Abdelwaheb Ben Moussa *

Sans entrer dans l’interprétation juridique du texte, il est possible d’en relever un élément particulièrement visible : pour les faits visés par les deux premiers paragraphes de l’article 24, la première infraction est désormais sanctionnée par une amende de 10 000 à 20 000 dinars, alors que l’ancienne rédaction prévoyait notamment une peine d’emprisonnement. En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et 50 000 dinars d’amende. Les sanctions sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.

Au-delà de ces modifications, cette évolution invite à regarder une question plus large : comment construire un environnement numérique fondé à la fois sur la liberté d’usage, la responsabilité, la sécurité et la confiance ?

En quelques années, les réseaux et systèmes d’information sont devenus bien davantage que des outils de communication. Ils sont désormais au cœur des échanges économiques, des services administratifs, des relations professionnelles, de l’information, du commerce électronique et des interactions sociales.

Une information publiée en ligne peut être consultée instantanément par un nombre considérable de personnes. Une donnée personnelle peut circuler bien au-delà de son contexte initial. Une erreur peut être reproduite automatiquement. Un contenu peut être modifié, amplifié ou réutilisé sans que son auteur initial en maîtrise les conséquences.

Dans cet environnement, la confiance devient une composante essentielle de l’économie numérique. Elle concerne la fiabilité des informations, la protection des données, la sécurité des systèmes, l’identification des utilisateurs, mais aussi la capacité de chacun à apprécier la qualité d’un contenu avant de le transmettre.

De la diffusion de l’information à la responsabilité numérique

Le nouveau texte continue de viser notamment la production, la diffusion, la transmission ou la préparation intentionnelle de fausses informations, données ou rumeurs ainsi que certains documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués, dans les conditions définies par l’article 24. Il vise également certaines utilisations de données personnelles ou de faits inexacts lorsqu’elles poursuivent notamment des objectifs portant atteinte aux droits d’autrui ou à la réputation d’une personne.

Ces dispositions montrent une réalité qui dépasse la seule question des sanctions : la transformation numérique accroît la responsabilité liée à la production et à la circulation de l’information.

Cette responsabilité devient encore plus importante avec la généralisation des outils d’intelligence artificielle (IA).

La création d’un texte, d’une image ou d’un contenu audiovisuel peut aujourd’hui être largement automatisée. Cette évolution apporte des possibilités considérables pour l’éducation, les entreprises, l’administration et la création de contenu. Elle soulève également une question très concrète : comment vérifier une information lorsque sa production devient de plus en plus rapide et facilement reproductible ?

La réponse ne relève pas uniquement des textes. Elle passe aussi par les compétences numériques.

La culture numérique ne devrait plus être limitée à la maîtrise des outils. Savoir utiliser une plateforme, publier un contenu ou interagir avec une application constitue désormais seulement une première étape. Il devient tout aussi important de savoir identifier une source, vérifier une information, distinguer un fait d’une interprétation, reconnaître un contenu manipulé et mesurer les conséquences potentielles de sa diffusion.

Cette compétence concerne les citoyens, mais également les entreprises et les administrations. Dans une organisation, une information erronée peut affecter une décision commerciale, un processus opérationnel ou une relation avec un client. Une donnée mal interprétée peut produire une décision inadaptée. Un contenu généré automatiquement peut être repris sans vérification et entrer dans un processus professionnel.

La transformation numérique impose donc progressivement une nouvelle forme de discipline : la vérification de l’information avant son utilisation ou sa diffusion.

L’IA ajoute une nouvelle dimension

L’IA accélère encore cette transformation. Elle peut produire rapidement des contenus, résumer des documents, analyser des données ou assister un collaborateur dans son travail. Mais l’utilisation de ces outils ne supprime pas la nécessité d’une validation humaine lorsque l’information produite doit servir à une décision ou être communiquée à des tiers.

Dans les entreprises, cela implique de définir des règles simples : quelles données peuvent être utilisées avec un outil d’IA ? Qui vérifie le résultat ? Qui valide une information avant sa diffusion ? Comment conserver une trace lorsqu’une production automatisée intervient dans un processus important ?

Ces questions relèvent de la gouvernance numérique. Elles sont particulièrement importantes dans les secteurs où les données sont sensibles et où les décisions peuvent avoir des conséquences économiques significatives.

La même logique existe déjà dans la cybersécurité. La sécurité d’un système ne repose pas uniquement sur la sanction d’un incident après sa survenue. Elle repose également sur la prévention, l’authentification, la gestion des accès, la traçabilité, la surveillance, la sensibilisation des utilisateurs et la capacité à réagir rapidement.

La confiance numérique fonctionne selon une logique comparable. Elle suppose des infrastructures sécurisées, des règles compréhensibles, des pratiques responsables et des utilisateurs suffisamment formés pour identifier les risques.

La question n’est donc pas seulement de savoir comment sanctionner une utilisation problématique du numérique. Elle est aussi de savoir comment réduire les risques en amont.

