Lors d’une conférence de presse au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), jeudi 4 avril 2024, ladite Coalition a indiqué dans son rapport périodique que la Tunisie n’a pas commencé à mettre en œuvre les 192 recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Wahid Ferchichi a notamment souligné que la Tunisie n’a pas encore fait preuve de «sérieux» dans la mise en œuvre de ses engagements internationaux, notant qu’à la date du 24 mars 2023, la Tunisie avait reçu environ 281 recommandations des Etats membres du Conseil des droits de l’homme, en acceptant 192 d’entre elles et prenant note de 89 autres, non formellement rejetées.

Selon Ferchichi, en augmentant le nombre de procès intenté dans le cadre du décret-loi 54 (contre la désinformation sur les réseaux de communication), la Tunisie a une nouvelle fois violé les droits de l’homme qu’elle était tenue de protéger sur la base des recommandations acceptées.

Ferchichi estime également que la représentation des femmes à l’Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et districts est restée «très faible» en raison du décret de loi n°55/2022, qui modifie la loi organique de 2014 sur les élections et les référendums.

En matière de droits économiques et sociaux, la Tunisie n’a pas progressé, a dit l’expert, en regrettant le manque d’intégration de deux millions de personnes sans assurance maladie, malgré l’accord signé pour étendre l’assurance maladie à plusieurs catégories, dont les chômeurs et les migrants.

La conférence de presse a également révélé qu’en matière de droits environnementaux, la Tunisie n’a pas encore adopté de stratégie nationale sur le changement climatique, malgré ses engagements et les défis climatiques auxquels elle est confrontée, notamment la sécheresse et la pénurie d’eau.

Concernant les droits des groupes et des communautés, la Coalition a affirmé que «l’État tunisien n’a mis en œuvre aucune des recommandations acceptées», soulignant l’augmentation des cas de violations des droits des migrants sur le territoire tunisien, l’augmentation des violences à l’égard des femmes et la maintien de l’autorisation judiciaire obligatoire pour le mariage avec des mineurs.

Concernant les personnes handicapées, la législation tunisienne n’est pas alignée sur les normes internationales, notamment en matière d’accès aux espaces publics et de renforcement de leur droit à l’éducation.

La coalition civile qui suit l’EPU comprend les associations suivantes : la Ligue tunisienne des droits de l’homme, Al-Bawsala, l’Organisation tunisienne contre la torture, l’Association des magistrats tunisiens, le Forum tunisien des droits économiques et sociaux et Avocats sans frontières.

I. B.

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Au programme, des interventions de Amine Jelassi («L’année de l’absence d’institutions») ; Amine Letaief («Un président contre sa constitution») et Wahid Ferchichi («Violations officielles des droits constitutionnels»).

La constitution de la « Nouvelle République » de 2022 s’inscrit dans la continuité du régime d’exception mis en place par le décret n ° 117 de 2022, promulgué par le président de la république Kaïs Saïed, puisqu’elle est fondée sur :

– un régime présidentialiste, caractérisé par un exécutif qui concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Le président de la République jouit de vastes prérogatives envers le parlement, le pouvoir judiciaire et la Cour constitutionnelle et bénéficie d’une immunité totale, puisqu’il ne peut être tenu pleinement responsable, n’ayant pas à devoir rendre de comptes ni pendant, ni après la fin de ses fonctions en tant que président de la république;

– un parlement bicaméral, vulnérable aux pouvoirs et prérogatives du président;

– un pouvoir judiciaire aux pouvoirs éclipsés et réduit par la Constitution à une simple fonction, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle «subordonnée» au président;

– suppression de l’ensemble du chapitre relatif au «pouvoir local» et de la notion même de «pouvoir local», avec l’institution d’un ensemble de divisions du territoire : locales, régionales et de districts mais qui restent soumises à la décision du pouvoir central;

– suppression des instances constitutionnelles indépendantes, à l’exception de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

Quant aux droits et libertés, la Constitution de 2022 donnait l’impression de conserver tout le chapitre relatif aux droits et libertés de la constitution de 2014, avec l’ajout de certains droits, comme «garantir explicitement la liberté de l’individu», et les droits des personnes âgées…

Cependant, il a restreint tous ces droits, en particulier les libertés, en abolissant «l’État civil» et en faisant du rôle de l’État «l’accomplissement des objectifs de l’islam»…

D’après communiqué.

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Le pays se dirige vers un régime politique despotique, a-t-il averti lors d’une conférence de presse organisée par l’association au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) lundi 26 juin 2023.

Ferchichi a déclaré que plus de 30 personnes sont détenues dans l’affaire dite de «complot contre la sécurité de l’État», alors que les autorités ont innocenté tous les fonctionnaires consulaires étrangers, «ce qui est étrange», a-t-il déclaré.

Il a également déclaré à la conférence, qui s’est tenue pour présenter le rapport Aldi sur «la réalité des droits et libertés en Tunisie au cours des six derniers mois», que cette année a été marquée par la violation des droits de plus de 130 journalistes.

Une démarche qui risque de «jeter les bases d’un régime autoritaire», a-t-il souligné. Il a appelé le président de la république à «appliquer les principes de la Constitution, respecter les procédures légales et mettre en place un véritable système judiciaire».

Le rapport de l’Adli a constaté que le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication a ouvert la voie à une série d’arrestations visant des militants de la société civile, des opposants politiques, des avocats et des journalistes.

Le rapport a également critiqué la promulgation du décret n° 2023-47 du 30 janvier 2023, qui a prolongé l’état d’urgence sur tout le territoire du 31 janvier au 31 décembre 2023. Cette décision pourrait entraîner des restrictions à la liberté de mouvement et au droit de manifester, souligne le rapport.

D’après Tap.

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Depuis la proclamation de l’état d’exception le 25 juillet 2021, le projet de «refonte de l’Etat» cher au président Kaïs Saïed a été mis en marche.

