est censé lui permettre de jauger les intentions des deux parties et leur volonté d’avancer sur la voie d’un arrangement qui préserve leurs intérêts respectifs. Cela dit, la date de la prochaine audience, à savoir début mars 2021, est maintenue. En cas d’absence d’accord, la procédure d’arbitrage suivra son cours normalement et ira à son terme. D’autant que la Banque mondiale mondiale et les autres bailleurs de fonds internationaux appréhendent l’évolution de la situation en Tunisie et ne voudraient pas voir notre pays sombrer et devenir un  Failed State (Etat failli).

Selon nos informations, la partie tunisienne reste divisée sur la question. Certains cadres de l’Etat sont favorables à un accord à l’amiable qui arrête les frais et améliore l’image de la Tunisie auprès des investisseurs et des bailleurs de fonds internationaux, gravement ternie par cette affaire.

Il s’agit, notamment, des chargés du Contentieux de l’Etat, qui sont conscients des conséquences désastreuses qu’un pourrissement du conflit pourrait avoir sur les finances publiques, d’autant que le Cirdi avait émis, en juillet 2017, un verdict rendant l’Etat tunisien responsable. Un accord à l’amiable pourrait, au contraire, limiter les dégâts et même permettre de relancer l’investissement, en berne depuis plusieurs années, et dont la Tunisie a besoin pour relancer son économie, aujourd’hui en récession, et créer des emplois.

Les magouilleurs ne veulent pas lâcher le morceau

En face, on retrouve les magouilleurs de l’Etat profond, qui agissent au profit des affairistes ayant reçu des crédits de la BFT au cours des quarante dernières années et ne les ont pas remboursés.

Ces magouilleurs, hauts cadres de l’Etat, qui sont en grande partie responsables de la tournure catastrophique prise par l’affaire, sont soudoyés par des partis politiques au pouvoir émargeant sur les largesses calculées des ces mêmes affairistes, dont les noms sont connus, ainsi que l’argent qu’ils doivent à la BFT et qu’ils vont devoir rembourser un jour ou l’autre. Car il n’est pas question, si le Cirdi décide des dommages et intérêts pour l’ABCI (on parle d’un montant pouvant dépasser plus d’un milliard de dollars), que ce soient les pauvres contribuables, comme vous et moi, qui n’ont rien pris à personne, qui payeront pour les méfaits d’une poignée d’irresponsables et d’égoïstes, qui ont mis l’Etat tunisien dans une si mauvaise posture.

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Sept ans après…

Le chargé des contentieux de l’Etat tunisien Ali Hammami a indiqué, aujourd’hui mercredi 12 septembre 2018, que l’Etat tunisien n’a récupéré que 3,988 millions d’euros sur les 53,181 millions d’euros sortis de Tunisie et cachés dans les banques suisses par les caciques de l’ancien régime.

De passage aujourd’hui sur Express FM, M. Hammami a expliqué que la récupération du reste de l’argent en Suisse est tributaire de l’issue des procédures judiciaires lancées à cet effet.

Il a par ailleurs précisé que l’Etat tunisien ignore le montant de l’argent caché dans les pays de l’Union européenne, considérant que la récupération de cet argent en question nécessite des années et des années d’effort.

H. M.

Avoirs du clan Ben Ali en Suisse : Le petit chèque de Mme Adam

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Siège du ministère des Domaines de l’Etat.

Une interdiction de voyage a été décidée à l’encontre d’un conseiller au service du contentieux de l’Etat relevant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières.

C’est ce qu’a rapporté Mosaïque FM, aujourd’hui, mardi 26 septembre 2017, en précisant que le ministère a porté plainte contre cet ancien haut fonctionnaire, dont le nom n’a pas été révélé.

Ce dernier serait accusé d’exploitation illicite des fonds publics et impliqué dans des affaires de spéculation en lien avec des lotissements appartenant à l’Etat tunisien.

