Le député a été remis en liberté parce qu’il bénéficie de l’immunité parlementaire, a encore indiqué son avocat.

Wajdi Ghaoui a été arrêté le 13 mars 2023, après avoir prêté serment à l’Assemblée des représentants du peuple et ce, en exécution d’un mandat d’amener émis à son encontre pour des «soupçons de falsification de parrainages» lors des législatives de 2022.

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L’avocat Houssem Zayani a indiqué à l’agence Tap que le parquet 2 avait émis, le 1^er juillet, un mandat d’arrêt contre le membre de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), l’accusant d’«insulte à agent public et ivresse».

Le mandat d’arrêt avait été délivré à la suite d’une altercation entre le député et un chauffeur de taxi, qui a ensuite dégénéré en dispute et échange verbal avec les forces de l’ordre, a-t-il précisé.

«La défense fera appel de cette décision contre le député, qui bénéficie de l’immunité parlementaire, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution tunisienne», a indiqué M. Zayani.

Aux termes de l’article 65 de la Constitution tunisienne, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté pendant son mandat pour des infractions pénales tant que l’ARP n’a pas levé l’immunité dont il bénéficie.

Toutefois, s’ils sont pris en flagrant délit, les députés peuvent être arrêtés. L’ARP est informée sans délai et l’arrestation est maintenue si l’immunité est levée.

L’article 66 stipule que les députés ne bénéficient pas de l’immunité parlementaire pour les délits d’insulte, de diffamation et d’échange de violences commis à l’intérieur ou à l’extérieur du Parlement, ni s’ils entravent le bon fonctionnement de l’Assemblée.

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Dans son intervention, jeudi 30 mai 2024, dans la matinale ‘‘7-10’’ sur IFM, Fatma Mseddi a affirmé qu’elle continue de défendre le maintien du décret n°54-2022 relatif à «la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication», que certains de ses collègue députés voudraient faire amender, même si elle se considère comme «une victime de la mauvaise interprétation» de ce texte, selon ses termes.  

Elle a indiqué, à ce propos, que le procureur république près du tribunal de premier instance de Sfax l’a informée d’une demande de levée de son immunité parlementaire après une plainte déposée contre elle par le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), Farouk Bouasker, en vertu du décret 54, suite à des déclarations qu’elle avait faites à un média tunisien où elle critiquait la composition de ladite instance qu’elle considérait, «à ce moment là, comme illégale», selon ses termes.

Mme Mseddi estime que la critique qu’elle a exprimée concernant la composition de la commission électorale entre dans le cadre de la mission que confie la constitution à tout représentant du peuple, et c’est une mission de contrôle des institutions de l’Etat, a-t-elle expliqué.

I. B.

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Le parti islamiste Ennahdha a exprimé dans la soirée de ce mardi 24 août 2021, sa «profonde préoccupation» après que le président de la République, Kaïs Saïed ait décidé de prolonger, jusqu’à nouvel ordre, les mesures exceptionnelles du 25 juillet, dont le gel des activités de l’Assemblée et la levée de l’immunité parlementaire.

Dans son communiqué, le parti de Rached Ghannouchi estime que les dites mesures annoncées, il y a un mois, par le président Saied vont contre l’article 80 de la Constitution, tout en se disant de ce fait, «inquiet pour l’avenir du pays» et a de nouveau appelé au dialogue et à la nomination d’un nouveau chef du gouvernement, en remplacement à Hichem Mechichi (qui pour sa part avait «accepté» son limogeage par le chef de l’Etat en affirmant avoir «choisi du côté de la volonté du peuple», Ndlr).

«Le dialogue est la seule voie pour trouver des solution aux problèmes du pays», ajoute le communiqué d’Ennahdha en indiquant, par ailleurs, que le chef du gouvernement qui devra être choisi par le président «devra être présenté, avec son équipe, au Parlement pour obtenir la confiance des députés».