L’état d’exception déclaré par le Président de la République Kaïs Saïed, le 25 juillet 2021, a aggravé la situation précaire des droits et libertés, tant au niveau des textes juridiques qu’au niveau de la pratique. Au niveau des textes juridiques, un certain nombre de décrets-lois et des décrets présidentiels publiés contiennent des dispositions susceptibles de limiter les acquis des droits humains énoncés dans le deuxième chapitre de la constitution tunisienne. 

Au niveau de la pratique, les violations des droits civils et politiques se sont accélérées telles que les restrictions aux la liberté d’expression, les décisions arbitraires d’assignation à résidence, l’interdiction de voyager sans autorisations judiciaires, l’interdiction des manifestations aux décisions du Président et toute une série de pratiques liberticides.

Des mesures très préoccupantes de restriction des libertés : des assignations à résidence non motivées et non signifiées formellement, des arrestations et détentions arbitraires, un accroissement significatif du déferrement de civils devant les tribunaux militaires, la poursuite des restrictions des libertés de presse et d’expression y compris par l’intermédiaire de procédures judiciaires abusives, et des restrictions à la liberté de circulation hors mandat judiciaire.

Après la promulgation du décret n° 2021-117 du 22 septembre 2021relatif aux mesures exceptionnelles, notamment en ce qui concerne l’exercice des deux pouvoirs exécutif et législatif, avec d’autres articles relatifs à la suppression de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ou la création d’une commission d’assistance aux projets de lois relatives aux réformes politiques, le Président a dévoilé sa « feuille de route politique » le 13 décembre 2021 ayant pour objectif de faire sortir la Tunisie de la crise constitutionnelle.

Cette voie de réforme, annoncée unilatéralement par le Président de la République, a été lancée par voie de consultation électronique le 1^er janvier 2022 au 20 mars 2022. Par la suite, une commission, dont les membres seront nommés par le Président Kaïs Saïed, traduira les résultats de la consultation sous forme de nouveaux textes juridiques et d’un nouveau projet de constitution à soumettre au référendum le 25 juillet 2022. Ce parcours se termine par des élections législatives le 17 décembre 2022. 

Les inquiétudes quant à la faisabilité de ce calendrier présidentiel se sont accrues, entre autres, en raison du démarrage trébuché et de la faible participation à la consultation électronique, avec 534915 participants malgré un nombre d’électeurs qui dépasse les 9 millions. De même, l’absence d’un texte organisant la structure de la commission d’assistance aux projets de révisions relatives aux réformes politiques et les garanties de son indépendance, en même temps avec l’absence de la mise en place d’un calendrier électoral pour le référendum qui s’est tenu le 25 juillet 2022 et les élections législatives du 17 décembre 2022 (premier tour) et du 29 janvier 2023 (deuxième tour) donne l’impression que l’état d’exception va se poursuivre au-delà des délais annoncés par le Président de la République, ce qui constitue une menace permanente aux droits et libertés.

Année de la disparition méthodique des institutions constitutionnelles

En 2022, des textes juridiques ont été publiés reflétant une volonté claire de supprimer les institutions créées par la Constitution tunisienne et de créer d’autres institutions provisoires.

Après la suppression de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois par le décret-présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021relatif aux mesures exceptionnelles, la démocratie locale a été de sa part grignotée. Le décret présidentiel n°197 du 23 novembre 2021 a prévu la suppression du ministère des affaires locales, le transfert de ses prérogatives et l’attachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, le Président de la République a, dans un premier temps, suspendu les attributions et privilèges dont jouissent les membres du Conseil suprême de la magistrature en vertu du décret-loi n° 4 de 2022 du 19 janvier 2022 portant modification de la loi organique n° 34 du 28 avril 2016 sur le Conseil suprême de la magistrature. Dans un second temps, il l’a dissoute définitivement en instituant à sa place un conseil supérieur provisoire de la magistrature conformément aux dispositions du décret-loi n° 11 de 2022 du 12 février 2022 relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.Un décret présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature a été ensuite promulgué. 

Le décret-loi relatif au Conseil suprême provisoire de la magistrature a accordé au Président de la République de larges pouvoirs, à commencer par le droit de nommer neuf membres parmi les juges candidats au Conseil ou même de l’extérieur des candidatures.

Par conséquent, la situation précaire des libertés s’est aggravée en raison de l’absence des contre-pouvoirs juridiques et politiques pour lutter contre toute violation. Le pouvoir juridictionnel a non seulement été empêché d’examiner les recours contre les décrets- lois émis par le Président de la République, mais il a également affaibli l’indépendance de la structure qui veille à la carrière professionnelle des juges.

Année de la nouvelle constitution

Le 25 juillet 2022, le Président de la République a organisé un référendum en vue de l’adoption d’une constitution qu’il a élaborée lui-même. Le texte de la constitution fut adopté et publié au journal officiel du 18 août 2022. Ce texte a abrogé la constitution du 27 janvier 2014, et a institué un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les éléments suivants :

– renforcer le pouvoir exécutif (notamment les pouvoirs du président de la République) au détriment des pouvoirs législatif et judiciaire;

– affaiblir le rôle du pouvoir judiciaire et notamment du Conseil supérieur de la magistrature et de la cour constitutionnelle;

– écarter les instances constitutionnelles et ne conserver que celle chargée des élections;

– conserver le chapitre relatif aux droit et libertés mais en le neutralisant à travers l’ajout d’un article faisant de l’Etat le garant de la mise en application des objectifs de l’Islam et en supprimant la mention de l’Etat civil.

Cet ordre constitutionnel, a été consolidé par l’élection d’un nouveau parlement et devrait poursuivre la mise en place des différentes institutions : la cour constitutionnelle, le conseil supérieur de la magistrature….

