Lors de plénière organisée à ce propos, ledit projet de loi n’a obtenu que 51 voix pour, alors que 39 députés ont voté contre et 25 autres se sont abstenus.

Plusieurs députés ont considéré que l’adoption de cette convention constitue une atteinte à la souveraineté nationale et aurait privilégié les intérêts de cette partie étrangère, qui aurait notamment bénéficié de la liberté de transférer de l’argent en devises sans condition ni limite.

Y. N.

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Les députés ont adopté, aujourd’hui, mercredi 29 juillet 2020, le projet de loi 27/2020 portant adoption de mesures exceptionnelles pour le recrutement dans le secteur public, avec 159 voix pour, 18 abstentions et aucune voix contre.

Ce projet de loi, rappelons-le, avait été soumis par 35 députés, essentiellement du bloc Ennahdha, prévoyant notamment l’amendement des articles 3 et 4 de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, relatifs aux
dérogatoires pour le recrutements dans la fonction publique public.

Or, en mai dernier, la présidence du gouvernement avait publié une circulaire annonçant le gel des recrutements dans la fonction publique.

Le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a d’ailleurs adressé, hier, une correspondance, au président à l’Assemblée, où il affirme que ce projet de loi est anticonstitutionnel et rappelle que l’article 63 de la constitution rejette les propositions de loi ou d’amendement présentées par les députés si leur adoption porte atteinte aux équilibres financiers de l’État établis par les lois de finances.

De son côté, le député Attayar, Nabil Hajji, a indiqué aujourd’hui, lors de son intervention en plénière, que cette loi est mensongère : «On vend des illusions aux chômeurs !», avait-il lancé, tout en affirmant cette proposition avait été totalement modifiée par la commission.

«On la présente comme un recrutement systématique des chômeurs de plus de dix ans, or les recrutements se feront dans la limite de la capacité annuelle des administrations. De plus, il y a beaucoup de conditions dont les termes sont flous et beaucoup d’ambiguïtés», a-t-il encore déploré.

Y. N.

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Le projet de loi de finances 2020 a été adopté, ce soir, mardi 10 décembre 2019, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avec 127 voix pour, 50 contre et 4 abstentions.

C’est donc dans les délais (10 décembre), que ce projet de loi a finalement été adopté, malgré les tensions et les perturbations enregistrées ces derniers jours au parlement.

Le projet de loi de finances 2020 avait été adopté, le 4 décembre, par la commission provisoire des finances de l’Assemblée et devait être examiné dimanche en plénière.

Mais les conflits ayant éclaté, notamment entre les députés Ennahdha et ceux du Parti destourien libre (PDL), qui ont observé un sit-in pendant 5 jours, au sein de l’hémicycle, ont retardé le début de la plénière.

Hier, la version initiale du projet de loi, avec 39 articles, a été adoptée par les députés, qui ont consacré, aujourd’hui, une séance plénière pour examiner la totalité des articles.

Certains ont été adoptés, d’autres rejetés, à l’instar de celui qui a fait débat : la création d’un «fonds de zakat et dons», proposé par le parti islamiste Ennahdha. Il n’a obtenu que 74 voix pour, avec 93 contre et 17 abstentions.

Y. N.

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Un article de l’organisation américaine Access Now, publié le 16 août 2019, dénonce l’absence de garantie de la protection des données personnelles en Tunisie. Un risque grave pour le processus démocratique, estime-t-elle. Extraits.

Extraits traduits de l’anglais par Amina Mkada

Des aspects importants sont négligés dans la procédure de préparation des élections en Tunisie

Dans son article du 16 août, Access Now indique que la loi actuelle sur la protection des données ne prévoit pas de garanties adéquates pour la protection des données à caractère personnel, conformes aux normes internationales des droits de l’homme.

Afin d’y remédier, les autorités ont rédigé un nouveau document plus complet: le projet de « Loi sur la protection des données », approuvé par le conseil des ministres, en mars 2018, qui devait coïncider avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (GDPR) en Union européenne (UE), le 25 mai 2018.

Plus d’un an après, le projet de loi est toujours à la case départ… Il avait déjà été retardé en raison de la résistance de la société civile et d’autres autorités indépendantes, qui avaient dénoncé des lacunes importantes qui pourraient restreindre les libertés fondamentales, tel le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.

