La loi de finances 2021 prévoit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, à impulser le développement local, à relancer la machine économique et à renforcer la collecte des impôts. Synthèse…

Synthèse réalisée par Amine Ben Gamra *

Création d’un fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales : ce fonds est financé comme suit :

• une subvention du budget de l’État fixée annuellement par la loi de finances;

• un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l’Etat et régi par la loi de finances;

• une partie de la TCL qui au cours de l’année dépasse 100.000 dinars pour chaque entreprise;

• une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public, d’assainissement et d’entretien;

• le cas échéant, un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles;

• toutes les ressources allouées à ce fonds.

L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants : la population; le taux de chômage; la fiscalité; l’indice de développement; la capacité d’endettement.

La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) : la loi de finances 2021 prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés (IS) en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener tous au niveau de 15%.

Ce taux sera appliqué aux bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclaré en 2022.

Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.

Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :
• le taux de 1,5% passe à 1%;
• le taux de 5% passe à 3%;
• le taux de 15% passe à 10%;
• le taux de 25% passe à 15%.

Dispositions relatives au prix de transfert : la loi de finances prévoit plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :

• limiter le champ d’application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur;

• limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie;

• limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100.000 dinars en hors taxes.

Encouragement à l’investissement et l’épargne : la loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :

• augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50.000 à 100.000 dinars par an;

• augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance-vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10.000 dinars à 100.000 dinars par an.

Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d’imposition : le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.

Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.

Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.

Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. Il est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.

Revue à la hausse du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières : augmentation des droits de consommation requise sur:

• les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.
• les produits pétroliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants : essence super sans plomb; essence aéronautique (kérosène); pétrole à brûler; gasoil à faible teneur en soufre; fuel lourd.

Revue à la baisse du droit de consommation des produits de luxes : réduction des droits de consommation sur les quads dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20%; les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20%.

Réduction de la fiscalité du tabac : modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le jirac au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.

Un nouveau droit sur le sucre : la loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office tunisien du commerce (OTC) et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.

Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard : un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.

Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.

Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée : la loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.

Redevances de télécommunication : en plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes ADSL et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.

Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat : les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.

Allègement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles : pour les acquisitions de terrains destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
• dépôt d’une demande de restitution dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acquisition;
• présentation d’une déclaration de déclaration d’investissement quelle que soit sa date;
• présentation d’une attestation d’entrée en activité

Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale : le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.

Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle : la loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.

Mesure de soutiens entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat : les entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.

Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3e acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.

La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.

Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.

Par ailleurs, le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Covid-19, est prorogé au 31 décembre 2021.

Dématérialisation de l’administration : dans le cadre du soutien au rôle de l’État dans la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :
• la possibilité d’adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées;
• permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d’approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.

Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique : prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.

Répartition de la TCL : la TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.

En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée.

En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est réparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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En Tunisie, suite à l’augmentation de plusieurs taxes prévue dans la loi de finances 2021, tant au niveau des matières premières qu’à celui des produits finis, certaines entreprises du secteur agroalimentaire courent de grands risques pouvant leur coûter la survie même.

Par Amine Ben Gamra *

Parmi les nouvelles taxes prévues par la loi de finances 2021, on citera la revue à la hausse du droit de consommation des boissons alcoolisées et des produits pétroliers contre une baisse du droit de consommation de certains produits de luxes.

Des mesures pour le moins paradoxales

Ce texte, adopté à pas de charge et sans grande conviction par beaucoup de députés, prévoit en effet une augmentation des droits de consommation requise sur les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.

Il prévoit aussi une augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/hectolitre à 18 D/hectolitre qui concernera notamment les produits suivants : l’essence super sans plomb, l’essence aéronautique (kérosène), le pétrole à brûler, le gasoil à faible teneur en soufre et le fuel lourd.

Dans le même temps, ladite loi de finances 2021 prévoit une réduction des droits de consommation sur les quads dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 et est répertoriée au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20%; les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %. On a de la peine à trouver la justification d’une telle décision qui profitera à une infime minorité sans rien rapporter à l’Etat.

La loi de finances prévoit, par ailleurs, un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office du commerce de la Tunisie (OCT) et destiné à la consommation domestique ou industrielle, ou importé par les fournisseurs habilités.