Le parti, dont le bureau exécutif vient d’être dissous hier par Ghannouchi, a également appelé à mettre fin à ce qu’il a qualifié d’abus, citant, l’interdiction de voyage, l’assignation à résidence et une atteinte à la liberté d’expression…

Y. N.

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Arrêté cet après-midi, devant chez lui, le député Yassine Ayari a été incarcéré, ce vendredi 30 juillet 2021, à la prison civile de Tunis en exécution d’un jugement définitif de justice, émis par la Cour d’appel militaire, en date du 6 décembre 2018, indique l’institution du procureur général de la justice militaire.

Cette annonce relayée par l’Agence Tap fait précise que «cette décision a été entérinée par un arrêt de la Cour de cassation», sachant que Yassine Ayari a, été condamné en première instance à trois mois de prison.

La même source a rappelé qu’en décembre 2018, Yassine Ayari a écopé d’une peine de deux mois de prison ferme, pour atteinte à l’Armée nationale, et ce, sur la base de l’article 61 du Code pénal, en indiquant que le parquet militaire a exécuté, aujourd’hui, le jugement de la cour d’appel après la levée de l’immunité parlementaire du concerné, suite au décret présidentiel relatif à la levée de l’immunité parlementaire de tous les députés de l’Assemblée.

Y. N.

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Le député démissionnaire de Qalb Tounes, Yadh Elloumi a menacé, aujourd’hui, samedi 12 juin 2021, de demander l’asile politique, «si le président de la république Kaïs Saïed continue à harceler les députés», dit-il.

Dans un post publié sur son compte Facebook, Yadh Elloumi estime que les députés n’ont de leçon à recevoir de personne : «Kaïs Saïed devrait lire attentivement la constitution, en particulier le deuxième chapitre sur les droits et libertés. Les représentants du peuple font partie de l’État et n’ont de leçon à recevoir de personne», a-t-il écrit.

«Si le harcèlement continue, je demanderai l’asile politique, et il portera toute sa responsabilité», a conclu le député.

Notons que ce post a été publié en réaction à la rencontre hier, entre Saïed, Hichem Mechichi et la ministre de la Justice par intérim et où le président avait demandé d’accélérer la levée de l’immunité parlementaire des députés faisant l’objet de poursuites.

Yadh Elloumi avait alors affirmé que le chef de l’Etat «est complètement à côté de la plaque» : «Il fait l’isoler», avait-il alors écrit dans un statut posté hier soir.

On notera que ce n’est pas la première fois que Yadh Elloumi évoque l’asile politique, il en avait parlé en décembre 2020, lorsque Nabil Karoui, président de Qalb Tounes avait été arrêté dans le cadre d’une affaire de suspicion de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale. Criant alors à l’injustice et affirmant que cette arrestation est un complot, en pointant du doit le chef de l’Etat…

Yadh Elloumi, qui se présente désormais comme un député de l’opposition, après avoir quitté Qalb Tounes, composante de la ceinture politique, s’est toujours acharné contre le président Saïed, en l’accusant de «vouloir imposer sa dictature en préparant un coup d’Etat, d’être responsable de la faillite de la Tunisie, de populisme et de manque de respect aux institution de l’État», entre autres accusations et en appelant à l’ouverture des procédures pour destituer le président de la république…

Y. N.

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Le chef de l’État, Kaïs Saïed, a convoqué aujourd’hui, vendredi 11 juin 2021, le ministre de l’Intérieur par intérim, Hichem Mechichi (chef du gouvernement), et la ministre de la Justice par intérim et porte-parole du gouvernement, Hasna Ben Slimane, suite aux derniers évènements notamment ceux de Sidi Hassine, qui ont été marqués par des agressions policières ou encore l’affaire de l’immunité parlementaire derrière laquelle se cachent des députés pour fuir la loi.

La présidence de la république précise dans un communiqué, que Kaïs Saïed a exprimé, lors de cette rencontre, «son profond mécontentement et sa ferme condamnation de ce qui se passe ces jours-ci en Tunisie», tout en rappelant que nul n’est au-dessus de la loi et «qu’il n’y a de place pour la discrimination fondée sur les alliances politiques».

