«Cependant, nous sommes pleinement engagés et aiderons les investisseurs et les entreprises en quête d’internationalisation à ouvrir de tels comptes», s’est-il empressé d’ajouter, lors d’un débat sur «Les défis, opportunités et risques économiques de la Tunisie – visions et réalisations», organisé par la Chambre tuniso-allemande de l’industrie et du commerce (AHK Tunisie) jeudi 22 juin 2023, à Tunis.

Des efforts sont également faits pour que les particuliers et les entreprises opérant dans les secteurs des services et des nouvelles technologies ne quittent pas le pays, et ce dans le cadre du nouveau code des changes, dont on annonce la promulgation depuis belle lurette sans qu’on en voie encore la couleur.

Libéralisation progressive du dinar

Raoudha Boukadida, directeur des opérations de change à la BCT, a souligné, de son côté, que l’accès aux comptes en devises pour les Tunisiens sera possible pour certains individus, mais pas pour l’ensemble de la population.

Ce n’est pas là de la ségrégation, serions-nous tentés d’ajouter, mais une forme de protectionnisme d’Etat, qui ne craint pas de bloquer une économie déjà en panne.

«Nous n’en sommes pas encore là. Nous donnons la priorité aux personnes exerçant certaines activités professionnelles. Grâce à des comptes en devises, elles pourront financer des investissements à l’étranger, acquérir des biens immobiliers à l’étranger et effectuer toute autre dépense courante ou en capital», a expliqué Mme Boukadida, ajoutant que la nouvelle loi des changes, actuellement en cours de révision par le gouvernement, «va progressivement libéraliser le dinar, compte tenu de la situation économique assez compliquée du pays».

Cela contribuera à améliorer le climat des affaires du pays, a-t-elle indiqué, notant que la participation étrangère au capital des entreprises établies en Tunisie et opérant dans des secteurs non réglementés par la loi, tels que les TIC, ne nécessitera plus l’agrément de l’institution émettrice. «Cette mesure est un pas en avant qui va encourager les investissements», a-t-elle déclaré. Elle aurait bien pu citer à ce propos le président de la république Kaïs Saïed, qui a déclaré un jour, sur un ton ironique : «On ne cesse d’encourager l’investissement, qui rechigne à s’encourager lui-même», l’administration publique veillant à tout bloquer avec le zèle tatillon qu’in lui connaît.  

Concept révisé de résidence

Le responsable de la BCT a noté que le concept de résidence pour les ressortissants tunisiens a été révisé dans la nouvelle réglementation des changes pour encourager la mobilité et réduire la durée minimale de séjour dans le pays d’origine. L’objectif est de permettre aux Tunisiens, notamment aux jeunes, de travailler depuis la Tunisie et de bénéficier des mêmes avantages que ceux qui travaillent depuis l’étranger. Cette mesure vise à lever les ambiguïtés et les difficultés concernant le statut et les droits des personnes qui travaillent, parfois à distance, avec des entreprises étrangères. Ce qui est la moindre des choses, et l’on s’étonne qu’on tarde encore à faire ce pas.  

Boukadida a aussi déclaré que le projet de loi propose également d’accorder le statut de non-résident «permanent» à tous les investisseurs étrangers en Tunisie, afin de leur permettre de conserver leur statut de non-résident quelle que soit la durée de leur séjour, évitant ainsi les problèmes liés au statut de résident.

S’agissant des «engagements bancaires» accordés aux non-résidents, la responsable a souligné que l’une des priorités de la Banque centrale est d’inscrire cette proposition dans la nouvelle loi sur les changes. Si elle est approuvée dans le cadre de ce projet, une circulaire de la BCT précisera les conditions dans lesquelles les banques locales pourront s’engager pour le compte de leurs clients non-résidents.

Rémunération négociable pour les comptes en devises

Concernant la rémunération des comptes en devises ouverts au nom de personnes physiques ou morales non-résidentes, il a été précisé que l’idée est de laisser le choix à la banque et à son client. Il s’agit d’une opération commerciale qui peut être négociée entre la banque et le client.

Il a en outre été précisé que la rémunération des comptes en devises, ainsi que des dépôts à terme et à vue, est librement négociée avec les titulaires de comptes sur la base des taux en vigueur sur le marché conformément aux dispositions applicables, y compris celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés des changes nationaux.

Le projet de révision de la loi des changes s’inscrit dans le cadre de «l’amélioration du climat des affaires, l’adaptation de la législation des changes aux évolutions législatives nationales et internationales et la levée des divers obstacles qui entravent les échanges commerciaux et financiers des entreprises tunisiennes avec les entités étrangères», selon le Premier ministère. Il vise aussi à moderniser le système de change et à réaliser la libéralisation complète des échanges financiers avec les entités étrangères, tout en maintenant l’équilibre macroéconomique.

D’après Tap.

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Les participants à un séminaire sur «L’internationalisation des petites et moyennes entreprises tunisienne» ont appelé à libérer les PME tunisiennes désireuses de s’ouvrir sur le marché international des réglementations excessives. Cet accès est entravé, selon eux, par deux obstacles majeurs qui sont la réglementation des changes et la logistique.

