Sur 12 cessions de biens confisqués prévues en 2019, seules 4 ont été finalisées, au cours du 1er semestre 2019, apprend-t-on auprès de El Karama Holding, structure chargée de ce dossier. Les entreprises cédées ont rapporté 41 millions de dinars tunisiens (MDT) sur 220 MDT prévus par la Loi de finances 2019.

Goulette Shipping Cruise, la société confisquée à Sakher El Materi, a rapporté à elle seule 38 MDT, suivie par Jet Multimedia, cédée pour le montant de 2MDT. Cette dernière société opère dans la fourniture de prestations pour la mise en place d’infrastructures techniques, l’intégration et l’animation de portails mobiles.

La recette du 1 MDT restant est générée par la cession de 30% des parts de l’Etat dans une autre société confisquée.

Au nombre des entreprises qui vont être cédées, en principe d’ici la fin de cette année, figurent la radio Shems FM, le Club Elyssa, la société l’Archevêché de Sidi Bou Said, la société Havas, la société Utique de promotion agricole El Baraka, la société Carthage Cement, la Société d’injection plastique système, le concessionnaire automobile Alpha Ford.

Les analystes expliquent la modicité de ces recettes par deux facteurs. Le premier serait du au fait que la Tunisie n’a pas attiré, en 2019, assez d’investissements étrangers, tandis que le second serait du à la modique valeur commerciale des entreprises à céder.

Les responsables d’El Karama Holding tablent sur les incitations de la nouvelle loi horizontale sur l’investissement (promulguée le 23 avril 2019) pour accélérer le rythme des cessions.

Khémaies Krimi

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Dans le communiqué publié aujourd’hui, mardi 12 février 20119, et reproduit ci-dessous, le ministère des Finances explique les procédures permettant aux contribuables de régulariser la situation de leurs créances publiques.

Le ministère des Finances rappelle que la loi de finances pour l’année 2019, a prévu, en vertu des articles 72, 73 et 85, des procédures permettant aux contribuables, personnes physiques et entreprises, de régulariser la situation de leurs créances et ce à travers :

– l’abandon des pénalités de contrôle, pénalités de retard de recouvrement et frais de poursuite dues sur les créances fiscales revenant à l’Etat et aux collectivités locales, et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019;

– l’abandon de 50% des amendes et condamnations pécuniaires et frais de poursuite y afférents, exceptées les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision, et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019;

– l’abandon des montants exigibles au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national pour l’amélioration de l’habitat pour l’année 2016 et années antérieures ainsi que des pénalités de retard et frais de poursuite relatives à ces droits, et ce après paiement des montants dus au titre des années 2017, 2018 et 2019 au plus tard le 31 décembre 2019;

– l’abandon des pénalités administratives relatives aux déclarations et déclarations rectificatives non encore déposées, actes et contrats, non présentés à la formalité de l’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2018 et non prescrits, et ce après payement de droits dus au plus tard le 30 avril 2019;

– l’abandon et l’échelonnement de créances au titre de location de terres domaniales agricoles, et ce après adhésion au plus tard le 31 décembre 2019.

Le ministère appelle les intéressés par ces mesures à consulter le site web du ministère ou contacter les recettes des finances.

Source : communiqué.

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La loi de finances (LF) fait toujours l’objet de vifs débats au sein du paysage économique et politique en Tunisie. Bien que considérée «moins agressive» que les années précédentes, celle de 2019 n’a pas échappé à cette règle…

Par Cherif Ben Younès

En présence de près de 300 participants entre hommes d’affaires, fiscalistes, comptables, banquiers et journalistes, un séminaire sur l’impact de la loi de finances de 2019 et les nouvelles dispositions fiscales sur la pérennité des entreprises, s’est tenue hier, mardi 29 janvier 2019, à l’hôtel Sheraton de Tunis.

Deux parties ont pris la parole lors de cet événement : d’un côté, des représentants du gouvernement tunisien, et plus précisément du ministère des Finances, notamment le ministre lui-même, Ridha Chalghoum, qui s’est contenté de donner le coup d’envoi de ce rassemblement avant de quitter la salle. Et d’un autre côté, des délégués de l’organisme hôte de cet événement, le Conseil des chambres mixtes de Tunisie (CCM), dont la mission est de défendre au mieux les intérêts des entreprises étrangères représentées par ces chambres et aussi de contribuer à la notoriété du site d’affaires tunisien. Parmi ces délégués, il y a eu le modérateur du séminaire, Adel Mohsen Chaabane, trésorier de la Chambre tuniso-espagnole de commerce et d’industrie.

