Le rapport s’appuie sur un processus de suivi et de documentation couvrant la période allant de mai 2024 à fin mai 2026. Durant cette période, 88 cas affectant des organisations de la société civile et des militants ont été recensés. Ces cas comprennent 47 situations de restrictions et de poursuites visant des associations et des organisations, ainsi que 41 procédures judiciaires engagées contre des militants et des responsables au sein d’organisations de la société civile.

Le rapport fait également état de 8 cas de détention provisoire, tandis que 34 personnes sont restées en liberté malgré les poursuites pénales engagées à leur encontre.

Par ailleurs, 7 jugements en première instance ont été prononcés contre des militants de la société civile.

Sur le plan administratif, le rapport a enregistré 22 décisions de suspension d’un mois visant des associations, alors que deux associations — Mnemty et Al-Khatt — font toujours l’objet de procédures judiciaires visant leur dissolution.

Le rapport met en lumière plusieurs cas emblématiques illustrant la nature du ciblage de la société civile au cours de la période étudiée. Concernant Saadia Mosbah, présidente de l’association Mnemty, elle a été arrêtée à la suite d’une perquisition au siège de l’association en mai 2024. Elle a par la suite été condamnée en première instance à huit ans de prison, bien qu’une expertise financière n’ait révélé aucune irrégularité. L’association fait également toujours l’objet d’une procédure judiciaire visant sa dissolution.

Le rapport évoque aussi le cas d’Abdallah Saïd, président de l’association Les Enfants de la Lune, qui demeure en détention après avoir été condamné en première instance à une peine d’un an de prison.

Le rapport conclut que les violations documentées n’étaient ni isolées ni fortuites, mais s’inscrivaient dans une dynamique systématique reposant sur quatre mécanismes principaux.

Le premier consiste en la criminalisation des activités civiques et humanitaires, notamment par le recours à la législation antiterroriste et à celle relative à la lutte contre le blanchiment d’argent à l’encontre d’acteurs de la société civile.

Le deuxième mécanisme est le contrôle administratif, qui s’est traduit par des décisions de suspension visant des dizaines d’associations, fondées sur des justifications juridiques quasi identiques et prises dans un laps de temps très court.

Le troisième mécanisme est l’entrave financière, affectant de nombreuses organisations par le gel de leurs comptes bancaires et la restriction de l’accès aux ressources nécessaires à la poursuite de leurs activités.

Le quatrième mécanisme réside dans l’incitation officielle et la stigmatisation : le discours public a dépeint les associations comme des traîtres ou des agents de l’étranger, offrant ainsi une couverture politique aux campagnes ciblant les organisations indépendantes de la société civile.

Le rapport souligne en outre que les conséquences de ces politiques dépassent largement le cadre des organisations de la société civile pour toucher les communautés qu’elles servent. La suspension de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a entraîné la fermeture de quatre centres d’écoute et d’accompagnement pour les femmes victimes de violences. Les services de soutien psychologique et d’assistance juridique destinés aux enfants réfugiés et migrants ont été perturbés. L’observation indépendante de l’élection présidentielle de 2024 a été considérablement compromise suite au ciblage du réseau Mourakiboun et de l’organisation I Watch, tandis que l’aide juridique accessible aux défenseurs des droits humains a également diminué.

L’association Intersection pour les droits et les libertés souligne que les conclusions de ce rapport révèlent une tendance persistante et systématique à restreindre la liberté d’association et l’action civique, en contradiction avec les garanties constitutionnelles de la Tunisie et ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme, notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le rapport met également en évidence la multiplication des tentatives de contournement des dispositions du décret-loi n° 88 de 2011 relatif aux associations, l’une des avancées majeures de la révolution tunisienne en matière de garantie de la liberté d’association.

Dans ce contexte, l’association Intersection pour les droits et les libertés appelle à :

● La libération immédiate de toutes les personnes détenues en raison de leurs activités au sein de la société civile ou en faveur des droits humains.

● La fin du recours abusif à la détention provisoire comme instrument de sanction et de répression, en dehors des garanties légales.

● La fin de l’utilisation des législations antiterroristes et de lutte contre le blanchiment d’argent pour criminaliser des activités civiques et humanitaires légitimes.

● La fin du harcèlement administratif et financier visant les associations indépendantes.

● La fin de l’incitation officielle et des campagnes de diffamation dirigées contre les associations et les défenseurs des droits humains.

● Le plein respect des obligations de la Tunisie en matière de liberté d’association, ainsi que la garantie de la liberté de s’organiser et de mener des activités au sein de la société civile.

Communiqué de presse.