Le président Saïed a appelé, dans ce sens, la ministre de la Justice par intérim à jouer le rôle que lui confie la loi dans l’instruction des affaires publiques, et a souligné la nécessité d’adresser les demandes de levée d’immunité à l’Assemblée afin que chacun assume ses responsabilités : «L’immunité est prévue par la loi pour assurer l’indépendance dans l’exercice de la fonction du député et ne doit en aucun cas être utilisée en dehors de ce cadre».

Le communiqué de la présidence ajoute que Saïed a également exprimé son profond mécontentement face aux abus qui menacent l’unité de l’État, en indiquant par ailleurs, «qu’aucune position ne doit être exploitée pour en faire un centre de pouvoir ou de pression».

Y. N.

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La polémique déclenchée par la présidence de la république autour des demandes de levée de l’immunité parlementaire de députés ne semble pas près de s’éteindre et le jeu de ping-pong se poursuit, les parties concernées continuant à se rejeter la balle dans un total mépris de la vérité. Dans cette affaire, c’est le peuple qui est pris pour une andouille…

Par Imed Bahri

L’assesseur du président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), chargé de la communication et de l’information, Maher Madhioub, a réaffirmé hier, jeudi 26 mai 2021, ses déclarations précédentes selon lesquelles le parlement n’a reçu aucune demande de levée d’immunité d’un député.

Depuis le début de l’actuelle législature, en novembre 2019, aucune correspondance officielle du ministère de la Justice demandant au parlement de lever l’immunité d’un député n’est parvenue au parlement, a déclaré Madhioub lors d’une conférence de presse hier matin au Bardo. Ce qu’il s’est employé à répéter dans plusieurs médias, notamment hier soir dans l’émission « Rendez-vous 9 » sur la chaîne Attessia, en jouant à chaque fois sur les mots, avec une mauvaise foi que trahit son ton mielleusement consensuel, devenu la marque de fabrique des islamistes du parti Ennahdha, toujours sur la défensive.

Malgré son ton dénégateur, Madhioub a toutefois admis l’existence d’une seule demande parvenue de la justice qui ne concerne pas la levée de l’immunité mais plutôt l’interrogatoire d’un député. Cette demande ne relève pas de la compétence de l’Assemblée qui ne s’est pas prononcée sur le sujet, a-t-il dit.

Ces affirmations contredisent le président de la république Kaïs Saïed, qui avait révélé la veille, dans sa rencontre avec le chef du gouvernement Hichem Mechichi, au Palais de Carthage, en présence du ministre de la Défense, Brahim Bartagi, que l’Assemblée avait reçu «au moins 25 demandes de levée d’immunité parlementaires de députés auxquelles elle n’a pas répondu», en appelant l’instance législative à appliquer la loi sans aucune distinction.

Les déclarations de M. Madhioub contredisent aussi les affirmations de Mohsen Daly, porte-parole du Pole judiciaire financier qui avait indiqué que la justice avait adressé le 7 janvier dernier une demande officielle au Parlement pour demander la levée de l’immunité du député Ghazi Karoui (Qalb Tounes) et que le ministère de la Justice a reçu l’accusé de réception de cette demande, en précisant que c’est le ministère de la Justice qui se charge d’envoyer les correspondances officielles au parlement.

Les déclarations de M. Madhioub contredisent, par ailleurs, celles de plusieurs députés de l’opposition, notamment Nabil Hajji et Samia Abbou, ayant confirmé l’existence de demandes de levée d’immunité parlementaire que le président de l’Assemblée, Rached Ghannouchi, garde dans ses tiroirs et refuse de les remettre, comme l’exigent la procédure, à la commission chargée de l’immunité parlementaire, les utilisant au passage comme un moyen de pression sur les députés concernés et de marchandage avec leurs formations politiques.

Tout cela n’honore pas la classe politique dans son ensemble qui se joue ainsi des institutions de la république et les instrumentalise dans ses querelles politiques.

