Le dernier délai pour le dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les personnes physiques a été fixé, quant à lui, au 16 octobre. Le même délai a été fixé pour le dépôt des déclarations trimestrielles pour les personnes soumises au régime forfaitaire et rattachées au régime réel.

La date du 28 octobre a été fixée pour le dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les sociétés non soumises au système de la déclaration et du paiement à distance.

I. B.

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Dans une déclaration à l’agence Tap, en marge d’une conférence organisée par l’OECT, au siège de l’Utica, sur le thème «La loi de finances pour la gestion de l’année 2025», l’expert-comptable a qualifié d’élevée ce taux d’imposition, d’autant qu’il est appliqué aux entreprises exportatrices, ce qui n’est pas favorable à l’investissement.

 «Il n’est pas logique que des sociétés exportatrices paient des impôts similaires à ceux des sociétés de distribution des produits importés. Avec une telle mesure, nous n’encourageons pas les investisseurs étrangers à investir en Tunisie, alors que nous sommes en concurrence avec d’autres pays», a-t-il critiqué. Et de souligner l’impératif de réduire ce taux, faisant remarquer que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande d’appliquer un taux unique de 15%, afin d’éviter le «dumping fiscal» entre les pays, qui est une pratique visant à attirer des investisseurs, notamment à travers des mesures incitatives d’ordre fiscal.

Selon Triki, «il est indispensable de donner des avantages à l’activité exportatrice en Tunisie», estimant que cette nouvelle loi de finances «ne comporte pas suffisamment de mesures favorisant le climat de l’investissement».

Mehdi Ellouze, membre de l’OCT, s’accorde avec Triki pour dire que certaines dispositions prévues par la loi de finances de 2025 n’incitent pas à l’investissement, évoquant, dans ce sens l’exemple de la mesure instituant une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat. Elle incombe aux «entreprises notamment exportatrices ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 20 millions de dinars au cours de l’année 2023 et soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour la même année».

Cette contribution est fixée à 2% des bénéfices utilisés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, avec un minimum de 1 000 dinars. Elle concerne les déclarations d’impôt dont l’échéance intervient au cours de l’année 2025.«Auparavant, les sociétés exportatrices étaient exonérées d’impôts. Ce n’est plus le cas aujourd’hui», a regretté Ellouze, qui plaidé en faveur de mesures visant à relancer l’investissement, à encourager l’entrepreneuriat et à créer de la richesse.

Source: Tap.

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La loi de finances 2021 prévoit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, à impulser le développement local, à relancer la machine économique et à renforcer la collecte des impôts. Synthèse…

Synthèse réalisée par Amine Ben Gamra *

Création d’un fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales : ce fonds est financé comme suit :

• une subvention du budget de l’État fixée annuellement par la loi de finances;

• un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l’Etat et régi par la loi de finances;

• une partie de la TCL qui au cours de l’année dépasse 100.000 dinars pour chaque entreprise;

• une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public, d’assainissement et d’entretien;

• le cas échéant, un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles;

• toutes les ressources allouées à ce fonds.

L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants : la population; le taux de chômage; la fiscalité; l’indice de développement; la capacité d’endettement.

La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) : la loi de finances 2021 prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés (IS) en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener tous au niveau de 15%.

Ce taux sera appliqué aux bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclaré en 2022.

Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.

Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :
• le taux de 1,5% passe à 1%;
• le taux de 5% passe à 3%;
• le taux de 15% passe à 10%;
• le taux de 25% passe à 15%.

Dispositions relatives au prix de transfert : la loi de finances prévoit plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :

• limiter le champ d’application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur;

• limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie;

• limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100.000 dinars en hors taxes.

Encouragement à l’investissement et l’épargne : la loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :

• augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50.000 à 100.000 dinars par an;

• augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance-vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10.000 dinars à 100.000 dinars par an.

Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d’imposition : le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.

Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.

Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.

Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. Il est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.

Revue à la hausse du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières : augmentation des droits de consommation requise sur:

• les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.
• les produits pétroliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants : essence super sans plomb; essence aéronautique (kérosène); pétrole à brûler; gasoil à faible teneur en soufre; fuel lourd.

Revue à la baisse du droit de consommation des produits de luxes : réduction des droits de consommation sur les quads dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20%; les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20%.

Réduction de la fiscalité du tabac : modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le jirac au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.

Un nouveau droit sur le sucre : la loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office tunisien du commerce (OTC) et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.

Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard : un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.

Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.

Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée : la loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.

Redevances de télécommunication : en plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes ADSL et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.

Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat : les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.

Allègement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles : pour les acquisitions de terrains destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
• dépôt d’une demande de restitution dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acquisition;
• présentation d’une déclaration de déclaration d’investissement quelle que soit sa date;
• présentation d’une attestation d’entrée en activité

Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale : le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.

Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle : la loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.

Mesure de soutiens entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat : les entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.

Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3e acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.

La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.

Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.

Par ailleurs, le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Covid-19, est prorogé au 31 décembre 2021.

Dématérialisation de l’administration : dans le cadre du soutien au rôle de l’État dans la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :
• la possibilité d’adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées;
• permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d’approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.

Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique : prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.

Répartition de la TCL : la TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.

En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée.