Les conséquences prévisibles de ces nouvelles mesures

Ces nouvelles mesures auront des conséquences négatives sur un secteur qui représente 1064 entreprises soit 18,5 % du tissu industriel (199 entreprises totalement exportatrices et 166 à participation étrangère), plus de 71.000 salariés (pour les entreprises employant 10 personnes et plus), plus d’une centaine de destinations d’exportation, les principaux marchés demeurant ceux de l’Union européenne (l’Italie, la France, et l’Espagne) et de la Libye. Et de nouvelles destinations se présentent telles que les Etats-Unis, le Canada, la Russie, le Japon, les pays du Moyen-Orient et ceux d’Afrique subsaharienne (Niger, Sénégal et le Côte d’Ivoire).

Sur un secteur déjà également touché par une forte baisse de la consommation, suite à la pandémie de la Covid-19, ces conséquences seront, on l’imagine, catastrophiques.

Ainsi, les entreprises structurées subiront une chute de leur activité estimée à 60%, ce qui se traduirait par une diminution de l’impôt versé au trésor public et la réduction de leurs effectifs, accentuant ainsi la crise du chômage qui sévit dans notre pays. Certaines entreprises, les plus fragiles, risquent même de cesser toute activité.

De même, le consommateur tunisien payera directement ces augmentations de taxes et en subira de plein fouet l’impact sur son pouvoir d’achat, déjà gravement impacté par un taux d’inflation dépassant 7%.

En revanche, le marché parallèle profitera de la situation en proposant des produits moins chers et/ou de contrefaçon privant ainsi l’Etat des ressources fiscales qu’il escomptait, sans compter les risques que feraient peser de tels produits sur notre santé.

* Expert-comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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Le fait que la gouvernance actuelle n’ait pas encore recouru aux meilleurs moyens pour asseoir son contrôle et préfère renforcer l’inégalité et l’injustice fiscales en déléguant ses pouvoirs à de grandes entreprises pour garantir ses rentrées financières, revient à introduire le loup dans la bergerie, et prouve à tout le moins que cette gouvernance-là, outre les pertes financières qui en résulteront, ne se soucie pas de l’instauration d’un climat garantissant la concorde civile, l’amélioration de la situation économique et financière du pays, ou la reprise de la croissance.

Par Dr Mounir Hanablia *

Récemment, les membres de certains partis politiques connus pour faire l’apologie de la bigoterie, du terrorisme et de la misogynie, au nom de la liberté d’expression et du respect de l’immunité parlementaire et de la Constitution, face aux critiques réclamant la dissolution du parlement, ont prétendu remplir leurs missions de députés pour avoir voté la loi des finances 2021. Ce serait le moins qu’ils eussent pu faire.

À l’origine et ainsi que le démontre l’histoire du Parlement britannique, sa tâche était de voter les crédits dont le Roi avait besoin, et qui seul décidait pour cela de la date de sa convocation. Au vu de la qualité médiocre de sa prestation, on peut se demander si notre Assemblée des représentants du peuple noyautée par toutes sortes de groupes d’intérêts plus ou moins avouables ne devrait pas se réunir uniquement à la fin de chaque année pour légiférer sur le budget, les députés retournant le reste du temps à leurs occupations habituelles, pour peu qu’ils en aient une. Ce serait une manière de leur fournir le temps nécessaire pour acquérir les notions d’économie dont l’étude est nécessaire pour une lecture critique du budget, au moins en assemblée plénière. Car malgré le rejet plusieurs fois de suite du projet de la nouvelle loi des finances, et malgré la remise en question ou la suppression de plusieurs de ses articles, il a finalement fini par être adopté dans ses grandes lignes, après dit-on des réunions secrètes des partis de la majorité tenues au siège du ministère des Finances. On peut se demander si cela n’a tout compte fait été que le résultat du sermon, et des comportements barbares qui ont émaillé le déroulement de la session parlementaire au moment même où la loi des finances devait être votée.

Al-Karama et Makhlouf au secours de Mechichi

En effet après cette succession d’incidents la pertinence dont il s’agissait avait cessé d’être celle des ressources nécessaires au fonctionnement de l’Etat, pour devenir l’existence du parlement lui-même, et même de la survie du gouvernement, plutôt la gouvernance, de Hichem Mechichi, dans le cas où les fonctionnaires se seraient retrouvés sans salaires au mois de janvier.

Dans ce cas, et ainsi qu’on l’aura présumé, le bloc parlementaire Al-Karama, conduit par Seifeddine Makhlouf, aura tiré M. Mechichi, mis à mal par son bras de fer contre la Banque Centrale, d’une position fort inconfortable, dont la contrepartie mériterait d’être révélée. On comprend dès lors mieux le silence prudent du chef du gouvernement relativement aux propos dignes de Daech du Dr Mohamed Affès, député Al-Karama. Mais le plus important pour M. Mechichi c’est qu’une fois encore l’Etat aura toute latitude pour serrer un peu plus la vis à un secteur économique déjà fort mal en point et qui devra de surcroît assumer ses reculades face aux exigences du mouvement d’El-Kamour à Tataouine, et de tous les autres usant des mêmes procédés qui tentent de faire mordre la poussière au gouvernement sur tout le territoire.

