Le Bureau du Conseil de l’Europe à Tunis a annoncé cet accord, précisant que ses priorités sont les suivantes : soutenir les professionnels du droit, les institutions nationales et la société civile dans le respect des droits humains ; développer des cadres communs sur l’intelligence artificielle et la lutte contre la cybercriminalité ; renforcer la protection des données ; mener une action conjointe contre les violences faites aux femmes et promouvoir les droits de l’enfant ; coopérer en matière de migrations et lutter contre la traite des êtres humains ; soutenir la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux ; et renforcer les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.

Appel au respect de l’Etat de droit

Le feu vert a été donné lors de la réunion des délégués ministériels du Conseil de l’Europe, les 4 et 5 février 2026 à Strasbourg, au cours de laquelle un partenariat similaire avec le Maroc pour la période 2026-2029 a également été approuvé.

Parallèlement, les délégués ont réitéré leur appel aux autorités tunisiennes afin qu’elles respectent et garantissent la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit.

Sur le plan politique, cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe, adoptée en 2011, qui vise à développer la coopération avec les pays du voisinage méridional sur une base volontaire, en associant dialogue politique et assistance technique. L’objectif affiché est de contribuer à la construction d’un espace juridique commun avec les partenaires du Sud, notamment par une adhésion progressive aux conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non membres, une dynamique relancée par les dirigeants de l’organisation lors du sommet de Reykjavik en mai 2023.

Dans le cadre opérationnel, la coopération de voisinage du Conseil de l’Europe est décrite comme coordonnée avec l’Union européenne et, dans une large mesure, soutenue par des ressources extrabudgétaires, notamment des initiatives communes.

I. B. (avec Ansamed).

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Durant cette période, l’OMCT Tunisie n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance directe aux victimes de torture et leurs familles et suspendra l’ensemble de ses activités.

Cette mesure s’inscrit dans une série de suspensions visant, de manière préoccupante, plusieurs composantes de la société civile tunisienne. L’OMCT Tunisie compte sur la résilience des bénéficiaires de SANAD et des partenaires.

L’OMCT Tunisie réaffirme son attachement à l’État de droit et annonce qu’elle entreprendra les démarches légales nécessaires pour contester cette décision.

Communiqué

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«Le procès a été entaché de violations du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, suscitant de sérieuses inquiétudes quant à des motivations politiques», a-t-il ajouté dans un communiqué de presse publié jeudi 24 avril 2025.

Les accusés, dont la plupart sont des personnalités publiques et politiques connues, ont été jugés en vertu de la loi antiterroriste et du Code pénal tunisiens. Les accusations, «vagues et générales», comprenaient la formation d’une organisation terroriste, l’intention de commettre un crime terroriste, le financement du terrorisme et le complot contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État. Les peines allaient de 4 à 66 ans de prison.

Manque de transparence

Huit des 37 accusés étaient en détention provisoire depuis février 2023, dépassant la limite légale de 14 mois prévue par le Code de procédure pénale, avec des restrictions aux visites de leurs avocats. Les audiences n’ont eu lieu qu’en 2025, et les personnes détenues n’auraient été autorisées à y assister qu’à distance, conformément à une législation adaptée aux restrictions liées à la pandémie de Covid-19, qui n’avait pas été adoptée par le Parlement.

Selon le chef des droits de l’homme de l’Onu, le procès a également manqué de transparence, les preuves n’ayant pas été présentées publiquement ni contre-interrogées. L’accès aux audiences publiques a également été refusé à plusieurs journalistes, représentants de la société civile et diplomates. Avant le prononcé des peines, les accusés autorisés à assister en personne n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer, et leurs avocats n’ont pas eu suffisamment de temps pour présenter leurs arguments.

Les avocats de la défense ont déclaré que les seuls faits présentés à l’appui de l’accusation concernaient leurs réunions visant à organiser des actions d’opposition politique, ainsi que des rencontres avec des citoyens étrangers, notamment des diplomates. «La participation aux affaires publiques et politiques n’est pas un crime et ne doit jamais être assimilée au terrorisme», rappelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

Droit à un procès équitable

Ahmed Souab, l’un des avocats de la défense, a été arrêté et inculpé d’infractions liées au terrorisme pour des propos qu’il aurait tenus après le procès. Ceci suscite des inquiétudes supplémentaires quant à la capacité des avocats à représenter leurs clients et à la sécurité des professionnels du droit, a déclaré le Haut-Commissaire.