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Les marcheurs dénonceront le racisme sous toutes ses formes, en France comme en Tunisie, et exprimeront leur solidarité avec Saadia Mosbah, condamnée à huit ans de prison, et avec Abdallah Said, détenu depuis plus d’un an et demi dans l’attente de son procès, «en raison de leur engagement en faveur des droits des personnes migrantes et de la solidarité humaine», précisent les organisateurs de la marche.

«Nous voulons également dénoncer les agressions racistes, les violences, les expulsions forcées, les traitements inhumains et les multiples violations des droits fondamentaux dont sont victimes les migrants subsahariens en Tunisie», ajoutent-ils, estimant que «les actes et crimes racistes visant les migrants subsahariens en Tunisie ont atteint un niveau de gravité alarmant» et qu’ils «prospèrent dans un climat d’impunité qui donne à leurs auteurs le sentiment qu’ils peuvent agir sans craindre de poursuites ni de sanctions.»

«La récente diffusion d’une vidéo montrant une femme noire victime d’un viol collectif sous les yeux de son mari a provoqué une profonde indignation. Cet acte d’une extrême gravité illustre jusqu’où peut conduire la déshumanisation de personnes déjà vulnérables. En tant qu’êtres humains, nous ne pouvons accepter que le racisme, la violence et l’impunité deviennent une réalité banalisée», lit-on encore dans l’appel à manifester.

Les associations organisatrices, à savoir le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), l’Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), la Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) et l’Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT), dénoncent, également, dans leur appel, «la responsabilité des politiques migratoires menées entre l’Union européenne et la Tunisie.»

«Le soutien politique, financier et sécuritaire apporté par l’Union européenne aux autorités tunisiennes soulève de sérieuses questions quant à la responsabilité de chacun face aux violations des droits humains commises contre les migrants. Aucune politique migratoire ne saurait justifier des atteintes à la dignité humaine ni la remise en cause des droits fondamentaux», écrivent-elles, en soulignant la concomitance entre la signature du mémorandum d’entente entre la Tunisie et l’Union européenne et l’augmentation notable des reconduites à la frontière et des expulsions de ressortissants tunisiens depuis plusieurs États européens.

«Présentée comme un modèle de coopération efficace en matière de contrôle migratoire, la Tunisie est désormais érigée en exemple de réussite d’une politique fondée sur l’externalisation des frontières et l’accélération des retours. Derrière les discours sur la ‘‘gestion des flux migratoires’’, cette approche a pourtant des conséquences humaines, sociales et économiques lourdes pour les personnes concernées. Elle privilégie une logique de fermeture et de renvoi au détriment de la protection des droits fondamentaux, de la dignité des migrants et de la prise en compte des causes profondes des migrations. Nous refusons que la Tunisie serve de vitrine à une politique migratoire qui fait primer les impératifs sécuritaires sur le respect des droits humains», ajoute l’appel à la marche de solidarité avec les victimes du racisme en France, en Tunisie et partout dans le monde et «pour l’égalité des droits et la dignité de toutes les personnes».

I. B.

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Le FTDES réaffirme son engagement indéfectible dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes. Depuis sa création, il s’est activement impliqué dans les campagnes contre le racisme visant les migrants tunisiens en Italie en 2011, travaillant aux côtés de ses partenaires pour défendre leurs droits et préserver leur dignité.

Il a également contribué au soutien d’initiatives de solidarité avec les migrants, notamment dans le camp de Choucha, guidé par sa foi dans les valeurs de justice et d’humanité.

Au fil des ans, le Forum a poursuivi son combat pour défendre les droits des migrants tunisiens au sein de l’espace Schengen, rejetant toutes les formes de racisme et de discours de haine à leur encontre et soulignant la nécessité d’empêcher la répétition de telles pratiques en Tunisie.

Le Forum salue également les luttes menées par les Tunisiens et Tunisiennes noires, qui ont abouti à la promulgation de la loi n° 50 de 2018, une avancée majeure dans la criminalisation de la discrimination raciale. Le Forum a joué un rôle actif dans l’avancement de cette avancée législative depuis le lancement de l’initiative en mars 2016.

Le discours de février 2023 a eu un impact considérable sur la montée des discours racistes et leur banalisation, notamment suite à l’implication massive des autorités tunisiennes dans des politiques d’exportation des frontières européennes et de réorientation du débat public vers la sécurisation des migrations.

Tout cela constitue un déni de l’histoire commune de la lutte des forces sociales, civiles, syndicales et politiques, et un recul par rapport aux valeurs de solidarité et d’opposition à toutes les formes de discrimination et d’asservissement.

Le verdict choquant rendu le 21 avril 2026 contre la militante Saadia Mosbah et les militants de l’association Mnemty a une fois de plus démontré l’ampleur du racisme institutionnel, qui menace également le militant Abdallah Said, président de l’association Enfants de la Lune et figure emblématique de l’action humanitaire et solidaire.