Le 8 novembre 2022, la Tunisie a présenté son rapport en vue de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’Homme et a reçu pas moins de 280 recommandations relatives aux droits humains.

Année de l’organisation des élections législatives

La refonte du régime politique entamée le 25 juillet 2021 et consacrée légalement par le décret n°2022-117 du 22 septembre 2021, a été consolidée par la Constitution du 25 juillet 2022.

Pour la mettre en place, le président a organisé des élections législatives dont le premier tour a été organisé le 17 décembre 2022 et le second tour le 29 janvier 2023.

Des élections qui n’ont vu participer que 11% des électeurs.

Cette marche vers un nouveau modèle de l’Etat a été forgée/ consacrée par des textes juridiques élaborés, adoptés et publiés au journal officiel dans le manque de transparence le plus total !

 Pour comprendre cette démarche présidentielle, nous nous sommes penché.e.s sur la production légale du président durant l’année 2022 pour cerner le nombre des textes produits, leurs thématiques, les priorités du président, la qualité de ses textes et notamment leur impact sur les droits et les libertés.

Un aperçu quantitatif des normes présidentielles

Durant 2022, le Président de la république a publié 81 décrets-lois et 104 décrets présidentiels.

Ce chiffre qui assez élevé ne devrait pas nous induire en erreur.

En effet, un grand de ces textes ne comportent qu’un seul article notamment les décrets-lois d’approbation et les décrets de ratification de textes internationaux : au nombre de 23 décrets-lois (sur un total de 81) et 19 décrets (sur un total de 104). Il en est de même de textes approuvant les conventions relatives aux hydrocarbures (exploitation et/ou exploration) avec 11 décrets-lois. Les décrets relatifs aux nominations dans les postes politico-administratifs (notamment les gouverneurs, les directeurs des établissements publics) 37 décrets- sur un total de 104. 

Cette production «en mono-article» est très importante : les ratifications révèlent une lourde tendance à l’endettement avec 14 décrets-lois et 12 décrets (contrairement au discours présidentiel officiel), l’octroi des autorisations et concessions dans le domaine des hydrocarbures (11 décrets-lois) reflète aussi le choix présidentiel en la matière et ce en l’absence de toute délibération transparente.

Au niveau de l’impact l’année 2022 a été caractérisée par un certain nombre de texte qui avaient /ont pour objectif de changer le régime politique, mais aussi le modèle et les équilibre économiques et sociaux en Tunisie.

En effet, les textes présidentiels adoptés en 2022 ont porté sur l’ensemble des droits et des libertés révélant ainsi la vision du Chef de l’Etat et ses priorités : politiques, économiques, sociales, environnementales et culturelles.

Les décrets-lois de 2022 ont porté sur un ensemble de droits et de libertés touchants d’une manière variable les droits civils et politiques notamment les droits électoraux, la liberté d’expression, l’indépendance de la magistrature… (un ensemble de 12 décrets-lois et 21 décrets), ce nombre limité de textes portant sur les droits civils et politique ne doit et en aucun cas occulter le grand impact de ces textes sur les droits et les libertés : l’adoption d’une nouvelle constitution, l’élection d’un nouveau parlement, un conseil supérieur provisoire de la magistrature, une nouvelle instance des élections, nouvelle réglementation de la liberté d’expression, la transaction pénale… : une nouvelle configuration du régime et des institutions de l’Etat, et un retour vers l’extrême centralisation et personnification des pouvoirs ! 

Les droits économiques sociaux et culturels : en adoptant des textes portants sur les sociétés communautaires, en ratifiant un très grand nombre accords de prêts, renforçant ainsi la dette extérieure de l’Etat (14 décrets-lois et 12 décrets), un décret-loi sur les sociétés communautaires, une «loi» de finances très austère… de quoi changer le modèle économique et social tunisien.

Toutefois, les textes culturels et environnementaux restent les parents pauvres de la production normative présidentielle de 2022, et se résument principalement dans l’approbation/ratification des textes internationaux : un seul protocole environnemental (celui de Madrid sur la gestion intégrée de la zone côtière), et 2 textes portant sur les droits culturels : le traité de l’organisation Mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. 

Ainsi, les questions culturels, environnementales et de développement durable n’ont constitué aucune priorité dans le travail normatif présidentiel en 2022.

Enfin, quant aux droits des différents groupes sociaux, la production normative était maigre mais lourde en conséquences sur les droits et libertés des groupes sociaux, notamment pour les droits des journalistes, les femmes, les migrant.e.s, les personnes handicapées, les personnes LGBTQIA+, les enfants…

Ainsi, et pour avoir une idée plus précise et détaillée sur l’activité normative présidentielle durant l’année 2022 nous proposons de focaliser cette monographie analytique sur

1. Les droits civils et politiques;
2. Les droits économiques, sociaux et culturels;
3. Les droits environnementaux et au développement durable;
4. Les droits des différentes catégories sociales.

Ce travail de lecture et évaluation de l’activité normative présidentielle durant l’année 2022 sera enrichi par les recommandations formulées par les Etats membre du Conseil des droits de l’Homme à Genève, lors de l’Examen périodique universel de la Tunisie le 08 novembre dernier.

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Ferchichi, qui s’exprimait lors d’une conférence de presse sur l’ٍétat des libertés en Tunisie, organisée mardi 28 mars 2023 par l’Adli, l’association Mawjoudin (pour la défense des droits des minorités marginalisées en Tunisie), le Réseau Euro-méditerranéen (EMN) et la Fondation Friedrich-Ebert., a souligné que notre pays a rejeté plusieurs recommandations relatives aux droits de l’homme et émis des réserves sur d’ٍautres concernant les libertés individuelles et les procès d’opinion.

Sur un total de 282 conventions, la Tunisie n’ٍa en effet approuvé que 192 relatives aux droits de l’homme dans leur acception globale, y compris les droits économiques et sociaux, a-t-il ajouté.