Il a appelé à ce que tous les accusés se voient garantir pleinement leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable pendant la procédure d’appel. «Les charges doivent être abandonnées lorsqu’il n’existe pas de preuves suffisantes d’actes illégaux commis», a-t-il déclaré.

Volker Türk a également réitéré son appel aux autorités tunisiennes pour qu’elles mettent fin à la tendance générale aux persécutions politiques, aux arrestations, aux détentions arbitraires et à l’emprisonnement de dizaines de défenseurs des droits humains, d’avocats, de journalistes, de militants et de responsables politiques, et qu’elles respectent tous leurs droits humains, y compris leur droit à la liberté d’opinion et d’expression.

«La détention provisoire ne doit être envisagée qu’en dernier recours ; ses limites doivent être respectées et toutes les personnes détenues arbitrairement doivent être libérées immédiatement et sans condition», a-t-il déclaré. Et d’ajouter : «J’exhorte également la Tunisie à s’abstenir d’utiliser une législation générale sur la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme pour museler la dissidence et restreindre l’espace civique. Toute législation de ce type devrait être révisée afin de garantir sa conformité avec les normes et standards internationaux en matière de droits humains».

«La Tunisie a été un modèle et une source d’inspiration pour de nombreuses nations de la région après la transition politique de 2011, et j’espère que le pays reviendra sur le chemin de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme», a conclu la Haut-Commissaire.

Communiqué.  

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Dans les semaines précédant les élections, plus d’une centaine de candidats potentiels, de membres de leurs campagnes et d’autres personnalités politiques ont été arrêtés pour divers motifs allant de la falsification de documents électoraux à des accusations liées à la sécurité nationale.

Sur les 17 candidats potentiels, l’Instance supérieure indépendante pour les élections n’en a accepté que trois. Plusieurs candidats ont été arrêtés et condamnés à de lourdes peines de prison pour divers motifs, dont la falsification de parrainages.

«Ces affaires sont préoccupantes. Leurs procès témoignent d’un manque de respect pour les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable», a affirmé le Haut-Commissaire.

Par ailleurs, le 2 septembre dernier, l’Instance supérieure indépendante pour les élections a refusé d’appliquer une décision du Tribunal administratif ordonnant la réadmission de trois candidats exclus. 

Par la suite, lors d’une session extraordinaire tenue quelques jours avant les élections, le Parlement a adopté une loi soustrayant les litiges électoraux à la compétence du Tribunal administratif. 

«Le rejet d’une décision de justice juridiquement contraignante est en contradiction avec le respect fondamental de l’Etat de droit», a énoncé M. Türk.

Cette situation s’inscrit dans un contexte de pressions de plus en plus fortes exercées sur la société civile au cours de l’année écoulée, durant laquelle de nombreux journalistes, défenseurs des droits humains et opposants politiques ont été pris pour cibles, de même que des juges et des avocats. 

«Depuis 2011, la Tunisie a été pionnière dans les efforts visant à garantir la responsabilité et la réparation des atteintes passés, notamment par le travail de l’Instance vérité et dignité», a déclaré le Haut-Commissaire. «Malheureusement, plusieurs de ces acquis ont été perdus, comme en témoigne l’arrestation récente de l’ancien chef de l’Instance», a-t-il ajouté.

«Je demande instamment à la Tunisie de s’engager à nouveau en faveur de la justice transitionnelle dans l’intérêt des victimes et d’entreprendre les réformes indispensables pour renforcer l’état de droit, conformément au droit international des droits humains, notamment en ce qui concerne les libertés d’expression, de réunion et d’association», a déclaré Türk. «J’appelle également à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement», a-t-il ajouté.

Communiqué.  

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Par Simone De La Feld

Le Parlement européen poursuit sa croisade contre le controversé protocole d’accord avec la Tunisie signé en juillet 2023 par la Commission européenne. Après avoir douté à plusieurs reprises de la légitimité de son mandat, ainsi que de sa signification politique, l’hémicycle de Strasbourg a soumis au vote une résolution dans laquelle il exige que l’exécutif européen explique la récente décision de procéder au décaissement de 150 millions d’euros en faveur de la Tunisie.