Une fois encore, tout comme lors de l’affaire de l’attaque des islamistes contre l’ambassade américaine à Tunis, en septembre 2013, ou celle de la Banque franco-tunisienne (BFT), c’est au contribuable de supporter les choix d’une gouvernance démocratiquement élue.

Des lois fiscales aberrantes approuvées par des députés incompétents

Face à une situation nécessitant une relance de l’économie c’est plutôt à une baisse des impôts et des taxes que l’on était en droit de s’attendre. Pourtant, toutes les mesures prises, pour peu qu’elles soient pertinentes, ce qui n’est pas forcément le cas, suggèrent le contraire et constituent même par certains côtés une menace pour la liberté et l’égalité. On avait pris la décision extraordinaire d’interdire la distribution des dividendes boursiers aux détenteurs d’actions, portant ainsi un coup sévère aux investissements de portefeuilles.

Cela fait par ailleurs assez longtemps qu’on a délégué au secteur privé la charge d’assumer la collecte de recettes fiscales. C’est ainsi que dans les cliniques privées les retenues à la source sur les actes sont effectuées au profit de l’administration fiscale et les honoraires des médecins lui sont communiqués. Ce n’est pas une mauvaise chose, mais ce serait méconnaître la réalité que les plus grands actionnaires dans les cliniques, souvent les médecins qui y accaparent l’activité, disposent du pouvoir de se soustraire eux-mêmes à ces obligations, ou d’en dispenser ceux qui leur siéent.

Enfin la toute dernière décision de transformer les assurances automobiles en inspecteurs du fisc, faisant obligation à leurs clients de présenter leurs déclarations annuelles des revenus pour payer leurs cotisations, risque d’aboutir au résultat inverse: beaucoup plus de personnes, habituées à évoluer en dehors des marges de la loi, conduiront sans payer ni le fisc, ni l’assurance. Ce ne serait pas la première fois que des lois fiscales aberrantes soient approuvées par des députés incompétents. En 2015 déjà, on avait pris la décision d’interdire sous peine d’amendes aux médecins spécialistes du secteur libéral de déclarer moins que les salaires de leurs collègues du secteur public, qui eux avaient le droit de leur faire une concurrence acharnée, grâce à l’activité privée complémentaire des professeurs. Cela a été abrogé l’année suivante. Autre exemple, on n’a toujours pas tiré de l’affaire des stents périmés les conclusions nécessaires, à savoir que l’un des moyens de comptabiliser les stents effectivement utilisés, ou bien les opérations à cœur ouvert, est par exemple d’instaurer un timbre fiscal pour chaque prothèse implantée ou pour chaque oxygénateur de circuit de circulation extra corporelle utilisé. Ceci évidemment obligerait les cliniques à déclarer la totalité du matériel véritablement consommé. Autrement les rapports de procédures des malades libyens continueront toujours d’être dépourvus des vignettes du matériel réellement utilisé. Or pour cette catégorie de patients il est en réalité très facile d’assurer le contrôle nécessaire dans les aéroports au moment de l’embarquement. Il s’agirait tout simplement de rembourser une somme modique (2%) au patient sur la totalité de la facture payée à la clinique, contre la fourniture des documents médicaux nécessaires.

En France on agit d’ailleurs de la même façon pour le remboursement de la TVA aux étrangers à la sortie du territoire. Mais le fait que la gouvernance actuelle n’ait pas encore recouru à des moyens consacrés pour asseoir son contrôle et préfère renforcer l’inégalité fiscale et l’injustice en déléguant ses pouvoirs à de grandes entreprises pour garantir ses rentrées financières, revient à introduire le loup dans la bergerie, et prouve à tout le moins que cette gouvernance-là, outre les pertes financières qui résulteront de ses choix, ne se soucie pour le moment pas de l’instauration d’un climat garantissant la concorde civile, l’amélioration de la situation économique et financière du pays, ou la reprise de la croissance.

* Cardiologue, Gammarth, La Marsa.

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L’économiste Hakim Ben Hammouda estime qu’il ne faut pas rejeter le projet de Loi de finances de 2021, présenté par le gouvernement… bien qu’il soit, à ses yeux, «faible et nécessitant des révisions».