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Les reproches de Saïed au tandem Ghannouchi-Mechichi

Levée de l’immunité parlementaire : Nabil Hajji dément Maher Madhioub

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Alors que le député d’Ennahdha et assesseur du président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Maher Madhioub, s’est empressé de publier un statut Facebook, hier soir, mercredi 26 mai 2021, pour démentir le président de la république, Kaïs Saïed, concernant la réception de l’ARP de plusieurs demandes de levée d’immunité, la réponse démentant à son tour l’affirmation de Madhioub n’a, elle non plus, pas tardé. Elle est arrivée du député d’Attayar Nabil Hajji, qui dispose de documents appuyant ses dires.

Pour rappel, Kaïs Saïed a affirmé, hier, lors de sa rencontre avec le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, et le ministre de la Défense nationale, Brahim Bartagi, que 25 demandes de levée d’immunité ont été transférées du ministère de la justice au Parlement, mais qu’elles n’ont pas été examinées par celui-ci et qu’elles n’ont pas été présentées en séance plénière.

Quelques instants plus tard, Maher Madhioub a publié un statut sur sa page Facebook affirmant qu’aucune demande de levée d’immunité n’était parvenue au bureau de l’ARP.

Vraisemblablement un mensonge grossier que Nabil Hajji a démenti le jour-même, en publiant la réponse du bureau du Parlement à sa demande d’accès à l’information, et dans laquelle, il est indiqué que l’ARP a bel et bien reçu plusieurs demandes de levée d’immunité. Plus exactement, 18 lors de la mandature précédente (2014 – 2019) et une lors de l’actuelle (2019 – 2024).

L’ARP a donc reçu, au minimum, 19 demandes de levée d’immunité (à moins qu’elle n’en cache d’autres) sans y donner suite, transgressant ainsi les principes de la justice et de l’éthique, et faisant preuve d’abus de pouvoir. Ce qui en dit long sur l’état d’esprit de nos chers députés.

Nabil Hajji a, par ailleurs, relevé des contradictions entre les informations que lui a fournies le bureau du Parlement et celles communiquées par le ministère de la Justice qu’il a sollicité sur la même question. Le département gouvernemental a, lui, indiqué dans sa réponse au député que 53 demandes avaient été déposées contre 29 élus entre 2014 et avril 2021. 

D’après le ministère de la Justice, sur l’ensemble des députés faisant l’objet de demandes de levée de l’immunité parlementaire, 10 ne sont plus à l’Assemblée, et donc 43 y sont encore !

Le document fourni montre même que l’un des élus (dont l’identité n’a pas été révélée) fait l’objet de 4 demandes de levée de l’immunité parlementaire. 

C. B. Y.

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Le député islamiste Rached Khiari (ex-Al Karma), qui fait l’objet d’un mandat d’amener émis par le parquet militaire depuis fin avril dernier, a envoyé une correspondance à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour exprimer son attachement à son immunité parlementaire.

C’est ce qu’indique un communiqué publié par le bureau de l’ARP, suite à sa réunion organisée, aujourd’hui, jeudi 6 mai 2021, en précisant que les membres du bureau ont examiné la demande du député, qui a envoyé une correspondance, accompagnée d’un rapport à propos de l’affaire le concernant publiée devant le Tribunal militaire de Tunis.

Cette affaire, rappelons-le, concerne une enquête ouverte par le parquet militaire après que le député ait diffusé une vidéo sur les réseaux sociaux, où il accuse le président de la République, Kaïs Saïed, d’avoir reçu de l’argent par des parties étrangères (américaines) pour financer sa campagne présidentielle de 2019.

Convoqué par le tribunal en question, Khiari qui affirme détenir cette information par lesdites parties, a décidé de ne pas se présenter et il a donc fait l’objet d’un mandat d’amener, émis le 22 avril, par le parquet militaire qui a décidé de le poursuivre pour plusieurs accusations, notamment pour «contact avec des agents d’un État étranger dans l’objectif de nuire à l’État tunisien et à sa force militaire, d’atteinte à l’institution militaire et atteinte à son organisation et atteinte à la sûreté intérieure de l’État»

Le 26 avril dernier, il avait alors affirmé qu’il n’est pas en fuite mais avoir décidé «de ne pas se rendre à la justice militaire», prétextant que celle-ci est «instrumentalisée par Saïed qui a ordonné son arrestation»…

Y. N.

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