Ce rassemblement a été l’occasion d’exposer les principales dispositions de la loi de finances de 2019 par Sihem Nemsia, directrice générale des études de la législation fiscale au ministère des Finances. Suite à quoi, des conférenciers du CCM, ont présenté leurs réserves par rapport à cette loi et quelques aspects qu’ils espèrent voir développés lors de la LF de 2020.

Une loi glorifiée par le ministère des Finances

Mme Nemsia a commencé son intervention par indiquer que l’encouragement de l’investissement et du renforcement de la compétitivité des entreprises tunisiennes fait partie des principaux objectifs de la LF 2019, notamment à travers l’article 13 de cette loi, qui reconduit celui de la LF 2018, accordant l’avantage de l’exonération de 4 ans pour les entreprises ayant déposé une attestation d’investissement au cours de l’année 2020 (exception faite à certains secteurs, tels que celui de la promotion immobilière, du commerce ou encore les finances).

La nouveauté par rapport à 2018, s’est félicité Mme Nemsia, concerne les entreprises implantées dans les zones de développement régional qui bénéficieront désormais d’une période d’exonération supplémentaire de 5 ou 10 ans, selon leur zone. D’autres mesures s’inscrivant dans le même cadre ont été soulignées par la représentante du ministère des Finances, à l’image de la révision des taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera désormais de 13,5% pour certains secteurs (plutôt que le taux en vigueur de 25%), l’institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles, l’octroi aux entreprises d’une déduction d’amortissement supplémentaire au titre des opérations de renouvellement et le soutien à la restructuration financière des hôtels touristiques.

L’autre grand axe autour duquel s’est articulée l’intervention de Mme Nemsia concerne l’harmonisation de la législation fiscale tunisienne avec les standards internationaux, ainsi que la concrétisation des engagements pris par le gouvernement tunisien vis-à-vis de certaines organisations internationales. Dans ce contexte, la clarification de la notion de lien de dépendance entre les entreprises, dans la LF 2019, a permis, selon l’intervenante, de concorder la législation fiscale en matière de prix de transfert avec les normes internationales.

Par ailleurs, la conférencière a mentionné d’autres mesures ayant contribué au même objectif, telles que l’harmonisation des pénalités de retard, la révision du régime fiscal de l’export et des prestataires des services financiers aux non-résidents, ou encore la soumission à la retenue à la source au taux de 25%, pour les établissements stables tunisiens des entreprises résidentes aux paradis fiscaux qui ne déposent la déclaration d’existence.

Mme Nemsia a conclu son intervention en discutant brièvement de deux autres objectifs que la LF 2019 tentera d’atteindre. À savoir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et l’élargissement de l’assiette imposable.

Le Conseil des chambres mixtes de Tunisie est moins emballé

De leur côté, les représentants du CCM ont exposé leurs réticences par rapport à certains points de la LF 2019 et ont présenté leurs espoirs et aspirations pour celle de 2020.

Leurs interventions ont été axées autour de plusieurs thèmes. Le premier consiste en l’uniformisation des taux d’imposition locale d’export à 13,5%, «une mesure qui risque de quasiment éliminer le concept de l’export», déplore l’animateur du séminaire, regrettant l’existence d’une liste restreinte des activités bénéficiaires de ce taux, et indiquant que le CCM aurait préféré que cette liste soit semblable à la nomenclature d’activités tunisiennes, incluant tous les secteurs de service et industriels.