Notre participation [lors de la mobilisation] du 11 avril, aux côtés de nos concitoyens, réaffirme le rejet catégorique par la société tunisienne du racisme envers les Tunisiens noirs, les migrants tunisiens et les migrants en Tunisie.

Elle se tient aux côtés des valeurs d’égalité et de dignité humaine et renouvelle sa solidarité avec les Tunisiens noirs et toutes les victimes du racisme et de la haine.

La dignité et la liberté sont nos droits communs.

Signer la pétition.

Traduit de l’arabe.

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Prendront part à cette rencontre les familles des militants de la société civile arrêtés et détenus, à savoir Shrerifa Riahi, Saadia Mesbah, Mohamed Jouu, Yadh Bousselmi, Imen Werdani, Abderrazek Krimi, Mustapha El Jemmali, Abdallah Said, et Salwa Ghrissa, qui font toujours l’objet d’une enquête pour leur travail humanitaire dans la prise en charge des migrants, en particulier les groupes les plus vulnérables de femmes et d’enfants.

En effet, l’Etat tunisien, dans ses rapports aux instances internationales, a loué leur rôle, leur travail et leurs efforts, alors qu’ils sont en prison pour ces activités.

La réunion sera l’occasion d’exprimer directement la solidarité avec les familles des détenus. Votre présence soutiendra les détenus, leurs familles et le travail civil et humanitaire.

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Dans un communiqué intitulé « Criminaliser la solidarité, c’est attaquer l’humanité » et publié ce jeudi 14 novembre 2024, le CRLDHT a exprimé sa solidarité avec Abdallah Said, placé en garde à vue, avant-hier, par la Cellule d’Investigation Financière.

« Les charges retenues restent floues, mais tout porte à croire qu’elles visent ses efforts humanitaires pour soutenir les enfants réfugiés, migrants et abandonnés de Médenine », lit-on dans le communiqué de la CRLDHT.

Et d’ajouter :  « Abdallah Said est un citoyen tunisien qui consacre son énergie à la protection des plus vulnérables. Son engagement n’a jamais failli malgré les attaques haineuses et racistes sur les réseaux sociaux. Il incarne une solidarité qui dérange, une solidarité que certains cherchent à faire taire ».

Le CRLDHT estime que les poursuites engagées contre Abdallah Said sont «injustifiées» et a de ce fait appelé à sa libération ainsi que celle « de tous ceux qui osent défendre la dignité humaine…. Ensemble, continuons à défendre la justice, l’égalité, et les droits des enfants migrants et réfugiés», ajoute la même source.

Y. N.

L’article Médenine : Le CRLDHT demande la libération d’Abdallah Said est apparu en premier sur Kapitalis.

Le mardi 12 novembre 2024, la Cellule d’investigation financière a placé Abdallah Said, un militant et président de l’association «Enfants de la Lune  de Médenine», en garde à vue.

Suite à un long interrogatoire, les charges retenues contre Abdallah Said n’ont pas encore été précisées, mais elles concernent principalement des activités liées à la prise en charge d’enfants réfugiés, migrants et abandonnés, qui font partie des activités de l’association dans la région de Médenine.  

Le travail humanitaire d’Abdallah Said, d’origine tchadienne et actif en Tunisie depuis de nombreuses années, en faveur des enfants migrants et réfugiés a déjà été l’objet de campagnes haineuses et racistes sur les réseaux sociaux. 

Abdallah Said jouit de tous les droits civils et politiques en tant que citoyen tunisien et exerce ses activités civiques dans le respect des lois. Son seul «crime» est d’être engagé dans le territoire où il a décidé de vivre et d’être solidaire avec les enfants migrants et réfugiés dans la région de Médenine. 

Abdallah Said est incarcéré dans le cadre d’une politique de criminalisation de la solidarité avec les personnes migrantes, qui s’est traduite par de nombreuses arrestations et poursuites incessantes dans des affaires pour lesquelles aucune audience n’a encore été fixée.

Depuis la réunion du Conseil national de sécurité en mai 2024, cette campagne a commencé et continue aujourd’hui, mettant en lumière chaque jour la défense de nouvelles personnes pour enquête dans le seul but d’apporter une aide humanitaire aux migrants. 

Le Comité de suivi met en évidence le caractère purement politique de l’enquête, qui va à l’encontre des accords internationaux signés par l’État tunisien, et demande la fin de la politique de criminalisation de la solidarité avec les personnes migrantes et la libération de tous les arrêtés et détenus, ainsi que l’arrêt de toutes les poursuites à leur encontre. 

La dignité pour les réfugiés et des demandeurs d’asile  

Les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants bénéficieront toujours de notre soutien.  

Communiqué.

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