Dans une déclaration accordée, ce lundi 7 décembre 2020, à Mosaïque FM, l’ancien ministre de l’Économie et des finances (janvier 2014 – février 2015) a mis en garde contre les répercussions négatives que pourrait engendrer l’éventuel rejet du projet de loi en question.

En effet, cela impacterait, selon lui, la crédibilité de l’État tunisien, la classification du pays et ses chances de pouvoir emprunter de l’argent sur le marché mondial, en plus de compliquer la mise en œuvre de la constitution, qui prévoit le recours à l’autorisation de décaissement par le président de la république tous les 3 mois.

Ben Hammouda a, néanmoins, souligné la faiblesse du projet de loi et le manque de réalisme de certains des chiffres qu’il contient, comme le volume des financements extérieurs, appelant le gouvernement à entreprendre de véritables révisions et réformes, et pas se contenter de quelques améliorations, comme la réduction des dépenses d’environ 800 millions de dinars.

Le politicien a, par ailleurs, souligné la nécessité pour le gouvernement de respecter les règles internes et techniques des lois de finances afin de pouvoir convaincre les financiers et les investisseurs internationaux.

C. B. Y.

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«La Tunisie paie les choix des gouvernements qui se sont succédé depuis 2012 à 2020, et aujourd’hui, les enfants du peuple meurent tous les jours, soit en mer, soit dans les égouts, sur les routes ou encore dans les hôpitaux», a déploré le député Mongi Rahoui, en ajoutant : «La Tunisie est devenue un immense cimetière et le principal responsable de cette triste situation, c’est Rached Ghannouchi, qui a géré tous ces gouvernements».

Mongi Rahoui, député Watad qui prenait la parole, ce dimanche 6 décembre 2020, lors de la plénière consacrée à l’examen du projet de loi de Finances 2021, a assuré que ce projet sera adopté par le parlement : «Cette Assemblée, qui représente la trahison de la révolution, qui vend du rêve aux Tunisiens, votera en faveur de ce projet de loi de Finances, car la plupart des députés ont choisi une ligne précise, celle d’être contre les rêves de ce peuple. De 2012 à ce jour aucun budget n’a été adopté en faveur du peuple», a-t-il dit.

«Ils œuvrent pour baisser les impôts des grandes sociétés mais ne mènent aucune réforme pour le peuple et pour les démunis. Arrêtons l’hypocrisie et le mensonge ! Les choix des gouvernements depuis 2012, de la troïka et à ce jour avec l’improbable coalition parlementaire ont donné ce résultat», a-t-il dit en ajoutant : «Je répète, le premier responsable c’est le président de l’Assemblée, qui a géré tous ces gouvernements, qui a pris toutes les décisions, à commencer par l’amnistie générale, le fond Al-Karama pour payer des compensations aux anciens prisonniers politiques du mouvement islamiste ou encore le sionistes qu’il a accueillis, il est derrière l’annulation de tous les projets qui ont été proposés en faveur des démunis» .

Rached Ghannouchi qui présidait l’Assemblée, a coupé le micro du député, arguant que son temps d’intervention s’est écoulé, ce que Rahoui a contesté : «Vous me coupez le micro car vous n’assumez pas, car mes propos vous touchent et vous mettent mal à l’aise et vous savez que je dit vrai. Vous êtes le premier responsable de cette situation», a-t-il dit à Ghannouchi qui lui a répondu : «Soyez poli ! Vous faites preuve d’impolitesse!».

Entre temps Yamina Zoghlami députée Ennahdha a obtenu un point d’ordre, pour reprocher à son collègue d’avoir fait preuve de manque de respect, dit-elle et en affirmant que le président de l’Assemblée, se réserve le droit, dans ce cas là, de lui couper le micro.

«Il vous coupe le micro et c’est son droit. Un député respectable doit respecter le président de l’Assemblée. Est-ce clair Si Mongi ?», a-t-elle lancé, en concluant : «Et si ce parlement ne vous convient pas, vous pouvez en démissionner»

Mongi Rahoui qui a continué à réclamer les 2 minutes que lui a données son collègue Faycel Tebbini, a poursuivi son intervention, sans micro en laçant : «Les Tunisiens doivent savoir que le responsable principal de cette situation c’est Rached Ghannouchi. La chambre noire du ministère de l’Intérieur est la preuve de votre passé sombre et de toutes vos décisions qui ont détruit la Tunisie !».