Il a expliqué que la Tunisie n’a ratifié que les recommandations générales et a refusé de ratifier les droits des homosexuels, ainsi que d’annuler le décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les délits de communication et d’information.

La Tunisie a également refusé de ratifier l’accord d’ٍIstanbul sur la violence domestique, a-t-il ajouté, soulignant que notre pays s’oriente vers davantage de verrouillage dans ce domaine, estimant que la réponse de la Tunisie aux recommandations de l’Onu, lors de la présentation du rapport national sur l’état des libertés devant le Conseil des droits de l’homme de l’ٍOnu à Genève, reflétait une «politique d’atermoiement», notamment en ce qui concerne l’amendement du code pénal qui comporte plusieurs violations du droit à un procès équitable.

Pour sa part, le président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), Yassine Jelassi, a indiqué que la Tunisie enregistre actuellement des actes de répression qui ont touché plusieurs journalistes.

Jelassi a également souligné la nécessité de protéger la liberté d’expression face aux menaces visant le secteur.

D’après Tap.

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Par Wahid Ferchichi *

La Tunisie présente et discute son 4^e Rapport périodique universel, le 8 novembre 2022, devant le Conseil des droits de l’homme à Genève, et ce conformément aux résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport tunisien a été déposé le 29 août dernier et rendu public en octobre. L’Etat à travers le mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations, à savoir la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme, a présenté sa lecture de l’état des droits humains couvrant la période 2017-2022.

Dans ce rapport l’Etat se vante de ses réalisations et grands exploits en matière des droits humains. La démarche adoptée n’a fait à notre sens que présenter des demi-vérités voire des contre-vérités et des omissions notoires.

1. Les demi-vérités : se voiler la face !

Nombreux sont les domaines où l’Etat s’est vanté de ses réalisations, en les présentant comme étant de grandes avancées en matière des droits humains, en oubliant de mentionner les différents freins qui freinent leurs accomplissements.

1.1. De la longue liste des textes internationaux ratifiés mais peu de mise en application (paragraphe 7)

Dans le rapport tunisien, l’Etat énumère les textes internationaux ratifiés depuis 2017, il s’agit de la liste suivante :

• Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications;

• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique;

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

• La Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel no. 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ;

Toutefois, cette belle palette de conventions et protocoles est restée figée dans le journal officiel. En effet, mis à part l’insertion de quelques articles relatifs à la protection des enfants de tous abus sexuels sur le web (dans le cadre d’un décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication), aucun des autres textes juridiques n’a été mis en application. 

De même, les déclarations politiques et certaines dispositions de la nouvelle constitution contredisent ouvertement ces avancées conventionnelles (les déclarations sur l’égalité en matière d’héritage et l’article 5 de la Constitution de 2022, voir la partie consacrée aux contre-vérités).

Par ailleurs, l’Etat a omis de citer parmi les textes internationaux ceux portant sur les droits environnementaux et culturels (la liste ou même quelques exemples), ce qui témoigne d’une compréhension tronquée des droits humains, puisque l’Etat ne considère pas ces conventions comme étant ayant trait aux droits humains ! (Le protocole de Nagoya, l’accord de Paris…)

1.2. Les réformes législatives : un mécanisme trompe-l’œil ! (paragraphe 12)

Le rapport cite : La législation tunisienne a été renforcée grâce à l’adoption de plusieurs textes donnant suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2017, comme la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la loi sur l’élimination de la discrimination raciale, la loi sur l’emploi domestique, la loi portant création de l’Instance des droits de l’homme et la loi relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures.

Rappelons à ce niveau, que mis à part la loi 58 relative à l’élimination de la violence à l’égard de la femme (qui a été partiellement mise en application), toutes les autres législations adoptées entre 2018 et 2021 restent toujours lettre morte ! Les instances créées par la Constitution de 2014 et dont les lois ont été adoptées (entre 2017 et 2019) n’ont été mise en place. D’autant plus qu’à partir du 25 juillet 2021, et après l’adoption de la Constitution de 2022, la volonté politique s’est dirigée vers la suppression des instances constitutionnelles : seule l’instance des élections a été maintenue dans la nouvelle constitution ! Quant à la loi sur l’élimination de la discrimination raciale, elle attend toujours sa mise en application à travers la mise en place de la commission nationale de prévention de la discrimination raciale, qui ne voit toujours pas le jour !

1.3. Les réformes institutionnelles : la fin de l’autonomie !  (Paragraphes 16-29)

Faisant des réformes institutionnelles une fierté du rapport EPU, l’Etat tunisien n’a présenté que des demi-vérités pour certaines et il a menti sur d’autres.

• Les instances constitutionnelles :

Citant le grand apport de la constitution en matière de la Cour et d’instances constitutionnelles, le rapport cache le fait que sur les 5 instances créées par la Constitution de 2014, la nouvelle constitution de 2022 n’en garde qu’une seule, et que les lois relatives à ces instances (adoptées entre 2017 et 2019) ne sont plus en vigueur puisqu’elles se contredisent avec certaines dispositions de la nouvelle constitution.

• La cour constitutionnelle :

La loi de 2015 est devenue désuète après l’adoption de la constitution de 2022 qui prévoit un statut et une composition complètement différents de ceux prévus par la constitution de 2014 et la loi de 2015.

• Le Conseil supérieur de la magistrature :

Le Rapport parle des dernières réformes de 2022, dans des termes descriptifs sans aucune évaluation : «Le Conseil supérieur de la magistrature a été réorganisé par le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature dont le décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.

Le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature a été complété par le décret n°2022-35 du 1^er juin 2022.

Le chapitre IV de la nouvelle constitution comporte une section consacrée aux différentes catégories de la fonction juridictionnelle».