Le deuxième thème concerne les investisseurs Tunisiens à l’étranger, et a été présenté par Riadh Touiti, avocat et membre du CCM. M. Touiti a notamment appelé à faciliter la possibilité de s’installer à l’étranger pour les sociétés tunisiennes en enlevant la condition selon laquelle elles doivent réaliser un chiffre minimum à l’export, estimant que cela constitue un obstacle de taille pour des entreprises pouvant être, sans forcément satisfaire cette condition, très performantes à l’étranger. Il a également proposé de mettre en place un programme pour l’implantation des entreprises tunisiennes en Afrique, un marché très peu exploité, selon le conférencier, malgré les excellentes relations diplomatiques qu’entretient la Tunisie avec les différents pays de son continent. Son autre suggestion consiste à l’exonération des dividendes et les plus-values des sessions et des actions provenant de l’étranger, sous réserve de ce qui est prévu par les conventions internationales. Il a enfin appelé à accorder un dégrèvement sur les bénéfices investis à l’étranger sans le minimum d’impôt.

Le troisième thème est l’harmonisation entre les législations fiscale et comptable, un thème qui a été présenté par Manel Bordi, conseillère fiscale et membre de la Chambre de commerce tuniso-britannique. Mme Bordi a exprimé son souhait de rapprocher la déductibilité des provisions avec la réalité économique, estimant qu’il ne doit pas y avoir de limites ni de conditions freinant ou compliquant la procédure de déduction des provisions pour créance douteuse. Elle a, dans le même ordre d’idées, proposé de prévoir la possibilité de constituer des provisions qui soient déduites comptablement et fiscalement dans une proportion acceptable de 2 à 3% du chiffre d’affaire. D’un autre côté, la conseillère fiscale a réclamé l’instauration d’un régime fiscal spécifique pour les dépenses de recherche et développement.

Enfin, d’autres thèmes ont été brièvement abordés par d’autres représentants du CCM, notamment celui sur la réglementation de changes où on a appelé à une réforme de celle-ci et à la mise en place d’une amnistie de changes.

D’autre part, en ce qui concerne les douanes, le CCM réclame une révision des tarifs pour certains intrants et une simplification de la procédure de vente sur le marché local par les entreprises totalement exportatrice.

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L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté le recours déposé par certains députés contre la Loi de Finances 2019. Elle a toutefois accepté le recours contre l’article 36 de ladite loi relatif à la levée du secret professionnel des avocats.

Cette décision a été prise aujourd’hui, mercredi 26 décembre 2018, en vertu des articles 20 et 23 de la loi organique n°2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi.

L’article 36 de la Loi de Finances 2019 devra être, ainsi, renvoyé au président de la république et à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour être réexaminé dans un délai de 10 jours.

L’article 20 de la loi n°2014-14 stipule : «L’instance statue sur les conditions formelles de recevabilité de la demande, avant de statuer sur le fond. Elle rejette le recours en la forme, s’il n’a pas observé les dispositions et procédures juridiques mentionnées dans la présente loi. En cas de recevabilité du recours en la forme, l’Instance procède à l’examen du fond et statue sur la constitutionnalité du projet de loi ou des dispositions objet du recours».

De son côté, l’article 23 de cette même loi stipule : «Si l’instance prononce la constitutionnalité du projet de loi, il est transmis au président de la république pour promulgation ou renvoi selon le cas. Si l’Instance prononce l’inconstitutionnalité du projet de loi, il est transmis accompagné de la décision de l’instance, au président de la république qui le transmet à l’Assemblée nationale constituante ou l’Assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération conformément à la décision de l’Instance, dans un délai de dix jours à compter de la date de la transmission. Le président de la république doit, avant sa promulgation, le renvoyer devant l’instance afin d’examiner sa constitutionnalité. Si l’Instance prononce l’inconstitutionnalité d’une des dispositions ou plus du projet de loi et estime qu’elles sont dissociables de l’ensemble du projet, elle transmet le projet de loi au président de la république conformément à l’alinéa premier, à l’exception de ce qui a été déclaré inconstitutionnel qui sera transmis conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article. En cas d’expiration du délai prescrit à l’article 21 sans que l’instance ne rende sa décision, elle est tenue de transmettre immédiatement le projet au président de la république».

Dans un communiqué publié aujourd’hui, mercredi 26 décembre 2018, l’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) s’est félicité de cette décision et appelé les avocats à cesser les mouvements de protestation relatifs à cette affaire et à reprendre le travail.

E. B. A.

Plus de 60 députés déposeront un recours contre la Loi de Finances 2019

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Selon Mongi Harbaoui, député du bloc parlementaire Nidaa Tounes, les indemnisations servies à 3646 membres d’Ennahdha ont atteint un montant total de 22 millions de dinars tunisiens (MDT). 