E. B. A.

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Le juge d’instruction au pôle judiciaire financier a convoqué l’ancien ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Slim Ben Hmidane.

L’ancien membre du parti islamiste Ennahdha devenu dirigeant du Congrès pour la république (CPR) puis du Harak Tounes Al-Irada a été convoqué comme témoin pour prendre sa déposition dans l’affaire intentée contre un ex-chargé du contentieux de l’Etat.

Rappelons que le ministère public avait ordonné, le 31 janvier 2017, l’ouverture d’une enquête dans l’affaire de détournement de fonds publics estimés à 7 millions de dinars tunisiens, dans laquelle sont notamment impliqués l’ex-chargé du contentieux de l’Etat, qui était en poste en 2011 et 2012 et a été licencié, le 26 mai 2012, après 37 ans de carrière, ainsi qu’un huissier notaire.

Abderrazek Krimi

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Une instruction judiciaire a été ouverte, mardi, contre 12 fonctionnaires dont un ancien chargé du contentieux de l’Etat et un huissier de justice.

Parmi les dossiers remis récemment au pôle judiciaire financier par l’Instance nationale de lutte contre la corruption, celui de 12 fonctionnaires, dont un ancien chargé du contentieux de l’Etat, qui était en poste entre 2011 et 2012, et un huissier de justice, accusés de vol de fonds publics.

Selon le porte-parole officiel du tribunal de 1ère instance de Tunis, Sofiane Selliti, il s’agit de sommes importantes d’argent que les expertises vont devoir estimer les montants. «Deux dossiers ont déjà été remis aux services spécialisés à Laouina et l’enquête est actuellement en cours», a-t-il souligné.

Z. A. 

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Kamel Hedhili, qui a quitté la direction du Contentieux de l’Etat, depuis le 15 juin dernier, vient de réintégrer la magistrature.

D’après nos informations, Kamel Hédhili a été affecté à la cour de cassation de Tunis.

Avant d’être détaché auprès du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, ce magistrat de troisième grade était conseiller à la cour d’appel de Sfax où il avait été muté en 2012, venant de Sousse.

C’est à sa demande, a-t-il assuré, qu’a pris fin son détachement auprès du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le 7 juin, avec effet à partir du 16 même mois.

Nabil Ben Ameur

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Contrairement à ce qu’il a déclaré, Kamel Hedhili, chef du Contentieux de l’Etat a bien été remercié par le chef du gouvernement.

Contrairement aussi à ce que le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières affirme, Habib Essid reprocherait à Kamel Hedhili de ne pas lui avoir tout dit sur les derniers développements du litige opposant l’Etat tunisien à la société ABCI au sujet de la Banque franco-tunisienne (BFT) et surtout d’avoir assisté à une réunion de l’Union patriotique libre (UPL) de l’homme d’affaires Slim Riahi, qui avait déjà enrôlé, en décembre 2015, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières Hatem El Euchi (supérieur hiérarchique de Kamel El Hedhili), nommé en mai dernier secrétaire général de cette formation.

L’ex-chargé du Contentieux de l’Etat  avait annoncé, dans une déclaration à Express FM, le 16 juin dernier, qu’il avait mis fin à son détachement à ce poste qu’il occupait depuis le 13 mai 2016, précisant qu’il ne s’agissait pas d’une révocation mais plutôt d’un non renouvellement du contrat.

Nabil Ben Ameur

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L’ancien ministre Slim Ben Hmidane accusé d’exploitation de sa qualité de fonctionnaire public pour tirer un avantage personnel et de porter préjudice à l’administration.

Alors qu’il était jusqu’ici considéré comme témoin, dans l’instruction – conduite par le juge d’instruction Faouzi Oueslati – contre le conseiller rapporteur auprès du Contentieux de l’Etat Hamed Nagaoui, suspecté d’avoir signé, le 31 août 2012, avec la société ABCI, un procès de règlement amiable dans le litige au sujet de la Banque franco-tunisienne (BFT), Slim Ben Hmidane, ancien ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, du temps de la Troïka, la coalition gouvernementale conduite par le parti islamiste Ennahdha, est désormais considéré et traité comme accusé.