Cette présentation neutre est à notre sens une manipulation des données et de la réalité : le 12 février 2022, le président de la République a dissout le CSM (légalement élu et constitué), il l’a remplacé par un CSPM qu’il a lui-même désigné les membres, et pourtant il ne le consulte pas pour les questions relevant de sa compétence. Il en est ainsi, lorsque le Président de la République a adopté un décret le 1^er juin révoquant 57 magistrat.e.s sans passer par le CSPM qu’il a nommé !

Ainsi, les réformes institutionnelles ont pour objectif de mettre terme à toute indépendance des organes constitutionnels : cour constitutionnelle, CSM et Instances constitutionnelles.

L’exemple frappant demeure celui de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

• L’Instance supérieure indépendante pour les élections :

Le Rapport cite les dernières réformes en termes neutres et descriptives, «le décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections a été promulgué, de même que le décret présidentiel n°2022-459 portant nomination des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections». Rappelons que ces réformes ont été introduites pour permettre au Président de la République d’écarter l’Instance élue légalement et instaurer une instance dont les membres sont nommés par le chef de l’Etat et qui lui sont entièrement acquis. Il en témoigne l’acceptation de cette instance de tous les dictats du Président : le changement de toutes les règles relatives aux élections et aux référendums quelques semaines avant leur tenue, la publication du projet de la constitution le 30 juin et sa modification le 8 juillet (deux semaines avant le référendum…).

Ces demi-vérités citées dans le rapport de l’Etat en vue de l’EPU, atteignent des proportions choquantes, lorsqu’elles se transforment en des contre-vérités (les mensonges de l’Etat).

2. Des contre-vérités indignes, des mensonges d’Etat

Le Rapport déposé en vue de l’EPU regorge de mensonges ! Ils sont tellement nombreux, et nous ne présenterons ici que les plus flagrantes :

2.1. Des contre-vérités liées aux réformes engagées

• Le conseil national des régions et districts :

«La Constitution de la nouvelle République renforce le système institutionnel de protection des droits de l’homme via l’institution du Conseil national des régions et districts» (paragraphe 43). Le rapport de 2022, présente le Conseil national des régions et districts comme étant une réforme qui permettraient la consolidation des droits humains ! Toutefois, le mode de désignation des membres de ce conseil, n’a rien à voir avec les règles de la démocratie représentative. Il s’agit d’un conseil coopté au niveau local et régional, pouvant traduire des intérêts de groupes influents et puissants au niveau de leur localité et qui pourraient par la suite concurrencer et bloquer les réformes engagées par le parlement (notamment en matière du budget de l’Etat et des plans de développement) élu dans le cadre d’un suffrage universel, libre, direct et secret.

• La proclamation et la prorogation de l’état d’urgence :

D’après le rapport ces aspects «sont régis par le décret no 1978-50. Une initiative législative a été présentée afin d’aligner ce texte sur les normes internationales, en assurant un équilibre entre les exigences de la sécurité publique et la protection des droits de l’Homme. Cette initiative a été débattue en Conseil des ministres et transmise au Parlement en 2018».  (paragraphe 82).

Cette présentation du cadre de l’état d’urgence en Tunisie est complètement erronée : le recours à cette technique d’exception s’est amplifié depuis le 25 juillet 2021. Le Président de la République a activé tout l’arsenal ayant trait à l’état d’exception et à l’état d’urgence : il a suspendu le parlement et l’a dissout et s’est autoproclamé législateur. En plus, il révoqué le chef du gouvernement et a nommé un nouveau gouvernement, il a dissout l’instance de lutte contre la corruption, le conseil supérieur de la magistrature et l’instance supérieure pour les élections et l’a faite remplacée par une autre qu’il a choisi lui-même les membres… Il a aussi préparé une nouvelle constitution et l’a faite adoptée par référendum. De même, il a appelé à des élections législatives en modifiant la loi électorale… Une grande réforme certes mais qui a pour objectif d’instituer un régime politique autoritaire et basée sur la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République : un super-président qui n’est pas redevable !

• Droits des femmes :

D’après le Rapport : «La nouvelle constitution consacre l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes et dispose que l’État s’engage à protéger les droits acquis des femmes, à les promouvoir et à les consolider, à garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’exercice des diverses responsabilités et dans tous les domaines, ainsi qu’à réaliser la parité entre hommes et femmes au sein des assemblées élues» (paragraphe 125). Cette disposition n’est pas un apport de la constitution de 2022. Elle a été déjà consacrée dans le cadre de la constitution de 2014. Toutefois, sa mise en application traine et pourrait être bloquée par le reste des dispositions de la nouvelle constitution et notamment avec un discours présidentiel pas du tout favorable aux droits des femmes. En effet, la Tunisie, a ratifié le protocole de Maputo depuis 2018 et pourtant les législations tunisiennes restent toujours discriminatoires : le mari est toujours le chef de famille et c’est lui qui exerce la tutelle sur les enfants, et il bénéficie des avantages fiscaux liés à la famille, les femmes héritent toujours la moitié de la part des hommes, elles n’accordent pas automatiquement leur nationalité à leur époux non tunisien, contrairement à l’homme tunisien… Enfin, la Tunisie a signé la Convention d’Istanbul mais les autorités publiques n’ont pas procédé à sa ratification !

• La question des stupéfiants et la surpopulation carcérale

Dans son rapport, l’Etat tunisien avance que la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants, telle que modifié par «loi n° 2017-39 accorde aux magistrats un pouvoir discrétionnaire plus étendu en matière d’individualisation des peines applicables aux primo-consommateurs de drogue». (paragraphe 97). Cette réforme était justifiée par l’objectif de faire bénéficier les jeunes (étudiants, employés…) de conditions atténuantes et de remplacer leur peines par un sursis à exécution. Ceci allait réduire la population carcérale de 1/3 tiers. Toutefois, 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme, la population carcérale est toujours composée du tiers des détenus pour consommation de stupéfiants. Ceci s’explique par le fait que la majorité écrasante des personnes traduites depuis 2017, sont traduite pour consommation et trafic de stupéfiants, ceci entraine leur arrestation pour une longue période souvent dépassant un an avant le jugement et bien sûr ils ne peuvent plus bénéficier des conditions atténuantes !