Pas de distinction claire entre les données publiques et privées

L’autorité tunisienne d’accès à l’information (INAI) a publié un rapport qui suscitait de vives inquiétudes à propos du projet de loi qui n’avait pas de distinction claire entre les données publiques et privées. Ce projet de loi INAI viole les principes de transparence et d’accès à l’information, garantis par la Constitution tunisienne (Art.32). Aussi, la société civile a-t-elle publié une déclaration commune soulevant des préoccupations à ce sujet.

Vives inquiétudes quant au fonctionnement de l’INPDP

L’Autorité nationale pour la protection des données personnelles (INPDP) a été créée pour protéger le droit à la vie privée des particuliers. En outre, la constitution de 2014 définit l’INPDP comme organe indépendant, responsable du respect des principes de transparence et de responsabilité qui repose sur l’engagement civique. Aussi, l’INPDP devait-elle travailler en collaboration avec les organisations de la société civile.

Compte tenu de la situation actuelle, l’ensemble du processus législatif concernant ce projet de loi qui fait cruellement défaut, suscite de vives inquiétudes quant au fonctionnement actuel de l’INPDP…

La Colibe ne tient pas compte des recommandations de INPDP

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) a organisé des audiences permettant au public et à la société civile de donner leur avis sur ce projet de loi. Ce qui est très décourageant est que la Colibe n’a pas semblé tenir compte des recommandations de l’INPDP.

En fait, la Colibe les a soumises de manière indépendante, ignorant les consultations préalables de la communauté avec le public et les organisations de la société civile. Pour aggraver les choses, la Colibe a refusé de rendre publiques les recommandations de l’INPDP. Jusqu’à ce jour, tous les efforts déployés par Access Now pour demander l’accès aux recommandations, ou exprimer des préoccupations au sujet du processus, ont été rejetés.

La Colibe n’a pas présenté de plan clair pour les prochaines étapes de l’adoption du projet de loi, et n’a pas précisé s’il y aurait davantage de séances avec la société civile. Or, les dernières datent de plus d’un an…

Il est maintenant clair que ce projet de loi ne sera pas adopté avant les prochaines élections, car seuls 4 articles du projet de loi ont été votés. Or, les Tunisiens ont besoin de toute urgence d’une nouvelle loi mise à jour, qui tienne compte des modifications apportées aux nouvelles technologies.

Quelles conséquences sur les élections de 2019 ?

Pour la Tunisie, la période électorale sans la garantie du droit à la vie privée et la protection des données constitue une menace pour la démocratie. Dans un contexte politique déjà tendu, il est certain que les données personnelles des Tunisiens seront exploitées de manière simple: spammer les utilisateurs avec les messages politiques via SMS et l’émail, utiliser les informations personnelles pour cibler frauduleusement les messages, et favoriser une situation de «libre-échange» pour les courtiers en information, et les voleurs.

Aussi, la mise à jour du projet de loi sur la protection des données doit-elle être une priorité n°1 pour le gouvernement, et à l’ordre du jour de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

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Cet article publié le 14 juillet 2019 par le quotidien espagnol El País traite du cas de Faisal Barakat, décédé sous la torture du régime de Ben Ali en 1991. Recul du procès de l’accusé jusqu’à approbation d’une loi l’empêchant d’entrer en prison ? Telle est la question soulevée par Ricard Gonzalez.

Par Ricard Gonzalez

«Le procès a commencé et nous en sommes encore à la phase initiale, nous essayons de faire comparaître les accusés. À l’heure actuelle, seuls quatre accusés sont venus», déplore Jamel, frère de Faisal Baraket (décédé en 1991), au tribunal de Nabeul (…). La cinquième et dernière audience qui s’est tenue jusqu’à présent – le 14 juin – n’a duré que dix minutes, comme les précédentes. Cette fois-ci, le report de l’audience, a été motivé par le fait que l’accusé a changé d’avocat, et ce dernier a demandé plus de temps pour étudier l’affaire. Après avoir entendu la décision de la juge, parents et amis de la victime ont échangé des regards suspects, estimant que la défense ne cherchait à prolonger le procès qu’en attendant l’approbation d’une loi finale qui empêche l’accusé d’entrer en prison.

Le procès pour la mort de Faisal Baraket est l’un des plus emblématiques dans le processus de justice transitionnelle en Tunisie, seul pays du prétendu Printemps arabe de 2011, où la transition vers la démocratie n’a pas abouti à un bain de sang.

