Chawki Gaddes a indiqué que 41 plaintes pour violation des données personnelles vont être transférées au procureur de la république.
Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a déclaré, aujourd’hui, mardi 20 juin 2017, sur Mosaïque FM, que ces plaintes concernent des sociétés privées et publics, dont la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), la société de Promosport et la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (Steg), mais aussi 5 cliniques privées, dont il n’a pas mentionné les noms.
Selon M. Gaddes, l’Instance détient des preuves que 6 sociétés vendent des données contenant des informations personnelles sur des citoyens, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique.
Notons qu’un projet de loi sur la protection des données personnelles, qui sera présenté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en septembre prochain, sera conforme aux normes internationales dans ce domaine et regroupera toutes les garanties citées dans la convention n°108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles.
E. B. A.
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