2.2. Des contre-vérités liées aux réformes projetées :

• Les réformes pénales

Selon le Rapport, la Tunisie s’emploie actuellement à réviser le Code pénal conformément aux normes internationales, notamment l’article 101 bis relatif à la notion de torture. (paragraphe 59) Il s’agit là d’une contre-vérité, ce travail a été déjà entamé depuis 2014, et on ne voit aucun résultat depuis. De même, la commission qui travaillait sur la réforme du code de procédure pénale a déjà achevé son rapport depuis 2018, ledit projet a fait l’objet d’un conseil des ministres qu’il l’a déjà validé, mais l’autorité politique en place ne l’a ni examiné, ni adopté par décret-loi. Par ailleurs, dire que les réformes se font conformément aux normes internationales constitue un mensonge notoire, puisque les textes juridiques liées aux libertés et adoptés depuis le 25 juillet 2021, ne correspondent pas aux normes internationales. Un exemple récent est très significatif : il s’agit du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication. Un texte qui permet à l’Etat de contrôler, de censurer et de punir la liberté d’expression en la qualifiant de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population (article 24 du décret-loi).

• Libertés associatives :

Selon le rapport, le Gouvernement s’emploie à réviser le décret n°2011-88 en y associant les composantes de la société civile (paragraphe 105). Cette présentation est fausse et cache une manipulation. En fait, le gouvernement a laissé fuiter un projet de révision du décret-loi 2011-88 relatif aux associations, qui a pour objectif de réinstaurer un régime d’autorisation préalable déguisé. De lourds contrôles sur les associations (administratifs et financier), une intervention dans leur fonctionnement et de larges pouvoirs pour arrêter et dissoudre les associations. Un projet entièrement refusé par les OSC.

• La peine de mort :

Nous lisons dans le rapport « la question de la peine de mort continue de faire l’objet de controverses et de susciter des divergences d’opinion au sein de la société tunisienne (paragraphe 85). Rappelons que cette question suscite partout des controverses et des divergences, y compris dans les Etats qui l’ont déjà abolies ! Donc, avancer cet argument pour n’engager aucun débat en la matière et de passer à son abolition après plus de 30 ans de moratoire, demeure à notre sens hypocrite et irrationnel !

2.3. Des contre-vérités maquillant des pratiques discriminatoires ! 

Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :

D’après le rapport national : «L’objectif de l’examen anal n’est pas de déterminer l’homosexualité ou l’orientation sexuelle des personnes. Il est pratiqué sur toutes les victimes, car c’est le seul moyen de prouver qu’elles ont subi un acte sexuel par pénétration anale. Cet examen n’est pratiqué qu’avec le consentement de la personne concernée et n’est pas considéré comme une présomption d’infraction, conformément à l’article 230 du Code pénal. Le médecin légiste est également tenu de respecter la volonté des personnes qu’il examine, conformément au Code de déontologie médicale, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales» (paragraphes 172-173).

Cette présentation de la question constitue une manipulation flagrante de la réalité : le test anal se pratique depuis 2017, pour prouver l’homosexualité des personnes, les dizaines de décisions rendues par la justice le confirment, alors que la Tunisie s’est engagée depuis 2017 à ne plus pratiquer ce test ! Ces mêmes décisions confirment aussi que le refus du test anal est considéré par les juges comme étant une présomption d’homosexualité. Ceci a été confirmé par le l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, lors de sa visite en Tunisie en juin 2021.

• Droits économiques, sociaux et culturels des Amazighs

«Les Amazighs, jouissent de leurs droits dans tous les domaines sans aucune discrimination, ni exclusion ou marginalisation. Les institutions éducatives et culturelles valorisent le patrimoine culturel amazigh et l’école a vocation à enraciner et affermir ce patrimoine dans toutes ses composantes historiques et culturelles. À partir de 2024, la culture amazighe sera intégrée aux programmes scolaires officiels, via des activités culturelles assurées par des clubs à l’intention des personnes intéressées» (paragraphes 246-248).

Ces propos du rapport national, cachent des contre-vérités flagrantes et des mensonges. D’un côté, il n’y a aucune reconnaissance officielle de la culture et de l’identité amazighes. D’un autre côté, dire que à partir de 2024 il y aura intégration de la culture amazighe dans les programmes scolaires officiels, via les clubs, constitue une manipulation, puisque les clubs ne font pas partie du cursus scolaires. D’autant plus que le rapport ne traite pas de la langue amazighe qui constitue la principale revendication des personnes amazighes.

A quand la reconnaissance de nos torts !

Le rapport de 2022, nous rappelle celui de 2008 et à degrés moindre celui de 2012, dans sa manière de présenter les faits, les réalisations, les défis et initiatives. Défendre l’indéfendable et notamment les violations des droits humains et la carence des pouvoirs publics voire leur connivence !

Nous regrettons encore, les demi et les contre-vérités et nous déplorons des droits complètements oubliés par ce rapports : les droits environnementaux, les droits culturels et artistiques, la justice transitionnelle et les libertés de consciences et de religion, et ce malgré les nombreuses recommandations faites à la Tunisie en 2017, portant sur ces thématiques et l’élaboration de rapports par les organisations de la société civile qui ont participé aux consultations organisées par le comité d’élaboration des rapports et qui ont formulé leurs recommandations dans ce sens !

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Pour mieux les faire connaître du grand public, Wahid Ferchichi, juriste et militant des droits humains, organise des débats hebdomadaires avec les hommes et les femmes qui ont marqué la mémoire juridique tunisienne au cours des cinquante dernières années.