Une mort sous la torture transformée en accident de la route

Baraket, étudiant de 25 ans et membre du parti islamiste Ennahdha, a été torturé à mort le jour de son arrestation, le 8 octobre 1991, au poste de police de Nabeul. Cependant, le régime de Ben Ali a falsifié l’autopsie, et affirmé qu’il était décédé des suites d’un accident de la route. Depuis lors, et malgré les difficultés, sa famille n’a pas cessé d’essayer de mettre ses bourreaux au banc des accusés.

Au début de la séance, la juge lit la liste des 52 accusés pour vérifier qui est absent. En entendant le nom de Zine El Abidíne Ben Ali, une juge sourit. Kamel Morjane, ancien ministre de la Défense et chef du parti Moubadara, allié du gouvernement actuel, fait partie des accusés. Ce politicien recyclé, n’apparaît pas non plus dans la salle. «Les juges subissent une énorme pression des syndicats de policiers, qui boycottent les procès. Ils n’émettent pas de mandats d’arrêt contre les accusés, qui ne comparaissent pas dans la procédure, et ils reportent souvent les audiences sur des prétextes», se plaint Gabriele Raeter, directrice de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) à Tunis, présente dans la salle d’audience.

Les victimes soupçonnent que les stratégies de retardement de la défense, autorisées par les juges, ont pour objectif de prolonger les procès jusqu’à l’approbation d’une loi finale, qui empêcherait l’accusé de passer une seule journée derrière les barreaux.

En avril dernier, le gouvernement a présenté un projet visant à mettre un terme aux processus, afin de créer un comité alternatif où les bourreaux seraient amnistiés automatiquement, en demandant simplement pardon. «Je ne pense pas que ce sera approuvé, avant les élections de l’automne. Le Parlement a peu de temps et d’autres priorités», explique Najib Mourad, victime politique pendant la dictature, et membre élu de l’Assemblée constituante en 2011 issu du parti Ennahdha.

L’ambiguïté d’Ennahdha critiquée par ses propres militants

Cependant, Mourad ne fait plus partie de la direction du parti islamiste, et est ouvertement en désaccord avec sa politique: «Le comité exécutif a décidé de parvenir à un accord avec l’ancien régime et le prix à payer a été d’abandonner les droits des victimes».

Certains responsables du parti, y compris son chef, Rached Ghannouchi, ont montré qu’ils étaient favorables à l’initiative du gouvernement, mais cette mesure suscite la controverse parmi les victimes d’une répression féroce. «Le manque de soutien d’Ennahda a été très douloureux» , marmonne Jamel Baraket, un homme calme et bienveillant.

Les procès en danger de clôture touchent environ 200 victimes, et ont été instruits par l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui a achevé ses travaux le 31 mai 2019. L’institution a reçu plus de 60.000 dossiers remis par les victimes, et n’a transféré aux tribunaux que les affaires les plus graves. Le reste devant être satisfait d’une compensation économique. «Pour nous, l’argent n’est pas l’essentiel. Nous voulons la justice. Mon frère est électricien. Chaque soir, à la fin de son travail, il se saoule et se promène dans la ville en criant: « Ben Ali a tué mon frère! » Pensez-vous que son problème se résout par l’argent?», dit Jamel.

Dès que le procès de Baraket fut reporté, la première session d’une autre, initiée par l’IVD, a été ouverte. Elle a rassemblé 40 militants islamistes arrêtés et torturés au début des années 90 dans le même commissariat de Nabeul, l’un des plus redoutés du pays. Jamel Baraket fait partie des victimes de ce processus. Bien qu’il ne soit pas un militant, il a été arrêté et torturé pour forcer son frère Faisal à se rendre. Le premier témoignage est celui de Lotfi Jalalía, un vieil homme d’aspect fragile, qui déclare avoir subi des tortures paralysantes: ils l’ont suspendu au plafond, ils l’ont violé avec une canne, et l’ont forcé à manger ses excréments …

Trois décennies plus tard, Jalalía appartient toujours à Ennahdha, comme la plupart de ses camarades, et conserve une attitude plus déférente à l’égard de la direction du Parti: «Sa position s’explique par la nécessité de parvenir à la réconciliation et de préserver les intérêts du pays. Je suis satisfait d’une demande de pardon, je n’ai pas besoin que mes bourreaux aillent en prison», dit-il.

