La Cour d’appel de Tunis a ainsi confirmé le jugement en première instance, augmentant toutefois le montant de l’amende en la portant à 7.000 dinars contre 5.000 dinars, indique son avocat, Me Nafaâ Laribi.

Rappelons que cette infraction à la loi électorale visant Abir Moussi remonte au élections de 2019.

Y. N.

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Le pourvoi en cassation a été accepté sur la forme et sur le fond, cassant ainsi le jugement rendu par la Cour d’appel de Tunis, qui avait condamné, en juin 2022, l’ancien ministre du Transport et ancien PDG de la Poste, accusé d’avoir effectué un transfert de fonds à l’étranger sans respecter le Code de change et sans en référer aux services de la Banque centrale, à une amende de 752 millions de dinars tunisiens.

L’affaire est de ce fait renvoyée devant une nouvelle composition de la chambre de la Cour d’appel, distincte de celle ayant déjà statué sur cette affaire.

Y. N.

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Abordant la question de la révision de l’article 411 du Code de commerce réglementant les chèques sans provision, le chef de l’Etat a rappelé que la plupart des textes juridiques élaborés dans ce même contexte avaient pour objectif de permettre aux institutions financières de se délier de toute forme de responsabilité.

Cette orientation législative s’inscrivait dans la perspective des choix économiques et financiers de l’époque qui avaient provoqué des secousses et crises sociales, dont notamment la contestation sociale de septembre 1977, les évènements du 26 janvier 1978 ou «Jeudi noir» et ceux du 3 janvier 1984 ou «Emeutes de la pain».

Ces textes avaient eu pour effet d’exacerber les disparités sociales et de piéger l’État dans le jeu des cartels qui se sont à nouveau alliés à ceux qui ont pris le pouvoir après le 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021, a expliqué Kaïs Saïed, laissant entendre qu’il appuie le projet d’amendement des articles de la loi relatifs aux sanctions pénales dans les affaires de chèques sans provisions actuellement discuté au sein de l’Assemblée.

Le changement le plus important consistera en l’annulation de la peine de prison dans ce genre d’affaire et son remplacement par une amende, tout en offrant de meilleures garanties pour que les plaignants soient payés.

I. B.

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Dans un communiqué publié ce lundi 26 décembre 2022, la Haica ajouté que cette violation a été enregistrée le jour même du scrutin soit le 17 décembre, lors de l’émission «La Tunisie choisit» diffusée conjointement par les chaînes publiques Watania 1 et Watania 2 et qui était consacrée à la couverture des législatives.

La même source a ajouté que la sanction a été décidée après examen du rapport de l’unité de monitoring relevant de la Haica qui fait état de la diffusion d’une déclaration du président de la république Kaïs Saïed à sa sortie du bureau de vote.

La Haica a rappelé que lors de cette intervention, diffusée à la télévision nationale et qui a duré près de 6 minutes, le président avait appelé les électeurs «à se méfier de ceux qui se cachent derrière des masques et qui se disent partisans du 25 juillet 2021, alors qu’ils n’adhèrent aucunement au processus de rectification»…

Y. N.

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La chaîne privée El-Hiwar Ettounsi a de nouveau écopé d’une amende pour infraction aux règles relatives à la publicité, décidée par la Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (Haica).

El-Hiwar Ettounsi, qui a récidivé s’est ainsi vu infliger une amende de 20.000 dinars tunisiens (DT), précise la Haica, dans un communiqué publié ce jeudi 6 mai 2021 : «La chaîne n’a pas respecté la coupure entre l’insertion publicitaire et les autres programmes, ni le timing de passage des spots publicitaires».

Rappelons que cette chaîne privée a été sanctionné par l’Instance à plusieurs reprises et pour les mêmes fait, notamment le 15 mars dernier, et avait alors écopé d’une amende de 10.000 DT.

Y. N.

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La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a annoncé ce jeudi 22 avril 2021, avoir infligé une amende de 20.000 dinars tunisiens (DT) à Attessia TV pour «insultes, atteinte à la dignité humaine et atteinte à la vie privée d’autrui», lors de l’émission « Abdelli ShowTime » diffusée en date du 4 mars dernier.

Dans un communiqué, la Haica précise que des propos portant atteinte à la dignité de Gadour l’Artistou et Moez Deniz ont été portés par l’invité de Lotfi Abdelli, Cheb Béchir qui les a dénigrés et s’est moqué d’eux, notamment en lançant des propos moqueurs et dénigrants sur leur apparence physique et en référence à leur orientation sexuelle.

L’animateur n’est pas intervenu et à pousser son invité à continuer sa diffamation, déplore la Haica, en affirmant que la même émission présentée sur la même chaîne avait fait l’objet de plusieurs alertes à ce propos et qu’elle avait écopé d’une amende de 10.000 dinars, le 19 décembre 2020.

Suite à cette énième récidive la Haica a décidé d’infliger une amende de 20.000 dt à la dite chaîne, indique l’Instance qui appelle les animateurs au respect du cahier des charges et de l’éthique du métier.

Y. N.

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La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a annoncé ce jeudi 31 décembre 2020, d’infliger une amende de 100.000 dinars tunisiens (DT) à Radio Coran, propriété du député islamiste Saïd Jaziri, pour pour incitation à la haine et à la violence, entre autre abus, en rappelant que cette radio diffuse illégalement.