La mémoire juridique tunisienne reste peu documentée. Les enseignant.e.s chercheur.e.s ont certes participé à enrichir la pensée et la bibliothèque. Toutefois, nous ne connaissons pas leurs cursus, leurs lectures, les penseurs, les courants de pensée et courants littéraires et artistiques qui constituent leur source d’inspiration… Nous connaissons leurs écrits mais nous ne connaissons que très peu les personnes… Ces soirées-interview nous permettront de mieux les connaître et de leur poser des questions sur leur passé mais aussi sur le présent et le futur d’un pays qu’elles/ qu’ils ont tant aimé et servi : la Tunisie.

Après une première série d’interviews avec les mères et les pères fondatrices et fondateurs de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, ayant permis à Yadh ben Achour, Kalthoum Meziou, Mohamed Salah Ben Aissa et Soukeina Bouraoui de partager leurs souvenirs; Wahid Ferchichi, qui est professeur de droit à l’Université de Carthage, et directeur de département de droit public à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, poursuit ses entretiens avec une autre générations de professeur.e.s de droit qui ont allié enseignement et engagement dans la vie publique : associative, politique, et internationale.

Wahid Ferchichi invitera ainsi, le mercredi 9 juin 2021, Fadhel Moussa, juriste et politique, ex-doyen de la Faculté des sciences juridiques de Tunis (2008-2014), membre de l’Assemblée nationale constituante (2011-2014) président de la municipalité de l’Ariana (à partir de 2018). Il est spécialiste des questions administratives, agraires, environnementales et hydrauliques…

Le mardi 15 juin, l’invité sera Rafaâ Ben Achour; professeur émérite de droit international, secrétaire d’Etat à l’Education nationale (2001), ministre délégué auprès du Premier ministre (2011), ambassadeur au Maroc; membre du comité élargi de Nida Tounes… Juge à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples…

Le mardi 22 juin, c’est au tour de Hatem Kotran, professeur émérite de droit privé à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, membre du Comité des droits de l’enfant aux Nations Unies; expert auprès de l’Unicef et nombreuses organisations internationales…

Le mardi 29 juin, ce sera le tour de Sana Ben Achour, professeure de droit public; une des fondatrices de l’Association tunisienne des femmes démocrates, féministe et militante des droits humains, fondatrice et présidente de l’association Beity pour les femmes sans domicile…

Les débats ont lieu de 19h à 20h et sont diffusés directement sur les pages de l’Art Rue, de l’ADLI et de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

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« Aswat Queer » (Voix Queer) est une nouvelle série d’entretiens avec les acteurs du mouvement LGBT en Tunisie, lancée par l’Institut Français de Tunisie (IFT).

Dans le cadre de la 3^e édition de l’événement annuel Couleurs d’Avril, l’IFT a lancé une série d’entretiens menés avec différents militants de la cause LGBT en Tunisie afin de rappeler les enjeux liés aux libertés individuelles et notamment sexuelles et relancer le débat sur les lois liberticides qui condamnent l’homosexualité en Tunisie. Ces entretiens sont également l’occasion de saluer le courage et l’engagement des associations et des acteurs du mouvement LGBT qui ne cessent de se battre pour les droits de l’Homme.

Réalisés par le juriste tunisien Wahid Ferchichi et le sociologue français Antoine Idier, ces entretiens ont démarré avec un premier épisode lancé à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie (17 mai), et ce, avec le nouveau directeur de l’Association tunisienne des Femmes démocrates (ATFD) Ramy Khouili. Jeune médecin, il est également l’auteur de l’ouvrage « Article 230 : Une histoire de la criminalisation de l’homosexualité en Tunisie » (2019).

Fawz Benali

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L’Association tunisienne de défense des libertés individuelles (Adli), avec l’appui de la Fondation Heinrich Böll, a réalisé une étude pluridisciplinaire portant sur ces liens indissociables entre droits et libertés. Une étude ayant pour objectif de comprendre ces liens sur le plan historique, sociologique, économique, politique, juridique, et médiatique.

Les campagnes électorales et les résultats des élections de 2019 (présidentielles et législatives) ont dévoilé la montée d’un discours qui oppose libertés individuelles aux droits économiques et sociaux. Ce discours est d’autant plus dangereux qu’il prône que les libertés individuelles constituent un frein au développement économique et social.

Pour ce discours, les libertés individuelles ne constituent pas une priorité. La priorité doit être donnée au développement économique et social. Certains avancent même que «le peuple ne veut pas de libertés individuelles, mais du travail, de la santé, de l’éducation…», faisant circuler ainsi des idées telles que les libertés individuelles ne sont qu’un paravent, un trompe-œil…

Ce discours dangereux doit être compris, analysé et surtout combattu. Et pour cause…

Dissocier les libertés individuelles du développement, c’est fragmenter les droits humains, établir une hiérarchie entre ces droits et faire des personnes uniquement des êtres économiques et effacer de sorte leur singularité et toucher à leur dignité.

Cette étude a tenté de répondre à une série de questions : les libertés individuelles pourraient-elle constituer un vecteur de développement ? Comment marier ces deux piliers des droits humains ? Comment les présenter comme étant des composantes indivisibles et indissociables ? Comment renforcer la compréhension et l’appropriation des libertés individuelles par de nombreuses composantes de la société tunisienne et des décideurs ?

L’ouvrage collectif, réalisé sous la direction du professeur Wahid Ferchichi, offre, ainsi, un cadre de réflexion et un essai d’analyse qui prépare le terrain à un travail de plaidoyer auprès des acteurs des droits humains.

Les chercheur.e.s qui y ont contribué sont Kmar Bendana (historienne); Zouheir Ben Jannet (sociologue); Rim Abdmouleh (économiste); Asma Nouira (politiste); Majda Mrabet (juriste) et Olfa Belhassine (journaliste).

