La nouvelle loi n°37 du 30 avril 2019, sur le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants du secteur public, qui préconise la cotisation de 2% pour les employeurs du secteur public, est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2019.
C’est ce qu’indique un communiqué de précision du ministère des Affaires sociales, publié ce mardi 4 juin 2019.
Quant à la hausse d’un point à la cotisation au régime de ces pensions, elle concerne l’agent de la fonction publique, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Ces mesures ne s’appliquent que sur les actifs, concernés par l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, et des cotisations sociales.
Par ces mesures, le ministère des Affaires sociales vise à limiter le déséquilibre financier de la Caisse nationale des retraites et de prévoyance sociales (CNRPS), le versement des pensions de retraites dans les délais réglementaires et éviter les retards souvent enregistrés ces derniers mois, en raison des difficultés de financement dues aux déficit des caisses sociales.
Source : communiqué.
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