L’Association tunisienne des grandes écoles (Atuge) a organisé le 17 novembre 2021 une conférence pour débattre de la réglementation des changes, les freins au développement de notre économie, et les étapes et prérequis nécessaires à la libéralisation du dinar. Le débat était modéré par Mohamed Hadiji, membre du CA Atuge Tunisie, et responsable du Club Finance.

En ouverture, Marouane El Abassi, gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), a présenté l’évolution depuis 2010 des déficits jumeaux (budgétaire et de la balance courante) et l’évolution de la dette. Après un record du déficit courant en 2019 (11%), la situation s’est améliorée malgré le contexte Covid et 2021 devrait finir avec un déficit de 6%. Le dinar s’est également maintenu malgré deux années sans tourisme, principalement soutenu par la croissance de production des hydrocarbures et du phosphate, et un apport record du revenu du travail des Tunisiens résidents à l’étranger.

Marouane El Abassi : «Un appui technique du FMI pour la convertibilité du dinar»

Concernant la réglementation des changes, elle a été révisée par à-coup, ce qui donne un texte final complexe, présentant discordances et équivoques, souvent interprété de manière conservatrice par les banques. Cependant, malgré les freins que constitue cette réglementation, c’est grâce à elle que la Tunisie a évité le scénario libanais.

Les expériences comparées montrent que la libération extérieure totale précipitée peut occasionner des dérapages économiques et financiers lourds de conséquences. Afin de parvenir à l’abandon du contrôle des changes, M. Abassi dresse une liste de pré requis :

– des déficits jumeaux soutenables;

– un endettement public soutenable;

– une politique monétaire efficiente capable d’influencer les anticipations inflationnistes;

– un système bancaire solide aguerri à la gestion des flux de capitaux et des risques y afférents;

– un niveau de réserves en devises confortable, permettant à la BCT de défendre la valeur du dinar.

La BCT a choisi d’inscrire la refonte du code des changes dans un cadre élargi, incluant la politique monétaire et macro prudentielle, dans le cadre du plan stratégique 2019-2022. Même si la refonte du code des changes dépend du gouvernement, et dépend également de certaines dispositions du code de l’investissement, un appui technique du FMI est en cours depuis deux ans pour mener à bien ces réformes et aller vers la convertibilité du dinar dans les 2-3 années à venir.

Raoudha Boukadida, directrice générale des opérations de change à la BCT, a ensuite présenté l’évolution de la réglementation des changes. Le code a été voté en 1976, puis amendé en 1993 et en 2011. Une panoplie de circulaires a été publiée entre 2017 et 2021, dans l’objectif de faciliter l’internationalisation des entreprises tunisiennes. Les faits marquants sont la digitalisation de la fiche de l’investisseur, la carte technologique et l’instauration des comptes startups en devise.

Hichem Rebai : «Adapter les textes au contexte d’aujourd’hui et de demain»

Du côté des banques, Hichem Rebai, directeur général BH Bank et vice-président de l’APTBEF, explique qu’il est très compliqué de naviguer à travers l’ensemble des textes constituant la réglementation des changes et qu’elle doit absolument être «revisitée». Cette réglementation crée une certaine méfiance des opérateurs économiques et un déficit d’accompagnement des banques envers leurs clients: le marché tunisien est petit et les entreprises sont en recherche permanente de marchés à l’international. De plus, La conformité est une donne qui vient compliquer la réglementation des changes et constitue le risque le plus dangereux qu’une banque peut courir. Il cite les propositions suivantes :

– créer des canaux de communication afin de démystifier la réglementation des changes : un portail, une automatisation des process;

– allier liberté et redevabilité, en cherchant les performances économiques. Exemple : autoriser à hauteur d’un certain plafond, création de sociétés en Afrique avec de petits capitaux, ce qui peut exporter des compétences tunisiennes et créer des devises.

Walid Belhaj Amor : «La base de la législation est la non-confiance»

Prenant la parole à son tour, Walid Belhaj Amor, directeur général de Comete Engineering et vice-président de l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE), explique que l’entreprise a besoin de clarté et de célérité. Or l’administration est prioritairement préoccupée par le contrôle et non par la libération des énergies pour booster l’investissement et la croissance. La base de la législation est la non-confiance ! Les lois tunisiennes sont de loin plus restrictives que les standards internationaux, à l’exemple du contrôle de l’origine du paiement qui englobe même les organismes internationaux les plus reconnus et qui est systématique alors qu’il devrait se faire par sondages, ou encore l’ouverture d’un compte d’une société non résidente pour lequel on demande des informations exhaustives sur tous les actionnaires dépassant 10% du capital alors que dans le monde cette règle s’applique aux actionnaires détenant plus de 25% des parts.