M. Ben Hmidane, qui nie avoir été informé de la signature de cet accord, doit répondre de l’accusation d’exploitation, par un fonctionnaire public, de sa qualité dans le but d’en tirer un avantage personnel ou pour autrui, et de porter préjudice à l’administration.

Nabil Ben Ameur

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Dans le communiqué ci-dessous, l’Association tunisienne du droit des affaires (ATDF) émet des réserves juridiques sur la procédure de réconciliation dans le cadre de la justice transitionnelle.

Un premier accord de principe d’arbitrage et de réconciliation, conclu dans le cadre de la justice transitionnelle, a été signé jeudi dernier au siège de l’Instance Vérité et Dignité, entre le chef du contentieux de l’Etat agissant pour le compte du ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières et Mohamed Slim Chiboub, suite à la démarche initiée par ce dernier sollicitant l’application à son égard des principes et dispositions de la justice transitionnelle.

D’après les déclarations faites à l’agence Tunis Afrique Presse, par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le but recherché à travers cet accord de principe est d’arrêter le montant réel des sommes détournées et de faire toute la lumière sur la vérité à travers des négociations marquées par des demandes de pardon exprimées en public.

Cet accord sur le principe de la réconciliation ne manque pas de soulever un certain nombre d’interrogations, dont la plus importante a trait à l’intérêt escompté de sa conclusion, quand on sait que l’Etat s’est fait indemniser par le biais de la procédure de la confiscation.

Il se posera également la question de savoir, si le chef du contentieux de l’Etat est autorisé de ce fait à conclure un tel accord, à transiger et à renoncer au droit de la communauté nationale de récupérer ce qui lui a été indûment arraché.
Sur un autre plan enfin, il est permis de se demander si l’Instance Vérité et Dignité (IVD) peut se permettre de déclarer recevables des plaintes et des requêtes frappées de prescription par l’effet de la loi et les textes réglementaires régissant la matière.

I- Absence de tout intérêt attaché à la conclusion d’un tel accord de réconciliation

Ce qui a probablement échappé au chef du contentieux de l’Etat au cours et à l’occasion de la conclusion d’un tel accord de principe, c’est que les valeurs, liquidités et biens appartenant à l’auteur présumé des faits incriminés a fait l’objet d’une procédure de confiscation en application du décret-loi n° 13 /2011 daté du 14 mars 2013.

Cette confiscation s’étend à la totalité des biens meubles et immeubles et les droits acquis après le 7 novembre 1987. Elle s’applique aux personnes citées dans la liste annexée au décret- loi, personnes parmi lesquelles figure l’intéressé.

Quel est donc au vu de ce qui précède l’intérêt d’un tel accord, alors que les biens de l’intéressé sont devenus propriété de l’Etat par la volonté de la loi, sachant que l’auteur présumé des faits incriminés a, par suite de la confiscation opérée, perdu tout pouvoir de gestion et de disposition sur de tels biens?

La confiscation consiste en effet à transférer à l’Etat les biens et valeurs appartenant aux personnes mises en cause par la force obligatoire de la loi et sans contrepartie aucune.

En outre la confiscation est une revendication et une exigence nées de la révolution et traduit dans les faits l’aspiration de la communauté nationale à reprendre les droits supposés spoliés et dont le plus important, à côté de la dignité, est celui relatif à la réappropriation des biens meubles et immeubles mal acquis par les personnes ayant commis des abus de pouvoir ou tiré profit de leur influence ou de liens de parenté avec l’ex-président de la république.

Le décret- loi sur la confiscation consacre donc ce droit pour le peuple de récupérer son patrimoine situé sur le territoire national ou transféré à l’étranger.