Après la scission de Nidaa Tounes, le parti victorieux aux élections de 2014, Ennahdha est la première force du Parlement et un membre du gouvernement de coalition actuel, ce qui lui confère un droit de veto législatif. Cependant, il n’est pas du tout évident qu’il puisse conserver cette position privilégiée après les élections législatives et présidentielles de l’automne 2019. Le paysage politique est extrêmement confus, en raison de l’irruption spectaculaire du magnat Nabil Karoui dans les sondages, et de sa probable disqualification pour la course à la présidence, suite à l’approbation d’une nouvelle loi électorale. En attendant, les audiences judiciaires des victimes de la dictature seront reportées.

Traduit de l’espagnol par Amina Mkada)

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Le ministère de la Santé compte présenter à la présidence du gouvernement un projet de loi interdisant la vente des cigarettes aux moins de 18 ans.

C’est ce qu’a annoncé la chargée de mission auprès du département de la Santé, Rafla Tej Dellagi, dans une déclaration aux médias aujourd’hui, jeudi 28 décembre 2017, en précisant que ce projet de loi compte plusieurs procédures, notamment l’interdiction de vente des cigarettes devant les établissement scolaires et sanitaires.

Une amende de 50 dinars sera aussi imposée aux fumeurs dans les lieux publics, les aéroports internationaux, les transports en commun et les administrations publiques, a indiqué Mme Tej Dellagi, ajoutant qu’un avertissement sanitaire sur les méfaits du tabac sera désormais affiché dans les feuilletons et les longs-métrages pour inciter les citoyens à arrêter de fumer.

Le projet de loi prévoit également d’interdire aux consommateurs de tabac de fumer dans les cafés, les restaurants et les espaces publics, précise la chargé de mission au ministère de la Santé.

E. B. A.

Tunisie : Bientôt, interdiction de fumer dans les espaces publics

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Le ministère de la Jeunesse et des Sports prépare un projet de loi pour lutter contre la violence dans les enceintes sportives. Mais il ne s’agit pas seulement de sanctionner.

Par Hassen Mzoughi

Ce texte prévoit des peines de prison et des amendes contre les actes répréhensibles commis sur les arbitres, les unités de sécurité et toutes les parties prenant part à l’organisation des compétitions.

Ce projet de loi de 27 articles rédigés en 5 chapitres impose une peine d’un an de prison et une amende de 1000 dinars tunisiens (DT) contre toute atteinte à la personne d’un arbitre par la parole ou la menace. Cette peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 5000 DT en cas de violence caractérisée pouvant causer des dommages corporels de plus de 20%.

Il prévoit également 6 mois d’emprisonnement et une amende de 500 dinars contre toute personne qui fait entrer ou lance des fumigènes ou des objets dangereux à l’intérieur du stade.

Le projet contient aussi 16 articles où il est question de peines d’emprisonnement contre les auteurs de dégâts dans les enceintes sportives, sur les biens privés et de slogans discriminatoires ou d’appels à la haine ainsi que de propos diffamatoires contre les autorités publiques et les institutions.

D’autres sanctions sont annoncées dans ce texte comme l’interdiction de stade allant d’un à cinq ans voire même, dans certains cas, l’interdiction de se déplacer hors de la zone de résidence.

Et la surveillance par caméras !

Cette panoplie de mesures répressives paraît néanmoins incomplète. Car la lutte contre la violence dans les arènes sportives suppose avant tout des moyens techniques. En Algérie ou en Arabie Saoudite (ne parlons pas des Anglais, des Français ou des Russes), les autorités ont réussi à endiguer la violence grâce à des dispositifs de télésurveillance aux alentours et à l’intérieur des stades.

Les mesures prévues par le projet de loi ne suffisent pas tant qu’on ne mette pas en place les outils et les équipements pour son application. Aussi le dispositif de télésurveillance est-il plus qu’indispensable à l’efficacité de la lutte contre les fauteurs de trouble dans les stades.

Selon les estimations, ce dispositif nécessiterait une enveloppe de 4 millions de dinars tunisiens (MDT) pour équiper tous les stades de Tunisie, un montant qui serait largement inférieur aux coûts des dégâts occasionnés aux installations sportives pendant ces dix dernières années.

Pourquoi pas une fédération des supporters ?

Il ne s’agit donc pas d’aggraver uniquement les sanctions mais d’avoir une vision globale sur la base d’une logistique de travail qui implique la prévention comme moyen opérant.