De passage à « Houna Shems » sur Shems FM aujourd’hui, lundi 17 décembre 2018, M. Harbaoui a indiqué que 3646 Nahdhaouis ont reçu chacun, après la révolution de janvier 2011, une indemnisation de 6.000 DT, et ce suite à la publication du décret gouvernemental n°2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n°2012-4 du 22 juin 2012 concernant les dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public, ainsi que de l’arrêté n°2799 du 9 juillet 2013 portant fixation des modalités et procédures de l’examen des demandes d’indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale.

Toutefois, après l’assassinat du dirigeant de gauche, Mohamed Brahmi, en juillet 2013, les islamistes n’ont plus reçu d’indemnisations financières et les dirigeants d’Ennahdha ont choisi de ne plus aborder ce sujet, a expliqué le député nidaïste. Ce n’est qu’après l’annulation d’un article de la Loi de Finances 2019 relatif au Fonds Al-Karama que les islamistes ont relancé le débat, a-t-il ajouté.

Mongi Harbaoui a, par ailleurs, indiqué que 11 membres de la famille d’un homme de 60 ans, affilié au mouvement islamiste, ont été embauchés dans la fonction publique, et ce après la révolution.

Il reste à se demander pourquoi M. Harbaoui évoque ce sujet aujourd’hui, avec un retard de 6 ans sur les faits dénoncés. Son parti est pourtant au pouvoir depuis janvier 2015 et il aurait pu s’inquiéter plus tôt de ces dépenses qui grèvent les finances publiques. Il est vrai que les Nidaistes étaient, au cours des 3 dernières années, des alliés des Nahdhaouis. Saha ennoum Si Harbaoui !

E. B. A.

La vérité sur le fonds d’indemnisations des victimes des anciens régimes

Nidaa saisit le tribunal administratif pour faire annuler le fond Al-Karama

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Saïda Garrach, porte-parole de la présidence de la république, a formellement démenti l’information selon laquelle le président de la république, Béji Caïd Essebsi, a refusé de signer la Loi de Finances 2019.

Dans une déclaration aux médias, hier, vendredi 14 décembre 2018, Mme Garrach a expliqué que le chef de l’Etat ne peut pas valider ladite loi, adoptée dimanche dernier par le parlement (113 voix pour, 36 contre et 11 abstentions), qu’après l’expiration du délai de recours, et ce conformément à l’article 81 de la Constitution de 2014.

Cet article stipule, en effet ceci : «Le président de la république promulgue les lois et ordonne leur publication
dans le Journal officiel de la république tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de :
1) L’expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu’aucun des deux n’ait été fait,
2) L’expiration du délai de renvoi sans qu’il n’ait été exercé après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la république, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121, 3) L’expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité d’un projet de loi renvoyé par le président de la république et adopté par l’assemblée dans une version amendée, 4) L’adoption d’un projet de loi une seconde fois par l’assemblée sans amendement après renvoi par le président, et sans qu’il n’ait contesté sa constitutionnalité après la première adoption ou après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la république conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121».

Notons que plus de 60 députés des blocs Attayar, Front populaire, Nidaa Tounes et Allégeance à la patrie ont annoncé qu’ils vont déposer un recours contre la Loi de Finances 2019 pour inconstitutionnalité. Ils ne l’ont pas encore fait, mais la présidence de la république doit attendre la fin des délais réglementaires des recours.

E. B. A.

Plus de 60 députés déposeront un recours contre la Loi de Finances 2019

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Le Groupement professionnel des prestataires des services douaniers de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) se dit satisfait des mesures de régularisation de la situation juridique des opérateurs de ce secteur.

Suite à l’approbation par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), dans le cadre de la loi de finances 2019, de mesures de régularisation de la situation juridique des prestataires des services douaniers, l’organisation patronale Conect fait part dans un communiqué de sa satisfaction «quant à l’adoption de ces dispositions de régularisation après de longues années d’attente et d’efforts soutenus déployés, depuis 2011».

«Le Groupement considère que ces mesures vont permettre de sauver des centaines d’entreprises actives dans ce domaine depuis des années ainsi que l’avenir de leurs employés et d’améliorer davantage leurs services au profit de toutes les entreprises surtout au niveau des exportations, des importations et des relations avec la douane et l’administration», souligne le communiqué.