«Les attaques contre les libertés individuelles constituent l’étape primordiale pour dénigrer par la suite tous les droits humains, car les libertés individuelles qui consacrent le libre choix corporel et intellectuel touchent souvent les aspects identitaires (réels ou imaginaires) des différents groupes. En s’attaquant aux libertés individuelles, il y aura ainsi toujours des personnes prêtes à partager toutes les idées d’exclusion et pour les plus fanatiques d’entre elles à s’opposer à ces libertés, y compris par la violence verbale et physique, et jusqu’à aller à l’assassinat», avertit Wahid Ferchichi dans l’introduction de l’étude.

I. B.

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Les chefs de gouvernement successifs ont ratifié, au nom de la Tunisie, bon élève mais pas toujours soucieux de ses intérêts, de nombreuses conventions internationales très contraignantes et dont les conséquences n’ont toujours pas été bénéfiques pour les Tunisiens.

Par Khémaies Krimi

À la veille de la célébration de la proclamation de l’indépendance de la Tunisie, la fondation allemande Heinrich Böll Stiftung, affiliée au parti vert allemand, a animé, le 19 mars 2019, à Tunis, un débat sur le thème «Entre aspirations et réalités : la transition tunisienne dans un contexte de changements de l’ordre mondial».

Expliquant les raisons l’ayant emmenée à organiser ce débat auquel elle a invité des politiciens, des activistes de la société civile et des journalistes, la Fondation a indiqué que «la transition démocratique de la Tunisie ne s’opère pas seulement à l’intérieur des frontières nationales. Avec l’émergence économique et politique de nouvelles puissances comme la Chine et l’Afrique du Sud, membres du club de Brics d’une part, et l’idéologie ‘‘My Country First’’ menée par Trump d’autre part, le monde est en pleine transformation. Cela a des répercussions sur l’ordre multilatéral qui est apparu après la Seconde Guerre Mondiale, impactant le commerce international, la gouvernance environnementale, les droits humains et conduisant à une érosion mondiale de l’espace démocratique de la société civile». Et la Fondation d’ajouter : «La Tunisie se trouve aussi à la croisée des chemins. Que ce soit sur la scène internationale ou dans le cadre de la transformation tunisienne, la démocratie n’est jamais un don, mais une lutte continue…».

Erosion du système multilatéral

La principale question à laquelle les conférenciers ont essayé de répondre était savoir «comment se traduit le changement et la crise du système multilatéral en Tunisie, un pays où les conventions internationales ratifiées sont fermement ancrées dans la hiérarchie juridique ?».

Ouvrant le débat, Barbara Unmübig, présidente de la fondation allemande a mis en garde, dans sa communication, contre les dangers de ce qu’elle a appelé «l’érosion du système multilatéral». Selon elle ces dangers sont dus aux politiques protectionnistes et populistes de dirigeants comme Donald Trump, président des Etats Unis, Jair Bolsonaro, président du Brésil, et de Matteo Salvini, vice-président du Conseil des ministres d’Italie… Elle pense que «les décisions populistes prises par ces dirigeants sont de nature à fragiliser l’équilibre mondial des nations dans la mesure où la tendance est de minimiser le rôle joué par les organisations internationales (Alliance Atlantique, Organisation mondiale du commerce…) et par les agences spécialisées des nations unies (Unicef, Pnud, Unesco…).» Et Mme Unmübig de mettre, particulièrement, l’accent sur les conséquences de ce changement de l’ordre mondial sur l’espace de dialogue pour la société civile, le «Shrinking space», sur les libertés individuelles et sur les droits humains.

La Tunisie piégée par les conventions internationales

Des professeurs de droit exerçant pour la majorité à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis (FSJPST) ont souligné, de leur côté, l’ancrage de la Tunisie dans le «système multimodal», et ce à travers des conventions internationales auxquelles elle a adhéré, et les conséquences de ce changement au plan national.

Wahid Ferchichi, professeur agrégé en droit public, a rappelé que «les conventions internationales ratifiées par la Tunisie sont fermement «ancrées dans la hiérarchie juridique du pays».

Fadhel Moussa, ancien doyen de la FSJPST et actuel maire de l’Ariana, est revenu sur l’importance des conventions internationales dans le système des normes tunisiennes. Il a pris l’exemple des conventions environnementales à l’instar de la Conventions des Nations unies sur les changements climatiques concrétisées par les fameux accords de Paris.

Salsabil Klibi, spécialiste en droit constitutionnel, a traité de la situation des droits de l’homme dans le monde et du rétrécissement de l’espace de dialogue sur ce dossier au sein de la société civile.

Traitant d’un cas concret à l’échelle nationale, Zied Boussen, consultant en gouvernance, politiques publiques et droits de l’homme a attiré l’attention sur «les dangers que présente le projet de réforme du cadre législatif régissant les associations et le verrouillage progressif qui risque de s’exercer sous couvert de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.»

Défendre les intérêts de la Tunisie dans le concert mondial

Les participants au débat instauré au terme de ces communications ont insisté sur l’enjeu de continuer le combat pour défendre les acquis de la Tunisie en termes de défense des droits de l’homme, de la femme ou de l’environnement.

Peu de choses ont cependant été dites sur la responsabilité des gouvernants tunisiens successifs dans la ratification des conventions internationales très contraignantes et dont les conséquences n’ont toujours pas été bénéfiques pour les Tunisiens. Cette ratification s’est faite dans la précipitation, souvent sous la pression des partenaires internationaux, sans concertation de la société civile et sans étude d’impact de l’asymétrie développementale prévalant entre les pays signataires.

Aujourd’hui, si la Tunisie n’arrive pas à créer des emplois pour ses jeunes qui ne rêvent que de quitter le pays, c’est entre autres à cause des importations qui inondent le marché intérieur, par l’effet du libre échange et de la concurrence déloyale. Ces mêmes importations qui empêchent les investisseurs locaux de créer des entreprises à forte employabilité.

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