Vers une culture de la responsabilité numérique

Cette évolution invite ainsi à élargir la réflexion. Le développement du numérique tunisien ne dépendra pas uniquement de la qualité des infrastructures ou de la disponibilité des technologies. Il dépendra également de la qualité des usages.

Une infrastructure numérique performante peut être sous-utilisée si les utilisateurs ne disposent pas des compétences nécessaires. Une donnée abondante peut perdre sa valeur si sa qualité n’est pas maîtrisée. Une technologie d’intelligence artificielle peut produire des gains importants si elle est correctement intégrée aux processus, mais également créer de nouveaux risques si son utilisation n’est pas encadrée.

La confiance devient alors un facteur de performance. Pour les entreprises, elle conditionne l’adoption des services numériques et le développement de nouvelles activités. Pour les administrations, elle influence l’utilisation des services en ligne. Pour les citoyens, elle participe à l’acceptation des nouveaux usages.

La confiance numérique n’est donc pas seulement une question de sécurité. Elle devient progressivement une composante de la transformation économique.

La nouvelle rédaction de l’article 24 apporte une modification précise au cadre applicable à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication. Son application dans le temps et ses conséquences dans les situations concrètes relèvent, naturellement, de l’appréciation des instances compétentes. Mais au-delà de ce texte particulier, une question plus générale mérite d’être posée : quelle culture numérique voulons-nous construire ? Une culture dans laquelle chacun peut communiquer, entreprendre et innover, tout en comprenant que les outils numériques impliquent également des responsabilités. Une culture dans laquelle la donnée est considérée comme un actif qui doit être protégé et correctement utilisé. Une culture dans laquelle l’IA est intégrée comme un outil d’augmentation des capacités humaines, sans faire disparaître la nécessité de vérifier, de comprendre et de décider. Une culture enfin dans laquelle la confiance devient un objectif de gouvernance au même titre que la sécurité, la performance et l’innovation.

Le numérique tunisien entre ainsi dans une nouvelle phase. Après la question de l’accès et des infrastructures vient celle de la qualité des usages. La prochaine étape de la transformation numérique ne consistera peut-être pas seulement à connecter davantage. Elle consistera à créer les conditions permettant de faire davantage confiance aux technologies, aux données et aux usages qui en découlent.

C’est à cette condition que la transformation numérique pourra pleinement devenir un facteur de productivité, d’innovation et de développement.

* Ingénieur informatique, cadre de banque publique.

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Ce forum annuel réunit des spécialistes, experts, chercheurs, universitaires, étudiants et professionnels de la cybersécurité afin d’échanger des connaissances et de se tenir informés des dernières avancées scientifiques et technologiques dans ce domaine clé.

L’événement vise à renforcer la recherche scientifique et à développer les compétences en cybersécurité, tout en favorisant la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les organisations spécialisées et le secteur technologique.

Le programme comprendra une série d’ateliers pratiques spécialisés axés sur la cybersécurité, la protection des données et la sécurité des systèmes numériques.

Les articles de recherche retenus pourront être publiés sur la plateforme IEEE via la bibliothèque numérique IEEE Xplore.

I. B.

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Chawki Gaddès, ancien président de l’Instance nationale de protection des données personnelle (INPDP) tunisienne et de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) s’est éteint le vendredi 4 juillet.

Chawki Gaddès était un éminent juriste tunisien, professeur de droit constitutionnel, droit administratif et droits de l’Homme à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. Il a été le secrétaire général, puis vice-président de l’Association tunisienne de droit constitutionnel.

À partir de 2011, il s’est impliqué dans les travaux de différentes instances indépendantes : l’Instance d’enquête sur les faits de la révolution, l’instance supérieure indépendante des élections. Il a également été le rédacteur de plusieurs projets de loi.

Il a été nommé président de l’INPDP, la CNIL tunisienne, en 2015, et a été élu vice-président puis président de l’AFAPDP en 2019, jusqu’à son départ à la retraite en 2023. C’est dans ces fonctions que les présidentes successives de la CNIL, son Collège et ses agents, ont eu le privilège de faire la connaissance de Chawki Gaddès. Il était notamment intervenu à l’occasion des 40 ans de la CNIL.

La présidente, le Collège et les agents de la CNIL adressent leurs pensées à sa famille et ses proches dans ces moments difficiles et saluent la mémoire d’un homme qui a consacré sa vie à la défense de l’État de droit, des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

Communiqué

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Un enjeu crucial

La sécurité des données dans les jeux en ligne constitue un enjeu crucial. Les joueurs partagent souvent des informations sensibles, comme des noms, adresses et coordonnées bancaires. Les plateformes doivent garantir la protection de ces données contre le vol et l’accès non autorisé.

Nous observons que de nombreux casinos en ligne sans vérification adoptent des mesures de sécurité robustes. Ils utilisent le chiffrement SSL pour sécuriser les transactions et préserver la confidentialité des utilisateurs. D’autres offrent des politiques transparentes sur l’utilisation des données.