Répression et prévention, l’une ne va pas sans l’autre. La répression est indispensable, mais elle n’exclut pas le dialogue avec les vrais supporters qui aiment le football, à la différence des individus qui sont portés sur la violence.

Les grands oubliés de ce débat en Tunisie sont, en effet, les supporters. A côté de la répression, la politique de la main tendue aux vrais fans apaisera énormément l’atmosphère et arrêtera la contagion de l’insubordination.

Un congrès national des associations de supporters et une fédération de supporteurs capables de dialoguer avec les pouvoirs publics favoriseront encore une meilleure approche du problème de la violence dans les stades.

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Le ministre Hedi Majdoub / Feu Majdi Hajlaoui.

Le ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub a été auditionné, aujourd’hui, à l’Assemblée à propos du projet de loi sur la protection des policiers.

La commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est penchée, ce jeudi 13 juillet 2017, à propos du projet de loi sur la protection des policiers et auditionné, au cours de la matinée, le ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub, qui a révélé des chiffres sur les agressions des policiers.

Il a notamment indiqué que depuis janvier 2011, plus de 2.000 policiers ont été agressés pendant l’exercice de leurs fonctions et 60 agents ont trouvé la mort, succombant à leurs blessures. Des dizaines d’établissements et véhicules sécuritaires ont également été vandalisés et incendiés.

Se basant sur ces chiffres, le ministre a réitéré son soutien aux syndicats sécuritaires qui ont appelé à la promulgation d’une loi protégeant les agents et les soldats.

D’ailleurs, des représentants du Syndicat des fonctionnaires de la direction générale des unités d’intervention (SFDGUI), regroupant la douane, les agents des prisons et de la rééducation, la police municipale, la brigade de l’ordre public (Bop), la protection civile et la garde nationale, devaient également être auditionnés, dans le courant de la journée. Ils appuient tous ce projet de loi et demandent l’accélération de sa promulgation.

Rappelons que le projet de loi sur la protection des policiers a été baptisé «loi Majdi Hajlaoui » après le décès de cet agent de la police, le 24 juin dernier, 2 jours après avoir été brûlé, par des jeunes, à Bir Lahfay, Sidi Bouzid, avec 3 de ses collègues.

Des centaines de policiers s’étaient rassemblés, jeudi 6 juillet, devant le siège de l’Assemblée, au Bardo pour dénoncer la recrudescence des agressions dont ils sont victimes et appeler à la promulgation du projet de loi pour la protection des agents de sécurité, présenté aux députés depuis… 2013.

Y. N.

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Le Syndicat national des agents d’assurances de Tunisie (Snagat) qualifie le projet de loi des assurances et intermédiaires d’assurance de «destructeur» et «imposé de l’étranger».

Dans un communiqué publié mardi 21 février 2017, le comité directeur du Snagat, relevant de l’Utica, réuni le même jour sous la présidence de Mohamed Acheb, informe les agents d’assurance et les assurés à travers la Tunisie que l’autorité de tutelle du secteur, le Comité général des assurances (CGA), relevant du ministère des Finances, «a décidé de faire passer un projet de loi destructeur, fermant ainsi la porte à toute concertation».

Tout en affirmant n’avoir participé à aucune étape de l’élaboration de ce projet de loi, le Snagat estime que, «sous couvert de modernité, de soi-disant respect par le gouvernement de ses engagements envers des institutions financières étrangères et d’amélioration des performances du marché des assurances», ce texte, qui devra être bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), signe l’«acte de décès de la profession d’agent d’assurance» et qu’il «débouchera certainement sur la destruction d’un grand nombre d’emplois surtout dans les régions déshéritées et fera naître des centaines de foyers de tensions dans le pays».

«Adossé à une étude faite par un cabinet étranger et financé par l’étranger, ce projet est complètement déconnecté de la réalité tunisienne. La preuve, il est contesté par toutes les parties prenantes et tous les acteurs du marché», ajoute le Snagat dans son communiqué.

Pour donner une idée de l’importance du secteur des assurances, le syndicat rappelle que la Tunisie compte environ 1000 agents, qui font vivre 6000 familles, collectent annuellement quelque 1,2 milliard de dinars tunisiens (DT) de primes pour les compagnies et 120.000 DT de taxes pour le trésor public et «payent leurs impôts au dinar près» (sic!).