Le goulot d’étranglement du port de Radès

port Lors de ce séminaire organisé par la Confédération des entreprises citoyennes tunisiennes (Conect), mardi 1^er octobre 2022, à Tunis, les participants ont pointé du doigt le port de Radès par lequel transite la plupart des marchandises destinées à l’exportation, insistant sur l’impératif d’améliorer ses performances.

Le président de la Conect, Tarak Cherif a déploré, à cet égard, le coût élevé du transit des marchandises et la lenteur dans le traitement des conteneurs.

Représentant résident de la Société financière internationale (SFI), Georges Ghorra a estimé que la mauvaise performance du port de Radès entraîne une détérioration de la compétitivité des produits tunisiens à l’exportation, appelant à améliorer le code des changes afin que les PME puissent facilement exporter leurs produits. «Le secteur privé est extrêmement compétitif en Tunisie. Il est capable de capter au moins les marchés africains et européens. Nous devons juste le laisser fonctionner et ne pas mettre d’obstacles sur son chemin», a-t-il déclaré.

Le représentant-résident de la Banque Mondiale en Tunisie, Alexandre Arrobbio, a affirmé, de son côté, que la Tunisie est capable de devenir un pont entre l’Europe et l’Afrique, dans la mesure où elle dispose d’un capital humain qualifié et de PME innovantes capables de se développer dans différents secteurs. Il est donc «impératif de faciliter l’accès au financement, d’améliorer la logistique et d’assouplir la réglementation, même si les réformes associées demandent du temps», a-t-il expliqué.

Arrobio a également appelé la Tunisie à tirer parti de la crise énergétique actuelle en Europe due à la guerre en Ukraine, en attirant et en développant les investissements dans le secteur des énergies renouvelables, rappelant que les pays européens veulent désormais importer une énergie décarbonée à un coût abordable.

Retard dans la promulgation du nouveau code des changes

Pour sa part, le ministre de l’Economie et de la Planification, Samir Saied, a souligné la nécessité de renforcer la diplomatie économique notamment avec les pays africains, pour renforcer la présence des PME sur le continent. «Le département de l’Economie travaille dans le cadre d’un dialogue public-privé pour améliorer le climat des investissements et lever les obstacles à l’ouverture des PME sur le marché international», a-t-il déclaré.

S’agissant de la régulation des changes, le ministre a souligné qu’il est important aujourd’hui d’avoir plus confiance dans les entrepreneurs qui gagnent des devises étrangères. «Nous sommes conscients de la situation difficile du dinar mais un contrôle a posteriori peut être fait pour les entreprises exportatrices», a-t-il expliqué. Mais c’est sa collègue des Finances qu’il doit d’abord convaincre afin que les freins constitués par certains articles du code des changes soient levés. On n’attend pas d’un membre de gouvernement d’exprimer une opinion, mais de prendre des décisions qui aident à régler les problèmes et à lever les obstacles. 

Le directeur général des opérations de change à la Banque centrale de Tunisie (BCT), Raoudha Boukadida a indiqué, à cet égard, que le projet de code des changes comporte un volet consacré à l’internationalisation des entreprises en Tunisie, qui prévoit des mesures pour les aider à se développer sur le marché international. Mais le problème c’est que ce nouveau code des changes dont on parle depuis plusieurs années tarde encore à être promulgué et on ne comprend pas les raisons de ce retard.  

I. B. (avec Tap).

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L’Association tunisienne des grandes écoles (Atuge) a organisé le 17 novembre 2021 une conférence pour débattre de la réglementation des changes, les freins au développement de notre économie, et les étapes et prérequis nécessaires à la libéralisation du dinar. Le débat était modéré par Mohamed Hadiji, membre du CA Atuge Tunisie, et responsable du Club Finance.

En ouverture, Marouane El Abassi, gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), a présenté l’évolution depuis 2010 des déficits jumeaux (budgétaire et de la balance courante) et l’évolution de la dette. Après un record du déficit courant en 2019 (11%), la situation s’est améliorée malgré le contexte Covid et 2021 devrait finir avec un déficit de 6%. Le dinar s’est également maintenu malgré deux années sans tourisme, principalement soutenu par la croissance de production des hydrocarbures et du phosphate, et un apport record du revenu du travail des Tunisiens résidents à l’étranger.

Marouane El Abassi : «Un appui technique du FMI pour la convertibilité du dinar»

Concernant la réglementation des changes, elle a été révisée par à-coup, ce qui donne un texte final complexe, présentant discordances et équivoques, souvent interprété de manière conservatrice par les banques. Cependant, malgré les freins que constitue cette réglementation, c’est grâce à elle que la Tunisie a évité le scénario libanais.

Les expériences comparées montrent que la libération extérieure totale précipitée peut occasionner des dérapages économiques et financiers lourds de conséquences. Afin de parvenir à l’abandon du contrôle des changes, M. Abassi dresse une liste de pré requis :

– des déficits jumeaux soutenables;

– un endettement public soutenable;

– une politique monétaire efficiente capable d’influencer les anticipations inflationnistes;

– un système bancaire solide aguerri à la gestion des flux de capitaux et des risques y afférents;

– un niveau de réserves en devises confortable, permettant à la BCT de défendre la valeur du dinar.