«Vous aurez sur la cosncience, toute votre vie, chaque larme versée par une mère qui a perdu son enfant, chaque cri de douleur et toute la souffrance que ce peuple a enduré», a conclu Mongi Rahoui, en s’adressant au chef du parti islamiste et président de l’Assemblée.

Y. N.

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Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le chef du Parti La volonté populaire, Issam Bargougui, a révélé, ce mardi 1er décembre 2020, l’existence d’un accord entre le ministre de l’Économie, des Finances et du Soutien de l’investissement, Ali Koôli, et les membres de la commission parlementaire concernant l’ajout d’un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2021, visant à recruter 10.000 chômeurs dans le secteur public.

Lors de son intervention à “Midi show”, sur Mosaïque FM, le député du bloc Al Mostakbal a indiqué qu’un budget spécial sera consacré à cet article, qui concernera les bénéficiaires de la loi 38 de 2020, précisant que cette mesure ne concernera pas seulement ceux qui sont au chômage depuis plus 10 ans, mais un membre de chaque famille n’ayant pas de revenu.

Il a ajouté que cette proposition passera à 99% et que le Parlement «donnera à ces personnes leurs droits».

Mais au vu de la crise économique que traverse le pays et des dettes de l’État qui atteignent des valeurs inédites, la Tunisie pourra-t-elle concrétiser cet éventuel article ?

C. B. Y.

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Alors que la Tunisie connaît l’une des plus grandes crises économiques de son histoire et que certains observateurs commencent déjà à évoquer le scénario grec, Ali Koôli, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, estime que la faillite de l’Etat est inenvisageable.

Intervenu ce matin du mercredi 4 novembre 2020, sur Shems FM, M. Koôli a, par ailleurs, appelé, dans le même contexte, à «cesser d’alimenter la peur des Tunisiens».

Concernant le projet de loi de finances 2021, Koôli a indiqué que les concertations – entre le gouvernement et l’Assemblée des représentants du peuple – autour de ce projet n’avaient pas encore commencé, tout en affichant de l’optimisme quant à l’issue de ces discussions lorsqu’elles auront lieu, et ce, malgré les critiques exprimées par certains membres de la Commission parlementaire des finances, à l’instar de son président, Haykel Mekki.

Le ministre a, d’un autre côté, précisé que le gouvernement s’oriente vers la réduction des impôts dans l’amendement du projet de loi de finances pour l’année 2020, ainsi que dans celui de 2021, estimant que «les impôts et obligations pesant actuellement sur les personnes et les entreprises ont atteint un niveau trop élevé». Et d’ajouter que cela n’empêchera pas quelques ajustements fiscaux sur certains secteurs. Il fait sans doute allusion aux sociétés totalement exportatrices ou offshore dont le taux d’imposition va passer de 13% à 18%, selon le projet de loi de finances 2021.

Sur un autre plan, le ministre a fait savoir que le gouvernement a réussi à garantir le paiement des salaires des fonctionnaires pour le mois d’octobre 2020, «à temps et sans retard», et qu’il «travaille jour et nuit» pour garantir les salaires des mois à venir, laissant entendre que les salaires des deux derniers mois de l’année (novembre et décembre) sont encore à trouver.

D’où la pression exercée actuellement sur la Banque centrale de Tunisie (BCT) et son gouverneur Marouane Abassi pour qu’ils acceptent le financement le budget de l’Etat, au risque de provoquer la raréfaction des liquidités sur le marché financier, d’aggraver le taux d’inflation, déjà élevé, et de ralentir encore davantage l’investissement.

Ce sujet a d’ailleurs été au centre de la rencontre hier à la Kasbah entre le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, et le gouverneur de la BCT, Marouane Abassi.

C. B. Y.

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La Tunisie est en train de devenir un cas d’école (en «mismanagement») sur la méthodologie la plus efficace pour mener un pays au délitement de l’autorité publique et la faillite socio-économique («state failure methodology»).

Par Elyes Kasri *

Pour rappel: dans un post publié le 16 novembre 2019, j’écrivais ceci : «Ceux qui pensent que les joutes lyriques, les marchandages politiques et l’amateurisme économique sont sans conséquences sur l’avenir et la souveraineté du pays devraient étudier de près la tragédie vécue par la Grèce depuis plus de dix ans. Si la Grèce, berceau de la philosophie et de la démocratie occidentales et membre de l’Union Européenne et de l’Otan, a du subir le calvaire brillamment raconté par le cinéaste légendaire Costa Gavras, qu’en sera-t-il de la Tunisie lorsque sonnera la fin de cette récréation politique aussi insipide que stérile?»