Les devises sont disponibles sur le marché parallèle dans tout le pays, et la réglementation actuelle freine les investisseurs formels sans pour autant juguler la contrebande et le marché parallèle. M. Belhaj Amor considère que cette réglementation est inapplicable, et cite l’exemple de l’allocation pour les étudiants vivant à l’étranger, limitée à 3000 DT par mois, ce qui est irréaliste et inappliqué.

Pour finir, il propose de profiter de l’absence du parlement pour promulguer par décret-loi et rapidement un nouveau code des changes, moderne, et où toutes les opérations seraient digitalisées.

Hatem Zaara : «Le cadre réglementaire actuel ne permet pas aux entreprises de s’internationaliser»

De son côté, Hatem Zaara, expert financier, vice-président du Forex Club Tunisie, présente les résultats d’un sondage mené par le Forex auprès de 785 entreprises :

– 48% s’étonnent de la stabilité actuelle du dinar;

– 67% s’attendent à une baisse du dinar à partir de mars-avril 2022;

– 58% estiment que la réglementation de change actuelle est un frein au développement de leur business;

– 33% considèrent que la vraie valeur du dinar est déterminée par le marché parallèle de change;

– 41% ne connaissent que les produits basiques de couverture offerts par le marché de change;

– 74% anticipent une hausse de plus de 100 Pdb du TMM.

La refonte de la réglementation des changes doit permettre prioritairement aux entreprises et aux banques de s’internationaliser, car leur travail s’est encore plus compliqué avec la dégradation de la note souveraine du pays. Les banques doivent pouvoir accompagner leurs clients par leur présence à l’international. L’autre priorité à prendre en compte est le développement de la diaspora. Le nouveau cadre doit être propice à l’investissement de la 3^e et la 4^e génération de la diaspora, et gommer les différences de traitement entre les étrangers et les TRE, notamment en ce qui concerne le rapatriement des capitaux, sous peine de les voir investir dans d’autres pays et couper les liens avec leur pays d’origine. Aujourd’hui, le cadre ne permet pas aux entreprises de s’internationaliser et nous devons nous remettre en question.

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Le secteur informel a englouti l’économie tunisienne et représente, aujourd’hui, selon des statistiques non officielles, plus de 50% du PIB, privant ainsi le gouvernement de recettes fiscales indispensables. Cette situation ne saurait durer plus longtemps sans hypothéquer les chances de relance de l’économie nationale.

Par Amine Ben Gamra *

Malheureusement, la contrebande prospère dans les régions les plus pauvres : Gafsa à la frontière algérienne et Ben Guerdane à la frontière libyenne. Dans ces régions, de nombreux jeunes n’ont aucun espoir de trouver un emploi et se sentent ignorés par les opérateurs économiques préférant investir dans les régions côtières, plus prospères, et les jeunes entrepreneurs qui veulent y créer une entreprise trouvent des fonctionnaires indifférents et arrogants, se retrouvent embarqués dans une course aux papiers imposée par la réglementation administrative et ont rarement accès aux lignes de crédits des banques.

Intégrer le marché parallèle et sévir contre les réseaux mafieux

Pendant ce temps là, alors que beaucoup de jeunes sont acculés à tenter d’émigrer, parfois au péril de leur vie, les barons de la contrebande s’enrichissent, et parfois avec la complicité des responsables locaux ou des dirigeants des partis au pouvoir.

Faute de mieux, il serait toujours utile de «nettoyer» l’énorme quantité d’argent circulant dans le marché informel pour l’intégrer dans l’économie formelle, réduire la capacité de nuisance des réseaux criminels ayant prospéré avec l’effondrement de l’autorité de l’État et aider à relancer l’économie nationale.

Le développement des activités de type mafieux constitue une menace sérieuse pour notre économie et les hauts fonctionnaires, complices des malfaiteurs, qui tendent à confondre manifestations sociales réelles et activités criminelles, ne trompent plus personne.

La Tunisie doit maîtriser le secteur informel et veiller à ce que l’État ne perde pas environ la moitié des prélèvements qui lui sont dus par ses citoyens.

La fuite de capitaux ralentit le processus de développement

La fuite de capitaux représente un problème systémique qui a perduré, aussi bien durant la dictature que pendant la transition démocratique. C’est un des principaux facteurs qui ont freiné le développement de notre pays. Des montants faramineux échappent aux caisses de l’État, pendant que le pays traverse une crise générale (baisse de l’investissement, hausse du chômage, surendettement…) Et que l’État se retrouve privé de ressources essentielles pour assurer ses approvisionnements et honorer ses engagements envers ses administrés et ses bailleurs de fonds.