Dans son communiqué la Haica précise que son conseil s’est réuni le 16 décembre courant a pris cette décision après avoir épinglé ladite radio pour de nombreux abus, notamment des appels à la violence et à la haine, atteinte à la dignité humaine, diffamation et insultes et ce à travers différentes émission qu’elle diffuse.

La Haica estime par ailleurs, que ces discours haineux, mettent en danger l’intégrité physique des personnes visées par la radio illégale et son patron, dont Hichem Snoussi, membre de l’Instance, tout en considérant que ces abus représentent un danger pour la sécurité nationale.

«La radio a été averti à plusieurs reprises et a été sanctionnée à une amende de 50.000 dinars, le 6 janvier dernier, mais elle continue à appeler à la haine et à la violence. De ce fait le conseil a décidé de lui infliger, cette fois-ci, une amende de 100.000 dinars», ajoute la Haica dans son communiqué.

En réaction, Said Jaziri a publié, ce midi, une vidéo, où il s’en prend encore à la Haica et aux médias tunisiens, en menaçant :« Je pourrai organiser, à nouveau, un rassemblement et tu auras encore une fois peur et tu te cachera, mais cela ne m’intéresse pas vraiment, je vais te dénuder», a-t-il dit en s’adressant à l’Instance…

Y. N.

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La chaîne islamiste qui diffuse illégalement, Zitouna TV, a encore été épinglée par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) pour infraction électorale. Elle écope d’une énième amende de 30.000 dinars tunisiens (DT).

Dans un communiqué publié cet après-midi, lundi 7 octobre 2019, la Haica précise que la journaliste de l’émission « Al Hassad Al-Siyassi » et son invité ont présenté, le 26 septembre dernier, des résultats d’un sondage, qu’ils ont commenté notamment pour faire de la publicité politique en faveur du parti Ennahdha et de la coalition Al-Karama.

La Haica précise que ces sanctions ont été décidées en vertu des articles 70 et 156 de la loi organique N°16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendum.

On notera que cette chaîne illégale cumule les infractions électorales : la dernière en date remonte au 4 octobre courant, et lui a valu une amende de 20.000 dinars pour publicité politique en faveur de Rached Ghannouchi, chef du parti islamiste Ennahdha.

Y. N.

L’article Législatives : Zitouna TV écope d’une nouvelle amende pour infraction électorale est apparu en premier sur Kapitalis.

La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a infligé, aujourd’hui, lundi 9 septembre 2019, une amende de 10.000 dinars tunisien (DT) à Radio Coran, pour publicité politique au profit de son patron Saïd Jaziri, candidat aux législatives du 6 octobre 2019.

La Haica précise dans un communiqué qu’elle a relevé une infraction de la loi électorale, commise par l’animateur de la radio, qui a fait la propagande du secrétaire général du parti islamiste Errahma, Saïd Jaziri, qui est aussi et surtout le propriétaire de cette radio, qui diffuse illégalement.

Le 2 novembre 2017, la Haica avait fait fermer la radio, mais celle-ci continue à diffuser illégalement ses programmes religieux via des fréquences de l’Etat. L’instance a appelé M. Jaziri à régulariser sa situation, mais en vain.

En mai dernier, la Haica, avait menacé de recourir à la justice pour mettre fin à cette diffusion interdite. Cette menace était également adressée à Zitouna et Nessma TV, qui n’ont rien à envier à Radio Coran et qui sont dans l’illégalité depuis des années…

Un islamiste, par définition, a un problème avec la loi et ne reconnaît pas l’Etat. Et M. Jaziri est un hors-la-loi notoire, mais autorisé par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) à concourir pour les législatives et, pourquoi pas, devenir demain un législateur qui adopte des lois.

Allez comprendre quelque chose à cette démocratie d’opérette à la Tunisienne !

Y. N.

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L’entretien de Slim Riahi avec Sami Fehri diffusé, mercredi 4 septembre 2019, sur El-Hiwar Ettounsi, a été qualifié par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) de publicité politique ayant aussi visé à porter préjudice aux adversaires politiques de l’interviewé.

Que c’est très gentiment dit tout ça ! Ainsi, donc, la chaîne privée a écopé d’une gentille amende de 50.000 dinars tunisiens (DT) et a été sommée de retirer de ses pages toutes les vidéos relatives à cet entretien, dont la diffusion est désormais interdite.

Brrr. Sami Fehri doit trembler de peur et ne risque pas de récidiver.

Plus sérieusement, l’Instance, qui a du mal à imposer son autorité à un paysage audio-visuel corrompu et gangrené par l’argent sale, a également reproché à l’animateur d’avoir pris partie, lors de cet entretien, en reformulant à l’affirmatif le récit de l’invité, ce qui est contraire à la déontologie du métier, surtout que, dans ses déclarations, M. Riahi a porté atteinte à la réputation de ses adversaires politiques, tout en cherchant à se blanchir de tous les soupçons de corruption qui lui valent des poursuites judiciaires.

Avouons que l’amende est une bien maigre sanction, pour une chaîne qui met en danger le processus démocratique et qui ne respecte pas la loi, et les mauvaises langues disent que les 50.000 DT que devra payer M. Fehi seront déduits de la grosse somme qu’il a empochée pour réaliser cette publicité politique.

L’entretien est aussi et surtout un règlement de compte qui démontre à quel point la campagne électorale est souillée par des lobbys de la corruption dont les deux acolytes sont des figures emblématiques.

Y. N.

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