Par Mustapha Mezghani *  

D’après les fuites du projet de loi des finances, car ce projet est gardé secret par le gouvernement, une mesure relative à la «Réduction des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales soumises à la télédéclaration du 28 au 15 du mois».

Eh oui, la Tunisie innove en pénalisant ceux qui font des déclarations en ligne pour leur donner moins de délais (13 jours en moins), au lieu de réduire le délai de ceux qui font des déclarations au guichet afin de les inciter à faire des déclarations en ligne.

Maintenant, il semblerait que le mobile de cette réduction de délai a plus pour objectif d’améliorer la trésorerie de l’Etat et d’encaisser la plus grande partie des montants relatifs aux déclarations mensuelles le 15 du mois plutôt que le 28 afin de pouvoir bénéficier de la trésorerie nécessaire pour payer les salaires des fonctionnaires.

Sauf que cette «manne de trésorerie» n’aura lieu que le premier mois de mise en place de la mesure, car, par la suite, on reviendra au même cycle encaissement / paiement (1 encaissement par mois et 1 paiement par mois).

Avant la mesure, on encaissait le 28 du mois pour payer les salaires le 20 du mois suivant.

Après la mesure, on encaissera la 15 du mois pour payer les salaires le 20 du même mois.

Si avant on avait de la trésorerie pendant deux semaines à trois, on n’en aura plus.

* Ancien Pdg de Tunisia Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

L’article Tunisie : l’Etat pénalise ceux qui font leurs déclarations fiscales en ligne est apparu en premier sur Kapitalis.

L’erreur est toujours possible, mais quand elle est commise par l’administration publique aux dépens du pauvre contribuable, une explication et, éventuellement, des réparations doivent être envisagées, sinon c’est la confiance dans tous les services de cette administration qui est remise en cause. Et celle-ci nous fournit souvent l’occasion de douter de sa rigueur et de son efficacité.

Par Mustapha Mezghani *

Il y a une semaine, vendredi 16 juillet 2021, les personnes physiques soumises, de par les textes, à la déclaration mensuelle en ligne, se sont vues débiter de leurs comptes bancaires des montants qui n’ont rien à voir avec les déclarations du mois de juin qu’ils ont effectuées et certaines se sont retrouvées à découvert voire se sont vu rejeter des chèques.

Il s’est avéré qu’une erreur humaine, dans un processus supposé être entièrement automatisé, est à l’origine de ce malencontreux incident et que les comptes concernés ont été débités des montants de la déclaration d’octobre 2020 et non de juin 2021 comme cela aurait dû être fait. Pourquoi octobre 2020, allez voir ?

C’est la faute à la Poste, affirme-t-on au CIMF

Certaines sources du Centre Informatique du ministère des Finances (CIMF) annoncent que cette erreur serait due à la Poste en tant que détenteur du «compte bancaire» de l’Etat et qui, donc, transmet le fichier des prélèvements bancaires aux autres institutions financières.

Là où le bât blesse c’est que jusqu’à maintenant, soit une semaine plus tard, aucune information officielle, ni de la part du ministère des Finances, ni de la part de la Poste ni encore moins de la part de son ministère de tutelle, le ministère des Technologies de la Communication qui est le «promoteur» et le «sponsor» de la numérisation et de la digitalisation de l’administration.

Ni communiqué, ni mot d’excuse, ni même la moindre information disant qu’il y a eu erreur et que ce sera réglé au plus tôt. Rien !

Ce contribuable qui est là pour payer ses impôts (une vache à lait) et se voir prélever des montants indus n’aurait-il droit à aucun égard ?

Le contribuable n’aurait-il droit à aucun égard ?

Ces contribuables n’ont pas de choix que de recourir à la déclaration mensuelle en ligne et ont fait signer des engagements à leurs banques pour qu’elles payent, en débitant leurs comptes, les prélèvements que les services fiscaux demanderaient. Ces contribuables y ont été obligés par les textes en vigueur, à moins que d’accepter de payer 200 DT de pénalité pour chaque déclaration. (Même si cela pourrait revenir moins cher que les frais bancaires payés par ceux qui se sont retrouvés à découvert et se sont vu rejeter des chèques).

Dans de telles conditions, pourront-ils continuer à avoir confiance en les services en ligne de l’administration ?

D’autant plus que ceci n’est pas la première fois que de tels incidents remettant en cause la confiance en les services numériques. N’oublions pas la perte de la base de données des signatures électronique en août 2020. Suivie, elle aussi, par un déni total.

La confiance dans l’administration mise à rude épreuve

Les personnes concernées par cet «incident» auront-elles droit à une indemnisation ? Ça serait logique vu qu’elles sont passibles d’amendes si elles étaient à l’origine d’une erreur ou en cas de non payement. Qu’adviendra-t-il des frais de découverts engendrés? Cette erreur sera-t-elle corrigée en «bonne date valeur»? Qu’adviendra-t-il des éventuels frais de rejet de chèques voire plus si des retards sont enregistrés pour remédier à cette situation? Sera-t-il possible, pour les contribuables qui le désirent de quitter le système de télédéclaration après cette erreur flagrante?

L’erreur est toujours possible, même si, à ce stade-là, il doit y avoir plusieurs niveaux de vérification pour qu’elles n’arrivent pas. Cependant, quand elles arrivent, il est nécessaire de communiquer autour et d’y remédier rapidement.

À défaut, c’est toute la confiance autour des services en ligne de l’administration qui est remise en cause.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

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