Tout en réitérant sa détermination à «barrer la route à ce projet de loi par tous les moyens légaux», le Snagat se dit «ouvert à toutes négociations, sans mobiles corporatistes, mais dans l’intérêt de notre économie nationale et pour sauvegarder la paix sociale, tant dans les grands centres que dans les régions de l’intérieur».

I. B.

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Il ne suffit plus de vouloir excuser la première consommation du cannabis, ainsi que le prévoit le projet du gouvernement, il faut dépénaliser cette drogue douce, comme s’accordent à dire tous les experts.

Par Farhat Othman *

L’arrestation des deux jeunes élèves de terminale de Siliana pour consommation de cannabis à la veille de leur baccalauréat pointe du doigt, à nouveau, la responsabilité de nos autorités dans l’encouragement indirecte à la délinquance des jeunes en détruisant leur vie pour une peccadille.

Aussi, plus que jamais, s’impose l’abolition de la pénalisation du cannabis dont seule la consommation assidue entraîne la dépendance. Ce qui n’est pas le cas de la quasi-généralité de nos jeunes plus intoxiques par le tabac que par cette drogue douce.

Il est plus que temps d’oser agir sagement, préservant réellement notre jeunesse des méfaits d’une pénalisation absurde, bien plus pernicieuse que ceux du malheureux joint pour lequel on continue à arrêter des innocents, à détruire leur avenir, en faire des délinquants.

Un cas comme mille

En illustration, citons quelques extraits du poignant témoignage livré par un éminent psychiatre tunisien, le professeur Essedik Jeddi qui, ayant eu à s’occuper du cas d’une victime innocente, a fait un vibrant plaidoyer pour la dépénalisation.

C’est le douloureux cas d’un jeune, appelé pour la circonstance Sâmed, et qui est parfaitement semblable à celui de tant de jeunes en Tunisie, brimés par des lois scélérates qu’on n’ose abroger totalement; un cas parfaitement identique à celui des deux bacheliers de Siliana.

«Sâmed : Survivre à l’épreuve des drogues face au droit» est l’intitulé de la conférence d’ouverture du 5e Congrès maghrébin de psychiatrie privée, tenu à Hammamet du 19 au 21 février 2016. J’en reproduis ici des extraits avec l’aimable autorisation du professeur.

C’est le récit qui fait réfléchir sur ce que nos jeunes ont encore à ce jour à vivre comme épreuves dans leur «rencontre avec le droit, un droit standardisé, déshumanisé, appliqué sur un mode mécanique, une rencontre due à sa première expérience de la drogue, de cette cigarette d’‘‘herbe’’ !»

C’est «l’histoire du jeune Sâmed et son usage d’une cigarette d’‘‘herbe’’ en compagnie de deux amis lors d’une pause de bachotage, et à 7 jours de l’épreuve du bac. C’était le 27 mai 2014. Il est arrêté par la police alors que ses deux amis ont pu échapper (…).

«Avec Sâmed, dit le professeur, il s’agit de l’usage d’un joint de ‘‘zatla’’, d’herbe de type cannabis. Il ne s’agit donc pas d’une drogue qui poserait un problème de santé publique telle que l’héroïne ou autres drogues dites dures et impliquant l’utilisation de la voie injectable ni non plus du Subutex dans sa préparation artisanale en vue d’usage par voie injectable; en effet cela poserait le classique problème de santé publique du fait du risque de transmission et de diffusion des virus du sida ou de l’hépatite C, ceci en rapport à un éventuel usage multiple.

«L’histoire de Sâmed est simplement celle d’un jeune Tunisien qui venait de sortir de sa dix-septième année d’âge pour accéder à sa dix-huitième année, le 27 mai 2014. ‘‘A 7 jours, dit-il, de mon bac, j’avais pris une cigarette de hachich (zatla) en compagnie de deux parmi mes amis de classe’’, ceci au décours d’une pause lors de leur travail de bachotage.»

Rencontre avec la prison: conditions d’exiguïté et climat mortifiant.

Le calvaire d’un innocent

Le professeur nous détaille ensuite, et par le menu, les terribles épreuves subies pour ce jeune homme innocent, avant l’arrêt de la cour d’appel puis après, cette cour ayant abrogé le jugement pour détention de drogue tout en maintenant le jugement pour le délit d’usage de drogue, «c’est-à-dire, la seule condamnation pour une année de prison et 1000 dinars d’amende».