Report indéfini depuis 2011 des réformes nécessaires

En ce 31 octobre 2020, avec une loi de finances 2021 dans une impasse insoluble, notre situation en Tunisie risque d’être pire que celle de la Grèce, pays membre de l’Union Européenne et de l’Alliance Atlantique dont le sauvetage a nécessité des sacrifices très douloureux et une mise sous tutelle européenne de sa politique budgétaire.

En l’absence d’alliances économiques et sécuritaires dont bénéficie la Grèce, l’accumulation de mauvaises politiques économiques et le report indéfini depuis 2011 des réformes nécessaires, des facteurs supplémentaires risquent de rendre plus périlleuse et dramatique toute perspective de sauvetage et de sortie de crise de la Tunisie, notamment:

1- l’immaturité et l’inertie (pour ne pas dire autre chose) de la classe politique et l’infiltration des tenants du statu quo (excusez l’euphémisme) au sein des cercles de décision administratifs et politiques;

2- un risque de libanisation du fait des interférences étrangères politiques, économiques, médiatiques et éventuellement à coups d’éléments armés à la libanaise. Ainsi, les milliers de jihadistes financés par la Turquie et le Qatar ainsi que l’appareil secret d’Ennahdha (dont le secret est précieusement gardé par la justice tunisienne) pourraient n’être que la partie visible de l’iceberg d’une éventuelle subversion armée ou même de guerre civile;

3- les prémices de dislocation de l’Etat selon un scénario qualifié depuis quelques années de «somalisation» par l’ancien chef d’état-major des armées, Rachid Ammar, avec l’émergence de chefs de guerre et de seigneurs régionaux à la somalienne qui dicteraient leurs termes au pouvoir central à la manière de la bande d’El-Kamour;

4- des tendances isolationnistes exacerbées par la dernière vague de violence verbale et d’invectives émanant de politiciens excités et de citoyens zélés prétendument offusqués par des caricatures du prophète Mohamed (صلعم) pourtant vénéré par deux milliards de croyants dont la foi ne saurait être ébranlée par de vulgaires coups de crayon qui seraient autrement passés inaperçus et tombés dans l’oubli que leur vaut leur vulgarité et leur manque de créativité artistique.

Délitement de l’autorité publique et faillite socio-économique

Ceux qui crient à la guerre sainte contre la France et appellent au refus d’abriter le Sommet de la Francophonie en Tunisie sont, par pure démagogie et surenchère populiste, en train d’enfoncer notre pays et de boucher les horizons de sortie de crise par un élan de solidarité internationale qui passera avant tout par l’Union européenne dont, faut-il le rappeler, le dernier ambassadeur a quitté la Tunisie sans être décoré comme le sont normalement ses collègues à la fin de leur mission dans notre pays.

Certains ont cru que la Tunisie post-révolution allait être une inspiration pour les autres peuples. Elle a fini par devenir un repoussoir à toute velléité révolutionnaire et offre un argument supplémentaire à ceux qui prétendent que la culture arabo-musulmane est incompatible avec le civisme, la démocratie et le développement.

En résumé, la Tunisie est en train de devenir un cas d’école (en «mismanagement») sur la méthodologie la plus efficace pour mener un pays au délitement de l’autorité publique et la faillite socio-économique («state failure methodology»).

PS: Définition de la défaillance de l’État: la perte de contrôle de son territoire ou du monopole de l’usage légitime de la force physique sur ce territoire; l’érosion de l’autorité légitime dans la prise des décisions collectives; l’incapacité à fournir des services publics et d’interagir avec d’autres États en tant que membre à part entière de la communauté internationale.

* Ancien ambassadeur.

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Mercredi 28 octobre 2020, le Club Finance de l’Association des Tunisiens des grandes écoles (Atuge) a organisé un webinaire pour débattre du projet de loi de finances complémentaire 2020 et du projet de loi de finances 2021 actuellement en discussion à la commission finance de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Il s’agissait de présenter la philosophie sur laquelle s’est basée l’élaboration de ces projets et comment pourraient-t-ils corriger la situation des finances publiques, relancer l’économie et absorber la pression sociale ? A-t-on un filet de sécurité, auprès des bailleurs internationaux ou via nos actifs publics, si les hypothèses et les projections retenues s’avéreraient insuffisantes ?

Il s’agissait aussi de proposer des pistes d’amélioration ou d’évolution de certains articles, face à un panel composé par Ali Kooli, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement; Hichem Ajbouni, député membre de la commission finance de l’ARP; Fatma Marrakchi, économiste; Walid Ben Salah, expert-comptable et enseignant universitaire. La conférence, modérée par Wassim Ben Larbi, a démarré par des questions des panélistes et du modérateur.