On relèvera dans ce contexte que même les personnes physiques ou morales résidentes, qui ont le droit d’ouvrir des comptes en devises en respectant la réglementation en vigueur, sont souvent impliquées dans le mécanisme de fuite de capitaux : cela se produit via la sous-facturation des exportations (en minimisant la quantité et les prix), dans le but de dissimuler les revenus réels et de maintenir la différence dans des comptes à l’étranger.

Autre procédé : la surfacturation des importations, qui permet aussi d’obtenir des devises supplémentaires auprès des autorités bancaires et de dissimuler la différence dans des comptes privés ou d’autres actifs.

La réglementation des changes est désuète et doit être révisée

La réglementation des changes ne remplit plus le rôle pour lequel elle a été créée. Aussi, les mesures de contrôle de la Banque centrale de Tunisie (BCT) ne sont-elles plus suffisantes pour éviter la fuite des capitaux et mettre fin au développement du marché parallèle.

Le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change, déjà voté par l’Assemblée des représentants du peuple, le 12 juillet 2021, avant que le président Kais Saied ne décide, le 25 juillet, le gel de ses activités et le limogeage du chef du gouvernement, a fait couler beaucoup d’encre. Surtout concernant la mesure phare de l’ouverture des comptes en devises et la régularisation des infractions à la réglementation de change.

Il est temps pour que les Tunisiens puissent enfin avoir le droit d’ouvrir des comptes en devises. L’article 11 Ter dudit projet loi ajoute une condition pour la détention et l’ouverture de ces comptes en devises: payer une contribution libératoire de 10% sur les montants déposés sur ces comptes. Le point 2 du même article fixe les règles d’utilisation des fonds déposés dans ces comptes. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour alimenter des comptes en devises étrangères ou en dinar convertible en Tunisie ou couvrir les dépenses à l’étranger des détenteurs de ces comptes.

Cette réforme permettrait de ramener des devises vers le circuit formel, de renflouer les réserves en devises de la BCT, de stabiliser le taux de change et de promouvoir les investissements directs étrangers, ce qui ne peut qu’être bénéfique pour tous.

Il faut rappeler que ce projet de loi ne sera activé qu’une fois promulgué par le président de la république et publié au Journal officiel (Jort). Il reste cependant à savoir si Kaïs Saïed va valider cette loi de relance économique contenant des mesures considérées par certains analystes économiques comme pouvant encourager le blanchiment d’argent et valoir ainsi à la Tunisie le classement sur quelque liste noire.

D’un autre côté, il est temps aussi d’adopter certaines réformes sociales pour revaloriser le travail et accroître sa productivité, sauvegarder le pouvoir d’achat du citoyen, contrôler les circuits de distribution et lutter contre la spéculation, la contrebande et la corruption.

Combattre les monopoles et les ententes criminelles

Les problèmes touchent toute la chaîne de production et de distribution dont l’attribution manque de transparence dans tous les domaines : fer, semoule, médicaments…, et où des monopoles voire des ententes continuent de perturber le marché et de provoquer des hausses artificielles des prix.

Le nouveau gouvernement, qui doit être formé dans les meilleurs délais, doit mettre en avant le potentiel des activités économiques à forte valeur ajoutée. De même que les activités novatrices, ainsi que les opportunités de partenariat dans les secteurs porteurs.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.

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Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), Marouane El-Abbasi, a salué, mardi 10 mars 2020, lors de sa participation au Business Forum DiafrikInvest, organisé par la Confédération des entreprises citoyennes tunisiennes (Conect), les banques tunisiennes engagées dans le financement de projets en Afrique et qualifie ces banquiers de «héros».

Le gouverneur affirme son soutien à ce qu’il décrit comme les «héros des banques tunisiennes» qui ont une stratégie d’expansion sur le marché africain, à l’instar de leurs homologues marocaines et autres, notamment après le succès des sociétés de services tunisiennes sur ce marché.

Le responsable cite l’exemple des experts de bureaux d’études déployés en Afrique, dont l’expérience et le savoir-faire profite aux banques internationales et africaines.

El-Abassi a indiqué que la BCT peut aider les entreprises ayant des succursales en Tunisie et en Afrique, en leur facilitant les procédures de travail, ajoutant qu’il est important de se concentrer sur l’exportation des services et des biens, sitôt les mécanismes logistiques nécessaires mis en place.

Le gouverneur a souligné, par ailleurs, que la BCT est en train de réviser la réglementation des changes, qu’il est prévu de changer en 2020. Plusieurs brochures ont déjà été publiées récemment à l’effet de faciliter les échanges économiques entre la Tunisie et l’Afrique subsaharienne.

A. M.

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