En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est réparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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Dans un communiqué reproduit ci-dessous, l’Association tunisienne des industriels de la plasturgie (ATIP) exprime son rejet de la proposition de relèvement de 18% l’impôt sur les sociétés (IS) incluse dans le projet de loi de finances 2021, qui va affecter la compétitivité des entreprises offshore.

L’Association tunisienne des industriels de la plasturgie (ATIP), et après concertation entre ses membres, pour la grande majorité, entreprises totalement exportatrices fournisseurs des constructeurs automobile et des grands groupes industriels, désapprouve fermement la proposition de porter à 18% l’impôt sur les sociétés (IS) incluse dans le projet de loi de finances 2021.

En effet, cet impôt est déjà passé en quelques années de 0 à 10 et maintenant 13,5% en plus de l’imposition des dividendes à 10% et de l’augmentation des charges patronales, ce qui a fortement affecté la compétitivité de nos entreprises.

Une augmentation supplémentaire sera lourde de conséquence et risque de mettre un frein à notre développement en Tunisie et par conséquent au maintien de l’emploi.

Nous avons tous élaboré nos business moyen-long terme sur des bases économiques qui ne sont plus d’actualité et qui évoluent tous les ans ce qui rend impossible le développement d’une stratégie de long terme.

La crise de la Covid-19 nous a également affectés lourdement et nous nous attendions plutôt à un allègement ou une amnistie fiscale pour pouvoir continuer notre activité et maintenir les emplois.

Enfin cette mesure risque de faire disparaître définitivement la Tunisie des radars des investisseurs au profit d’autres pays comme le Maroc, la Turquie, La Serbie…

Source : communiqué.

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En Tunisie, toujours, ce sont les contribuables, à travers les impôts les plus injustes et les contributions conjoncturelles décidées presque chaque année, qui doivent supporter seuls le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette publique, tandis que beaucoup échappent à la fiscalité.

Par Amine Ben Gamra *

Le régime forfaitaire, dont l’apport au budget de l’Etat est presque insignifiant, est l’un des régimes qui encouragent l’évasion fiscale. En effet, les 400.000 personnes soumises à ce régime contribuent à hauteur de 0,2% seulement dans les recettes fiscales de la Tunisie, soit une moyenne de 70 dinars par personne et par an.

Pour corriger cette situation inacceptable et qui a trop duré, le projet de loi de finances pour l’année 2021 (PLF 2021) suggère de supprimer le régime forfaitaire et d’instaurer un nouveau régime spécifique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100.000 dinars dont l’assiette est déterminer sur la base d’un bénéfice implicite déterminé à partir d’une marge nette fixée forfaitairement selon la nature de l’activité et son lieu d’implantation (zoning). Ainsi, nous allons supprimer un régime forfaitaire pour le remplacer par un autre lui aussi à déterminer forfaitairement.

Le PLF 2021 aurait dû supprimer ce régime et le remplacer par celui de l’auto-entrepreneur surtout que l’ordonnance du chef du gouvernement n°33 du 10 juin 2020 (JORT n°54) a donné naissance à ce régime en Tunisie.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

Les conditions d’obtention du statut d’auto-entrepreneur

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif si vous répondez aux critères suivants :
– vous êtes une personne physique, de nationalité tunisienne;
– vous exercez individuellement dans le secteur industriel, commercial, agricole, des services, de l’artisanat ou des métiers;
– votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75.000 dinars;
– vous avez une adresse (domicile);
– vous ne disposez pas déjà d’une déclaration d’existence fiscale.

Des démarches de création simplifiées

Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au :
– Registre national de l’auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d’emploi et du travail indépendant et les espaces ‘Entreprendre’ relevant de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (Aneti);
– ou aux bureaux des recettes fiscales ou à ceux de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et ce, contre récépissé délivré à cet effet.

Une «carte de l’auto-entrepreneur» renouvelable tous les trois ans est délivrée à l’auto-entrepreneur (électronique ou papier) remplissant les conditions d’inscription, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Calcul et paiement des impôts et des charges sociales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale. La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :
– 0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu;
– 7,5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité.

L’auto-entrepreneur peut également adhérer au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Dans ce cas, le taux de cotisation augmentera jusqu’à 11% du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité au titre du régime de sécurité sociale. Le taux de 11% est réduit à 4% pour les retraités.

Par ailleurs, la contribution unique n’est pas requise au titre de la première année de l’activité à condition que le Fonds national de l’emploi (FNE) prenne en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

Les paiements sont faits d’une manière électronique avant 15 jours suivant chaque trimestre.

Les catégories des activités concernées

Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 4 catégories. Les activités dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers.

La liste des activités dans les secteurs mentionnés est fixée par décret gouvernemental et les avantages octroyés dans le cadre du FNE pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est exempté au titre de son activité dans le cadre du présent décret loi, du dépôt des déclarations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Sont également exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les montants encaissés dans le cadre de son activité.

Les obligations comptables et juridiques

Les obligations comptables et juridiques sont légères et non contraignantes dont notamment :
– disposer d’une carte d’auto-entrepreneur;
– respecter les règles relatives à la concurrence, à la protection du consommateur, à la santé, à la sécurité et aux droits et procédures fiscaux et sociaux conformément à la législation en vigueur;
– fournir des données exactes, complètes et actualisées relatives à sa situation et à l’exercice de son activité;
– déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans les délais;
– tenir un registre numéroté et paraphé par les autorités fiscales compétentes, sur lequel sont enregistrées quotidiennement les dépenses et recettes sur la base des documents justificatifs.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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