En raison d’une réunion urgente à la Kasbah, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement a dû prendre la parole en premier pour répondre à ces questions. Il a d’abord estimé que le projet de la loi des Finances 2021 est réaliste, courageux et volontariste. Ce gouvernement a hérité d’une situation déjà très difficile et compliquée, aggravée par une crise sanitaire inédite dont les coûts ont été importants et en dépassement des prévisions. Il se voit donc subir un déficit budgétaire de l’année 2020 déjà acté : la plupart des dépenses constatées dans LFC étant des dépenses déjà faites. En effet, une recette de 8 milliards de dinars prévues dans la loi de finances 2020 n’a pas pu être collectée et par conséquent ce montant doit être trouvé pour pouvoir boucler le budget de l’année en cours.

Le financement extérieur n’est pas opportun en ce moment

Le recours au financement extérieur n’est pas opportun en ce moment, tout comme la cession de certains biens publics qui demeure une solution de long terme. Le ministre compte encore sur le support de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et son intervention par le mécanisme du financement intérieur du déficit budgétaire. Il a ainsi estimé que notre marché financier dispose de la profondeur nécessaire pour répondre à nos besoins budgétaires additionnels. Il a en outre déclaré que le recours à l’endettement intérieur n’est pas une mesure inflationniste et c’est la pratique la plus commune et la plus utilisée en ce temps de crise inédite par d’autres pays à l’instar de la BCE (Union européenne) ou la FED (Etats-Unis).

Il a aussi rajouté que le dialogue avec tous les partenaires financiers internationaux se poursuit en vue de trouver une alternative.

Enfin, concernant le projet de la loi des finances 2021, le ministre a souligné que, pour la première fois depuis des années, il y a eu une rationalisation des dépenses budgétaires qui se traduit par une baisse de 2% des dépenses publiques. «Néanmoins, les dispositions pour rediriger la compensation ne rentrent pas dans le cadre de la LF; nous y travaillerons les mois prochains, afin de cibler l’aide vers ceux qui le méritent», a-t-il précisé. C’est là un engagement pris par tous les gouvernements successifs au cours des 15 ou 20 dernières années, sans qu’aucun d’entre eux n’ait réussi à le mettre en œuvre. Est-ce par incompétence ou par paresse, sachant que ce système n’a rien d’inédit et a été mis en place dans beaucoup de pays.

La levée de fonds de 10 milliards de dinars sur le marché local n’est pas sans risque

La majorité des panélistes n’ont pas partagé les propos du ministre. En effet, les conséquences de la levée de fonds de 10 milliards de dinars sur le marché local pourraient être graves. Le recours aux BTA pour ces montants aura des tendances inflationnistes. C’est une somme inédite et c’est très risqué de la solliciter en local car il n’y pas assez de profondeur sur le marché local.

Cette pratique entraînera l’inflation, aura un effet sur le taux de change et va non seulement dégrader le pouvoir d’achat et déprécier la valeur du dinar mais privera aussi les entreprises et plus particulièrement les PME de financement suite à l’assèchement de la liquidité. Ce qui va réduire l’investissement et la consommation privée.

Hichem Ajbouni a rappelé les propos du gouverneur de la BCT auditionné le même jour par la commission des finances à l’ARP qui a déclaré que la BCT pourrait éventuellement accepter de financer 3 milliards de dinars mais pas plus. D’ailleurs la commission des finances a demandé au gouvernement de retirer son projet de LFC 2020 et de revoir sa copie.

Selon Walid Ben Salah, la majeure partie de cet argent, soit 4,5 milliards TND va servir à payer les fournisseurs de l’Etat et essentiellement deux entreprises publiques, à savoir la STIR (1,5 milliards) et l’Office tunisien des céréales – OCT (1,5 milliards). Et de s’interroger sur le choix de ces 2 entreprises au détriment des autres firmes publiques et le fait de convertir ces dettes long terme en les payant tout de suite va créer davantage d’inflation. Il a aussi rajouté qu’uniquement 5% seront alloués au secteur privé.

Relancer les réformes convenues avec le FMI pour rassurer les bailleurs de fonds

De son côté, Fatma Marrakchi a insisté sur la nécessité de pour suivre les réformes déjà initiées par le gouvernement Chahed pour pouvoir relancer un programme avec le FMI. En effet, un programme avec le FMI aurait un effet d’entrainement sur tous les autres bailleurs de fonds parce que la revue du FMI qui épluche et atteste tous les agrégats financiers de la Tunisie est un gage de confiance pour les autres institutions.

