Les associations membres du Groupe africain de l’Union internationale des magistrats (UIM), présentes à la réunion annuelle du Groupe à Bamako (Mali) du 20 au 24 février 2023, faisant référence à la révocation unilatérale et collective de 57 magistrats tunisiens par le président de la république de la Tunisie en juin 2022 par le décret 516 sans aucune procédure disciplinaire et avec l’interdiction de toute sorte de recours contre la décision de révocation, violant une fois de plus le principe d’indépendance de la justice, fondement de l’Etat de droit et garantie indispensable des droits et libertés de chacun.

Le Groupe africain, face à la crise profonde et continue de la magistrature tunisienne, et devant les violations graves des règles élémentaires caractérisant l’État de droit et l’atteinte intolérable au principe de la séparation des pouvoirs, notamment par le refus d’exécuter les jugements rendus par le Tribunal administratif en faveur des magistrats révoqués dans l’irrespect total de l’État de droit et des normes internationales de l’indépendance des magistrats et le recours par le pouvoir exécutif à des accusations pénales envers les magistrats révoqués pour camoufler l’irrespect des décisions judiciaires, et face à la non reconnaissance des règles internationalement consacrées en matière d’indépendance de la justice et les procédures disciplinaires contre les magistrats par une procédure équitable, impartiale, susceptible de recours et non contrôlée par le pouvoir exécutif.

Les associations membres du Groupe africain de l’Union internationale des magistrats réunies à Bamako expriment leur solidarité aux magistrats tunisiens dans leur lutte pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales ;

– elles dénoncent, à l’instar des précédentes déclarations du groupe africain et de l’UIM, les différentes violations commises;

– elles exhortent le pouvoir exécutif au respect des engagements de la Tunisie selon les traités ratifiés en rapport avec les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

– elles exhortent l’Etat Tunisien à respecter les jugements judiciaires en faveur des magistrats révoqués et de s’abstenir de toute mesure destinée à camoufler l’irrespect de ces décisions;

– elles invitent l’Etat Tunisien à arrêter immédiatement les poursuites pénales infondées initiées à l’encontre des magistrats révoqués suite aux jugements de sursis d’exécution déclarés; – elles demandent, en outre, au pouvoir exécutif d’arrêter les poursuites disciplinaires et pénales contre les magistrats en raison de l’exercice pacifique de leurs droits syndicaux et les magistrats luttant pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales.

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«Regnard a rencontré les membres de l’AMT ainsi que des juges révoqués et des représentants de la société civile. Toutefois, il n’a pas réussi à rencontrer le président de la république, la cheffe du gouvernement et la ministre de la Justice bien que le ministère des Affaires étrangères fût au courant de cette visite. Il a félicité le comportement exemplaire des juges et a été impressionné par l’attitude des magistrats révoqués», a déclaré Anas Hamadi.

Hamadi a ajouté que le rapporteur spécial pour l’indépendance de la magistrature à l’ONU est très inquiet de la situation en Tunisie, et qu’il a déposé une demande depuis le mois d’avril en vue d’effectuer une visite officielle en Tunisie sans recevoir la moindre réponse.

C. B. Y.

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Les rencontres officielles avec les représentants des autorités et des parties étrangères ont lieu selon les procédures en vigueur et tiennent compte des usages diplomatiques, ajouté le communiqué, en précisant que ces demandes d’audience passent par le ministère des Affaires étrangères. «Or, aucune demande en ce sens n’a été déposée auprès de ce ministère», affirme le ministère de la Justice, en réponse aux propos du président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hmadi.

Le ministère, dirigé par une magistrate, Leila Jaffel, s’est cependant gardé de préciser qu’il était disposé à rencontrer le président de l’UIM et cela veut tout dire, le dialogue étant rompu, dès le début de la grève générale des juges, entre ces derniers et leur tutelle. Et le problème des magistrats, c’est qu’en pleine saison estivale et à trois semaines du référendum sur la nouvelle constitution, peu de Tunisiens s’intéressent à leur problème. D’autant que leur image dans l’opinion est très négative en raison de la résistance de leur corporation, longtemps impliquée dans les réseaux de corruption, à toute tentative de réforme ou d’assainissement.

Rappelons que M. Hmadi avait déclaré la veille à l’agence Tap que le président d’honneur de l’UIM, Christophe Regnard, en visite en Tunisie les 5, 6 et 7 juillet, «a été surpris de constater le manque de coopération des institutions de l’État suite à sa demande de réunion», ajoutant que le programme de la visite comprend des rencontres avec des autorités officielles, telles que le président de la république, le ministre de la Justice et le président du Conseil supérieur de la magistrature provisoire.

Ces rencontres devaient porter sur la situation des magistrats en grève de la faim pour la troisième semaine consécutive, pour exhorter les autorités à retirer le décret présidentiel n°516 du 1er juin 2022 portant révocation de 57 juges.

«Ces parties n’ont pas accepté de s’entretenir avec Christophe Regnard, ce qui représente un préjudice majeur pour la position du pays sur le plan international», a insisté Anas Hmadi, qui s’exprimait lors d’un point de presse de l’AMT jeudi à Tunis.

Une réunion à distance devait se tenir, dans la soirée, entre le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des représentants des barreaux, a aussi précisé M. Hmadi.

Christophe Regnard, qui s’est rendu en Tunisie du 5 au 7 juillet à la demande de l’AMT, a évoqué la situation des magistrats en grève de la faim pour la troisième semaine consécutive, exhortant les autorités à retirer le décret présidentiel n°516 du 1er juin 2022.

I. B. (avec Tap)

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