Est-il concevable d’envisager alors une réconciliation dont l’objet porte sur des biens devenus propriété de l’Etat?

Nous considérons donc en tant qu’Association tunisienne du droit des affaires (ATDF) que si l’auteur des abus est en droit de recourir à l’IVD pour permettre le questionnement, l’établissement de la vérité et ensuite comparaitre, le cas échéant, devant les juridictions compétentes, il n’en demeure pas moins que le recours à l’arbitrage et la réconciliation n’est pas fondé, car l’Etat s’est déjà fait justice lui-même par le biais de la confiscation qui a dépossédé l’auteur des abus des biens indûment acquis et l’a privé de l’exercice de tout droit pouvant porter sur eux .

II Le chef du contentieux de l’Etat n’est pas habilité à conclure cet accord

Le chef du contentieux de l’Etat n’est pas habilité à conclure cet accord, et il ne peut le conclure que si les dispositions légales et réglementaires traitant de la confiscation et de ses effets ne sont plus en vigueur et ont été annulées ou abrogées. Or l’hypothèse de leur abrogation ne paraît pas envisageable en l’état actuel des choses.

La conclusion de cet accord est une forme de renonciation par l’Etat à l’exercice de son droit de récupérer des biens qui auraient peut-être été acquis de manière douteuse, voire illicite, au préjudice de la communauté nationale.

Il serait dans ces conditions plus indiqué de mettre en œuvre le décret-loi sur la confiscation en veillant à récupérer l’argent et les biens, en Tunisie et à l’étranger, appartenant à l’auteur présumé des abus et en amenant celui-ci à coopérer avec les institutions de l’Etat à cette fin.

Dans ce même ordre d’idées, il est nécessaire d’attitre l’attention des autorités sur l’obligation de respecter la loi en mettant de côté les considérations politiciennes, étroites par définition, car l’effort national est orienté vers la création et la consolidation de l’Etat de droit et des institutions avec l’impératif d’indépendance et de respect des valeurs morales que cette création et consolidation imposent dans l’application des dispositions légales et réglementaires.

III- Prescription des délais de présentation des requêtes

L’ article 40 de la loi n°53-2013 du 24 décembre 2013 ayant instauré la justice transitionnelle et précisé les prérogatives des membres de l’IVD, dispose que les plaintes et requêtes relatives aux abus doivent obligatoirement être présentées au cours de l’année qui suit le début de l’activité de l’Instance avec la possibilité donnée à celle-ci de prolonger cette période de 6 mois maximum .

De son côté, le décret n°1872-2013 du 30 mai 2014 relatif à la nomination des membres de l’IVD les a appelés à tenir leur première réunion le mardi 17 juin 2015 à 9 heures du matin, au siège du ministère de la Justice, des Droits de l’homme et de la Justice transitionnelle au Bardo.

Par application des dispositions précitées, les requêtes peuvent être présentées dans une première étape jusqu’au 16 juin 2015 et, en cas de prolongation dans les conditions précédemment décrites, dans un délai n’excédent pas le 16 décembre 2015 dans la deuxième et dernière étape.

Ces dispositions doivent être appliquées et ne peuvent être interprétées.

Ainsi les délais de dépôts des plaintes et requêtes cités plus haut ne peuvent être prorogés car ils sont d’ordre public.

Si le législateur a tenu à fixer la date de la première réunion, c’est par souci de contrôler les délais et d’accélérer les travaux de l’IVD, compte tenu du fait que les dispositions qui la régissent sont exceptionnelles et spéciales et dont la durée doit pour ces considérations être limitée, de sorte que l’IVD ne soit pas habilitée à examiner les requêtes parvenues après la date butoir du 16 décembre 2015.

Au cas où malgré cette interdiction, les requêtes déposées au delà de cette date, sont examinées par l’IVD, cet examen sera considéré illégal et sera sanctionné par la nullité.

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