Tout en soulignant l’importance d’engager les partenaires sociaux dans ce processus de réformes, Mme Marrakchi a affirmé que les priorités de l’Etat doivent inclure la digitalisation de l’administration pour instaurer la traçabilité et permettre à l’Etat d’augmenter ses ressources, le système de compensation qui doit se transformer en cash transfert et enfin la gouvernance des entreprises publiques à l’instar de ce qui a été fait avec les banques publiques

Walid Ben Salah reproche à l’Etat de ne pas jouer correctement son rôle de contrôle fiscal, ni d’accomplir son devoir de recouvrement aves des créances fiscales impayées qui ont atteint 10 milliards de dinars dont 3,5 milliards sont des créances recouvrables tout de suite.

L’expert-comptable s’interroge également sur l’augmentation du montant de la compensation allouée aux céréales qui passe de 1,3 milliard de dinars en 2020 à 1,8 milliard en 2021. Ce dernier a également rappelé que 5 milliards sont actuellement alloués à la Tunisie par des bailleurs et ne sont toujours pas décaissés à cause de la bureaucratie.

Un budget de crédit et une faillite non annoncée

En réponse à la question de Wassim Ben Larbi «faut-il atteindre le fonds pour créer un électrochoc ?», le député Ajbouni a affirmé que les 2 projets de la loi des finances permettent de constater un état de cessation de paiement, un budget de crédit et une faillite non annoncée. Selon lui, l’absence du courage pour entamer les réformes structurelles nous a ramenés à cette situation. Il propose d’initier un dialogue économique national engageant toutes les parties prenantes, partis politiques, société civile ainsi que les organisations nationales. Des choix économiques engageant pour les 10 prochaines années doivent être faits pour la Tunisie et doivent être appliqués par les prochains gouvernements quelles que soient leurs orientations. Il a aussi rajouté que la loi de relance économique a été votée en commission des finances le 30 septembre 2020 avec la suppression de l’amnistie cash et la conservation de l’amnistie change même si ce dernier préfère une refonte du code des changes.

Enfin, tous les intervenants étaient d’accord sur la proposition suivante pour remédier à ce déficit de 10 milliards de dinars:

• revoir les priorités des dépenses programmées pour un montant de 4 milliards. Est-il nécessaire de combler les déficits des entreprises publiques aujourd’hui ? Dans l’attente de restructurer ces entreprises, on peut temporiser et leur trouver une solution en rééchelonnant leurs dettes avec le secteur bancaire;
• prendre les 3,5 milliards de la BCT mais sous forme de facilité de caisse sur 6 mois auprès, sans pour autant toucher aux statuts de la BCT et amender l’article 25;
• pour le reste des 3 milliards : on peut les avoir à travers une amnistie, à travers le recouvrement, à travers la vente des participations de l’Etat dans les entreprises non stratégiques, et à travers le changement des billets de banque.

Source : communiqué.

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Dans un communiqué reproduit ci-dessous, l’Association tunisienne des industriels de la plasturgie (ATIP) exprime son rejet de la proposition de relèvement de 18% l’impôt sur les sociétés (IS) incluse dans le projet de loi de finances 2021, qui va affecter la compétitivité des entreprises offshore.

L’Association tunisienne des industriels de la plasturgie (ATIP), et après concertation entre ses membres, pour la grande majorité, entreprises totalement exportatrices fournisseurs des constructeurs automobile et des grands groupes industriels, désapprouve fermement la proposition de porter à 18% l’impôt sur les sociétés (IS) incluse dans le projet de loi de finances 2021.

En effet, cet impôt est déjà passé en quelques années de 0 à 10 et maintenant 13,5% en plus de l’imposition des dividendes à 10% et de l’augmentation des charges patronales, ce qui a fortement affecté la compétitivité de nos entreprises.

Une augmentation supplémentaire sera lourde de conséquence et risque de mettre un frein à notre développement en Tunisie et par conséquent au maintien de l’emploi.

Nous avons tous élaboré nos business moyen-long terme sur des bases économiques qui ne sont plus d’actualité et qui évoluent tous les ans ce qui rend impossible le développement d’une stratégie de long terme.

La crise de la Covid-19 nous a également affectés lourdement et nous nous attendions plutôt à un allègement ou une amnistie fiscale pour pouvoir continuer notre activité et maintenir les emplois.

Enfin cette mesure risque de faire disparaître définitivement la Tunisie des radars des investisseurs au profit d’autres pays comme le Maroc, la Turquie, La Serbie…

Source : communiqué.

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