Tout en félicitant les membres de son bureau exécutif de la Conect pour leur contribution, le groupement, présidé pat Jihène Bezi, «réitère son engagement à renforcer ses efforts pour servir les intérêts supérieurs de l’économie nationale et ceux des opérateurs économiques et des citoyens.»

I. B.

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Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a expliqué qu’il n’y aura pas de levée du secret professionnel pour les avocats, comme cela a été compris de certaines dispositions de la Loi de Finances 2019, adoptée dimanche dernier, par 113 voix pour, 11 abstentions et 36 contre.

Dans une déclaration aux médias aujourd’hui, jeudi 13 décembre 2018, M. Chalghoum a indiqué que la disposition relative à la levée du secret professionnel contenue dans cette loi ne concerne pas les avocats mais les autres professions libérales, conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

«Les députés, avocats de leur état, ont approuvé ce projet de loi où nous avons préservé le droit des avocats au respect du secret professionnel», a-t-il expliqué.

Notons que des avocats manifestent, depuis ce matin, à la Kasbah, à Tunis, contre les dispositions de cette nouvelle Loi de Finances. Ils considèrent la disposition relative à la levée du secret professionnel comme étant inconstitutionnelle.

Le président de la république, Béji Caïd Essebsi, avocat de son état, avait estimé, hier, lors de la célébration du 10e anniversaire de la création de l’Institut supérieur de la profession d’avocat (ISPA), à Tunis, que le secret professionnel est important dans le métier d’avocat et ne doit en aucun cas être levé.

E. B. A.

Plus de 60 députés déposeront un recours contre la Loi de Finances 2019

Tunisie : Les avocats poursuivent leur grève jusqu’à jeudi

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Plus de 60 parlementaires déposeront un recours contre les dispositions de la Loi de Finances 2019. Ils estiment que ce texte, adopté à la majorité par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), est inconstitutionnel.

C’est ce qu’a indiqué Ghazi Chaouachi, député du bloc parlementaire Attayar (Courant démocratique), dans une déclaration à l’agence Tap aujourd’hui, mercredi 12 décembre 2018, en précisant que ses collègues du bloc ainsi que ceux de Nidaa Tounes, du Front populaire (FP) et de l’Allégeance à la patrie rédigent, en ce moment, un recours contre l’inconstitutionnalité de la Loi de Finances adoptée dimanche dernier, 9 décembre à une courte majorité (113 pour, 11 abstentions et 56 contre).

Ce recours, ils ont encore jusqu’à vendredi prochain pour le déposer auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, car ils ne doivent pas dépasser le délai de 5 jours après la date de l’adoption dudit projet, a encore expliqué M. Chaouachi.

Le député a, par ailleurs, estimé que la levée du secret professionnel des avocats et autres professions libérales est contraire aux dispositions de la nouvelle constitution, déplorant le fait que la commission parlementaire des finances n’a pas consulté à ce sujet le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l’avis est, ici, obligatoire.

E. B. A.

Tunisie : Les avocats poursuivent leur grève jusqu’à jeudi

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Ibrahim Dabbech, président de la Chambre nationale des concessionnaires automobiles relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), a exprimé son refus de la taxe de 35% qui sera imposée, à partir de janvier 2019, aux concessionnaires automobiles. 

«Je ne comprends pas pourquoi cette taxe a été imposée à notre secteur. Nous parlons d’équité fiscale or elle n’existe pas! Il y a des dispositions différentes selon le secteur. Nous avons cru qu’il y aura une homogénéisation des taxes entre les secteurs mais ça n’a pas été le cas», a-t-il expliqué dans une déclaration à Express FM aujourd’hui, mardi 11 décembre 2018.

Le président du comité de direction de l’AHK Tunisie critique ici à l’article 13 de la Loi de Finances 2019 qui a été votée, hier, par les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par 113 voix pour, 36 contre et 11 abstentions.

Cet article stipule, en effet, que cette taxe sera imposée, à partir de l’année prochaine, aux concessionnaires automobiles, aux banques, assurances et sociétés financières, aux entreprises de télécommunications, aux sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures et à celles opérant sous le régime de la franchise.

E. B. A.

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