La BCT a choisi d’inscrire la refonte du code des changes dans un cadre élargi, incluant la politique monétaire et macro prudentielle, dans le cadre du plan stratégique 2019-2022. Même si la refonte du code des changes dépend du gouvernement, et dépend également de certaines dispositions du code de l’investissement, un appui technique du FMI est en cours depuis deux ans pour mener à bien ces réformes et aller vers la convertibilité du dinar dans les 2-3 années à venir.

Raoudha Boukadida, directrice générale des opérations de change à la BCT, a ensuite présenté l’évolution de la réglementation des changes. Le code a été voté en 1976, puis amendé en 1993 et en 2011. Une panoplie de circulaires a été publiée entre 2017 et 2021, dans l’objectif de faciliter l’internationalisation des entreprises tunisiennes. Les faits marquants sont la digitalisation de la fiche de l’investisseur, la carte technologique et l’instauration des comptes startups en devise.

Hichem Rebai : «Adapter les textes au contexte d’aujourd’hui et de demain»

Du côté des banques, Hichem Rebai, directeur général BH Bank et vice-président de l’APTBEF, explique qu’il est très compliqué de naviguer à travers l’ensemble des textes constituant la réglementation des changes et qu’elle doit absolument être «revisitée». Cette réglementation crée une certaine méfiance des opérateurs économiques et un déficit d’accompagnement des banques envers leurs clients: le marché tunisien est petit et les entreprises sont en recherche permanente de marchés à l’international. De plus, La conformité est une donne qui vient compliquer la réglementation des changes et constitue le risque le plus dangereux qu’une banque peut courir. Il cite les propositions suivantes :

– créer des canaux de communication afin de démystifier la réglementation des changes : un portail, une automatisation des process;

– allier liberté et redevabilité, en cherchant les performances économiques. Exemple : autoriser à hauteur d’un certain plafond, création de sociétés en Afrique avec de petits capitaux, ce qui peut exporter des compétences tunisiennes et créer des devises.

Walid Belhaj Amor : «La base de la législation est la non-confiance»

Prenant la parole à son tour, Walid Belhaj Amor, directeur général de Comete Engineering et vice-président de l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE), explique que l’entreprise a besoin de clarté et de célérité. Or l’administration est prioritairement préoccupée par le contrôle et non par la libération des énergies pour booster l’investissement et la croissance. La base de la législation est la non-confiance ! Les lois tunisiennes sont de loin plus restrictives que les standards internationaux, à l’exemple du contrôle de l’origine du paiement qui englobe même les organismes internationaux les plus reconnus et qui est systématique alors qu’il devrait se faire par sondages, ou encore l’ouverture d’un compte d’une société non résidente pour lequel on demande des informations exhaustives sur tous les actionnaires dépassant 10% du capital alors que dans le monde cette règle s’applique aux actionnaires détenant plus de 25% des parts.

Les devises sont disponibles sur le marché parallèle dans tout le pays, et la réglementation actuelle freine les investisseurs formels sans pour autant juguler la contrebande et le marché parallèle. M. Belhaj Amor considère que cette réglementation est inapplicable, et cite l’exemple de l’allocation pour les étudiants vivant à l’étranger, limitée à 3000 DT par mois, ce qui est irréaliste et inappliqué.

Pour finir, il propose de profiter de l’absence du parlement pour promulguer par décret-loi et rapidement un nouveau code des changes, moderne, et où toutes les opérations seraient digitalisées.

Hatem Zaara : «Le cadre réglementaire actuel ne permet pas aux entreprises de s’internationaliser»

De son côté, Hatem Zaara, expert financier, vice-président du Forex Club Tunisie, présente les résultats d’un sondage mené par le Forex auprès de 785 entreprises :

– 48% s’étonnent de la stabilité actuelle du dinar;

– 67% s’attendent à une baisse du dinar à partir de mars-avril 2022;

– 58% estiment que la réglementation de change actuelle est un frein au développement de leur business;

– 33% considèrent que la vraie valeur du dinar est déterminée par le marché parallèle de change;

– 41% ne connaissent que les produits basiques de couverture offerts par le marché de change;

– 74% anticipent une hausse de plus de 100 Pdb du TMM.

La refonte de la réglementation des changes doit permettre prioritairement aux entreprises et aux banques de s’internationaliser, car leur travail s’est encore plus compliqué avec la dégradation de la note souveraine du pays. Les banques doivent pouvoir accompagner leurs clients par leur présence à l’international. L’autre priorité à prendre en compte est le développement de la diaspora. Le nouveau cadre doit être propice à l’investissement de la 3^e et la 4^e génération de la diaspora, et gommer les différences de traitement entre les étrangers et les TRE, notamment en ce qui concerne le rapatriement des capitaux, sous peine de les voir investir dans d’autres pays et couper les liens avec leur pays d’origine. Aujourd’hui, le cadre ne permet pas aux entreprises de s’internationaliser et nous devons nous remettre en question.

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