On apprend avec effarement les dessous de notre triste réalité : rencontre avec les agents de l’ordre, interrogatoire, garde à vue au poste de police dans des conditions d’exiguïté et dans un climat mortifiant; rencontre avec la prison : «à 18 ans, et à quelques jours de l’épreuve du bac»; la prison : «épreuve d’une expérience d’effondrement associée au sentiment d’une profonde injustice, d’une profonde amertume, suite à une condamnation déjà effective avant même qu’un jugement ne soit prononcé», une terrible épreuve entraînant un dysfonctionnement soudain de la parole avec un bégaiement invalidant faisant suite au début de son séjour en prison et ensuite un dédoublement de la personnalité.

Puis, après 10 jours à 2 semaines en prison, la rencontre du tribunal de première instance et de son premier jugement. Cela a «entraîné chez le jeune la perte de toute confiance en soi, et le sentiment d’une justice standardisée, instrumentalisée pour juger en appliquant des règles sur un mode automatique sans considération pour l’accusé en tant que personne. En somme, une justice qui réveille un profond sentiment d’injustice.»

Bien évidemment, de telles épreuves ont généré la peur chez le jeune élève et la prise de conscience «qu’au nom du droit l’on a été condamné pour être placé dans une zone de non-droit : la prison en tant que zone de non-droit ou, selon la formule d’Agamben, en tant que zone pour ‘‘un état d’exception’’.» D’où cette terrible conséquence de vivre en soi une profonde métamorphose. «Mon esprit, je l’ai à son tour emprisonné en moi-même par moi-même. J’ai perdu toute confiance en mon rapport avec tout un chacun», a dit le jeune homme à son psychiatre.

Changer notre regard sur le cannabis

Le professeur ne manque pas, dans son terrible témoignage de l’atrocité de nos lois, pratiques et mœurs, de détailler les épreuves d’après la libération avec la découverte d’une nouvelle prison dont les murs cette fois mobiles semblent s’ériger à travers «les dires des gens» («klem ennes») : «Cette épreuve était d’autant plus mortifère qu’elle était doublée de l’impossibilité de reprendre tout de suite sa scolarité malgré la bonne volonté et l’attitude bienveillante de la directrice de son établissement.»

«À partir de cette expérience dramatique, expérience ressentie comme déshumanisante à travers les différentes épreuves que Sâmed a eu à vivre, quelle ‘‘vérité’’, quel savoir, quelles leçons pourrions-nous dégager? Comment essayer de progresser dans le savoir comme nous y invite Sâmed avec les auteurs qu’il nous fait découvrir comme référentiels, ceci pour tenter de dévoiler sinon le transcendant, du moins l’étendue de la signifiance que recèle cette expérience?

«Sâmed pris en flagrant délit d’usage du cannabis : n’aurait-il pas suffi aux deux policiers d’essayer de l’écouter en tant que personne se dire et se raconter pour se rendre compte par eux-mêmes qu’un tel usage dans ce contexte ne saurait relever de la toxicomanie ?

«Avec Sâmed, il ne s’agit donc pas d’un problème d’addiction face au droit, mais c’est l’histoire d’épreuves qui peuvent quant à elles ouvrir à toutes les variétés d’addiction y compris à toutes les addictions idéologiques, ceci non sans passer par ce que ces épreuves avaient entraîné comme vécu d’ébranlement dans les fondements de la question du sens (…)

«Aujourd’hui qu’est-ce qui rendrait si difficile pour les gouvernants du monde et leurs représentants à écouter ce que pourrait dévoiler, ce que pourrait parler le Mal-Être de Sâmed ; au-delà de l’histoire de Sâmed, qu’est-ce qui rendrait si difficile ce que pourrait parler le Mal-Être de ces multitudes de jeunes de plus en plus étendues partout dans l’univers mondialisé que nous vivons pour rechercher une évasion, ‘‘un voyage’’, à travers l’usage de la drogue, afin d’échapper à la douleur d’un monde frustrant, éclaté et en crise tel qu’il nous habite pour leur ouvrir accès à un devenir désirable ?»

Que nos politiques, surtout ceux qui se réclament de la religion et de la morale méditent donc ce témoignage et qu’ils cessent de faire une fabrique de malades et de délinquants la pénalisation du cannabis. Qu’il soit dépénalisé au nom de l’éthique et de la justice pour le moins s’il y a encore des justes dans ce pays !

* Ancien diplomate et écrivain, auteur de ‘‘L’Exception Tunisie’’ (éd. Arabesques, Tunis 2017).

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