La résolution a été adoptée jeudi 14 mars 2024 avec 243 voix pour, 167 contre et 41 abstentions. Ainsi, les députés demandent à la Commission de clarifier en quoi elle considère que la Tunisie répond aux critères relatifs aux valeurs fondamentales, comme indiqué dans son plan d’action, où elle parle de «progrès satisfaisants» justifiant le décaissement de l’appui budgétaire.

Les 150 millions en question ont été libérés le 4 mars dernier et font partie du premier des cinq piliers du Partenariat global conclu avec le président Kaïs Saïed, celui sur l’assistance macroéconomique. Il s’agit de la première partie d’un plan substantiel d’un milliard d’euros, dont les 900 000 euros restants sont toutefois liés au déblocage du maxi-prêt que le Fonds monétaire international (FMI) avait négocié plus tôt avec Saïed et qui est resté gelé en raison du refus du président tunisien de l’accompagner d’une série de réformes économiques impopulaires.

Non-respect du droit inaliénable de contrôle parlementaire

Ce n’est pas seulement le décaissement lui-même qui suscite des doutes, mais aussi la manière dont il a été effectué. En fait, le Parlement européen se demande pourquoi la Commission a choisi de décaisser le montant en une seule tranche au lieu d’un décaissement progressif basé sur des cibles ou des objectifs concrets atteints, excluant ainsi la possibilité de «suspendre d’autres décaissements en cas d’érosion évidente des valeurs fondamentales ». La dégradation de l’État de droit en Tunisie, prise en charge dans la foulée par le président Saïed, a déjà été dénoncée par le Parlement européen dans une résolution datant de mars 2023.

Ce qui exaspère également le rapporteur du texte voté aujourd’hui dans l’hémicycle, l’eurodéputée néerlandaise Tineke Strik, c’est le non-respect par la Commission européenne du droit inaliénable de contrôle parlementaire. Déjà dans une lettre envoyée le 25 janvier par le groupe des Verts à la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement, Strik et ses collègues se plaignaient de n’avoir «jamais reçu de réponse concluante de l’exécutif européen» aux demandes continues d’informations sur le contrôle du respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme dans le cadre de l’accord avec la Tunisie et sur l’éventuelle application d’une certaine forme de conditionnalité pour autoriser le financement.

La décision de la Commission de recourir à une procédure d’urgence pour le décaissement des 150 millions, même si elle n’a certainement pas manqué de temps pour utiliser la procédure standard de juillet 2023 à aujourd’hui, «démontre le non-respect du contrôle parlementaire», comme l’ont indiqué les députés dans leur résolution.

Les conditions convenues pour le paiement des 150 millions

Une porte-parole de la Commission européenne a précisé à Eunews que «le paiement a été effectué après que la commission ait évalué positivement la réalisation par la Tunisie à la date de janvier 2024 des conditions mutuellement convenues dans l’accord de financement». Précisant en outre que ces conditions concernaient «les progrès dans la mise en œuvre de la politique macroéconomique en faveur de la stabilité, de la bonne gestion des finances publiques, de la transparence et du contrôle budgétaire».

Dans la Convention de Financement signée avec Tunis, il y aurait alors trois conditions particulières supplémentaires : la publication de la Loi de Finances pour 2024 et ses annexes, l’adoption du Plan d’action de gestion des finances publiques par le Conseil des ministres, et l’avancement de la discussion macroéconomique.

Traduit de l’anglais.

Source : EU News.

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Considérant que la nouvelle constitution exclut les fondements de l’état civil, les équilibres des pouvoirs et la préservation des Droits de l’Homme, ainsi que les libertés et des droits économiques, sociaux et environnementaux et les droits des femmes pour les prochaines générations, le mouvement Azimoun a affirmé qu’il s’oppose donc à ce projet.

«Pas de retour en arrière. Non à l’inconnu… non au pouvoir individuel et absolu», lit-on notamment dans le même communiqué du mouvement Azimoun, qui a appelé les Tunisiens à participer au référendum et à voter «NON» pour défendre leurs libertés et l’État de droit civil.

Rappelons qu’Ayachi Zammel a annoncé la création du mouvement Azimoun, le 21 juin dernier, en affirmant que le programme proposé par celui-ci «sortira la Tunisie de la crise» et compte coordonner avec les autres partis politiques, les organisations ainsi que la société civile, «afin de répondre aux mieux aux attentes des Tunisiens».

Y. N.

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