Il est essentiel pour nous de choisir des plateformes de jeu réputées. Nous devons vérifier leur conformité avec les réglementations sur la protection des données, notamment le RGPD. En agissant ainsi, nous finançons un environnement de jeu sécurisé tout en préservant notre vie privée.

La collecte des données

Les jeux en ligne collectent fréquemment des données personnelles, parfois sans que les joueurs en soient conscients. Cette collecte vise plusieurs objectifs, allant de l’amélioration des expériences de jeu à des stratégies marketing ciblées.

Types de données collectées

Nous constatons que les types de données collectées incluent :

• Informations personnelles : nom, âge, sexe, pays de résidence, adresse e-mail, indispensables lors de l’inscription à un compte.
• Données de comportement : actions et choix des joueurs, tels que les progressions dans les niveaux, les préférences de personnages, et les interactions avec d’autres utilisateurs.
• Données de localisation : informations géographiques utilisées pour des campagnes publicitaires personnalisées.

Raisons de la collecte

• Améliorer l’expérience utilisateur : comprendre les comportements des joueurs permet d’optimiser les mécanismes de jeu.
• Cibler le marketing : les données comportementales et géographiques aident à adapter les publicités aux besoins spécifiques des joueurs.
• Monétiser les données : malgré une réglementation stricte comme le RGPD, certaines données sont parfois revendues à des tiers pour des fins commerciales.

Risques associés à la protection des données

Les jeux en ligne présentent des risques significatifs pour la protection des données personnelles, affectant directement la sécurité des utilisateurs. Ces dangers incluent les violations de données et l’utilisation malveillante des informations.

Violations de données 

Les jeux en ligne collectent des données personnelles sensibles, telles que les informations bancaires et d’identification. Un piratage ou une fuite de données peut entraîner des vols d’argent ou d’identité. Par exemple, des plateformes non sécurisées mettent en danger les coordonnées bancaires des joueurs, qui peuvent être interceptées ou exploitées sans consentement.

Utilisation malveillante des informations

Les données collectées peuvent être détournées à des fins commerciales non éthiques. Parfois utilisées pour cibler des publicités, ces informations peuvent aussi atterrir entre de mauvaises mains. Par exemple, des tiers peuvent exploiter ces données pour un marketing agressif ou les revendre à des entités non autorisées, compromettant ainsi la vie privée des utilisateurs.

Réglementations en matière de protection des données

Le secteur des jeux en ligne repose sur des réglementations strictes pour garantir la sécurité des données personnelles des joueurs, favorisant ainsi un environnement de jeu fiable.

RGPD et jeux en ligne

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises de jeux en ligne de garantir transparence et sécurité concernant les données collectées. Les joueurs peuvent vérifier, corriger et effacer leurs données, sauf en cas d’obligations légales. Malgré ces exigences, 90 % des jeux mobiles ne respectent pas le RGPD. En France, la CNIL surveille la conformité, et des sanctions, tels que l’amende de 3 millions d’euros infligée à Voodoo, illustrent la rigueur de cette réglementation.

Autres règlementations importantes

Outre le RGPD, d’autres lois nationales régissent la cybersécurité et la protection des données, renforçant ainsi la protection des utilisateurs. Le RGPD demeure le cadre juridique principal en Europe, avec des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises non conformes. Ces réglementations supplémentaires contribuent à une meilleure protection de la vie privée des joueurs dans l’environnement numérique.

Bonnes pratiques pour les joueurs

Nous devons adopter des pratiques sécurisées en matière de protection des données lors de nos sessions de jeu en ligne. Ces conseils garantissent la sécurité de nos informations personnelles et améliorent notre expérience.

Conseils pour protéger ses données

• Ne fournissons pas d’informations sensibles : évitons de partager nos coordonnées bancaires ou des détails personnels.
• Utilisons des mots de passe sécurisés : créons des mots de passe forts et uniques pour chaque compte de jeu.
• Activons l’authentification à deux facteurs : renforçons la sécurité de nos comptes avec ce niveau de protection supplémentaire.

Choix des plateformes fiables

• Vérifions les certifications : choisissons des plateformes certifiées par des autorités compétentes pour garantir la sécurité.
• Lisons les politiques de confidentialité : comprenons comment nos données sont traitées et protégées.
• Consulter les avis utilisateurs : évaluons la réputation des plateformes en fonction des commentaires d’autres joueurs.

Conclusion

Nous devons rester attentifs à la protection des données dans les jeux en ligne. Les risques de fuites de données, d’usurpation d’identité et de violations de la vie privée sont alarmants. Le respect du RGPD et des autres réglementations garantit un environnement de jeu sécurisé. Pour notre sécurité, choisissons des plateformes réputées qui adoptent des mesures de protection robustes, comme le chiffrement SSL. Comprendre les pratiques de collecte de données des jeux nous permettra d’évaluer les risques et de protéger nos informations personnelles. En appliquant des bonnes pratiques, telles que l’utilisation de mots de passe sécurisés et l’activation de l’authentification à deux facteurs, nous assurons la sécurité de nos données lors de nos expériences de jeu en ligne.

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